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Déliberation - 1617958634 Deliberation
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Sivry-la-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - 1617958634 Deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
République Française
Département de la Meuse
Arrondissement de VERDUN
Commune de SIVRY LA PERCHE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Sivry-la-Perche
SEANCE DU 28 JANVIER 2021
Date de la convocation : 21 janvier 2021
Date d'affichage : 02 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mickael HIRAT, maire.
Présents : COURTIN-HENRION VANESSA, DOGUET STEPHANIE, DROUET Jean-Marie, GILLE JEROME, HIRAT Mickaël, HIRAT PASCAL, MILLET LAURENCE, PEYRARD BENJAMIN, RICHARD ANNE-MARIE
Absents : CORDIER FRANCIS, DROCOURT VIRGINIE
Secrétaire : Madame MILLET LAURENCE
Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.
La séance est ouverte.
1_2021 - Désignation d'un représentant à la Commission Locale d'Évaluation des Compétences Transférées (CLECT) ;
Monsieur le Maire expose :
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale EPCI, soumis au régime de taxe professionnelle
unique TPU, comme la communauté d'agglomération, et les communes membres ont l'obligation de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Cette commission, comme son intitulé l'indique, a pour mission principale d'évaluer le transfert des charges
communales à l’EPCI.
La composition de la CLECT :
Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, elle est composée de membres de conseils
municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La C.L.E.C.T. élit en son sein un président et un vice-président.
Par ailleurs, aucun nombre maximal de membres n’est imposé par les dispositions légales. De même, pas plus qu'elle ne fixe un nombre précis de membres pour la CLECT, la loi n'aborde la question relative à la
répartition des sièges au sein de la CLECT entre les communes membres.
Par délibération du 31 mars 2015, la Communauté d'Agglomération a créé la CLECT et adopté le principe d’une commission composée d’un représentant par commune.
Le rôle de la CLECT :
Le rôle de la commission locale est double :
+ Elaborer une méthode d'évaluation des transferts de charge et transmettre ses conclusions aux
conseils municipaux, qui ont seul le pouvoir délibérant
e Etre un observatoire permanent de l'évaluation des charges transférées.
Le fonctionnement de la CLECT :
Les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la CLECT se bornent à poser les règles principales régissant cette dernière, tant en ce qui concerne les membres de la commission, que le fonctionnement de
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021 - Page 1 sur2 celle-ci. Elles laissent donc une relative marge de manœuvre aux EPCI et à leurs communes membres pour en organiser les modalités pratiques.
Je vous demande de désigner un représentant de la commune au sein de la Commission Locale
d’Evaluation des Compétences Transférées (CLECT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, ont désigné comme
représentant de la CLECT Monsieur Mickaël HIRAT.
Questions diverses
Présentation de la nouvelle secrétaire :
Présentation du programme d’actions de l'ONF pour 2021 (coupes à vendre, replantation de la coupe
52, affouages...) ;
Envoi des dossiers de subvention (DETR, DEPARTEMENT) pour la réalisation d’un City Stage et
aménagement d’une aire de jeux le 28 janvier 2021 ;
Point sur la réunion avec Véolia ;
Lecture du règlement du cimetière.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h00.
Fait à SIVRY LA PERCHE, les jours, mois et an susdits
Le maire,
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