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Déliberation - DELIB 162 Marché dassurances Dommages aux biens avenant n°3
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 162 Marché dassurances Dommages aux biens avenant n°3)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2024/162
COMMANDE PUBLIQUE (1.5)
Marché d’assurances Dommages aux
biens - Avenant n°3
Envoyé en préfecture le 26/12/2024
SG
15902958-20241218-2024_162-DE
Reçu en préfecture le 26/12/2024
À Publié le
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le 10 décembre deux mille vingt-quatre.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 27 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 2
A compter de la question n°2024/148
Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL,
M. DUHOO, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE (arrivé à
19h43, prend part au vote à compter de la question n°2024/148), Mme SCHERRIER, M. DENTENER,
Adjoints,
Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA, Mme FERLIN, M. FIOEN,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme ANDRE, Mme BOUQUET, M. LECLERCQ, Mme NUNS, Mme PATOUX, Mme SCHOONHEERE, M. SOOTS, Mme BELVAL, M. COTTE, M. DECOOPMAN, Mme DEPELCHIN, M. TIBERGHIEN, M. PERLEIN, Mme REYNAERT,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme BRISBART qui a donné pouvoir à Mme SCHERRIER
M. DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. DENTENER
M. MEIRLAND qui a donné pouvoir à M. FIOEN
Mme LIONET qui a donné pouvoir à Mme BELVAL
Mme DAUCHEZ qui a donné pouvoir à Mme REYNAERT
ABSENT :
M. DEBAECKER,
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Jean-Rémy SOOTS nn: |
Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le SL
ID : 059-215902958-20241218-2024 162-DE
Par délibération n°2021/185 en date du 24/11/2021, le lot 1 : dommages au bien du présent marché a été
attribué à la société GROUPAMA NORD EST - Agence production, sise TSA 30003 à REIMS (51093). La solution
choisie était la variante 1 avec un montant de 0.40 € TTC/m2. La superficie à assurer était de 160 286.46 m2 soit un montant de prime s’élevant à 64 114.358 € TTC. Le marché prenait effet à compter du ler janvier 2022 pour une durée de 6 ans.
Une modification non substantielle n°1 a été passée en date du 28/03/2021 afin de modifier la superficie à
assurer. La superficie développée des bâtiments à assurer est donc de 160 941.46 m°. Le montant de la prime
à acquitter a donc été calculé sur cette superficie actualisée.
Sachant que le marché prévoit que la superficie développée des bâtiments assurés, qui correspond à l'assiette
de cotisation retenue, est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse et que seul le taux TTC/m°? est contractuel, cette modification non substantielle n°3 ne nécessitait pas de recueillir l’avis de la CAO ni de délibération, puisque le marché prévoit et autorise ces modifications.
Une modification non substantielle n°2 a été passée en date du 12/03/2024 afin de modifier de nouveau la superficie à assurer. La nouvelle superficie à assurer s'élevait donc à 159 209.32 m°
Sachant que le marché prévoit que la superficie développée des bâtiments assurés, qui correspond à l'assiette
de cotisation retenue, est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse et que seul le taux TTC/m° est
contractuel, le présent marché ne nécessite pas de recueillir l'avis de la CAO ni de délibération, puisque le marché
prévoit et autorise ces modifications.
Il convient de passer un avenant n°3 eu égard au courrier reçu du cabinet GROUPAMA datant du 27 juin 2024,
qui informe la collectivité que la sinistralité dégradée de la ville les oblige à augmenter le montant du taux de prime au m2 : en effet, le taux de 0.40 € TTC/m2 proposé initialement passerait à 0.73 € TTC/m2, soit une
augmentation de 82.50% du montant initial du marché et que la franchise pour la garantie incendie passerait
à 500 000 €. Il faut préciser que le taux de la cotisation relative à la couverture des catastrophes naturelles (dit
régime CAT NAT) passera au ler janvier 2025, de 12 à 20% sur les contrats d'assurance de dommages aux
biens (habitation et professionnels). Ce nouveau taux sera appliqué au 1er janvier 2025. La superficie à assurer
au ler janvier 2024 s'élève à 159 374.09 m2.
Devant l'importance de cette hausse, il a été décidé de relancer un marché en appel d'offres ouvert pour le lot
dommages aux biens. À la date limite de remise des offres fixée au 28 novembre 2024, aucune offre n’a été
déposée. Le marché est donc déclaré infructueux.
La collectivité a donc contacté la Sous-Préfecture pour les informer de la situation et leur dire que la collectivité
ne pouvait pas se dispenser d’une assurance dommages aux biens et n’avait pour seule solution que d’accepter
l’avenant proposé par le cabinet GROUPAMA.
L'avenant n°3 a été présenté à la Commission d'Appel d'Offres le 17 décembre 2024 qui a émis un avis favorable.
Les dépenses sont inscrites au budget 2025 et suivants aux imputations budgétaires.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 relatif à une augmentation du
montant du taux de prime au m2 et à la modification du montant de la franchise incendie de l'assurance
dommages aux biens avec le cabinet GROUPAMA NORD EST,
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à
cet avenant.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
( 34 voix pour) Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le S L Or
ID : 059-215902958-20241218-2024 162-DE
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus (suivent les cpu
NFORME POUR COPIE C
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