Procès Verbal - PV du 6 decembre 2023 a afficher

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Procès Verbal - PV du 6 decembre 2023 a afficher Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 decembre 2023 a afficher)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Changement climatique, DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Montpellier

2e 1REVAL

7, Place Louis Aragon

34110 MIREVAL

PV 23/0085

Procès-verbal de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 06 décembre 2023

> Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 octobre 2023 (en copie).

— Désignation du secrétaire de séance.

Décisions du maire prises sur la base du L 2122-22 du CGCT :

Délibérations

Finances

1) Décision modificative n°2 Budget Général de la commune

2) Décision modificative n°1 Budget Annexe SEJM

3) Admissions en non valeurs : Budget SEIM

4) Autorisation donnée au Maire d'engager, de liquider, de mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du BP 2024 - maximum 25% des crédits 2023

Environnement

5) Convention cadre avec le CPIE du Bassin de Thau (Centre permanent d'initiatives pour

l'Environnement)

6) Convention Conseil en Energie partagé avec SAM

Ressources Humaines

7) Création de poste, filière animation.

8) Modification du Régime Indemnitaire du personnel communal

Urbanisme

9) Déclassement de parcelles publiques et échange de parcelles avec la société Nexity ;

complément et précision de la délibération 2023/040 du 11 octobre 2023

Administration Générale

10) Facturation de Travaux à la société NEXITY

b Questions diverses > Présences :

Présents (17) : DURAND Christophe - DESCOUX Richard - ASSELIN Nathalie - DALBIN Jacques — AMIARD Manuela - DEMOLLIERE Jean-Pierre — SAINT-ELLIER Catherine - ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles - RAMBEAU Sandra — HERMET Rodolphe - DAURES Damien — ROUJAS Georges — ANDRE Robert — RIBO COINBRA ANTUNES Marie-Françoise - JO Michel

Absents excusés (5) : GRANIER Dominique procuration à DALBIN Jacques — BROOKS Christelle procuration à Nathalie ASSELIN - RODRIGUEZ GRUESO José procuration à Rodolphe HERMET — PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard — ASSENCIO Martine procuration à Robert ANDRE

Absente : BOURELLY Céline

©

M. le Maire préside et ouvre la séance à 19 h 00. Il vérifie que le quorum est atteint.

Sandra RAMBEAU a été nommée secrétaire.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'arrêter le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal

du 11 octobre 2023

Le PV de la réunion du 11 octobre 2023 a été arrêté par

17 voix pour et 5 Abstentions : ASSENCIO Martine — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-

Françoise — JO Michel - ROUJAS Georges (représentant le groupe politique « Unir Mireval »).

O Aucune décision du Maire n’a été prise depuis la dernière séance du Conseil Municipal

> Finances

1) Décision modificative n°2 du Budget Général de la Commune

Durant un exercice budgétaire, il arrive souvent que de nouvelles dépenses et/ou de nouvelles recettes demandent à être engagées, sans qu’elles n’aient été prévues au budget primitif voté en début d’année.

Par une délibération n° 2023/035, le conseil municipal a validé la décision modificative du budget général qui correspondait à une écriture tant en dépense qu’en recette

de fonctionnement, pour le projet NEFLE des écoles, subventionné à 100% par l’Etat.

Aujourd’hui les écritures comptables ont commencé à être éditées en section d’investissement, le conseil municipal est amené à se prononcer pour effectuer une deuxième décision modificative correspondant au commencement de l’exécution concrète du projet NEFLE.

De plus, un imprévu technique au CCLM nous oblige à effectuer la même opération.

Ces deux imprévus sont intégrés dans la décision modificative n°2 du budget général telle que définie ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N° 2-2023 BUDGET COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 023 Virement à la section d'investissement 21 300,00

023 Virement à la section d'investissement 2 260,00

TOTAL CHAPITRE 023 23 560,00

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 6068 Autres matières et fournitures -21 300,00

6184 Versement à des organismes de formation -2 260,00

TOTAL CHAPITRE 011. -23 560,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 2 260,00

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 13 465,00

2188 Autres 7 835,00

TOTAL CHAPITRE 21 23 560,00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 23 560,00

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE 1 : : : , FONCTIONNEMENT

02 Virement de la section de fonctionnement 23 560,00

TOTAL CHAPITRE 021 23 560,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT. 23 560,00

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir : + Modifier le Budget général de la commune tel que défini dans le tableau ci-dessus + Approuver la décision modificative n°2-2023 du budget général de la commune

° L’autoriser, ou son représentant, à signer tout acte ou document utile et nécessaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à la majorité par 17 voix pour et 5 abstentions (ROUJAS Georges — ANDRE

Robert — RIBO COINBRA ANTUNES Marie-Françoise - JO Michel- ASSENCIO Martine [. groupe

UNIR MIRE VAL])

° _ Modifie le Budget général de la commune tel que défini dans le tableau ci-dessus ° _ Approuve la décision modificative n°2-2023 du budget général de la commune ° Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document utile et nécessaire

DELIBERATION ADOPTEE par 17 voix pour et 5 abstentions Robert André demande le détail de cette modification budgétaire :

Richard DESCOUX répond que nous avons dû refaire le câblage du CCLM pour que l'on puisse installer

les projecteur LED achetés grâce à la subvention que nous avons votés lors d'un précédent CM

Nathalie ASSELIN (Adjointe à l'enfance) rajoute que pour le projet NEFLE (entièrement remboursé par

l'éducation nationale) 2 points :

*__ Pour l’école élémentaire du mobilier dans la cour d'école et du mobilier pour le rangement du matériel

pédagogique

+ Pour l’école maternelle : du matériel numérique (ordinateurs et vidéo projecteurs) et les logiciels

pédagogiques qui vont avec

2) Décision modificative n°1 du budget annexe du SEJM

Afin de pouvoir régulariser les écritures des titres admis en non-valeur sur le budget

annexe du Service enfance jeunesse Mirevalais, il est nécessaire d'effectuer une

décision modificative en modifiant les crédits du chapitre 65 comme suit ;

SECTION de FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE PROPOSITION

011 - CHARGES A CARACTERE

vê il - .84 GENERAL 60636 êtement de travai 392.8

TOTAL CHAPITRE 011 -392.84

65 - AUTRES CHARGES DE Créances admises en non-

4 . GESTION COURANTES

6541 valeur DD

6542 Créances éteintes 219.04

TOTAL CHAPITRE 65 392.84

Total dépenses de P 0,00

fonctionnement

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir : + __ Modifier le Budget annexe du Service Enfance Jeunesse Mirevalais tel que défini dans le tableau ci-dessus ° Approuver la décision modificative n°1-2023 du budget annexe SEJM + L’autoriser, ou son représentant, à signer tout acte ou document utile et

nécessaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à la majorité par 17 voix pour et 5 abstentions (ROUJAS Georges —

ANDRE Robert — RIBO COINBRA ANTUNES Marie-Françoise - JO Michel- ASSENCIO Martine

[groupe UNIR MIREVAL]) + Modifie le Budget annexe du Service Enfance Jeunesse Mirevalais tel que défini

dans le tableau ci-dessus

+ _ Approuve la décision modificative n°1-2023 du budget annexe du SEJM

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou

document utile et nécessaire

DELIBERATION ADOPTEE : par 17 voix pour, et 5 abstentions (Unir Mireval)

Robert ANDRE, en lien avec la question 3, demande des explications sur ces non-valeurs

RD répond que la mise en non-valeur permet d’apurer les comptes du trésorier, et en l'espèce, une annulation

de la dette d'une famille pour surendettement.

3) Admission en non-valeur : budget annexe du SEJM

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande émanant de la Trésorerie de Sète de

titres (datant de 2019, 2020, 2021 et 2022) qu’elle ne peut pas recouvrer sur le budget annexe

du SEJM pour un montant total de 1 927.52 euros.

Il demande à la Commune de bien vouloir admettre ces titres en non-valeur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir admettre en non-valeur la

somme de 1 927.52 euros, et de l’autoriser à signer tous les actes et documents se rapportant

à cette délibération.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

+ __ D’admettre en non-valeur la somme de 1927.52 euros sur le budget SEJM conformément à la

demande du comptable public, qui correspondent à des titres irrécouvrables.

+ De décharger le comptable public de la somme de 1927.52 euros.

+ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes s'y

rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à la majorité par 17 voix pour et 5 abstentions (ROUJAS Georges —

ANDRE Robert — RIBO COINBRA ANTUNES Marie-Françoise - JO Michel- ASSENCIO Martine

[groupe UNIR MIREVAL])

+ Admet en non-valeur la somme de 1927.52 euros sur le budget SEJM conformément à la

demande du comptable public, qui correspondent à des titres irrécouvrables.

+ _ Décharge le comptable public de la somme de 1927.52 euros.

+ Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les documents et actes s'y

rapportant.

DELIBERATION ADOPTEE : par 17 voix pour, et 5 abstentions (Unir Mireval) 4) Autorisation donnée au Maire d'engager, de liquider, de mandater les dépenses d'investissement

avant le vote du BP 2024 - maximum 25% des crédits 2023

Pour éviter de ralentir les travaux d'investissement prévus sur la commune, Monsieur le

Maire demande l'autorisation de pouvoir engager et mandater les dépenses

d'investissement jusqu’à hauteur de 25% des crédits ouverts sur l'exercice 2023, avant

que le budget primitif 2024 ne soit voté.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal

+ De l’autoriser, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement sur l'exercice 2024, avant le vote du Budget Primitif 2024 dans la limite

de 25% des crédits ouverts en 2023.

* De l’autoriser, ou son représentant, à signer tous les documents et actes s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à la majorité par 17 voix pour et 5 abstentions (ROUJAS Georges —

ANDRE Robert — RIBO COINBRA ANTUNES Marie-Françoise - JO Michel- ASSENCIO Martine

[groupe UNIR MIREVAL])

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement sur l'exercice 2024, avant le vote du Budget Primitif 2024

dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2023.

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes

s’y rapportant.

DELIBERATION ADOPTEE par 17 voix pour et 5 abstentions b Environnement

5) Convention cadre avec le CPIE du Bassin de Thau (Centre permanent _ d'initiatives pour

l'Environnement)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer une convention cadre

avec le CPIE du Bassin de Thau.

Cette convention cadre vise à formaliser le partenariat entre les deux parties pour

agir conjointement pour la transition écologique. Il s’agit d’un engagement pluriannuel

moral sans engagement financier.

Cette convention pourra être complétée de convention annuelle de subventions

détaillant les modalités de soutien financier de la Commune de Mireval à l'association

sur certaines actions qu’elles initient.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

+ D’accepter les termes de la convention cadre à passer avec le CPIE du

Bassin de Thau

+ De l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention cadre ainsi

que tout acte ou documents nécessaire à l'exécution de la présente

délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

+ Accepte les termes de la convention cadre à passer avec le CPIE du Bassin de Thau

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention cadre ainsi

que tout acte ou documents nécessaire à l'exécution de la présente délibération

DELIBERATION ADOPTEE par 22 voix pour, unanimité

Robert André demande si nous avons des idées des montants futurs pour d'éventuelles subventions

à l'association CPIE

Jacques DALBIN rappelle que cette convention est signée à titre gratuit et qu'il n'y aura pas de

subvention à l'association parce que, et c'est écrit dans la présente convention, nous passerons, si

besoins, de nouvelles conventions

6) Convention Conseil en Energie partagé avec Sète Agglopôle Méditerranée

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer une convention d'adhésion au

dispositif de Conseil en Energie Partagé avec Sète Agglopôle Méditerranée. Dans le contexte actuel d'augmentation des coûts énergétiques et pour répondre

également aux objectifs du PCAET 2021-2026, Sète Agglopôle Méditerranée (SAM) a

souhaité, en partenariat avec l’Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l’Energie,

s'engager auprès de ses collectivités pour les aider à maîtriser leurs consommations

énergétiques, leurs rejets de gaz à effet de serre (GES) et développer les énergies

renouvelables (EnR).

Pour les accompagner, SAM a mis en place un service mutualisé de « Conseil en Energie

Partagé » (CEP). Ce service permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d’un

dispositif personnalisé. | aide les communes à entreprendre des actions concrètes de

réduction des consommations énergétiques et s'orienter vers un modèle énergétique

moins carboné.

L'intérêt est multiple : maitriser les dépenses énergétiques de fonctionnement,

abaisser les gaz à effet de serre, favoriser le développement des énergies renouvelables sur

notre territoire et réduire notre dépendance aux énergie fossiles.

Des missions principales du CEP sont :

© La réalisation d’un bilan énergétique de la commune sur 3 ans avec des

préconisations d'amélioration ;

o La réalisation d’études pré-diagnostics énergétiques sur le patrimoine ;

o La mise en place d'un suivi énergétique et d’un plan d’actions.

o En complément de ces missions, le CEP répond aux besoins plus spécifiques de la

commune mettant en œuvre des missions complémentaires :

o Le conseil et l'accompagnement auprès des Assistants et Maitrises d'Ouvrage

(AMO) et Bureaux d'Etudes Thermiques (BET) pour la réalisation d’audits ou la mise en

place de contrats d'exploitation ;

o L'assistance et l'accompagnement pour les projets relatifs à l'énergie (projets neufs

et rénovation) ;

o L'aide à la recherche de financement.

Les conditions d'adhésion et ses modalités, exposées dans la convention, sont notamment :

O L'engagement de la collectivité sur 3 ans ;

O La cotisation annuelle de l'adhésion est de 0,5 €/hab./an, le paiement réalisé

par imputation sur l'attribution de compensation annuelle :

O La désignation d’un élu et d’un agent « référent énergie » de la collectivité,

qui seront les interlocuteurs privilégiés du CEP pour le suivi d'exécution des missions.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

° _D’APPROUVER l'adhésion de la Commune de Mireval au service de « Conseil

en Energie Partagé » proposé par Sète Agglopôle Méditerranée

. De l’autoriser, ou son représentant, à signer tout acte ou document afférent à

ces opérations, en particulier la convention d'adhésion au service CEP et ses

éventuels avenants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, * Approuve l'adhésion de la Commune de Mireval au service de « Conseil en Energie Partagé » proposé par Sète Agglopôle Méditerranée

. __Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document afférent

à ces opérations, en particulier la convention d'adhésion au service CEP et ses éventuels

avenants.

DELIBERATION ADOPTEE par 22 voix pour, unanimité

> Ressources Humaines

7) Création de poste, filière animation

Les règles de la fonction publique impliquent le recrutement d'agents statutaires sur

les emplois permanents des services communaux. Pour le bon fonctionnement du

service enfance jeunesse, notamment le respect des quotas, il est nécessaire de créer

un poste d’adjoint d'animation.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de :

e Créer un poste d’adjoint territorial d'animation au tableau des effectifs

e Dire que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du Budget

Général de la commune

e L'autoriser, ou son représentant, à signer tout actes et documents en lien

avec la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

e Crée un poste d’adjoint territorial d'animation au tableau des effectifs

e Dit que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du Budget

Général de la commune

e Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout actes et

documents en lien avec la présente délibération.

DELIBERATION ADOPTEE par 22 voix pour, unanimité

8) Régime Indemnitaire 2024 pour le personnel communal

A la suite de l’évolution de carrières des agents municipaux, Monsieur le Maire propose de

réactualiser la délibération du régime indemnitaire pour l’année 2022. Le Régime Indemnitaire (RI) des Fonctionnaires Territoriaux est prévu aux articles 88 et 111 de la loi

84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale.

Or, depuis le 1° janvier 2017, et à la suite de la modification de l’article 88 de la loi 84-53, un

nouveau RI à été créé en remplacement de certaines primes existantes pour certains cadres

d'emploi. En sont exclus, les agents issus de la filière « sécurité ».

Ce Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est, comme son nom l'indique, fondé sur la fonction occupée

par l’agent et sa valeur professionnelle. Il a pour but de simplifier et de globaliser les RI de la Fonction

Publique Territoriale. | veut redonner du sens à la rémunération indemnitaire en valorisant

l'exercice des fonctions en tenant compte de la valeur professionnelle.

Le RIFSEEP est composé d’une Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) versée

mensuellement et du complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé annuellement ou

semestriellement.

Ce RIFSEEP est cumulable avec les primes de responsabilités des emplois administratifs de direction,

des indemnités forfaitaires complémentaires pour élection, des Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (IHTS), des indemnités d’astreinte, de permanence, mais aussi des indemnités

versées au titre des avantages acquis de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Régime indemnitaire de la ville de Mireval se composera comme suit :

l'Article L 714-11 du CGFP (ex Article 111 de la loi du 26 janvier 1984)

Le Régime Indemnitaire, basé sur l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, permet de maintenir un

avantage collectivement acquis avant 1984 en l’intégrant sur le budget de la commune.

Pour Mireval, il est composé d’une indemnité annuelle d’un montant fixe de 800,00 euros annuels

versés en deux fois, sur le bulletin de paie de juin et sur celui de novembre. Ce montant pourra être

réévalué en fonction de l'inflation.

Cette prime annuelle sera versée aux agents titulaires ou en CDI occupant un emploi permanent en

proportion de leur temps de travail. Pour les autres contractuels de droit public cette indemnité

sera versée mensuellement.

L'indemnité annuelle sera réduite au-delà de 15 jours de congés de maladie, à raison de 6,78 euros

par jour d'absence. Cette réduction de la prime ne sera pas appliquée pour des arrêts de maladie

liés, aux opérations chirurgicales, congés pathologiques liés à la maternité, congés pour raisons de

santé pour maladies graves et notamment, les congés de longue maladie et les congés de longue

durée.

L'article L 714-4 et suivants du CGFP (ex Article 88 de la loi du 26 janvier 1984

Le Régime Indemnitaire, basé sur l’article 88 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26

janvier 1984 doit respecter plusieurs principes :

Une séparation stricte dans les compétences de chaque autorité communale : le Conseil Municipal

vote le principe du Régime Indemnitaire, le montant maximal global par prime à ne pas dépasser et

fixe les critères d’attribution. Le Maire, quant à lui, chef du personnel, attribue, à chaque agent, le

montant individuel en respectant les critères fixés par le Conseil Municipal et la valeur

professionnelle des agents.

Le RI du personnel communal doit respecter le principe de parité avec la Fonction Publique de l’État.

C'est-à-dire qu’un agent territorial ne pourra pas bénéficier d’un RI plus favorable que celui dont

bénéficie un fonctionnaire de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

10 Le respect du principe de légalité : aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée au personnel

communal en l'absence d’un texte l’instituant expressément et en fixant les limites.

En tenant compte de ces trois principes, il est demandé au Conseil Municipal d'arrêter les

dispositions du Régime Indemnitaire du personnel de la Ville de MIREVAL telles que définies ci-

dessous.

Le tableau ci-dessous nous donne la liste exhaustive des primes et indemnités liées à la filière avec

le taux global maximum que le Conseil Municipal déterminera avec cette délibération.

Le RI des agents de la Police Municipale

Montant

Global

Grade Base 1 Compléme Maximum

nt

Complémen

t

Chef de Service PM Prime de

| Service

Chef de service de PM principal de 1° taux 30%

et 2°7e classe du brut

Prime de

es Service Tous les autres grades de la filière

taux 20% IAT 804,00 € ]

du brut

Pour le versement individuel de ces primes, il sera donné à Monsieur le Maire les critères suivants : Critère de statut Les agents statutaires, ainsi que les agents en CDI public, de la commune de MIREVAL peuvent

prétendre au versement du régime Indemnitaire mis en place quel que soit leur temps de travail :

temps complet, temps partiel, temps non complet.

Critère de responsabilité

Il sera tenu compte, dans l'attribution individuelle des primes, d’un critère de responsabilité ou de

technicité particulière.

Critère sur la façon de servir

Comme le précise les textes nationaux, Monsieur le Maire aura toute latitude pour apprécier ces

critères dans le versement individuel du RI.

Il s’appuiera notamment sur l’application et le sérieux de l’agent dans l'exécution des tâches qui lui

sont confiées, ses capacités à travailler en équipe en tenant compte de sa fonction d'encadrement

ou non, sa motivation (propositions d'améliorations du service, formations...) son sens du service

public.

Critère sur les absences « maladie » En complément de la réduction de versement de la prime de fin d'année basée sur l’article 111 de

la loi du 26 janvier 1984, (Chapitre 1 de la présente délibération), le RI (art 88) pourra être réduit en

fonctions des mêmes critères, si la réduction de l'indemnité de fin d'année entraine sa suppression

totale.

e Critère de pondération

Le RI sera accordé au prorata du temps de travail de l'agent.

e Critère de périodicité

La périodicité du versement individuel du RI de la PM sera semestriel (juin et novembre) pour le

versement des IAT et mensuel pour le versement des primes de service.

LES PRIMES ET INDEMNITES LIEES A LA FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES

Primes de responsabilités des emplois administratifs de direction :

Cette prime est donnée aux agents placés en détachement sur des emplois fonctionnels : elle ne

peut dépasser 15% du traitement.

Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :

Cette indemnité est calculée pour les agents de catégorie C et B en fonction du temps réel de

service effectué en heure supplémentaire.

Pour les agents du SEJM (principalement) effectuant des séjours avec les enfants qui incluent des

nuits, Un principe d'équivalence, dégagé par la jurisprudence du juge administratif, permet de

rémunérer (ou de donner une compensation horaire) tel que défini ci-dessous :

e Une nuit allant de 21heures à 7 heures du matin sera équivalente à 3h30 de travail effectif ;

Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Elle est attribuée aux agents exerçant régulièrement les fonctions de régisseur.

Les taux sont fixés selon l’importance des fonds maniés selon des montants fixés pour les régisseurs

des services de l'Etat.

Indemnité d’astreinte

Elle est attribuée aux agents qui sont en période d’astreinte : c’est-à-dire l'agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile

ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la

commune. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif, ainsi

que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au

versement d'une indemnité ou d’une compensation et dont les montants sont fixés par la

règlementation nationale.

Pourront bénéficier de ces indemnités d’astreintes les agents :

° Pour la filière technique, les agents relevant des cadres d'emploi d’adjoint technique territoriaux et

d'agent de maîtrise territoriaux. e Pour les autres filières : les agents relevant des cadres d'emploi : d’attaché territorial, de rédacteur

territorial, d’adjoint administratif territorial, d'animateur territorial, d’adjoint d'animation

territorial, le chef de police municipale, de chef de service de police municipale, d'agent de police

municipale.

Indemnité de remboursement de frais de mission

Les agents peuvent bénéficier de remboursement de leurs frais occasionnés lors de missions, d’une

façon forfaitaire en fonction des règlements nationaux.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections

Elle est attribuée aux agents ne bénéficiant pas des IHTS.

Le RIFSEEP

Le RIFSEEP est applicable au personnel statutaire et en CDI des filières sociales, animation,

technique et administrative de la ville de Mireval.

Les postes créés et pourvus sont classés dans différents groupes tels que définis ci-dessous :

e A1- Direction Générale

B1 - Technicité, expertise et qualifications reconnues sur un niveau de catégorie B

C1a - Responsabilité en matière d'encadrement, technicité et expertise reconnue.

C2a - Qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

C2b - Postes sans sujétions particulières

La commune de Mireval prévoit un critère d’attribution du RIFSEEP en fonction des absences ;

En complément de la réduction de versement de la prime de fin d'année basée sur l’article 111 de

la loi du 26 janvier 1984, (Chapitre | de la présente délibération), le RIFSEEP sera réduit en fonction

des dispositions du décret 2010-997 du 26/08/2010 et de la jurisprudence du juge administratif.

Ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est

transposable à la fonction publique territoriale.

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés

et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

- susciter l'engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

+ L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) : 1 s’agit de

l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

- Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en

matière d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de

dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il est

retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience

professionnelle de l’ancienneté.

L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi

que toutes démarches d'approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon,

- Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son

environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux

postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.

L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales.

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard

du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant

de 0€.

Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les

modalités de l’IFSE pour les cadres d'emplois comme suit : L’IFSE tend à valoriser l’exercice des

fonctions et l'expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions,

les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximums annuels, les

critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel ;

e Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il'est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l’agent dans l’exercice

de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la

déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483

du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou

externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions

rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour

le versement du CIA. Tableau de répartition de l’IFSE et du CIA

C

£ a G Monta S © o £ & U

t nt max © à > ÿ o à

é | annuel 3 5 3 à 3 2 o Cadre Intitulé de

5 © € 3 Le

8 , . IFSE 4 = 3 4 = u d'emplois fonctions = © £ £& = ©

O0 pour ® à m ©? D o

' e Mireva o a e 2 +

i | D

e

A A Directeur Directeur 16000 36210 1500 639

1 Général des € € € 0€

Services

B R bl 80 Rédacteur esponsa e 8000 € 174 1500 238

1 de service € € 0€

B

B 14650 1500 9

Technicien Expertise 5000 € : 199 2

€ € 5€

Agent de

maitrise

Adjoint Responsable

Administratif de service

C 11 340

Adjoint Encadrement 4200 € 34 nu 126

1 . Lez € € 0€ technique de proximité

Adjoint Expertise

d'animation

C ATSEM

Agent de

maitrise Agent

d'entretien Adjoint

._. . 80 C Administratif | Agent 1800 € 10800 1000

120

2 _. d'animation € € 0€ Adjoint

technique Agent

Adjoint d'exécution

d'animation

Critère de périodicité La périodicité du versement individuel de l’IFSE sera mensuelle. La périodicité du versement individuel du CIA sera semestrielle (juin et décembre).Critère sur la façon de servir

Comme le précise les textes nationaux, Monsieur le Maire aura toute latitude pour apprécier ces

critères dans le versement individuel du RI.

Il s'appuiera notamment sur l'application et le sérieux de l'agent dans l'exécution des tâches qui lui

sont confiées, ses capacités à travailler en équipe en tenant compte de sa fonction d'encadrement

ou non, Sa motivation (propositions d'améliorations du service, formations...) son sens du service

public.

Modalités de réexamen

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement

de grade où au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent.

Critères de modulation de l'IFSE en cas de changement de fonction ou de grade :

- diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;

- mobilité :;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l'IFSE en l'absence de changement de fonction :

- approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles

que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou

d'approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant

une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

Dérogations

A titre exceptionnel, Monsieur le Maire pourra déroger à la périodicité dans le versement de ces

primes sans toutefois dépasser le montant annuel voté.

Le CIA étant lié à la façon de servir, son attribution individuelle sera laissée à la libre appréciation

de Monsieur le Maire de Mireval, en fonction des critères suivants :

Critère de périodicité

La périodicité du versement individuel de l’IFSE sera mensuelle.

La périodicité du versement individuel du CIA sera semestrielle (juin et décembre).

Critère sur la façon de servir

Comme le précise les textes nationaux, Monsieur le Maire aura toute latitude pour apprécier ces

critères dans le versement individuel du RI.

Il s’appuiera notamment sur l'application et le sérieux de l’agent dans l’exécution des tâches qui lui

sont confiées, ses capacités à travailler en équipe en tenant compte de sa fonction d'encadrement

ou non, sa motivation (propositions d'améliorations du service, formations...) son sens du service

public...

Dérogations

À titre exceptionnel, Monsieur le Maire pourra déroger à la périodicité dans le versement de ces

primes sans toutefois dépasser le montant annuel voté.

16 LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré et à l’unanimité :

+ Décide d'attribuer aux agents de la commune le régime indemnitaire défini ci-dessus,

à compter du 1° janvier 2024.

°__ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents

qui se rapportent à la présente délibération

DELIBERATION ADOPTEE par 22 voix pour, unanimité

> Urbanisme

9) Déclassement de parcelles publiques et échange de parcelles avec la société Nexity ; complément

et précision de la délibération 2023/040 du 11 octobre 2023

Par délibération n° 2023/040 du 11 octobre 2023, le Conseil Municipal de Mireval a posé

le principe d’un échange de parcelles avec la société Nexity.

Aujourd’hui, après que le Géomètre expert ait demandé aux services du cadastre de

renuméroter les parcelles concernées, la commune se doit, avec ces nouveaux éléments, de

concrétiser juridiquement cet échange afin de permettre la construction des nouveaux

bâtiments « le sonnet d'Eulalie » conformément aux prescriptions du permis de construire

accordé

De plus, il y a lieu, dans un souci d'alignement, de respecter les constructions et

délimitations réelles repérées par les mesures du géomètre expert.

Pour cela, les parcelles concernées par le nouvel alignement individuel, devront être divisées pour qu'un acte d'échange constate cette régularisation foncière.

Conformément au relevé du géomètre expert assermenté et au plan de division établi par le cabinet de géomètre expert RELIEF GE en date du 06 novembre 2023 n°23129m-01 qui

en découle :

> La parcelle cadastrée section AY numéro 169 appartenant à la commune sera cédée à la société NEXITY pour une superficie totale de 50m2.

> Le domaine public communal empiète déjà sur les deux (2) parcelles cadastrées section

AY numéros 167 et 168 appartenant à la société NEXITY.

Afin de procéder à une régularisation de cette situation, il est proposé de réaliser un

échange des parcelles susvisées entre la commune de Mireval et la société NEXITY.

La commune cède une surface plus grande que ce qu'elle reçoit. La totalité des frais de l’acte d'échange seront à la charge de la société NEXITY.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

Préciser et compléter la délibération n°23/040 du 11 octobre 2023.

Constater la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée section AY numéro 169 d’une

superficie d'environ 50 m° (telle que figurant sur le plan de division établi par le cabinet de

géomètre expert RELIEF GE en date du 06 novembre 2023 n°23129m-01) telle qu'elle résulte d’un procès-verbal de constat en date du 23 novembre 2023 dressé par Maître Maguelone

FAVIER commissaire de justice associé à Montpellier.

Constater conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière

prévoit que le déclassement de la parcelle cadastrée section AY numéro 169 d’une superficie

d'environ 50 m? n'aura pas à être précédé d’une enquête publique dans la mesure où son

aliénation ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

Prononcer le déclassement juridique de la parcelle cadastrée section AY numéro 169 sur la

commune de MIREVAL (telle que figurant sur le plan établi par le cabinet de géomètre expert

RELIEF GE susvisé) d’une superficie d'environ 50 m2 du domaine public afin de constater que

ladite parcelle cadastrée section AY numéro 169 ne fait plus partie du domaine public de la

COMMUNE DE MIREVAL.

Autoriser la COMMUNE DE MIREVAL à conclure un acte authentique d'échange avec la société

NEXITY IR PROGRAMMES LANGUEDOC ROUSSILLON (824 350 789 RCS LILLE) ayant pour objet

l'échange suivant :

La société NEXITY IR PROGRAMMES LANGUEDOC ROUSSILLON en qualité de premier

échangiste doit céder à titre d'échange les deux (2) parcelle cadastrées section AY numéros 167

et 168 qui seront attribuées à la Commune de MIREVAL.

La Commune de MIREVAL en qualité de second échangiste doit céder à titre d'échange la

parcelle cadastrée section AY numéro 169 qui sera attribuée à la société NEXITY IR

PROGRAMMES LANGUEDOC ROUSSILLON.

Dire que la COMMUNE DE MIREVAL et la société NEXITY IR PROGRAMMES LANGUEDOC

ROUSSILLON évaluent chacun (i) la parcelle AY 169 et (ii) les deux (2) parcelles AY 167 et 168

susvisées et échangées à la même somme et donc que l'échange sera fait sans soulte ni retour

de part ni d'autre.

Dire que l’ensemble des coûts et frais d’acte nécessaire à la conclusion de l’acte authentique

d'échange seront à la charge exclusive de la société NEXITY IR PROGRAMMES LANGUEDOC

ROUSSILLON.

Désigner Maître Arthur CABANES-GELLY, Notaire à Montpellier (34) ou tout autre notaire

exerçant au sein de la SAS NOTAIRES FOCH titulaire d’un Office notarial situé 222 place Ernest

Granier à MONTPELLIER (34) en vue de la rédaction de l’acte d'échange et des actes nécessaires

pour l’exécution de la présente délibération.

Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte authentique d'échange, avec

faculté de déléguer ses pouvoirs, et plus généralement signer tout acte ou document et faire nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à la majorité par 17 voix pour et 5 contre (ROUJAS Georges — ANDRE

Robert — RIBO COINBRA ANTUNES Marie-Françoise - JO Michel- ASSENCIO Martine [groupe

UNIR MIREVAL]),, a décidé de : Préciser et compléter la délibération n°23/040 du 11 octobre 2023.

Constater la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée section AY numéro 169 d’une

superficie d'environ 50 m? (telle que figurant sur le plan de division établi par le cabinet de

géomètre expert RELIEF GE en date du 06 novembre 2023 n°23129m-01) telle qu’elle résulte

d'un procès-verbal de constat en date du 23 novembre 2023 dressé par Maître Maguelone

FAVIER commissaire de justice associé à Montpellier.

Constater conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière

prévoit que le déclassement de la parcelle cadastrée section AY numéro 169 d’une superficie

d'environ 50 m° n'aura pas à être précédé d’une enquête publique dans la mesure où son

aliénation ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

Prononcer le déclassement juridique de la parcelle cadastrée section AY numéro 169 sur la

commune de MIREVAL (telle que figurant sur le plan établi par le cabinet de géomètre expert

RELIEF GE susvisé) d’une superficie d'environ 50 m2? du domaine public afin de constater que

ladite parcelle cadastrée section AY numéro 169 ne fait plus partie du domaine public de la

COMMUNE DE MIREVAL.

Autoriser la COMMUNE DE MIREVAL à conclure un acte authentique d'échange avec la société

NEXITY IR PROGRAMMES LANGUEDOC ROUSSILLON (824 350 789 RCS LILLE) ayant pour objet

l'échange suivant :

La société NEXITY IR PROGRAMMES LANGUEDOC ROUSSILLON en qualité de premier

échangiste doit céder à titre d'échange les deux (2) parcelle cadastrées section AY numéros 167

et 168 qui seront attribuées à la Commune de MIREVAL.

La Commune de MIREVAL en qualité de second échangiste doit céder à titre d'échange la

parcelle cadastrée section AY numéro 169 qui sera attribuée à la société NEXITY IR

PROGRAMMES LANGUEDOC ROUSSILLON.

Dire que la COMMUNE DE MIREVAL et la société NEXITY IR PROGRAMMES LANGUEDOC

ROUSSILLON évaluent chacun (i) la parcelle AY 169 et (ii) les deux (2) parcelles AY 167 et 168

susvisées et échangées à la même somme et donc que l’échange sera fait sans soulte ni retour

de part ni d'autre.

Dire que l’ensemble des coûts et frais d’acte nécessaire à la conclusion de l'acte authentique

d'échange seront à la charge exclusive de la société NEXITY IR PROGRAMMES LANGUEDOC

ROUSSILLON.

Désigner Maître Arthur CABANES-GELLY, Notaire à Montpellier (34) ou tout autre notaire

exerçant au sein de la SAS NOTAIRES FOCH titulaire d’un Office notarial situé 222 place Ernest

Granier à MONTPELLIER (34) en vue de la rédaction de l’acte d'échange et des actes nécessaires

pour l'exécution de la présente délibération.

Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte authentique d'échange, avec

faculté de déléguer ses pouvoirs, et plus généralement signer tout acte ou document et faire

nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à la majorité par 17 voix pour et 5 contre Robert André, en s'appuyant sur différents articles du Code Général de la propriété des personnes

publiques ainsi que sur le Code de la voirie routière, et faisant référence à de la jurisprudence (sans en

citer les références) fait remarquer que la parcelle communale faisant partie du domaine public elle est,

de fait, inaliénable et imprescriptible. La délibération qui permettrait cet échange de parcelle serait donc

irrégulière et il demande à Monsieur le Maire d'enlever ce point de l’ordre du jour, à défaut, lui et son

groupe « Unir Mireval » voterait contre.

En réponse, Monsieur le Maire précise que le fond de cette délibération a été rédigée par un notaire...

c'est justement car elle fait partie du domaine public communal que cette parcelle doit être déclassée.

La délibération est donc légale et elle permet, comme il est indiqué dans le corps de la délibération, de

régulariser une situation datant de plusieurs décennies, tout en permettant la réalisation d'un projet

immobilier en lieu et place de l’ancienne maison de retraite. Le quartier a bien besoin d'un coup de

renouveau... et les travaux de démolition, qui ont déjà commencé, nous montrent que l’éclaircissement

de ce lieu est un réel besoin.

> Administration Générale

10) Facturation de Travaux à la société NEXITY

Pour réaliser son projet de construction de logements « le sonnet d’Eulalie », la société NEXITY

se doit de démonter et détruire l’ancienne maison de retraite.

En dehors des travaux de démolitions, ce projet nécessite d’important services de manutention. Pour cela, la société NEXITY a proposé à la Commune de participer à cette manutention. Les agents des services techniques ont démonté les grilles extérieures de protection et ont participé au déménagement de certains mobiliers.

La société NEXITY remboursera le travail de main d’œuvre de la commune au cout réel. Monsieur le maire relèvera le nombre d’agents municipaux et le nombre d’heures par personne (en tenant compte des indices majorés détenus) et titrera ce montant à la société NEXIT Y.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de :

e D’établir la facturation détaillée du coût réel pour la commune à la suite de la participation des agents communaux aux travaux de démolition de l’ancienne maison de retraite. e Dire que le titre de recette correspondant sera intégré au budget général de la commune e L’autoriser ou son représentant, à signer tout acte et toute pièce utile et nécessaire en lien avec cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à la majorité par 17 voix pour et 5 contre (ROUJAS Georges - ANDRE

Robert - RIBO COINBRA ANTUNES Marie-Françoise - JO Michel- ASSENCIO Martine

[groupe UNIR MIREVAL]), a décidé :

+ D’établir la facturation détaillée du coût réel pour la commune à la suite de la participation des agents communaux aux travaux de démolition de l’ancienne maison de retraite.

° De dire que le titre de recette correspondant sera intégré au budget général de la

commune

° D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et toute pièce utile et nécessaire en lien avec cette délibération.

Délibération adoptée à la majorité par 17 voix pour et 5 contre

20 Robert André demande pourquoi aujourd'hui, la majorité change d'avis en faisant payer une prestation

à NEXITY alors que la récupération des grilles par les services techniques devait compenser la perte de superficie liée à l'échange de parcelles.

Monsieur le Maire, surpris par cette interrogation, répond qu'aujourd'hui, il ne s’agit nullement de la

récupération de quelques matériaux que ce soit ; cela a fait l’objet de la précédente délibération du 11

octobre dernier. Cette délibération est une demande d'aide de la société NEXITY pour le démontage et

une partie du déménagement, en fait de la manutention. En entente avec la société, cette aide n'est

bien sûr pas gratuite et c'est le temps travail des agents municipaux qui sera facturé à NEXITY et qui

fait l’objet de cette délibération.

b Questions diverses

+ Question diverses n° 1 de Robert André :

Dans le cadre de la communication en direction des administrés, vous publiez sur le site de la ville de

Mireval la liste des délibérations avec le résultat des votes enregistrés lors des conseils municipaux. Le

résultat de la délibération 23/032 « indemnités des élus municipaux et tableau annexé » du conseil

municipal du 5 juillet 2023 est annoncé comme « vote à l'unanimité ». C'est faux ! Il ne s'agit pas d'une

délibération mais d'une simple information. Rien n'a été voté. Pouvez-vous faire corriger cette

communication dans les meilleurs délais et souligner qu'il s'agit d'une décision de la majorité qui

n'appelle aucun vote ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Tout d'abord, je tiens à préciser que cette question arrive avec un certain temps de retard. C'est une

question qui aurait du être posée lors du dernier conseil municipal, celui du mercredi 11 octobre 2023

lorsque j'ai proposé l'approbation du procès-verbal du conseil du mercredi 5 juillet 2023, sur lequel vous

vous êtes abstenu. Ensuite, je pense, Monsieur André et les élus de Unir Mireval, que vous n'avez pas

bien compris ou analysé l'article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales qui concerne

les indemnités des élus, suite au renouvellement du conseil municipal. En effet, la délibération n°23/032

du 5 juillet vient compléter, à la demande de la trésorerie, la délibération 20/016 du 24 juin 2020

autorisant le maire à indemniser les conseillers municipaux. Délibération pour laquelle vous vous étiez

abstenus en 2020. Il se trouve que vous avez validé la délibération du 5 juillet, ce qui peut paraître

anormal. Je vous le conçois. Tout comme pour le conseil municipal du 20 juin 2020, il y a bien eu un

vote le 5 juillet dernier. Et vous vous êtes exprimés. Il ne s'agit, en aucun cas, d'une décision de la

majorité comme vous pouvez le prétendre.

Et pour revenir sur l'analyse de ce fameux article L.2123-20-1, nous avons choisi, par souci de

transparence, et même si pour une commune de moins de 3500 habitants ce n’est pas obligatoire, de

vous adresser la note de synthèse afin que vous puissiez bien préparer chaque conseil. Qu'en serait-il si

nous prenions l'option de nous conformer à la stricte réglementation ?

3 “+ Question diverses n° 2 de Robert André :

Lors du dernier conseil municipal, nous avons voté la création d'un poste d'agent de maîtrise territorial

au tableau des effectifs. A la question qui vous a été posée pour savoir quel service allait bénéficier de la

création de ce poste, vous avez répondu « Les services généraux de la mairie ». Or, à notre connaissance,

il n'existe pas de services généraux à la mairie de Mireval ou du moins pas de service qui porte ce nom.

Pouvez-vous nous communiquer l'organogramme des services municipaux ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Un agent des services généraux est un agent chargé de la maintenance des infrastructures de travail de

notre collectivité, de notre patrimoine et du maintien des conditions de sécurité. Le terme est vaste,

mais il existe. Tout agent de notre collectivité, et quelles que soient ses fonctions est un agent du

service général. Maintenant, je vous rassure, un organigramme existe et je vous en donne la copie

immédiatement.

“+ Question diverses n° 3 de Robert André :

Sur le « Mirevalais », à la rubrique « Tribune » : pouvez-vous à l'avenir faire modifier le titre de notre

tribune afin qu'elle apparaisse désormais comme étant celle de l’« opposition municipale » et non celle

de la minorité municipale ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Lors du prochain bulletin dans lequel vous pourrez bénéficier d’une tribune, nous ne manquerons pas de

modifier votre intitulé. Ce sera bien « opposition municipale » et non « minorité municipale ». Nous

aurions proposé l’inverse, vous nous auriez, sans doute, demandé l'inverse. Cela dit, vu vos

comportements, en conseil, il est vrai qu’opposition vous va bien mieux. Dommage que nous n’ayons

pas plus d'explications à vos oppositions. Il en est ainsi.

+ Question diverses n° 4 de Robert André :

Sur le « Mirevalais », page n° 4, vous annoncez la construction pour un coût de 325 000 € TTC d'un futur

local pour les festivités. Les travaux devraient démarrer au cours du 4ème trimestre 2023. Pouvez-vous,

s'il vous plaît, nous faire un point sur ces futurs locaux qui doivent être mis à la disposition du comité des

fêtes Mirevalais pour la prochaine fête locale du mois de juin prochain et dont la constrution semble

tarder ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Le local des festivités ne pourra être mis à la disposition du comité des fêtes pour la prochaine fête

locale. Le permis de construire nous ayant été refusé dans le courant du mois d'octobre 2023, nous ne

prendrons pas le risque de la précipitation dans un dossier qui nous tient à cœur. Aussi, nous avons

rencontré les bénévoles du comité des fêtes pour les informer de la situation. Le projet existe bien, nous

le maintenons. Je profite de cette occasion pour remercier le comité des fêtes pour l’ensemble des

manifestations organisées sur notre commune. La parade de Noël en est un très bel exemple, en

cogestion avec la municipalité.

Avant de lever la séance, Monsieur le Maire donne quelques informations :

e le goûter des ancien pour le mardi 12 décembre

e la fête de noël pour les enfants du relais petite enfance le mercredi 13 décembre

e le marché de Noël à l'école le vendredi 15 décembre

e le spectacle de Noël pour les enfants mirevalais le samedi 16 décembre

22 8 le réveillon de la Saint sylvestre le 31 décembre (Comité des fêtes)

o les vœux du Maire à la population le dimanche 7 janvier à 11 heures au CCLM

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures 15.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Sandra RAMBEAU Christophe DURAND o le réveillon de la Saint sylvestre le 31 décembre (Comité des fêtes)

e les vœux du Maire à la population le dimanche 7 janvier à 11 heures au CCLM

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures 15.

La Secrétaire de séance, = ) 7

a

Sandra RAMBEAU