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Arrêté - 1619682917 Valtris
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Sivry-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 1619682917 Valtris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales,
PEL USE Direction de la coordination des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Fr Bureau des procédures environnementales
Arrêté n°2021-781 du 8 avril 2021
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
pour les activités industrielles de VALTRIS Enterprises France SAS
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de la Meuse ;
Vu l'arrêté n°2020-2586 du 10 décembre 2020 accordant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2473 du 5 juillet 1976 modifié, autorisant la société INEOS ENTERPRISES
FRANCE SAS à exploiter une usine chimique sur la Zone Industrielle de Baleycourt à Verdun ;
Vu le courrier du 2 août 2018, reçu le 3 août 2018, par lequel la société INEOS Enterprises France SAS
fait part de son changement de raison sociale, soit VALTRIS Enterprises France SAS, pour ses
installations dont la fabrication est axée sur la production d'ester et d'agrocarburants sur le territoire de
la commune de VERDUN ;
Vu le donné acte du 10 septembre 2018 actant le changement de raison sociale ;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55072 Bar-le-Duc Cédex Vu l'arrêté n°20151487 du 8 juillet 2015 portant création et fixant la composition de la commission de
suivi de site (CSS) pour les activités industrielles de la société INEOS ENTERPRISES FRANCE sur la zone
industrielle de Baleycourt à VERDUN, notamment son article 4 ;
Vu la consultation des membres des différents collèges,
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de ladite commission, le mandat des
membres étant expiré ;
Considérant les réponses aux consultations effectuées en vue du renouvellement de la composition de
ladite commission ;
ARRÊTE
Article1 : Composition de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site pour les activités industrielles de la société VALTRIS Enterprises France
SAS, implantée sur le territoire de la commune de Verdun, est présidée par la Préfète de la Meuse ou son représentant.
Elle est composée de vingt-cinq membres répartis en cinq collèges et d'une personne qualifiée, comme
suit :
Six membres du collège « Administration de l'État » :
- La Préfète ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ou son
représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- La Directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant,
- Le chef du Bureau de Défense et de Protection Civile (BDPC) ou son représentant.
Douze membres du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale » :
- Le Maire de la commune de VERDUN ou son suppléant,
- Le Maire de la commune de BELLERAY ou son suppléant,
- Le Maire de la commune de BELLEVILLE-SUR-MEUSE ou son suppléant,
- Le Maire de la.-commune de BELRUPT-EN-VERDUNOIS ou son suppléant,
- Le Maire de la commune de DUGNY-SUR-MEUSE ou son suppléant,
- Le Maire de la commune de FROMEREVILLE-LES-VALLONS ou son suppléant, - Le Maire de la commune de HAUDAINVILLE ou son suppléant,
- Le Maire de la commune de LANDRECOURT-LEMPIRE ou son suppléant,
- Le Maire de la commune de NIXEVILLE-BLERCOURT ou son suppléant, - Le Maire de la commune de SIVRY-LA-PERCHE ou son suppléant,
- Le Maire de la commune de THIERVILLE-SUR-MEUSE ou son suppléant,
- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Deux membres du collège « Exploitants d'installations classées » :
- Le Président de VALTRIS Enterprises France SAS ou son suppléant,
- Le Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE) où son suppléant. Deux membres du collège « Salariés de l'installation classée » :
- Monsieur Christophe LEFEVRE ou son suppléant,
- Monsieur Frédéric BRETON ou son suppléant.
Trois membres du collège « Riverains d'installations classées ou associations de protection de
l'environnement » : |
- Le Directeur de l'Usine WELLMAN France Recyclage ou son représentant,
- Le Directeur de la société LACTOSERUM ou son représentant,
- Le Président de l'Association Meuse Nature Environnement ou son représentant.
Personnalité qualifiée :
Pr Laurent PERRIN, Université de Lorraine — ENSIC
Article 2 : Composition du bureau de la commission
La commission comporte un bureau composé d'un président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral à l'issue de la première réunion de la commission de suivi de site.
Article 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter de la date de la
signature du présent arrêté. |
Article 4 : Missions et fonctionnement
La commission de suivi de site a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur les
actions meriées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation classée en vue de
prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement,
- suivre l'activité de l'installation classée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa
cessation d'activité,
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code
de l'environnement. |
Son fonctionnement est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la
commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-1487 du 8 juillet 2015 portant création et fixant la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour les activités industrielles de la société INEOS ENTERPRISES
FRANCE sur la zone industrielle de Baleycourt à VERDUN est abrogé. Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière,
C.O. n° 20038, 54036 NANCY Cedex. | |
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible au lien
suivant : https:/wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la Préfâte et par délégation,
Le Secrétaire général,