Procès Verbal - 18003 PV du 31 mai 2018

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Procès Verbal - 18003 PV du 31 mai 2018 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Procès Verbal - 18003 PV du 31 mai 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

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DEPARTEMENT DE L'HERAULT

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Arrondissement de Montpellier

7, Place Louis Aragon

34110 MIREVAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

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Compte-rendu de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018

PV 18/003

Présents : DURAND Christophe - DESCOUX Richard - CAMILLERI Stéphanie - LIGNON Agnès - DEMOLLIERE Jean-Pierre - CASTELLO José - HUILLET Robert - ESCUDIER Christiane - PERPINA Dominique - ASSELIN Nathalie - GUY Gilles - BOURRIER Laurence - BOURELLY Céline - ETHEVE Nicolas - DAURES Damien - VIALA Charles - MARTINEZ Christine -LEVASSEUR Valérie - PALHIES Sylvain - DALBIN Jacques - PICOU Christine - ANDRE Robert.

Absents : ROUX Nadéra procuration à BOURELLY Céline.

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

Nathalie ASSELIN a été nommée secrétaire.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la réunion du 11 avril 2018.

Le compte rendu de la dernière réunion a été lu et adopté (21 voix pour et 2 abstentions)

Décision de M. le Maire article L 2122.22 du C.G.C.T. :

008/2018 - Convention de mise à disposition du bureau du CCAS à titre gracieux à l'association AMAD 009/2018 - Demande de subventions - travaux cantine scolaire

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ADMINISTRATION GENERALE

1) Coopération intercommunale avec la Ville de Frontignan : Convention de répartition de la charge des agents du service urbanisme réglementaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-4-I IV bis, L.5211-4-2 et L.5216-5,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Sète Agglopôle Méditerranée n°2017-322 en date du 20 décembre 2017 portant actualisation du Schéma de mutualisation de Sète Agglopôle Méditerranée et approuvant le principe de mise en place du service commun « urbanisme réglementaire »,

Vu la délibération du SIVOM du canton de Frontignan en date du 6 décembre 2017 portant retrait de sa compétence en matière d’instructions des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération concordante du Conseil Municipal de la ville de Mireval en date du 21 décembre 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2018 portant modification des compétences du SIVOM du canton de Frontignan,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Sète Agglopôle méditerranée en date du 17 mai 2018 portant conventionnement et approuvant la mise en place d’un service « urbanisme réglementaire – instruction des autorisations du droit des sols »,

Vu l’avis du le comité technique du SIVOM du Canton de Frontignan placé près du CGD 34 en date du 23 mars 2018 et la saisine du comité technique de la Commune de Frontignan pour sa séance du 23 mai 2018,

Vu l’avis du comité technique de Sète Agglopôle Méditerranée du 15 mars 2018,

Vu l’avis de la commission administrative paritaire compétente de la ville de Frontignan en date du 13 mars 2018,

Considérant la nécessité d’établir par convention, en application de l’article L5211-4-I IV bis, la répartition de la charge des agents du service d’urbanisme règlementaire suite à l’accueil par la commune de Frontignan de l’ensemble des agents affectés au SURI dans l’attente nécessaire à ces mutations auprès de Sète Agglopôle méditerranée,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération du 6 décembre 2017, le SIVOM du canton de Frontignan a procédé au retrait de sa compétence relative l’instruction des autorisations du droit des sols ADS. Après approbation par les communes membres, cette modification statuaire a été actée par arrêté préfectoral N°2018-1-467 du 3 mai 2018.

Des suites de cette modification une réflexion a été engagée entre les communes et Sète Agglopôle Méditerranée, qui assure déjà ce service pour les communes de l’ex-CCNBT, en vue de créer un service commun, au sens de l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, chargé de l’instruction des ADS.

La procédure de modification des statuts du SIVOM étant maintenant achevée, et en application de l’article L5211-4-I IV bis, il appartient au SIVOM et à ses communes membres de convenir dans le cadre d’une convention, de la répartition entre chaque ville des cinq agents publics affectés à ce service.

Il s’agit de :

Un ingénieur principal 6ème échelon ;

Un rédacteur, 6ème échelon ;

Un adjoint administratif principal de 1ère classe, 4ème échelon ;

Un adjoint administratif principal de 2ème classe, 6ème échelon ;

Un adjoint technique principal de 2ème classe, 7ème échelon.

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Afin de simplifier les formalités de transfert de ces agents vers Sète Agglopôle Méditerranée, la commune de Frontignan a accueilli l’ensemble de ces agents dans l’attente nécessaire à ces mutations.

Agissant au bénéfice des autres communes utilisatrices des services du SURI, la ville de Frontignan se verrait garantie par ces dernières à hauteur de leur quote-part budgétaire respective au soutien de cette compétence, soit les répartitions suivantes : Balaruc le vieux : 7% ; Gigean : 16% ; Mireval : 8% ; Vic la Gardiole : 11%, Frontignan gardant à sa charge définitive 58 % du total.

Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour adopter les termes de la convention de répartition de la charge des agents du SURI entre la commune de Frontignan et la commune de Mireval, ci-annexée, pour une quote-part budgétaire de 8%, du coût financier des 5 agents du SURI, autoriser Monsieur le Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

2) Coopération intercommunale avec Sète Agglopôle Méditerranée : Convention de mutualisation du service urbanisme réglementaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 et L.5216-5,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Sète Agglopôle Méditerranée n°2017-322 en date du 20 décembre 2017 portant actualisation du Schéma de mutualisation de Sète Agglopôle Méditerranée et approuvant le principe de mise en place du service commun « urbanisme réglementaire »,

Vu la saisine du comité technique de Sète Agglopôle Méditerranée pour sa séance du 2 mai 2018.

Considérant l’intérêt des communes et de l’agglomération de se doter de services mutualisés, communs ou mis à disposition, afin d’aboutir à une gestion unifiée et/ou rationnalisée pour l’exercice de certaines de leurs missions,

Lors de la séance du 20 décembre 2017, le Conseil communautaire de Sète Agglopôle Méditerranée a approuvé le principe de la mise en place d’un service commun « urbanisme réglementaire – instruction des autorisations du droit du sols » pérennisant ainsi la mise en place par l’ex Communauté de commune du Nord bassin de Thau (CCNBT), du service d’instruction des autorisations d’urbanisme au bénéfice de ses communes membres et ouvrant par la même la possibilité aux autres communes de Sète Agglopôle Méditerranée d’adhérer à ce service commun.

En effet, existe sur le territoire 3 modes d’organisation différents d’exercice de cette mission communale :

Des communes pour lesquelles le service est rendu par le service instruction de l’ex-CCNBT sur le Site Oïkos : Bouzigues, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac,

Des communes qui disposent en leur sein d’un service propre d’instruction des autorisations d’urbanisme. C’est le cas de Balaruc-les-Bains, Marseillan et Sète.

Des communes membres, ou ayant conventionné avec le SIVOM du Canton de Frontignan, faisant appel à l’expertise de son Service Urbanisme Réglementaire Intercommunal (le S.U.R.I.) : Balaruc le vieux, Frontignan la Peyrade, Gigean, Mireval et Vic la Gardiole.

Au regard de la nature fonctionnelle de l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS), la mutualisation de cette fonction a été proposée selon le schéma organisationnel d’un service commun déployé selon 2 niveaux comme suit :

Un service commun central situé en site unique à Oïkos en charge de la coordination du réseau et de la gestion de l’instruction des ADS des communes de Bouzigues, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac ;

Des services territorialisés :

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secteurs de proximité structurés autour des communes déjà autonomes pour l’instruction des ADS (Balaruc- les-Bains, Marseillan et Sète)

Et un service territorialisé sur le territoire de la commune de Frontignan la Peyrade pour les communes faisant appel au SIVOM du canton de Frontignan (Balaruc le vieux, Frontignan la Peyrade, Gigean, Mireval et Vic la Gardiole).

Le SIVOM du Canton de Frontignan, ses communes membres et la commune de Gigean ont été attentifs à ce projet, et ont décidé de mettre en œuvre la procédure de modification des statuts du SIVOM pour permettre le conventionnement entre Sète Agglopôle Méditerranée et les communes concernées.

De leur côté, les communes de Sète et de Marseillan, ont également fait part de leur souhait d’adhérer à ce service commun à compter du 1er juin 2018. Il en est de même de la commune de Balaruc les Bains mais à une échéance ultérieure.

Enfin, les 6 communes du Nord du territoire, ont maintenu leur souhait de confier cette mission à l’intercommunalité.

En application des dispositions de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est ouvert la possibilité, en dehors des compétences transférées, pour un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’état.

Une convention, signée entre la Commune et l’intercommunalité, régit le contenu et les modalités de gestion du service commun. Elle prévoit une répartition précise des tâches incombant à la Commune et au service commun, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du maire dont, bien évidemment, la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes. Le service commun propose au Maire une décision et il lui appartient sous sa responsabilité de décider de la suivre ou pas.

Comme pour les agents travaillant au sein des équipements transférés, les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans les services communs mis en place sont mutés de plein droit auprès de Sète Agglopôle Méditerranée.

La convention de mutualisation ne modifie pas le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme qui relèvent de la Commune, le service ADS étant responsable pour sa part du respect de la mise en œuvre des tâches qui contractuellement lui incombent.

La gestion du recours gracieux et contentieux reste du ressort de la Commune, le service instructeur lui donnant toutes les informations techniques nécessaires.

Cette convention est prévue pour une durée de 31 mois soit du 1er juin 2018 au 1er janvier 2021. Cette durée concorde avec la date d’échéance de toutes les autres conventions de mutualisation intervenues depuis le 1er janvier 2016.

Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour adopter les termes de la convention de mutualisation, et ses fiches d'impact, concernant le service commun « urbanisme réglementaire – instruction des autorisations du droit des sols » entre la commune de Mireval et Sète Agglopôle Méditerranée et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en place de cette mutualisation, sachant que les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

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3) Manifestations sportive et culturelle d’un niveau national ou international : retransmission audiovisuelle

La Commune de Mireval souhaite proposer lors de manifestations nationales et internationales tant sportives (Coupe du Monde, Jeux Olympiques...) que culturelles (opéras, concerts nationaux...) des retransmissions audiovisuelles publiques.

Ces prestations ont un coût non négligeable (environ 1000 €) /séance) et pour ne pas détériorer les finances communales, la Commune va solliciter du mécénat auprès d’entreprises du secteur.

Lors des retransmissions publiques, mais aussi sur toutes les communications liées à cet évènement, le nom et logo de ces entreprises seront affichés.

Le conseil Municipal est appelé à se prononcer pour autoriser Monsieur le Maire à démarcher ces entreprises au nom de la Commune de Mireval afin d’obtenir le financement nécessaire à l’organisation de cette manifestation publique et de signer tous les documents utiles et nécessaires à l’exécution de cette présente délibération. Les tarifs seront fixés par décision.

Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

RESSOURCES HUMAINES

4) Contractuel : création d’un poste

La Scène Nationale de Sète et du Bassin de Thau utilise en partie le Centre Culturel Léo Malet de Mireval pour ses activités de production en direction de l’enfance et de la jeunesse en particulier. Dans le cadre du pôle enfance jeunesse, une convention d’utilisation de cette salle de spectacle permet à la Commune de percevoir les recettes correspondantes tant à la location de la salle que le remboursement des frais des techniciens municipaux participant à ces manifestations.

Cependant, la montée en puissance de l’utilisation du CCLM nécessite une meilleure organisation des plannings d’occupation de la salle et de ses annexes, mais aussi du travail des techniciens municipaux afin de respecter à la fois la programmation municipale et du CCAS ainsi que celle de la Scène Nationale, mais aussi, la location privative tant associative qu’entrepreneuriale. Nous pensons que cette optimisation de l’exploitation du CCLM atteindra son rythme de croisière d’ici 2 ans... Il est donc devenu indispensable que la commune se dote d’un poste de chargé de mission, qui accompagnera la mise en place de l’optimisation de l’utilisation du CCLM. La fonction publique territoriale ne possédant aucun cadre d’emploi qui correspond à cette mission, la commune se doit de créer un poste de contractuel. Ce poste est prévu sur un temps non complet à 17h30 par semaine, en vertu de l’article 3-3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. La personne recrutée sur ce poste sera rémunérée sur la base de l’indice majoré 474 correspondant au grade de rédacteur territorial à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 2 ans reconductible.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour créer un poste de contractuel, conformément à l’article 3-3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, pour un temps non complet de 17h30 hebdomadaires, en correspondance avec le cadre d’emploi de rédacteur territorial.

Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

5) Parcours Emploi Compétences (PEC) : création de 2 postes

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Le dispositif des Parcours Emploi Compétences vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,...).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux PEC. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois renouvelable et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Il est proposé de créer 2 PEC, un au service enfance jeunesse pour encadrer les enfants lors des temps péri et extra scolaires et un autre pour exécuter des taches techniques au sein des ateliers municipaux.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour autoriser Monsieur le Maire à créer 2 PEC et à signer les conventions et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

URBANISME

6) Sète Agglopôle Méditerranée : périmètre de préemption des fonds de commerce

Sur proposition de Sète Agglopôle Méditerranée, après avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Hérault et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault et afin de protéger le commerce de proximité, la Commune de Mireval dans le secteur du centre-ville mettra en place un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

L’objectif est de conserver et de développer la diversité commerciale et renforcer l’attractivité touristique et ainsi instituer un droit de préemption des baux commerciaux.

Le périmètre de la zone de préemption est composé de l’avenue de Verdun, de la rue de la République, du boulevard pasteur et de la Rue du maréchal Foch.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour approuver ce périmètre, instituer le droit de préemption des baux commerciaux et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires.

Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

FONCIER

7) SAFER : Promesse d’achat par substitution

La SAFER a informé la Commune de la possibilité d’acquérir deux terrains cadastrés AC0003 et AT0069 pour une surface totale de 32 a et 6 ca.

Dans sa politique de protection des espaces naturels sensibles et de sa lutte contre la cabanisation, la Commune a tout intérêt à devenir propriétaire de ces terrains situés en zone naturelle.

Le prix total d’achat s’élève à 1360 € auquel il faut ajouter les frais de notaire.

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Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour acquérir ces deux terrains pour un montant total de 1360 € et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires et notamment les actes notariés.

Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

MARCHES PUBLICS

8) Participation au groupement de commandes d’achats d’énergies initié par le SMEG 30 et Hérault Energies 34 (2020/2023)

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Aujourd’hui conformément aux articles L.331-1 et L.441-1 du code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché.

Les personnes publiques, dont les collectivités territoriales doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation en matière de marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires.

Dans ce contexte, les syndicats départementaux d’énergies du Gard et de l’Hérault proposent à la Commune de Mireval de participer à un groupement d’achat d’énergies (électricité, gaz, bois) pour les besoins de notre structure. Les services d’Hérault Energies vont piloter les procédures d’appel d’offres et négocier les meilleurs tarifs grâce au volume d’énergie acheté, auprès des opérateurs du marché.

Autre nouveauté, le groupement concernera tous les types de contrats : tarif bleu < 36kVA, tarif jaune et tarif vert > 36 kVA, gaz naturel, bois et fioul.

Hérault Energies assurera le suivi et le contrôle des données et mettra à la disposition de chaque membre une plateforme internet permettant le suivi de ses marchés et de ses factures. Suite à la passation des marchés, chaque membre conservera la gestion et l’exécution de ses contrats.

Les services Hérault Energies apporteront une sécurité technique et juridique pour les procédures d’appel d’offres complexes. Hérault Energies est un service public local qui agit dans l’intérêt des consommateurs d’énergies. Il apportera son expertise de manière indépendante et neutre.

Un premier appel d’offres sera lancé au cours du deuxième semestre 2018 pour la période 2020-2023.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour approuver le principe de participation au groupement de commandes proposées par Hérault Energies et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires.

Le Conseil Municipal vote : 19 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS

=> Délibération adoptée

Le Conseil Municipal vote POUR à l’Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures 35.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Nathalie ASSELIN Christophe DURAND