Procès Verbal - compte rendu conseil 26 octobre 2020

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Procès Verbal - compte rendu conseil 26 octobre 2020 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu conseil 26 octobre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt, le lundi 26 octobre, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 8 octobre, se sont réunis en séance publique à la salle multi activités, sous la présidence de Madame Isabelle FAURE, Maire.

Étaient présents :

Madame Isabelle FAURE, Maire

Madame Denise TORCHEUX, 1ère adjointe au Maire,

Monsieur Thierry CORDELLE, 2ème adjoint au Maire,

Madame Béatrice BOUCHAUDY, 3ème adjointe au Maire,

Monsieur Jean-Charles DEMORE, 4ème adjoint au Maire,

Madame Christèle COCHET, 5ème adjointe au Maire,

Mesdames Hélène BERTHON, Catherine CHESNEAU, Roselyne CHIROSSEL, Sylvie KEMICHA, Sandrine MARTY, Catherine RUBIN, et Messieurs Vincent ALIX, Aurélien BLUSSON, Marcel LOIZET, Antoine MAURY, Alain RIBAULT, Jean-François TURPIN, Alexis WESTERMANN, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Madame Béatrice BOUCHAUDY

Madame FAURE demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent compte rendu.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité des présents.

Le quorum étant atteint, l’ordre du jour est immédiatement abordé.

I. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DES PORTES EURÉLIENNES D’ILE-DE-FRANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 II,

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 26 OCTOBRE 2020 Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 2

VU l’article L. 2121-33 du CGCT qui dispose que : « Le Conseil municipal procède à la désignation de ses

membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les

dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de

la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à

tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans

les mêmes formes. » ,

VU l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV,

VU la délibération du conseil communautaire du 26/01/2017 portant création de la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un membre par commune,

élu ou désigné par les communes membres,

CONSIDÉRANT que la CLECT a été instituée pour le calcul des charges dans le cadre des transferts de

compétences des communes à la communauté de communes et qu’elle réalise un rapport chaque année sur

l’évaluation des transferts de charges qui est présenté en Conseil municipal,

CONSIDÉRANT le renouvellement général du Conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2020,

CONSIDÉRANT qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine les modalités de désignation des

membres de la CLECT, laissant alors au Conseil municipal une relative marge de liberté,

CONSIDÉRANT l’arrêt du Tribunal administratif (TA d’Orléans, 4 août 2011, Commune de Gien, n° 1101381) qui

dispose que les conseils municipaux des communes membres procèdent à la désignation de leurs représentants

au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées,

Le Conseil municipal est consécutivement invité à désigner ses candidats.

a) Délégué titulaire :

Est candidate en qualité de représentante titulaire : Madame Isabelle FAURE

Madame FAURE enregistre la candidature et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Les résultats sont les suivants :

 Abstention : 0

 suffrages exprimés : 19

 majorité requise : 10

Nom des Candidats titulaires

(odre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

FAURE Isabelle 19 dix-neuf

Madame Isabelle FAURE est élue en qualité de déléguée titulaire pour représenter la commune de Saint-Martin de Nigelles au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) des Portes Euréliennes d’Ile-de-France.Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 3

b) Délégué suppléant :

Est candidate en qualité de représentante suppléante : Madame Béatrice BOUCHAUDY

Madame FAURE enregistre la candidature et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Les résultats sont les suivants :

 Abstention : 0

 suffrages exprimés : 19

 majorité requise : 10

Nom des Candidats titulaires

(odre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

BOUCHAUDY Béatrice 19 dix-neuf

Madame Béatrice BOUCHAUDY est élue en qualité de déléguée suppléante pour représenter la commune de Saint-Martin de Nigelles au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) des Portes Euréliennes d’Ile-de-France.

II. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DES PORTES EURÉLIENNES D’ILE-DE-FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-5 II,

Vu le Code général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C alinée 7 du IV,

Vu la délibération du conseil communautaire du 26/01/2017 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un membre par commune, élu ou désigné par les communes membres,

Considérant que la mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts ou rétrocessions de compétences entre communes et EPCI, afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par les délibérations concordantes à la majorité

qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L5211-5 du CGCT, c'est-à-dire par deux tiers au moins des

conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-

ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV

de l'article 1609 nonies du CGI),

Considérant que ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission

du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

Considérant que la CLECT s’est réuni le 12/09/2017 pour élire son président et son vice-président,

Considérant que la CLECT s’est réunie les 12 février 2020 et a établi des rapports traitant des questions ci- énoncées, lesquels sont soumis à l’approbation du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 4

 d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT du 12/02/2020, tel qu’annexé à la présente délibération et portant :

- sur l’organisation et la gestion du transport scolaire avec une compétence et un intérêt communautaire restitués aux communes de d’Aunay-sous-Auneau, Béville-le-Comte, La Chapelle d’Aunainville, Vierville, Chatenay, Mondonville-Saint-Jean, Gué-de-Longroi, Lethuin, Levainville, Maisons, Morainville au 01/01/2020.

 d’approuver les nouveaux montants d’attribution de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT du 12/02/2020.

 d’autoriser en conséquence Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ; à transmettre la présente délibération à la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de- France.

III. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) DES

PORTES EURÉLIENNES D’ILE-DE-FRANCE

L’article 1650 A du Code Général des Impôts prévoit dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

A la demande des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, il convient aujourd’hui de proposer une liste de candidats aux postes de commissaires.

En lieu et place des commissions communales, la commission intercommunale des impôts directs participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées à l'administration fiscale.

Les Portes Euréliennes d’Ile-de-France, par délibération, doit dresser une liste de 40 personnes (20 titulaires et 20 suppléants) au sein de laquelle le Directeur Départemental des Finances Publiques choisira 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Cette liste qui doit être composée de représentants du monde économique (entreprises, commerçants, agriculteurs, ...) et d’élus du territoire.

Ces personnes remplissent impérativement les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts :

- être de nationalité française,

- être âgées d'au moins 25 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être familiarisées avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. De plus, elles sont impérativement inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide d’approuver la proposition de liste des candidats aux fonctions de commissaires titulaires et suppléants comme suit :

Monsieur FAYE Abass, domicilié 16 rue de l'Arsenal

Monsieur MARCHIER Nicolas, domicilié 10 rue de Saint Martin

Monsieur SEGRETAIN David, domicilié 8 rue de MaintenonConseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 5

 confirme que cette liste sera communiquée aux Portes Euréliennes d'Ile-de-France pour suite à donner.

IV. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Madame FAURE rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'Adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Considérant le rappel de la Direction Générale des Impôts en date du 29/09/2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

 de dresser une liste de 24 noms pour que cette nomination puisse avoir lieu, comme telle :

Madame ALIX Anne-Marie, domiciliée rue Tourneuve, Ouencé

Monsieur CHAUVIN Pierre, domicilié 2 rue des graviers de ponceaux

Monsieur DIANT Lionel, domicilié 9 rue des tilleuls

Monsieur RIBAULT Didier, domicilié 8 rue de la Villeneuve

Monsieur BOERLEN Serge, domicilié 11 chemin aux bœufs

Monsieur JOUHAUD Jean-Louis, domicilié 20 rue des ormes

Monsieur FIGON Emmanuel, domicilié 16 rue de Fervaches

Monsieur FRITEAU Victor, domicilié 32 rue du Général de Gaulle

Monsieur LINNOT Jean-Louis, domicilié 1 chemin des godets

Monsieur VERDIE Jean-Luc, domicilié 17 rue Maurice Peltiez

Monsieur BELLENGER Philippe, domicilié 19 rue Maurice Peltiez

Madame ROBERT Irène, domiciliée 1 rue Henri Baillods

Monsieur BLAISS Claude, domicilié 1 rue de Senantes Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 6

Madame GARIN Dominique, domiciliée 18 rue Jean Moulin

Monsieur CRESTEL Claude, domicilié 9 rue Adolphe Blanchon

Monsieur FRIESS Raphaël, domicilié 16 bis rue Pierre Bouttier

Monsieur GALLAIS Patrick, domicilié 12 rue de Villiers

Monsieur HOURDEAUX Hervé, domicilié 6 rue des Vanneaux

Monsieur LEFEVRE Guy, domicilié 5 chemin de Hanches

Monsieur MOREAU Gildas, domicilié 2 rue des prés

Madame GERMAIN Pascale, domiciliée 2 rue Saint Martin

Monsieur PRUNIER Bernard, domicilié 12 rue Saint Martin

Madame ROUFFUGNAC Bernadette, domiciliée 15 rue Saint Martin

Monsieur NAVARRE Dany, domicilié 10 rue du lavoir

 confirme que cette liste sera communiquée à la Direction Générale des Impôts pour suite à donner.

V. DÉSIGNATIONS DES DÉLÉGUES AU CENTRE NATIONAL DE L’ACTION SOCIALE (CNAS)

Dans ses statuts, le Comité National de l’Action Sociale prévoit la désignation d’un délégué local représentant les élus et d’un représentant des agents, pour siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association, d’émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d’administration.

Le délégué représentant les agents est élu parmi les agents de la collectivité. Le délégué représentant les élus est désigné par délibération du Conseil Municipal.

Est candidate en qualité de représentant : Madame Denise TORCHEUX

Madame FAURE enregistre la candidature et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Les résultats sont les suivants :

 Abstention : 0

 suffrages exprimés : 19

 majorité requise : 10

Nom des Candidats titulaires

(odre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

TORCHEUX Denise 19 dix-neuf

Madame Denise TORCHEUX est élue pour représenter la commune de Saint-Martin de Nigelles au sein du Comité National de l’Action Sociale du Personnel Communal (CNAS).Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 7

VI. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A EURE-ET-LOIR INGÉNIERIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5511-1 relatif aux agences

départementales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 01/04/2019 approuvant le renouvellement de l’adhésion de

la commune au service instruction des autorisations des droits des sols mis en place au sein de l’Agence

Technique Départementale (ATD)

Vu les statuts d’Eure-et-Loir Ingénierie,

Considérant que l’article 7 des statuts d’Eure-et-Loir Ingénierie prévoit qu’un délégué titulaire et un délégué

suppléant doivent être désignés par l’assemblée délibération de la collectivité pour représenter la commune

lors des assemblées générales,

Considérant le renouvellement général du conseil municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2020,

Les membres du Conseil Municipal sont invités à procéder à la désignation des délégués.

a) Délégué titulaire :

Est candidat en qualité de représentant titulaire : Monsieur Thierry CORDELLE

Madame FAURE enregistre la candidature et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Les résultats sont les suivants :

 Abstention : 0

 suffrages exprimés : 19

 majorité requise : 10

Nom des Candidats titulaires

(ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

CORDELLE Thierry 19 dix-neuf

Monsieur Thierry CORDELLE est élu délégué titulaire pour représenter la commune de Saint-Martin de Nigelles au sein d’Eure-et-Loir Ingénierie.

b) Délégué suppléant :

Est candidat en qualité de représentant suppléant : Monsieur Alain RIBAULT

Madame FAURE enregistre la candidature et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Les résultats sont les suivants :

 Abstention : 0

 suffrages exprimés : 19

 majorité requise : 10

Nom des Candidats titulaires

(odre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

RIBAULT Alain 19 dix-neuf

Monsieur Alain RIBAULT est élu délégué suppléant pour représenter la commune de Saint-Martin de Nigelles au sein d’Eure-et-Loir Ingénierie.Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 8

VII. MODIFICATIONS DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIES AU MAIRE

Madame FAURE explique que les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines attributions de cette assemblée pour la durée du mandat.

Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande.

A ce titre, une délibération avait été prise en date du 29 juin 2020. Compte-tenu d’un courrier de la Préfecture d’Eure-et-Loir indiquant l’absence d’éléments dans la délibération initiale, et afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, Madame FAURE invite l’assemblée à se prononcer sur ces points.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du 29 juin 2020 portant délégations du Conseil Municipal à Madame le Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT ;

Considérant que l’usage et l’évolution législative permettent de modifier ou de compléter les délégations consenties au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide de modifier le 8°) de la délibération n° 2020/06-18 du 29 juin 2020 comme suit :

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 20 000 euros ;

 décide de modifier le 10°) de la délibération n° 2020/06-18 du 29 juin 2020 comme suit :

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

 décide de modifier le 12°) de la délibération n° 2020/06-18 du 29 juin 2020 comme suit :

- De demander à tout organisme financeur, sans limite de montant, l'attribution de subventions.

 approuve les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT,

 autorise le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question ;

 confirme que la présente délibération, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, est consentie pour

la durée du mandat du maire et que le conseil municipal peut y mettre fin à tout moment ;

 confirme que, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, Madame FAURE rendra compte, à chaque réunion obligatoire du conseil municipal, de l’exercice de cette délégation ;

 indique que les autres dispositions de la délibération susvisée restent inchangées. Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 9

VIII. CONSITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

a) Représentants titulaires :

Sont candidats en qualité de représentants titulaires : Madame Christèle COCHET et Messieurs Thierry CORDELLE et Antoine MAURY.

Madame FAURE enregistre les candidatures et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Les résultats sont les suivants :

 Abstentions : 0

 suffrages exprimés : 19

 majorité requise : 10

Nom des Candidats titulaires

(ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

COCHET Christèle 19 dix-neuf

CORDELLE Thierry 19 dix-neuf

MAURY Antoine 19 dix-neuf

Madame Christèle COCHET et Messieurs Thierry CORDELLE et Antoine MAURY, ayant obtenu la majorité absolue, sont élus en qualité de représentants titulaires au sein de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint-Martin de Nigelles.

b) Représentants suppléants :

Sont candidats en qualité de représentants suppléants : Mesdames Béatrice BOUCHAUDY et Denise TORCHEUX et Monsieur Jean-Charles DEMORE.

Madame FAURE enregistre les candidatures et invite les conseillers municipaux à passer au vote .

Les résultats sont les suivants :

 Abstentions : 0

 suffrages exprimés : 19

 majorité requise : 10 Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 10

Nom des Candidats suppléants

(ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

BOUCHAUDY Béatrice 19 dix-neuf

DEMORE Jean-Charles 19 dix-neuf

TORCHEUX Denise 19 dix-neuf

Mesdames Béatrice BOUCHAUDY et Denise TORCHEUX et Monsieur Jean-Charles DEMORE, ayant obtenu la majorité absolue, sont élus en qualité de représentants suppléants au sein de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint-Martin de Nigelles.

IX. POINT TRAVAUX ET URBANISME

Madame FAURE présente un état des dossiers traités depuis le mois de mai 2020 :

- 24 dossiers de déclarations d’intention d’aliéner

- 41 certificats d’urbanisme d’information

- 3 certificats d’urbanisme opérationnel

- 19 dossiers de déclarations préalables de travaux

- 1 dossier de permis de construire

L’assemblée en prend note.

X. DEMANDES DE SUBVENTIONS ASSOCIATIVES

Madame FAURE fait part de trois courriers d’associations sollicitant la commune pour l’octroi d’une subvention.

L’assemblée prend acte mais indique que les subventions aux associations relèvent de la compétence du

C.C.A.S. de Saint-Martin de Nigelles.

XI. QUESTIONS DIVERSES

a) Tour de Table

Madame FAURE propose d’effectuer un tour de table.

Madame RUBIN a l’impression que tout est figé. Madame RUBIN propose que chaque conseiller s’investisse et que des réunions de travail soient mises en place.

Madame TORCHEUX et Monsieur CORDELLE donnent des renseignements sur la gestion du COVID, et notamment celle concernant les personnes âgées, les personnes sensibles et vulnérables.

Madame RUBIN aborde le sujet de la communication avec « La Gazette » et les panneaux d’affichage de la commune.

Par ailleurs, Madame RUBIN déplore que le concert baroque reporté à une date ultérieure n'ait pas l'objet d'un article dans « La Gazette ».

Monsieur LOIZET souhaite la tenue d’une réunion pratique sur les travaux en cours et en prévision. Une date est retenue.

Un point est fait sur certains dossiers d'urbanisme en cours, notamment la demande d’un administré sur la création de 7 logements dans un bâtiment ancien de 700 m². Une discussion s’en suit.Conseil Municipal du 26 octobre 2020 Page 11

Monsieur MAURY s’interroge sur le devenir des terrains de tennis communaux. Il est indiqué que ces derniers ne seront pas réouverts car trop dangereux et générant une nuisance sonore pour les riverains. Monsieur WESTERMANN propose alors leur vente éventuelle. Une discussion s’en suit.

Monsieur MAURY fait part à l’assemblée de son inquiétude concernant le nombre de places disponibles au sein du cimetière communal. Madame FAURE répond que le sujet a été abordé avec la nouvelle secrétaire de mairie et le projet de relève et de création d’emplacement est prévu très prochainement.

Monsieur MAURY demande des renseignements sur la formation des élus.

Monsieur MAURY souhaite avec des informations sur le C.C.A.S. et sa compétence en matière d’aide énergétique, notamment les bons de chauffage autrefois délivrés. Madame FAURE indique que des aides comprises entre 100 et 200 euros par foyer fiscal peuvent être octroyées (une quinzaine de bénéficiaires environ). Madame FAURE précise que toute demande d'aide est soumise à étude sur présentation d’un dossier comprenant entre autres les avis d’impositions et les bulletins de salaires des pétitionnaires. Les sommes octroyées sont versées sur le compte des bénéficiaires.

Dans le cas de difficultés à régler une facture, la somme allouée est versée directement auprès du créancier.

Un point est fait sur les travaux en cours au niveau du pont d’Églancourt. Madame FAURE précise que les garde- corps ne sont pas encore fixés et que les travaux devraient normalement se terminer à la fin du mois d’octobre avec la possibilité de circulation des véhicules.

Monsieur DEMORE demande des informations sur la réglementation de la chasse, notamment les dates et heures de chasse. Monsieur ALIX indique que les heures en vigueur sur la commune sont de 9h à 17h. Monsieur ALIX ajoute que 50 chasseurs environ sont recensés sur le territoire communal et qu’il existe une réglementation nationale et locale.

Plus aucune question n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre.

Le Maire, La secrétaire, Les membres du conseil municipal.