Procès Verbal - compte rendu conseil 18 janvier 2021

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Procès Verbal - compte rendu conseil 18 janvier 2021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu conseil 18 janvier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,

Conseil Municipal du 18 janvier 2021 Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt-et-un, le lundi 18 janvier, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 12 janvier, se sont réunis en séance publique à la salle multi activités, sous la présidence de Madame Isabelle FAURE, Maire.

Étaient présents :

Madame Isabelle FAURE, Maire

Madame Denise TORCHEUX, 1ère adjointe au Maire,

Monsieur Thierry CORDELLE, 2ème adjoint au Maire,

Madame Béatrice BOUCHAUDY, 3ème adjointe au Maire,

Monsieur Jean-Charles DEMORE, 4ème adjoint au Maire,

Madame Christèle COCHET, 5ème adjointe au Maire,

Mesdames Hélène BERTHON, Catherine CHESNEAU, Roselyne CHIROSSEL, Sylvie KEMICHA, Sandrine MARTY, et Messieurs Vincent ALIX, Aurélien BLUSSON, Marcel LOIZET, Antoine MAURY, Alain RIBAULT, Jean-François TURPIN, Alexis WESTERMANN, conseillers municipaux.

Absente excusée :

Madame Catherine RUBIN, ayant donné pouvoir à Madame Denise TORCHEUX

Secrétaire de séance : Madame Cristèle COCHET

Madame FAURE demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent compte rendu.

Monsieur CORDELLE indique que la formation qu'il a suivi portait sur la voirie et non l'urbanisme. Monsieur DEMORE précise que, lors de son intervention sur l'aide apportée par un agriculteur lors d'un feu sur la commune, il n'a pas "déploré" le geste de dédommagement financier mais soulevait simplement la question du bénévolat.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à la majorité des présents.

Le quorum étant atteint, Monsieur WESTERMANN prend la parole et demande à ce que son préambule soit inscrit au compte-rendu du conseil municipal.

Monsieur WESTERMANN souhaite que les documents nécessaires à la tenue du conseil soit à disposition des élus avant la séance et consultable en mairie comme cela est indiqué sur la convocation. Madame FAURE répond que des informations sont transmises aux conseillers dans la mesure du possible mais que certains éléments ne sont connus qu'au dernier moment. Une pochette nominative avec certains documents sont à disposition ce soir de chaque membre du conseil.

L’ordre du jour est immédiatement abordé.

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 18 JANVIER 2021

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I. APPEL A PROJET DSIL 2021 « RENOVATION ENERGETIQUE » DES BATIMENTS

Suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, le gouvernement a décidé d’apporter un fort soutien aux collectivités locales et a mis en place un plan de relance affirmant sa volonté d’accompagner la relance des territoires par un effort rapide et massif au service de l’investissement public local. C’est ainsi qu’une nouvelle enveloppe de 950 millions d’euros a été décidé à travers la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) exceptionnelle afin de permettre aux collectivités locales de participer à la relance économique, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments (dépôt des demandes de subvention au plus tard le 29/01/2021).

Le projet de rénovation des bâtiments de la mairie pourrait s’inscrire dans cette démarche.

Madame FAURE explique que Monsieur CORDELLE a sollicité plusieurs entreprises pour l'obtention de devis pour la pose de fenêtres double vitrage et qu'un complément pour les fenêtres et portes du bâtiment mairie- école côté cour est en attente.

Madame FAURE précise que certains travaux proposés, tels la réfection électrique ou le remplacement de la chaudière sont actuellement des projets trop ambitieux compte-tenu de la trésorerie de la commune et que les demandes d'investissement doivent être en adéquation avec la capacité financière de la collectivité. Madame FAURE ajoute que l'ensemble des dépenses engagées doivent être acquittées avant la demande de versement des subventions octroyées.

De plus, Madame FAURE indique que certains travaux peuvent tout à fait être reportés sur les années ultérieures puisqu'il n'y a aucun souci de normes électriques, la société DEKRA opérant tous les ans les contrôles réglementaires.

Un point est fait sur la capacité financière de la commune. Madame FAURE rappelle qu'il n'y a eu aucune augmentation ni de la fiscalité ni des tarifs des services communaux sur la mandature précédente.

Certaines urgences restent cependant incontournables, tels les emplacements disponibles au cimetière, quelques investissements à l'école et le bâtiment de la mairie qui peut bénéficier de plusieurs aides énergétiques.

Monsieur MAURY souligne que près de 236 projets ont déjà été déposés au titre de la part exceptionnelle de la DSIL pour la rénovation énergétique et propose qu'une demande sur l'ensemble global des travaux soit faite avec le recours à un emprunt.

Madame FAURE rappelle que Madame BOUCHAUDY suit les finances communales, que la mairie rembourse déjà plusieurs prêts conséquents et que la section d'investissement est déficitaire tous les ans depuis la construction de l'école. Madame FAURE explique que chaque année une partie de l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir ce déficit et le solde restant est faible.

Monsieur WESTERMANN exprime son accord pour la réalisation totale des travaux mais souligne que le procédé est déplaisant car la commission travaux est peu informée alors même qu'elle doit définir le cadre. Madame FAURE rappelle que le secrétariat de la mairie ne dispose des devis que depuis le matin même. L'envoi du 19/12/2020 fait par Monsieur CORDELLE n'a jamais été réceptionné en mairie.

Madame FAURE explique que, pour cette année, la priorité consiste en la réfection de la toiture et des fenêtres de la mairie, estimée à un coût estimatif de 43 372.26 euros HT, soit 52 046.71.euros TTC, sans compter le devis complémentaire en attente portant sur les fenêtres des 2 classes côté cour, de 6 portes , et la réalisation d'un faux plafond intérieur au 2ème étage de la mairie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le programme communal de rénovation des bâtiments de la mairie s’inscrit dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la DSIL,

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide de solliciter au titre de la part exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) une subvention au taux le plus large possible pour le programme de rénovation du bâtiment de la mairie et des classes jouxtant les bureaux de la mairie.

 d’autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions au titre de la DSIL et à signer tous les actes nécessaires liés au dossier,

 d’autoriser Madame le Maire à percevoir le montant accordé dans le cadre de la demande de subvention.

II. SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE D’ÉNERGIE EURE-ET-LOIR

Dans le cadre de la réalisation d’un Bilan Énergétique Global des bâtiments communaux mené par le Pôle Energie-Conseil d’ENERGIE Eure-et-Loir, Madame le Maire expose que la commune pourrait s’engager dans une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment de la mairie.

L’appel à projets 2021 d’ENERGIE Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes au service de Conseil en Énergie dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Ainsi, la commune peut disposer de subventions mais une cotisation annuelle est nécessaire.

Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (Madame MARTY et Monsieur LOIZET s'abstenant) :  décide de ne pas candidater auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

III. INVESTISSEMENTS 2021

Madame FAURE souhaite faire un point sur les programmes d’investissement et les dossiers prioritaires pour l’année 2021.

Madame FAURE rappelle également que le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir et la Préfecture d’Eure-et-Loir, notamment, dans le cadre de leur politique d’aides à l’investissement aux collectivités territoriales, sont susceptibles d’accorder des subventions pour différents types de projets.

Madame FAURE explique que les demandes de subventions au titre du FDI peuvent être sollicitées à hauteur de 30% et que la mairie est en attente des circulaires de la Préfecture pour les subventions au titre de la DETR et la DSIL (dates d'envoi notamment).

Par ailleurs, Madame FAURE indique que certaines demandes peuvent s’ajouter aux dossiers présentés au titre de la DSIL.

a) Rénovation de la mairie

Comme expliqué précédemment, la rénovation de la mairie demeure une priorité compte-tenu de l’absence de travaux sur le bâtiment depuis plusieurs mandatures et les dégradations constatées (fuites d’eau, mauvaise isolation énergétique, etc...).

Monsieur CORDELLE fait part de l'étude réalisée en 2019 concernant les économies d'énergie, notamment les défaillances (courant d'air, fenêtres) et les préconisations (isolation, remplacement des fenêtres, chauffage), et

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que l'objectif attendu est une économie de 30 % au niveau fluide. Monsieur CORDELLE explique que l'isolation par la toiture n'est pas possible mais qu'il est nécessaire de réaliser un faux plafond en intérieur. Des devis à ce sujet sont en attente. Monsieur CORDELLE souhaite également qu'une réflexion soit menée sur la sectoration du chauffage. Madame FAURE signale que le chauffage de l'école est déjà régulièrement géré par les agents techniques pendant les vacances scolaires.

Monsieur LOIZET demande quelle société est en charge de l'entretien de la chaudière. Madame FAURE répond que la maintenance est assurée par Confortec.

Monsieur CORDELLE souligne que les chaudières au fioul ne seront plus autorisées en 2028 et qu'une réflexion sur le remplacement de l'équipement sera à mener.

Monsieur CORDELLE conclut sur les travaux à réaliser : le changement des fenêtres et portes de la mairie donnant accès aux 2 classes, l'installation d'un faux plafond, la réfection de la toiture et la suppression des 2 cheminées.

Les devis établis à ce jour concernant la réfection de la toiture et des fenêtres de la mairie présentent une dépense prévisionnelle de 43 372.26 euros HT, soit 52 046.71.euros TTC.

A cela doit encore s'ajouter un estimatif concernant l'isolation et le remplacement des 6 fenêtres et des 6 portes.

Monsieur RIBAULT regrette que l'ensemble des devis, y compris la réfection de l'école, ne soit pas présenté. Monsieur CORDELLE précise que Madame FAURE lui a demandé la semaine passée de suspendre les devis de rénovation de l'école primaire, autres que les classes qui jouxtent les locaux de la mairie (CP, CE1 et CE2).

Monsieur WESTERMANN demande si la réfection de l'électricité de la mairie peut être ajoutée à la demande de la DSIL.

Madame FAURE rappelle que la commune doit avancer le paiement des factures et que les rapports de contrôle de DEKRA sont conformes à la réglementation.

Madame BOUCHAUDY indique qu'il existe un décalage de trésorerie entre le règlement des factures et le versement de la subvention.

Monsieur MAURY propose la réalisation d'un investissement plus important compte-tenu de la possibilité d'effectuer les travaux jusqu'à décembre 2022 et donc l'étalement financier sur deux exercices. Monsieur TURPIN demande l'estimation de l'enveloppe globale, même si c'est sur plusieurs années. Madame BOUCHAUDY expose la nécessité de faire un estimatif du reste à charge de la commune, déduction faite du remboursement de la TVA et des subventions octroyées.

Madame COCHET rappelle que la municipalité hérite du passé et subit certaines dépenses incompressibles, comme les emprunts et les charges de personnel par exemple.

Monsieur TURPIN propose, au regard des premiers devis, une enveloppe de travaux à 100 000 euros TTC maximum pour le bâtiment de la mairie.

Monsieur CORDELLE demande ainsi s'il doit poursuivre les demandes de devis sur l'ensemble des travaux pour disposer d'une visibilité à plus long terme. Madame FAURE répond par l'affirmative, sur la base d'un projet global à 100 000 euros maximum.

b) Aménagement du cimetière

Madame FAURE rappelle que la commune de Saint-Martin de Nigelles dispose d’un cimetière communal offrant plusieurs modalités pour ses défunts : concessions au sol, cavurnes ou espace de dispersion des cendres.

Compte-tenu du vieillissement de la population et le respect de la réglementation (nombre de décès de l'année passée X 5, soit 10 décès en 2020 X 5 = 50 emplacements disponibles), le projet de la Municipalité consiste à disposer d’emplacements suffisants. Il est également rappelé que, pour une commune, il convient

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toujours d’anticiper les places disponibles mais également de proposer différentes alternatives pour ses défunts.

Ainsi, trois projets sont programmés.

- Reprise technique des concessions échues, non renouvelées

Madame FAURE rappelle qu’une des solutions, pour les communes, de disposer d’emplacements libres est la reprise technique des concessions échues, comme cela est prévu par la loi et le Code Général des Collectivités Territoriales.

Un devis a été établi concernant la reprise technique de 29 concessions échues et présente une dépense prévisionnelle de 19 588.80 € HT soit 23 506.56 euros TTC.

- Extension des modules cavurnes

Madame FAURE explique que, compte-tenu de l’occupation totale des cavurnes existants, la mairie doit procéder à l’extension de l’espace.

Un devis a été établi concernant la pose de 6 cavurnes et présente une dépense prévisionnelle de 2 100 € HT soit 2 520 euros TTC.

- Mise en place d’un espace columbarium

Madame FAURE indique qu’outre les cavurnes et l’espace de dispersion des cendres, il serait souhaitable de proposer une offre complète de l’espace cinéraire aux familles et qu’un projet de columbarium est programmé.

Un devis a été établi concernant l’installation d’un module de columbarium de 5 cases simples et présente une dépense prévisionnelle de 4 330 € HT soit 5 196 euros TTC.

L’estimation globale de ces investissements s’élève à la somme de 26 018.80 € HT.

Monsieur MAURY demande si d'autres devis ont été reçus. Madame FAURE répond que la société présentée a déjà travaillé pour la commune et connaît très bien le cimetière communal.

Monsieur LOIZET regrette que les conseillers n'aient pas été informés. Madame FAURE indique que pour un premier travail de recensement, la collaboration avec la secrétaire de mairie était suffisante.

Monsieur LOIZET demande également à ce qu'un courrier soit adressé aux autorités compétences pour savoir si le terrain acquis par la commune peut toujours être destiné à l'extension du cimetière.

Madame FAURE rappelle que peu de réunions étaient organisées durant le mandat précédent et que désormais des séances de travail sont régulièrement organisées et que chacun peut s'exprimer librement au sein du conseil. De même les investissements sont relancés.

A ce sujet, Madame FAURE demande si certains élus sont intéressés pour mener un travail sur le cimetière. Monsieur LOIZET se porte candidat.

c) Mise en place de stores à l’école

Il est envisagé l’installation de stores dans deux classes primaires afin d’optimiser l’utilisation des équipements numériques tels que les vidéoprojecteurs intéractifs et d’améliorer le confort visuel des élèves.

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Madame COCHET fait part de trois devis des sociétés Toury Fermetures, Lorénove et Chartres Miroiterie. La dépense prévisionnelle est de 10 756.82 HT soit 12 908.18 euros TTC.

d) Rénovation des sanitaires de l’école

Madame FAURE évoque la vétusté des sanitaires de l’école primaire et détaille la détérioration de la plomberie et des équipements sanitaires. Afin de respecter les normes sanitaires et sécuritaires dans le cadre d’un établissement recevant du public, il est donc envisagé de procéder à des travaux de rénovation de l’espace.

Des devis ont été établis concernant la rénovation des équipements et du réseau d’assainissement et présentent une dépense prévisionnelle de 5 189.42 euros HT soit 6 227.30 euros TTC.

Monsieur WESTERMANN regrette l'absence de tenue de commission finances depuis un certain temps. Monsieur CORDELLE aborde l'excédent présent sur la balance 2020 de la commune (document remis à l'ensemble des conseillers présents).

Madame COCHET explique que l'excédent de fonctionnement vient combler le déficit d'investissement. Madame BOUCHAUDY ajoute que le coût global des investissements doit être programmé par poste et ventilé sur les 6 ans de mandat en rappelant qu'il y a un déficit d'investissement à combler chaque année. Madame FAURE conclut qu'un investissement de 400 000 euros est impossible cette année compte-tenu de la balance comptable 2020.

Le Conseil Municipal prend acte de l’ensemble des projets d’investissements 2021 et confirme que les demandes de subventions feront l’objet de décisions du maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du conseil municipal accordés au Maire.

IV. FONDS RENAISSANCE ARTISANAT – COMMERCE – TOURISME 2

Dans le cadre des conventions de partenariat économique signées entre la Région Centre-Val de Loire et les intercommunalités, la Région permet aux EPCI d’accorder des aides, d’un montant inférieur à 5 000€, en faveur des très petites entreprises (TPE) de leur territoire, en accompagnement du Fonds Renaissance qui accorde aux entreprises des avances remboursables de 5 000€ à 20 000€.

La communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, qui participe déjà au Fonds Renaissance (à hauteur de 100 000€) a décidé, de créer le Fonds Renaissance Artisanat-Commerce-Tourisme (FRACT), à destination des entreprises de moins de 10 salariés du territoire confrontés à des besoins en petits investissements ou à des besoins de trésorerie dans le respect des dispositions de l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales. Le montant des aides sera compris entre 500€ et 2 000€.

En parallèle de la prolongation du Fonds renaissance avec la Région Centre Val de Loire, la communauté de communes a mis en place le dispositif FRACT 2 pour accompagner les acteurs économiques fortement pénalisés par les mesures du deuxième confinement, notamment les restaurants, bars, acteurs de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.

Le montant du fonds proposé par la communauté de communes est de 50 000€.

Ce fonds peut être abondé par les communes du territoire, notamment au regard de la compétence « commerce de proximité » qui demeure une compétence partagée.

Un cadre d’intervention précise les conditions de dépôts, d’instruction et de validation des demandes. Les dossiers seront instruits par les services de la communauté de communes.

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Un comité d’engagement est mis en place. Il est composé de plusieurs vice-présidents de la communauté de communes et des maires (ou de leurs représentants) des communes qui ont abondé le fonds.

Madame CHIROSSEL explique que cette subvention est intéressante pour les professionnels car près de 95 000 euros ont été abondés sur le premier FRACT.

Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de participation au Fonds Renaissance avec la Région Centre-Val de Loire et ses annexes, du 19 mai 2020,

Vu la délibération prise en conseil communautaire des Portes Euréliennes d’Ile-de-France n°20_12_08 du 17 décembre 2020 donnant les modalités d’attribution du Fonds Renaissance Artisanat-Commerce-Tourisme (FRACT 2),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 décide d’abonder le Fonds Renaissance Artisanat-Commerce-Tourisme (FRACT 2) créé par la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France,

 fixe à 2 000 € la participation de la commune de Saint-Martin de Nigelles,  autorise Madame le maire à signer tout acte afférant à ce fonds dont la convention ci-jointe,  dit que les crédits seront inscrits au budget principal de la collectivité,

 autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCPEIDF.

V. CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME

Madame Faure rappelle qu’Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) instruit une partie des autorisations d’urbanisme de la commune et qu’une convention avait été conclue afin de préciser les modalités de cette mission et les engagements de chacun.

Cette convention a fait l’objet de modifications validées par le Conseil d’Administration d’ELI en date du 30 juin 2020, afin de clarifier certains points et de prendre en compte les évolutions juridiques et financières.

Les principales modifications sont les suivantes :

 clarification de l'option 3 : dorénavant pour cette option, le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) instruira toutes les DP sauf celles qui sont expressément exclues dans la convention (les clôtures, les modifications d'aspect extérieur n'entraînant pas de création de surfaces (surface de plancher et/ou emprise au sol), le ravalement de façade, les coupes et abattages d'arbres, les autorisations relatives au camping et au stationnement des caravanes, les installations et travaux divers) ;  proposition d'une nouvelle option : le contrôle des chantiers non obligatoire et constat des infractions. Les agents d'ELI seront assermentés à cet effet et le maire devra prendre un arrêté de commissionnement. Son coût sera de 120 € TTC par intervention ;

 une évolution des ratios selon l'acte : les ratios utilisés pour la différentiation des coûts selon l'acte sont les suivants :

- un certificat d'urbanisme b) : 0.5 équivalent PC

- une déclaration préalable : 0.65 équivalent PC

- un permis de construire pour maison individuelle (ou son modificatif) : 1 - tout autre permis de construire (ou son modificatif) : 1.7 équivalent PC

- un permis d'aménager (ou son modificatif) : 1.8 équivalent PC

- un permis d démolir : 0.4 équivalent PC

- transfert de PC ou de PA : 0.2 équivalent PC

- rejet implicite : 50 % du coût de l'autorisation

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- retrait avant décision : 25 % du coût de l'autorisation

 décaler la facturation au 1er trimestre de l'année N+1. Ainsi, ce sont les actes déposés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N qui seraient facturés au 1er trimestre de l'année N+1.

Afin d’intégrer ces évolutions pour toutes les communes adhérentes, un avenant à la convention doit être établi et doit donc être proposé au conseil municipal.

Monsieur TURPIN souhaite connaître la contrepartie de la nouvelle option. Madame FAURE explique que la commune rédige déjà des procès-verbaux et qu'avec cette nouvelle possibilité la rédaction des documents sera de la compétence d'ELI.

Messieurs CORDELLE et WESTERMANN souhaiterait étudier la possibilité de facturer le coût des procès-verbaux effectués par la commune.

A la demande de Monsieur TURPIN, Madame FAURE détaille la facture 2020 de la commune.

Monsieur DEMORE s'interroge sur le nombre d'infractions. Madame FAURE répond qu'il y en a eu environ 6 depuis leur prise de fonctions et que les démarches se sont bien déroulées.

Messieurs CORDELLE et TURPIN propose d'étudier la facturation des instructions effectuées par la mairie auprès des pétitionnaires.

Madame COCHET rappelle que la commune est un service public et que cette facturation n'est guère possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Madame CHIROSSEL et Monsieur TURPIN s'abstenant),

 accepte l'avenant à la convention relative à l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme tel que présenté à l'exception de l'adhésion à la nouvelle option concernant le contrôle des chantiers non obligatoire et le constat d'infractions ;

 autorise Madame le Maire à signer l'avenant à la convention.

VI. DÉPÔTS SAUVAGES D’ORDURES

Madame FAURE indique que des dépôts sauvages sont régulièrement constatés sur le territoire de la commune, et qu'actuellement un important dépôt a été fait sur des parcelles boisées. Des barrières ont été installées à certains endroits pour empêcher le passage des véhicules mais elles ont été arrachées. Monsieur ALIX regrette ce type de comportements de nos jours.

Monsieur RIBAULT précise qu'y sont entreposés, entre autres, des souches d'arbres, des grillages, des pneus, un congélateur, des parpaings et divers matériaux de déconstruction. La quantité représente environ une trentaine de camionnettes vidées sur près de 50 mètres linéaires.

Madame FAURE rappelle qu’il est formellement interdit de déposer ou de faire déposer sur les voies publiques ou privées ouvertes au public, des papiers, des résidus, des matériaux, matières ou déchets quelconques et que jeter ou abandonner ces déchets peut faire l'objet d'une amende pénale pour le contrevenant.

Madame FAURE fait part à l’assemblée que, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, elle peut prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur.

Ainsi, Madame FAURE annonce qu’un arrêté réglementant le dépôt sauvage de déchets et ordures est en cours de rédaction et qu’il prévoit, conformément aux lois en vigueur, l’application de sanctions administratives et de contraventions. Une copie est remise à chaque conseiller présent.

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Monsieur DEMORE propose l'organisation d'une journée citoyenne. Madame FAURE et Monsieur ALIX indique que, compte-tenu de l'importance des déchets, il est nécessaire de disposer de beaucoup de matériel et de plusieurs camionnettes.

Monsieur TURPIN demande s'il existe une redevance pour les dépôts en déchetterie. Madame FAURE explique que les collectivités sont soumises au paiement d'une taxe, au même titre que les professionnels.

Madame COCHET propose de dresser un procès-verbal. Madame FAURE indique que pour cela il est nécessaire de disposer d'une preuve nominative ou de prendre les responsables sur le fait. Madame COCHET demande alors si un dépôt de plainte peut être fait. Madame FAURE répond qu'elle se rendra à la gendarmerie pour cela.

Ainsi, l'assemblée confirme l'institution d'un arrêté réglementant les dépôts sauvages d'ordures avec la sectorisation des mesures.

VII. LICENCE DE TRANSPORT

Madame FAURE indique que, pour fonctionner, le transport scolaire doit détenir une licence pour le transport

public routier de personnes. La mairie bénéficie d’une convention avec la Région qui dispose de la compétence

mais la commune exerce le service en propre et doit de ce fait disposer d’une licence valide.

Dans le cadre de la demande de renouvellement de licence auprès de la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), service Mobilités-Transport, il a été demandé la

délibération du conseil municipal désignant le directeur technique de la régie (régie au sens de la DREAL).

Jusqu'à présent, lors de chaque renouvellement, c'est le Maire qui était désigné en qualité de responsable de la

régie. Or, la DREAL précise bien qu'un élu ne peut être nommé à ce poste. II est indispensable de répondre à la

demande de la DREAL afin d'obtenir le renouvellement de la licence de transport. II s'agit d'une régularisation

administrative qui n'entraine aucun changement dans le fonctionnement du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 désigne Madame Isabelle FAURE, Maire, en qualité de responsable de la régie transport (terme au sens de la régie transporteur de la DREAL) de la commune de Saint-Martin de Nigelles ;  désigne Monsieur Gildas CARO, agent communal et conducteur spécialisé du transport scolaire, en qualité de directeur technique de la régie transport (terme au sens de la régie transporteur de la DREAL) de la commune de Saint-Martin de Nigelles.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

Madame FAURE relate un incident survenu ce jour à l'école : le chien d'un particulier a sauté sur un enfant de maternelle. Il s'agit d'un gros chien mais n'appartenant pas aux catégories 1 et 2 et ne faisant donc pas l'objet d'une déclaration en mairie. Après renseignement pris auprès de la gendarmerie, Madame FAURE propose de prendre un arrêté concernant la circulation et la divagation des chiens. Lecture est donnée du document remis à chaque conseiller présent et modifié en séance.

a) Tour de Table

Madame FAURE propose d’effectuer un tour de table.

Monsieur WESTERMANN souhaite connaître la suite donnée à la procédure d'huissier pour un logement communal. Madame FAURE répond que la démarche est au cours.

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Monsieur WESTERMANN indique que certaines communes mettent à disposition un transport pour les personnes âgées pour se rendre dans les centres de vaccination contre le COVID-19 et qu'il serait bon que la commune initie un projet similaire. Madame FAURE confirme que cela est une bonne idée.

Madame TORCHEUX souhaite faire un point sur les travaux des logements sociaux, notamment la transformation d'une baignoire en douche dans un des logements. Madame TORCHEUX est chargée de demander des devis et d'étudier les possibilités d'obtention de subventions par l'État. Madame TORCHEUX s'interroge également sur l'avenir du petit logement non reloué à ce jour. Madame FAURE précise que cela relève du domaine social et du CCAS.

Monsieur DEMORE indique qu'une séance de la commission communication se déroulera en visio le 25 janvier à 20h30.

Madame COCHET indique que la commission scolaire se réunira le 20 janvier à 10h00.

Monsieur MAURY fait un point sur la distribution de "la Gazette".

Monsieur RIBAULT averti l'assemblée que la voirie rue P.Boutier se creuse de plus en plus. Suite aux fuites d'eau de l'été 2020, Madame FAURE prendra contact avec l'ingénieur du syndicat des Eaux de Ruffin.

Madame KEMICHA s'interroge sur une éventuelle coupure de la fibre suite à l'élagage d'arbres à Senantes. Aucune remontée à ce sujet n'a été recensée en mairie.

Monsieur CORDELLE indique que certains particuliers ont reçu un courrier d'ENEDIS concernant l'élagage des arbres de leur propriété.

Monsieur CORDELLE informe l'assemblée que des poteaux seront mis en place par un prestataire en prévision d'un complément d'installation de la fibre.

Plus aucune question n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre.

Le Maire, La secrétaire, Les membres du conseil municipal.