Procès Verbal - proces verbal conseil 18 octobre 2022

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Procès Verbal - proces verbal conseil 18 octobre 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 18 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,

Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt-deux, le mardi 18 octobre, à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 10 octobre, se sont réunis en séance publique à la salle multi activités, sous la présidence de Madame Isabelle FAURE, Maire.

Étaient présents :

Madame Isabelle FAURE, Maire

Madame Denise TORCHEUX, 1ère adjointe au Maire,

Monsieur Thierry CORDELLE, 2ème adjoint au Maire,

Madame Béatrice BOUCHAUDY, 3ème adjointe au Maire,

Monsieur Jean-Charles DEMORE, 4ème adjoint au Maire, ayant quitté la salle à 20h35. Madame Christèle COCHET , 5ème adjointe au Maire,

Mesdames Hélène BERTHON, Catherine CHESNEAU, Roselyne CHIROSSEL, Sylvie KEMICHA, Sandrine MARTY, Catherine RUBIN, et Messieurs Vincent ALIX, Aurélien BLUSSON, Marcel LOIZET, Alain RIBAULT, Jean-François TURPIN, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Monsieur Alexis WESTERMANN, ayant donné pouvoir à Madame Denise TORCHEUX ; Monsieur Antoine MAURY, ayant donné pouvoir à Madame Béatrice BOUCHAUDY.

Secrétaire de séance : Madame Christèle COCHET

Madame FAURE demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent compte rendu.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité des présents.

Le quorum étant atteint, l’ordre du jour est immédiatement abordé.

Monsieur DEMORÉ demande à prendre la parole.

Monsieur DEMORÉ annonce sa démission de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal. Il précise avoir effectué une prise de poste motivée pour dynamiser le village, mais sans pouvoir de décision dans le cadre de sa présidence de la commission communication. Monsieur DEMORÉ déplore le manque de soutien mais remercie vivement Messieurs BLUSSON et MAURY pour leur collaboration. Par ailleurs, Monsieur DEMORÉ indique que l’arrêt de versement de ses indemnités d’élu fera des économies pour la commune. Monsieur DEMORÉ s’engage à communiquer tous les dossiers liés à ses fonctions. Pour conclure, Monsieur DEMORÉ fait part de son sentiment d’échec personnel.

Monsieur DEMORÉ quitte immédiatement la salle, à 20h35.

CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 18 OCTOBRE 2022

Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Page 2

I. DÉCISIONS DU MAIRE

État des décisions

Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n° 2014-014 du conseil municipal en date du 8 avril 2014 modifiée par la délibération n° 2016-043 du 30 juin 2016

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 2022-11 du 17/06/2022 : Procédure de modification parcellaire cadastral (sente rue de Senantes)

par la société G.E.F.A. pour un montant de 900 € HT soit 1080 € TTC

Décision n° 2022-12 du 21/07/2022 : acquisition de 3 parois d’urinoir pour l’école par la société SANITEC

INDUSTRIE pour un montant de 550.42 € HT soit 660.50 € TTC

Décision n° 2022-13 du 29/08/2022 : réalisation de relevés topographiques rues Maurice Peltiez et Jean Moulin

par la société G.E.F.A. pour un montant de 2750 € HT soit 3300 € TTC

Décision n° 2022-14 du 13/09/2022 : acquisition et pose d’un lave-vaisselle pour la restauration scolaire auprès

de la société SAS VIAUD FROID Sce Chartres pour un montant de 7 387.60 euros HT soit 8 865.12 euros TTC

Décision n° 2022-15 du 19/09/2022 : acquisition de mobilier pour le groupe scolaire auprès de la société BU

URBAIN pour un montant de 6 492 euros HT soit 7 790.40 euros TTC

Décision n° 2022-16 du 07/10/2022 : demande de subvention au titre de la rénovation énergétique auprès

d’ÉNERGIE Eure-et-Loir pour l’implantation d’un arbre d’ombrage dans la cour de l’école maternelle

Décision n° 2022-17 du 11/10/2022 : installation de 6 luminaires dans une salle de classe par la société ANDRÉ

ÉLECTRICITÉ pour un montant de 1 334.16 euros TTC.

II. TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE : DÉLIBERATION N° DC 2022/09-28

Madame FAURE rappelle les démarches entamées pour procéder à la réfection de plusieurs voies communales, notamment les demandes de devis et l’octroi de subvention (30% au titre du FDI par le Conseil Départemental).

Madame FAURE dresse la liste des rues concernées :

- Chemin des côtes

- Rue des charmes

- Chemin de Ponceaux

- Rue de la croix.

Monsieur CORDELLE indique avoir sollicité 8 entreprises pour la faisabilité, seules 3 ont répondu, et 2 devis uniquement ont été transmis.

Monsieur CORDELLE ajoute que Monsieur RIBAULT a réalisé une étude approfondie des propositions. La présentation des devis (réactualisés en septembre 2022 compte-tenu des légères hausses de prix) fait

ressortir une dépense de 60 768.10 euros HT, soit 72 921.72 euros TTC.

Ainsi, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur le choix des entreprises retenues dans le cadre d’un marché simplifié.

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Considérant l’avis consultatif de la commission travaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• confirme l’acceptation du devis présenté par l’entreprise TP28 pour les travaux de réfection du chemin des côtes, de la rue des charmes, du chemin de Ponceaux et de la rue de la croix, s’élevant à la somme de 60 768.10 euros HT, soit 72 921.72 euros TTC ;

• donne tous pouvoirs à Madame FAURE pour signer les documents relatifs au dossier.

III. CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE

Pour accompagner la mise en place de projets répondant à ses orientations dans différents domaines, tels que

l'aménagement du territoire, le développement économique, le tourisme, la biodiversité, la transition

énergétique, l'alimentation..., la Région Centre-Val de Loire a proposé à la Communauté de commune des

Portes Euréliennes d’Ile-de-France la signature d'un nouveau Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST).

Madame FAURE indique qu’il est prévu pour une durée de 6 ans, et qu’un bilan est réalisé à 3 ans pour étudier

l’enveloppe financière restante.

C’est dans ce cadre que la commune de Saint-Martin-de-Nigelles a sollicité une aide financière pour son projet

de rénovation thermique des 2 classes primaires attenantes au bâtiment de la mairie présentant un coût de

53 539.54 € HT soit 64 247.45 € TTC (devis présentant la totalité des professionnels intervenant pour la

plâtrerie, l’isolation, le chauffage, l’électricité et la peinture).

Suite au bureau communautaire, le projet de la commune a été retenu avec une participation de 21 400 €.

Madame FAURE indique que les dossiers retenus devront être validés par délibération du conseil

communautaire et qu’il conviendra de finaliser les prochaines étapes (préparation des dossiers, planning,

commande publique...). Une réponse définitive sera apportée d’ici mi-novembre 2022.

IV. BUDGET : APPLICATION DE LA NOMENCLATURE M57 : DÉLIBERATION N° DC 2022/09-29

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré

au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux

cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

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. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de

2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit, pour la

commune de Saint-Martin-de-Nigelles, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

Madame FAURE propose à l’assemblée de bien vouloir approuver le passage de la commune de Saint-Martin-de-

Nigelles à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Sur le rapport de Madame le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune de Saint-Martin-de-

Nigelles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune

de Saint-Martin-de-Nigelles,

• autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

V. BUDGET : DÉCISION MODIFICATIVE AU CHAPITRE 21 : DÉLIBERATION N° DC 2022/09-30

Madame FAURE annonce que des travaux électriques au sein de l’école n’étaient pas connus lors de

l’élaboration du budget primitif 2022, et de ce fait, non inscrits. Il convient donc de prévoir les crédits en section

d’investissement.

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Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.

Les décisions modificatives prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l'exercice 2022 propose d'opérer des virements de crédits comme suit :

Désignation

Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6188 : Autres frais divers 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 2 000.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement

0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €

D-21312 : Bâtiments scolaires 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 2 000.00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-11,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• décide d’approuver la décision modificative budgétaire n°3 détaillée ci-dessus.

VI. ADMISSION EN NON-VALEURS : DÉLIBERATION N° DC 2022/09-31

La Trésorerie de Maintenon demande l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables de 11 débiteurs concernant des factures de cantine et d’eau-assainissement, émises entre 2012 et 2019, et pour lesquelles les montants sont irrécouvrables suite à des poursuites sans effet ou parce qu’inférieurs au seuil des poursuites. Le montant total est de 1 423 euros.

Concernant les créances eau-assainissement, Madame FAURE rappelle que, lors de la reprise de la compétence "assainissement" par le syndicat des Eaux de Ruffin au 1er janvier 2020, le budget annexe de la commune a été dissous et a été intégré au budget général de la commune. La Trésorerie de Maintenon continue donc de recouvrer les titres impayés. En cas de paiement, les sommes sont pour la commune (et en théorie devraient

2 000.00 € 2 000.00 € Total Général

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être reversées au syndicat). De même pour les non valeurs, elles doivent être admises par la commune, car elles sont dans les comptes de la commune (et en théorie le syndicat devrait rembourser la commune). Cependant, en concertation avec le Syndicat des Eaux de Ruffin, afin d’éviter de fastidieuses écritures comptables, il a été convenu que la commune encaisse les sommes recouvrées et prenne également en charge les non valeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• décide d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables visées ci-dessus, pour un montant total de

1 423 euros ;

• dit que la dépense sera imputée au compte 6541 «Créances admises en non-valeur » du budget 2022.

VII. VENTE DES TERRAINS DE TENNIS : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT : DÉLIBERATIONS N° DC

2022/09-32 ET DC 2022/09/33

Madame FAURE rappelle le projet de la commune de vendre les terrains de tennis inutilisés et la délibération

du Conseil Municipal du 17/05/2021.

Afin de procéder à la signature des actes notariés, Madame FAURE indique qu’il convient dorénavant de

constater la désaffectation et de procéder au déclassement des terrains de tennis appartenant au domaine

public afin de les rendre aliénables.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise

qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte

administratif constatant son déclassement »,

CONSIDERANT que le bien communal sis Le Bois d’Olivet, cadastré A 1441, A 1492, A 1522, faisait fonction de

terrains de tennis,

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure

où plus aucune pratique sportive n’est réalisée,

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• constate la désaffectation du bien sis Le Bois D’Olivet, cadastré A 1441, A 1492, A 1522 de ses

fonctions de terrains de tennis.

• autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• décide du déclassement du bien sis Le Bois D’Olivet, cadastré A 1441, A 1492, A 1522 du domaine

public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

• autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

VIII. PERSONNEL : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION

SANTE : DÉLIBERATION N° DC 2022/09-34

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

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Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE ;

Vu la déclaration d’intention de la commune de Saint-Martin-de-Nigelles de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique n° 2022/PSC/401 en date du 12 septembre 2022 ;

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé», conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale précise que le montant de la participation employeur institué pour le risque « Santé » est de (montant mensuel brut) :

- 30,00 € pour agent

- 40,00 € pour agent + enfant

- 50,00 € pour agent + conjoint et / ou enfants

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

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Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 150 € et les frais annuels de gestion sont de 80 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1er janvier 2023,

- décide d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Saint-Martin-de- Nigelles et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire/le Président à signer cette convention,

- décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

- décide de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de (montant brut, par agent, par mois) :

- 30,00 € pour agent

- 40,00 € pour agent + enfant

- 50,00 € pour agent +conjoint et / ou enfants

à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,

- décide de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- décide de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- décide de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,

- décide de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- décide d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Interiale et/ou SOFAXIS

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IX. PERSONNEL : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION

PREVOYANCE : DÉLIBERATION N° DC 2022/09-35

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ; Vu la déclaration d’intention de la commune de Saint-Martin-de-Nigelles de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ; Vu l’avis favorable du Comité Technique n° 2022/PSC/402 en date du 12 septembre 2022 ;

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 € par agent.

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L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 150 € et les frais annuels de gestion sont de 80 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1er janvier 2023,

- décide d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Saint-Martin-de- Nigelles et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention,

- décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- décide d’instituer une participation financière à hauteur de 7 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2023

- décide de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- Décide de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- décide de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022

- décide de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- Décide d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

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X. TELETRANSMISSION DES ACTES D’URBANISME – CONVENTION PREFECTORALE : DÉLIBERATION N°

DC 2022/09-36

Madame Faure rappelle que, depuis le 12 avril 2013, la transmission des actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture d’Eure-et-Loir se fait par voie dématérialisée.

Dorénavant, afin de simplifier les démarches, la réglementation permet de télétransmettre l’ensemble des actes d’urbanisme. L’extension de cette dématérialisation nécessite la signature d’un avenant à la convention passée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• autorise Madame le maire à signer l’avenant à la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture d’Eure-et-Loir .

XI. PARTICIPATION FINANCIERE A DES FRAIS D’ELAGAGE D’UN ADMINISTRÉ : DÉLIBERATION N°

DC 2022/09-37

Madame FAURE donne lecture d’un courrier d’un administré domicilié rue des mûriers sollicitant une

participation financière de la commune à des frais d’élagage. En effet, considérant que l’arrière de la propriété

jouxte les terrains de tennis appartenant à la commune et que la clôture mitoyenne par grillage a empêché ces

dernières années la taille de la haie de thuyas, il est demandé à la commune de participer aux frais d’élagage

des végétaux qui ont pris beaucoup d’ampleur. Madame Faure présente une facture dont s’est acquitté

l’administré pour la taille des thuyas et de l’évacuation des déchets à hauteur de 600 euros TTC.

Monsieur TURPIN souhaite avoir confirmation de l’implantation de la haie en limite de propriété. Madame

Faure répond par l’affirmative. Monsieur LOIZET demande depuis quand existe la haie. Madame FAURE indique

que l’administré à acquis la propriété il y a 5 ans et que la haie devait déjà exister. Monsieur CORDELLE ajoute

que la demande de participation aurait dû être faite auprès de la mairie au préalable de la réalisation des

travaux. Monsieur CORDELLE rappelle les dispositions du Code Civil qui précise que la distance des plantations

doit se faire à plus de 2 mètres de la limite de propriété. Si la commune répond favorablement à cette

demande, cela pourrait faire jurisprudence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• décide de ne pas accéder à la demande de l’administré domicilié rue des mûriers pour participer

financièrement à l’élagage de la haie de thuyas jouxtant les terrains de tennis communaux.

XII. FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT : DÉLIBERATION N° DC 2022/09-38

Madame FAURE donne lecture d’un courrier du Conseil Départemental qui rappelle que, depuis le 1er janvier

2005, le Département s’est vu confier la responsabilité du Fonds de solidarité pour le logement.

Ce fonds s’adresse aux personnes ou aux ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un

logement décent et indépendant ou à s’y maintenir. Sur l’année 2021, 3 562 ménages ont ainsi bénéficié d’aides

pour un total de 1 917 344.51 euros.

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Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et

responsabilités locales, transférant les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement aux

départements à compter du 1er janvier 2005,

Vu la sollicitation du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir par courrier daté du 9 août 2022,

Considérant que les participations sont centralisées par le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir,

Considérant que la participation reste identique à l’année 2021, soit 3 euros par logement,

Considérant que la commune de Saint-Martin de Nigelles possède 3 logements sociaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• attribue la participation suivante au titre du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2022 : 3 € x 3

logements, soit 9 euros.

XIII. FONDS D’AIDE AUX JEUNES : DÉLIBERATION N° DC 2022/09-39

Madame FAURE donne lecture d’un courrier du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir concernant l’appel à

contribution pour le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ). Ce Fonds a pour mission d’accompagner des projets

individuels ou collectifs de jeunes âgés de 18 à 25 ans, en difficultés financières, afin de favoriser leurs

démarches d’insertion socio-professionnelle. En 2021, malgré un contexte sanitaire complexe, le fonds a aidé

981 jeunes dans le cadre de leur parcours d’insertion.

Madame CHIROSSEL indique qu’il est peut-être opportun, politiquement, d’accéder à la demande d’aide du

Conseil Départemental.

Monsieur CORDELLE répond que ce n’est pas à la commune de financer le Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• décide de ne pas abonder le Fonds d’Aide aux Jeunes tel que demandé par le Conseil Départemental

d’Eure-et-Loir.

XIV. QUESTIONS DIVERSES

Madame FAURE fait part à l’assemblée de plusieurs éléments :

- A la demande de plusieurs conseillers, il est proposé la tenue d’une commission générale le dernier vendredi de chaque mois. Madame CHIROSSEL indique qu’une préparation au conseil pour débattre a été demandée. Monsieur CORDELLE ajoute que le compte-rendu des réunions maire- adjoints pourrait être diffusé. Madame FAURE répond que ce sujet a déjà été évoqué et a été refusé par des adjoints. Madame FAURE indique que chaque commission générale ferait l’objet d’un compte-rendu. Madame MARTY demande ce qui pourrait être abordé lors de ces réunions. Madame FAURE précise que l’ordre du jour suivrait les thématiques de dossiers à gérer au quotidien. Monsieur TURPIN s’interroge sur la réelle nécessité d’une telle commission régulièrement puisqu’il existe déjà un fort lien entre la commission travaux / urbanisme et la commission des finances. Madame CHIROSSEL a le même ressenti puisque chaque adjoint dispose déjà de sa propre commission. Madame FAURE rappelle que la mairie est ouverte tous les jours,

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qu’elle y est présente presque tous les jours. Ses adjoints et elle-même sont également disponibles par téléphone pour évoquer les sujets en cours. Monsieur LOIZET indique que la différence entre un conseil municipal et une commission communale est le huis-clos. D’un commun accord, l’assemblée décide de ne pas instaurer systématiquement une commission générale mensuelle. - Il est rappelé que le délai à respecter entre la date d'envoi de la convocation et celle de la réunion du conseil municipal est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et que le service administratif prévient les conseillers des dates de réunions le plus possible en amont de l’envoi réglementaire des convocations.

- L’interdiction de circulation Allée des peupliers a été levée suite à l’élagage des végétaux qui l’encombraient.

- Les 2 logements sociaux jusqu’ici vacants ont été loués au 1er septembre 2022 à des personnes dont les parents sont domiciliés sur la commune.

- La réfection du pont de Nigelles est à l’étude ; Monsieur RIBAUT recherche actuellement du bois pour remplacer les traverses usées.

- Le chantier de construction de la nouvelle station d’épuration avance bien, le syndicat des Eaux de Ruffin ne constate aucun retard et la mise en eau a été faite. La mise en service devrait s’effectuer en mars 2023 comme prévu.

- Il est rappelé que les 2 dernières représentations de théâtre à Saint-Martin-de-Nigelles se dérouleront vendredi 21 et samedi 22 octobre 2022 à 20h30.

Madame FAURE propose d'effectuer un tour de table.

Monsieur BLUSSON rapporte des observations de parents d’élèves concernant l’absence des enseignants, l’information faite la veille et la facturation des repas de cantine. Dans ce cas, il est demandé des solutions, telles de congeler les repas ou les récupérer puisqu’ils sont réglés par les familles. Madame FAURE indique que cela n’est pas possible compte-tenu des conditionnements, des règles alimentaires et du personnel qui serait nécessaire pour servir les parents. Madame FAURE rappelle que ce n’est pas la mairie qui demande aux familles de garder les enfants, mais l’Education Nationale, et qu’elle doit de toute façon régler les factures au prestataire. Madame FAURE ajoute que la mairie a déjà pris en charge l’intégralité des repas lors des absences liées au premier COVID-19 et que cela pourrait, à terme, faire augmenter le tarif des repas. Madame CHESNEAU intervient en indiquant que dans ce cas les parents doivent régler le repas. Monsieur RIBAULT demande à ce que soit réalisé un bilan financier du coût des repas pris en charge par la mairie lorsqu’un personnel de l’Éducation Nationale est absent et non remplacé, compte-tenu des dates d’information. Ainsi, l’assemblée s’entend pour que la mairie ne facture pas les repas aux familles pour le 1er jour d’absence des enseignants, voire le 2ème jour quand l’information est reçue la veille. A partir du 2ème jour, voire du 3ème jour, les repas seront toutefois facturés si les parents n’ont pas décommandé la veille avant 10h (selon le règlement de cantine en vigueur).

Monsieur TURPIN revient sur l’annulation du cinéma en plein air qui s’est effectuée rapidement seulement quelques jours avant la date prévue et trouve cela dommage pour le prestataire et la population. Il déplore une mauvaise communication. Madame FAURE indique que cette annulation a été faite en concertation avec les adjoints, même si certains n’ont pas transmis leur avis à la demande d’annulation. Madame FAURE donne lecture de la confirmation écrite du prestataire qui accepte le report de la séance au printemps prochain.

Monsieur ALIX exprime son étonnement concernant la démission de Monsieur DEMORÉ et le remercie pour son investissement dans la gestion du site internet de la commune et de la réalisation de la Gazette de Saint-Martin- de-Nigelles.

Madame COCHET indique qu’un conseil d’école est prévu jeudi 20 octobre, que la commission scolaire se réunira en novembre et qu’il est prévu un moment convivial avec l’illumination du sapin de Noël le 17 décembre. Par ailleurs, Madame COCHET informe l’assemblée que des devis sont en cours concernant la réfection des portes de l’école et de l’arsenal.

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Madame TORCHEUX annonce que, dans le cadre des économies d’énergie, les illuminations de Noël ne seront installées que dans la rue de la mairie et en traversée de route rue du Général de Gaulle.

Madame MARTY fait part de différentes manifestations de son association : - Halloween dans le bourg le 31 octobre de 16h à 18h, suivi d’un goûter dans la salle multi-activités ; 40 personnes ont déjà répondu présentes, les inscriptions sont encore possibles ; - Exposition et marché de créateurs le 27 novembre de 14h à 18h à la salle multi-activités ; 7 inscriptions sont déjà validées avec la présence de stands de bijoux, de bougies, de couture, de peinture, de bracelets et de gravure sur verre.

Madame RUBIN déplore le départ de Monsieur DEMORÉ, membre jeune et compétent, et s’interroge sur le devenir de la commission communication. Madame FAURE répond que ce sujet sera abordé en réunion maire- adjoints.

Monsieur LOIZET constate des panneaux au sein du cimetière. Madame FAURE indique que la démarche de reprises de sépultures se finalise avec une première relève prévue en décembre.

Monsieur CORDELLE fait un point sur les divers travaux communaux :

- Les toitures de l’arsenal et du local de stockage en face de la mairie ont été refaites ; - Les faux -plafonds du dernier bureau et du local du photocopieur du 1er étage de la mairie ont été réalisés ;

- Les dernières fenêtres de la mairie et de l’école seront installées pendant les vacances scolaires de la Toussaint.

Monsieur CORDELLE transmet des informations présentées sur des chaînes télévisées publiques, à savoir l’augmentation des taux fiscaux des communautés de communes et reste circonspect sur le sujet. En effet, Monsieur CORDELLE souligne que des économies auraient pu être faites par les Portes Euréliennes d’Ile-de- France, notamment concernant les travaux de bureaux communautaires, la maison médicale et les études du projet de la piscine.

Plus aucune question n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, La secrétaire,

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