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Procès Verbal - PV du CM du 5 novembre 2020
Procès Verbal - PV CM du 14 septembre 2023 1
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Bouxwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 septembre 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
2023/
044
BOUXWILLER
HMDSHEIR
GRIESSACH-
RIEDHEÏR
LE-BASTRERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Conceillers
él
: 26
Conseillers
enfore tion
«26
Présents
: 23
Procurañions
: 3
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: M.
LEZAIRE
Franck,
1®
Adjoint
- Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3 Adjoint
-
M.
SUTTER
Mathieu
4e Adjoint
- Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-
délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
- M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
- Mme
CHABERT
Anne
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- M.
MEYER
Marc
- Mme
ÔZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
Membres
absents
excusés
:
M.
BREHM
Pierre
(procuration
à M.
VEIT
Bernard)
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
M.
SCHAFF
Bernard
(procuration
à Mme
DORN
Laurence)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Danielle
HAMM
Point
1
: Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Mme
Danielle
Hamm
est désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
et chargée
à ce
titre
de
la
rédaction
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Point
2
: Compte-rendu
de
la
séance
du
11
juillet
2023
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Monsieur
le Maire
soumet
à l'Assemblée
le procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
11 juillet 2023.
Le
Conseil
Municipal
adopte
le procès-verbal
à l'unanimité. Point
3
: Déclarations
d'intention
d’aliéner
Rapporteur
: M.
P.
Michel
1) Dossier
N°
0029
: bâti
- 90
Grand
rue
à Bouxwiller
e
Section:
11
e
Parcelle
: 91/5
e
Superficie
totale
: 11,93
ares
e
Prix
de
vente
: 265
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
2)
Dossier
N°0030
: bâti
- 21
rue
Principale
à Griesbach-le-Bastberg
e
Section
: 31
e
Parcelles
: 93/79
et
96/80
+
Superficie
totale
: 27,77
ares
e
Prix
de
vente
: 200
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
3) Dossier
N°
0032
: bâti
- 10
rue
du
Quartier
Romain
à Bouxwiller
+
Section:
10
e
Parcelle
: 26A
; 26B
e
Superficie
totale
: 5,63
ares
e
Prix
de
vente
: 187
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
Point
4
:Approbation
de
la
convention
d'une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbaïn
des
centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
(OPAH-
RU) Rapporteur
: M.
P.
Michel
Le
Conseil
communautaire
a
décidé
par
délibération
n°9
du
27
janvier
2022
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
-
La-Petite-Pierre
au
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
d'amélioration
de
l'habitat
« Rénov’habitat
» de
la
CeA
qui
devrait
être
prorogé
d’un
an,
soit
jusqu’à
fin
2024.
A
l'échelle
des
38
communes
du
territoire
intercommunal
:
°
un
ménage
sur
3 peut
prétendre
aux
aides
du
PIG
pour
effectuer
des
travaux
dans
son
logement
+
les
%
des
ménages
éligibles
n’habitent
pas
dans
les
bourgs-centres.
Le
niveau
élevé
d'intervention
de
la
CeA
et
de
la
CCHLPP
(abondement
+ effet
levier
sur
l’aide
de
la
CEA)
fait
que
les
aides
de
ce
PIG
sont
proches
du
niveau
d'intervention
« habituel
» d’une
OPAH. 2023/
045
Un
nombre
assez
important
de
propriétaires
occupants
(PO)
ont
pris
contact
avec
l'opérateur
du
dispositif
: près
de
30
dossiers
ont
été
déposés,
représentant
380
000
€
de
travaux
et
un
engagement
de
subventions
de
265
000
€
(dont
210
000
€
de
l’'ANAH,
23
000
€
de
la
CeA
et
23 000 € de la CCHLPP). Mais
il
s'avère
que
le
PIG
est
peu
efficient
pour
traiter
les
problématiques
spécifiques
des
bourgs-centres
(concentration
dans
certains
ilots
de
publics
fragiles
et
de
patrimoines
bâtis
dégradés,
densité
bâtie
peu
attractive
en
comparaison
avec
les
quartiers
contemporains
et les
villages
du
territoire
intercommunal)
et pour
attirer
les investisseurs
locatifs.
Ainsi
depuis
2022 :
+
Très
peu
de propriétaires
occupants
des
bourgs-centres
ont pris contact
avec
l'opérateur
du
PIG
(1 dossier
déposé
à Ingwiller),
+ _
Quasiment
aucun
propriétaire
bailleur
(PB)
n’a pris
contact
avec
l'opérateur
du
PIG
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
et aucun
dossier
n’a
été
déposé
à ce jour.
Ceci
conforte
l'opportunité
de
mise
en
œuvre
d'une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
en
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
sur
les centres-villes
de
Bouxwiller
et
d’'Ingwiller
qui
avait
fait l’objet
d’un
consensus
entre
les partenaires
lors
de
l'étude
de
renforcement
des
fonctions
de
centralité
de
Bouxwiller,
Ingwiller
et Wingen/Moder
en
2021.
Cette
OPAH-RU
doit
permettre
:
+
D’enrayer
la dynamique
de
dégradation
importante
et croissante
du
patrimoine
bâti
et
des
logements
et l'augmentation
importante
de
la vacance
des
logements,
+ __ De
produire
et remettre
sur
le marché
des
logements
locatifs
qualitatifs.
Cela
vise
en
particulier
les bourgs
centres
qui
proposent
des
commerces
et services
adaptés
aux
populations
visées
: jeunes,
séniors
et populations
précaires,
e
La
CCHLPP
fait partie
des
intercommunalités
de
la CeA
ayant
la part
de
logements
locatifs
la plus
faible
depuis
plus
de
10
ans.
+ _
De
répondre,
de
manière
complémentaire
au
PIG,
au
besoin
de
production
de
logements
dans
un
contexte
d'application
rapide
de
la trajectoire
Zéro
Artificialisation
Nette,
+
D'aider
les centres-villes
à retrouver
de
l'attractivité.
Stratégie
d'intervention
et plan
d’action
de
l'OPAH-RU
L'objectif
de
cette
OPAH-RU
sur
les centres-villes
de
Bouxwiller
et Ingwiller
serait
d’y
traiter
170
logements
en
5 ans,
dont
:
e
40
logements
locatifs
Propriétaires
Baïlleurs
(PB)
recevables
ANAH
dont
:
o
20
logements
indignes
ou
très
dégradés
o
10
logements
moyennement
dégradés
o
5 logements
avec
des
travaux
énergétiques
+
__30 logements
occupés
par
leurs
propriétaires
(PO)
ou
en
accession
à la propriété
recevables
ANA
dont
:
o
15
logements
indignes
ou
très
dégradés
o
10
logements
avec
des
travaux
énergétiques
o
5 logements
avec
des
travaux
d'adaptation
à la perte
de
mobilité +
10
logements
en
copropriété
recevables
ANAH,
+
90
projets
aidés
par
des
primes
communales.
Participation
financière
des
signataires
de
la convention
du
bloc
local
°e
CCHLPP
Les
élus
du
Groupe
de
Travail
« habitat
» de
la CCHLPP
ont
proposé
lors
de
sa réunion
du
26
avril
2023
de
déployer
une
participation
financière
intercommunale
renforcée
en
direction
des
propriétaires
bailleurs :
Abondement
par
la CCHLPP
des
aides
aux
Propriétaires
bailleurs
(PB)
Travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
25%
Travaux
pour réhabiliter un
logement
dégradé
20%
Travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
des
locataires
20%
Travaux
de transformation
d'usage
20%
Abondement
par
la CCHLPP
des
aides
aux
Propriétaires
occupants
(PO)
Travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
pour
les
15%
propriétaires
modestes
et
très
modestes
°
Travaux
d'amélioration
pour
l'autonomie
de
la
personne
pour
les
propriétaires
10%
modestes
et très
modestes
°
Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
pour
les
propriétaires
modestes
et très
10%
modestes
°
Abondement
par
la
CCHLPP
des
aides
aux
copropriétés
Travaux
d'économie
d'énergie
5%
+ _
Communes
de
Bouxwiller
et d’Ingwiller
La
participation
financière
de
la CCHLPP
est complétée
par
des
primes
et participations
spécifiques
des
communes
de
Bouxwiller
et d’Ingwiller
pour
traiter
des
problématiques
et
enjeux
spécifiques.
Partenariats
financiers
escomptés
En
croisant
les niveaux
de
participation
financière,
les
objectifs
de
production/rénovation
de
logements
et les estimations
de
coût
de
travaux
issus
des
expertises-test
réalisés,
complétés
par
l'expérience
acquise
lors
d'accompagnement
de
projets
antérieurs
et des
repérages
de
terrain
effectués,
l'enveloppe
financière
maximale
sur
une
période
de
5 ans
a été
estimée
à : 2023/
046
.
.
Financement
suivi
Total
OPAH
Organisme
Financement
travaux
animation
2024-2029
ANAH
1 442
990
€
125
000
€
1
567
990
€
CCHLPP
773
990
€
125
000
€
|
898
990
€
CeA
489
000
€
489
000
€
Commune
de
249 500 €
249 500 €
Bouxwiller Commune
d’'Ingwiller
131
000
€
131
000
€
Total
3
086
480
€
250
000
€
3
336
480
€
Estimation
du
montant
total
des
travaux
générés
4 000
000
€
Outils
complémentaires
envisagés
Plusieurs
outils
complémentaires
sont
envisagés
dans
le cadre
de
la définition
en
cours
du
plan
d'action
de
la politique
intercommunale
et de
la préparation
de
la phase
opérationnelle
de
l'OPAH-RU.
Certains
outils
pourront
être
expérimentés
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU
puis
éventuellement
étendus
et pérennisés
sur
tout
ou
partie
du
territoire
intercommunal :
.
Suivi
renforcé
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner,
*__Instauration
d’un
droit
de
préemption
renforcé
dans
les périmètres
d'ORT,
°
Permis
de
louer,
.
Taxe
sur
les
logements
vacants.
La
présente
délibération
a pour
objet
de
lancer
officiellement
la
mise
en
œuvre
de
l'OPAH-
RU
sur
Bouxwiller
et ngwiller
en
:
«
Validant
les
orientations,
les
objectifs
ainsi
que
les
engagements
financiers
de
la
Commune
dans
la
Convention
d'OPAH-RU,
+
Définissant
les modalités
de
mise
à disposition
de
cette
convention
au
public
prévue
par
le Code
de
la construction
et de
l'habitat,
+
Autorisant
le Maire
à signer
cette
convention.
Vu
l’article
L303-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
par
18
voix
pour,
4
contre
(B.
Auffinger,
P.
Brehm,
M.
Lugardon,
B.
Veit),
4
abstentions
(L.
Dorn,
M.
Hamm,
V.
Laforgue,
B.
Schaff)
décide
:
-__
De
mettre
en
œuvre
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat-
Renouvellement
Urbain
sur
le
centre-ville
de
Bouxwiller
;
-__
De
valider
les
orientations,
les
objectifs
ainsi
que
les engagements
financiers
de
la
convention
d'OPAH-RU
;
-
De
définir
comme
suit
les modalités
de
mise
à disposition
du
public
de
la convention
d'OPAH-RU
;
*
Mise
à la
disposition
du
public
de
la
convention
pendant
un
mois
dans
les
mairies
de
Bouxwiller
et
d’Ingwiller
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
;
°
Publication
de
la
convention
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
; -_
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
d'OPAH-RU
jointe
à la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent.
Point
5
:Convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
Rapporteur
:M.
P.
Michel
La
Ville
de
Bouxwiller
a mis
en
place
depuis
les
années
2010
une
politique
de
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
au
niveau
de
son
forage
au
Bastberg.
Historiquement,
une
pollution
aux
nitrates
et
aux
dérivés
de
l’atrazine
a été
constatée.
Avant
que
n’apparaisse
la
problématique
des
métabolites
de
pesticides,
la
qualité
de
l’eau
avait
tendance
à s'améliorer
avec
des
teneurs
en
pesticides
dérivés
de
l’atrazine
quasiment
inférieurs
aux
seuils
de
détection
et
des
teneurs
en
nitrates
devenant
maintenant
inférieure
à 30mg/1.
Depuis
2 ans,
la
commune
est
confrontée
à cette
nouvelle
problématique
des
métabolites
de
pesticides,
dépassant
les
limites
de
qualité
règlementaire.
Si
certains
métabolites
ont
depuis
été
classés
non
pertinents,
les
teneurs
en
chloridazone
desphényl
sont
toujours
généralement
comprises
entre
0,1
et
O,2ug/l,
constituant
ainsi
une
non-conformité.
La
commune
de
Bouxwiller
a ainsi
déposé
une
demande
de
dérogation
auprès
de
l’'ARS,
valable
3 ans,
afin
de
continuer
à
pouvoir
distribuer
l’eau
potable,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’un
plan
d'action. Le
plan
d'action
prévoit
des
actions
à la
fois
curatives
et
préventives.
D'un
point
de
vue
curatif,
des
réflexions
ont
lieu
actuellement
pour
cffectuer
soit
un
traitement
de
l’eau,
soit
une
interconnexion
avec
le
Syndicat
d’eau
potable
de
la
Région
de
Saverne
- Marmoutier
au
niveau
d’'Hattmatt.
Néanmoins,
en
complément,
des
actions
préventives
doivent
être
menées
afin
de
recouvrer
une
bonne
qualité
des
eaux
brutes.
Dans
ce
cadre,
la
Chambre
d'agriculture
d'Alsace
(CAA)
propose
une
prestation
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'animation
du
plan
d'action
agricole
auprès
des
agriculteurs
de
l'aire
d'alimentation
de
captage
de
Bouxwiller
(Oberfeld),
d'un
montant
de
20
295
€ HT,
répartis
sur
3 ans,
éligible
à hauteur
de
80%
aux
aides
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse.
Le
reste
à charge
pour
la
commune
serait
de
4 059
€ HT,
soit
1 353
€ par
an.
Pour
2023,
les
travaux
seront
axés
sur
les
points
suivants
:
*_
Animation
d’une
à deux
réunions
à destination
des
agriculteurs
de
l’aire
d'alimentation
du
captage
Oberfeld
de
Bouxwiller.
+
Ces
réunions
permettront
de
faire
le
point
sur
l’évolution
de
la
qualité
de
l’eau
(nitrate/
phytosanitaires)
et
d'aborder
les
problématiques
de
l’aire
d'alimentation.
+ _
Réalisation
d'une
enquête
agricole
afin
d'identifier
et
de
quantifier
l’utilisation
de
certaines
matières
actives
herbicides
sur
les
cultures
de
printemps
(maïs,
soja,
tournesol,
…). 2023/
047
La
Ville
de
Bouxwiller
souhaite
réaliser
une
enquête
auprès
des
agriculteurs
de
l'aire
d'alimentation
afin
de
connaître
leurs
pratiques
phytosanitaires
et surtout
de
savoir
s'ils
ont
recours
ou
non
à ces
substances.
e
Proposition
et
réalisation
d'actions
de
communication
et
de
conseil
en
lien
avec
la
problématique.
Le
dépouillement
du
questionnaire
évoqué
précédemment
doit
permettre
d'orienter
les
futures
actions
de
sensibilisation
à destination
des
agriculteurs
autour
des
captages
: journées
techniques,
courriers
ou
fiches
techniques
voire
conseils
individuels
afin
de
reconquérir
la
qualité
de
l’eau
de
l’AAC
de
Bouxwiller.
e
Echanges
réguliers
avec
les services
de
la Ville
de
Bouxwiller
Il est prévu
des
échanges
réguliers
entre
la Chambre
d'agriculture
et la Ville
de
Bouxwiller
afin
de
se
tenir
au
courant
mutuellement
de
l'évolution
de
la
situation
(résultats
d'analyses
d’eau,
interrogation
de
la Ville
sur
la conséquence
de
telle
ou
telle
pratique
agricole
ou
autre...)
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
par
25
voix
pour,
0 contre,
1 abstention
(M.
Hamm),
décide :
-__
D’approuver
le
partenariat
de
la
Chambre
d'Agriculture
et la
prestation
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'animation
du
plan
d'action
agricole
auprès
des
agriculteurs
de
l'aire
d'alimentation
de
captage
de
Bouxwiller
(Oberfeld),
- _ D'autoriser
le Maire
à signer
la convention
à intervenir.
Point
6
: Désignation
des
membres
de
la
commission
locale
du
SPR
Rapporteur
: M.
F.
Staath
Dans
le
cadre
de
la
démarche
SPR,
le Préfet
doit
nommer
les
membres
de
la Commission
locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable,
sur
proposition
du
Conseil
Municipal.
Par
délibération
du
24
février
2022,
le
Conseil
Municipal
avait
nommé
en
son
sein
cinq
membres
titulaires
et cinq
membres
suppléants
pour
siéger
à la commission
locale
du
SPR.
Entretemps
les
organisations
membres
de
la
commission
ont
également
désigné
leurs
représentants
comme
indiqué
dans
le document
ci-annexé.
En
ce
qui
concerne
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Bouxwiller,
il y a lieu
de
remplacer
Madame
Danielle
Acker,
conseillère
démissionnaire,
qui
était
membre
suppléante
de
la
commission. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
-
De
nommer
Madame
Martine
BRUMM
comme
membre
suppléante
du
Conseil
Municipal
; -
De
proposer
la composition
de
la Commission
locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
suivante
:
Organisme
Statut
Nom
Prénom
Fonction
Membres
de
droit
Communauté
de
Commune
de
Titulaire
MICHEL
Patrick
Président
Hanau-La
Petite
Pierre
Ville
de
Bouxwiller
Titulaire
STAATH
Freddy
Maire-délégué
de
Riedheim
Etat
Titulaire
CHEVALIER
Josiane
Préfète
de
Région
Direction
Régionale
des
affaires
Titulaire
NEVIASKI
Alexis
Directeur
culturelles Unité
Départementale
Titulaire
HANGAN
Sandu
Architecte
des
Bâtiments
d'Architecture
et du
Patrimoine
de
France
Membres
du
Conseil
Municipal
Ville
de
Bouxwiller
Titulaire
CHABERT
Anne
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxvwiller
Titulaire
DORN
Laurence
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
Titulaire
FATH
Stéphane
Maire
délégué
de
Griesbach-le-Bastberg
Ville
de
Bouxwiller
Titulaire
LUGARDON
Marguerite
|
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
Titulaire
MEHL
Louisa
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
Suppléante
|
BRUMM
Martine
Maire-déléguée d'Imbsheim
Ville
de
Bouxwiller
Suppléante
!
HAMM
Mylène
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
Suppléante
|
LANDOËLT
Séverine
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
Suppléante
|
PIASNY
Elisabeth
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
SCHAFF
Bernard
Conseiller
municipal
Suppléant
Associations
de
protection,
promotion
ou
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
Association
des
Amis
du
Musée
Titulaire
JANUS
Alain
Président
du
Pays
de
Hanau
Association
des
Amis
du
Musée
Suppléant
BITTENDIEBEL |
Robert
Membre
du
Pays
de
Hanau
Association
du
Musée
Judéo-
Titulaire
LEVY
Raymond
Président
Alsacien
de
Bouxwiller
Association
du
Musée
Judéo-
Suppléant
LAMBERT
Jean-
Membre
Alsacien
de
Bouxwiller
Pierre
Association
des
Jardins
du
Titulaire
KILIAN
Christophe |
Président
Château
- Kichegärte
Association
des
Jardins
du
Suppléante
|
DAPP-MAHIEU
|
Françoise
|
Membre
Château
- Kichegärte
Association
du
Centre
culturel
de
Titulaire
GONC
Timur
Président
BouxWwiller Association
du
Centre
culturel
de
Suppléante
|
HAMM
Danielle
Vice-présidente
Bouxwiller Fondation
du
Patrimoine
Titulaire
KEIFF
Véronique
|
Déléguée
Régionale
Fondation
du
Patrimoine
Suppléant
LERCH
Jean-Paul
|
Délégué
départemental 2023/
048
Personnalités
qualifiées
Service
de
l'inventaire
et
des
Titulaire
ALBERTONI
Clémentine
|
Cheffe
du
service
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est Service
de
l'inventaire
et
des
Suppléant
RAIMBAULT
Jérôme
Chercheur
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est Conseil
d'Architecture,
Titulaire
PEZZOLI
Carole
Directrice
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement Conseil
d'Architecture,
Suppléante
|
GAUTIER
Evelyne
Architecte
Conseillère
d'Urbanisme
et de
l'Environnement Syndicat
de
Coopération
pour
le
Titulaire
WISSER
Aurélie
Architecte
Conseil
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
Syndicat
de
Coopération
pour
le
Suppléant
DEMOULIN
Pascal
Chargé
de
mission
Parc
Naturel
Régional
des
architecture
et gestion
Vosges
du
Nord
des
espaces
urbains
Société
d'Histoire
et
Titulaire
PETER
Daniel
Président
d'Archéologie
de
Saverne
et
Environs Société
d'Histoire
et
Suppléant
WIEDENHOFF
|
Philippe
Membre
d'Archéologie
de
Saverne
et
Environs Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Titulaire
ALBERICO
Jean-
Responsable
Territoire
Publique
Baptiste
Ouest
Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Suppléante
|
WIEE
Florence
Directrice
Publique Point
7:
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
dans
le
cadre
du
programme
Intracting Rapporteurs
: MM.
F.
Comartin
et M.
Sutter
La
commune
de
Bouxwiller
a confié
en février
2022
une
mission
de
diagnostic
énergétique
au
bureau
d’études
Fibe.
Celui-ci
a audité
9 des
bâtiments
communaux
les plus
énergivores
dans
l'optique
de
proposer
un
programme
de
travaux
d'économie
d'énergie.
À
l'issue
des
études,
un
programme
de
travaux
sur
7 bâtiments
a
été
validé
le
12
décembre
2022
par
le
Conseil
Municipal,
pour
un
montant
total
de
885
000
€
HT,
dans
le
cadre
de
la
démarche
Intracting
proposée
par
la
Banque
des
Territoires.
Celle-ci
consiste
à financer
des
travaux
grâce
à
un
emprunt
dont
les
annuités
de
remboursement
sont
calquées
sur
les
économies
réalisées.
Une
nouvelle
consultation,
afin
de
confier
ces
travaux
à
un
maître
d'œuvre,
a ensuite
été
lancée.
À
l'issue
de
l’appel
d'offres,
un
groupement
formé
d’un
architecte
et
un
bureau
d’études
thermiques
a
été
retenu.
A
l'issue
de
la
phase
avant-projet
sommaire,
la
maîtrise
d'œuvre
a
entièrement
revu
les éléments
financiers
issus
du
chiffrage
des
travaux
du
premier
diagnostic.
Il en
est ressorti
que
l'enveloppe
des
885
000
€ ne
permettait
pas
de
réaliser
le programme
de
travaux
sur
7
bâtiments,
en
raison
soit
de
leur
complexité,
soit
de
travaux
induits
règlementairement. Après
la
phase
Avant-Projet
Sommaire,
il
a
été
proposé
de
resserrer
ce
programme
sur
5
bâtiments,
tout
en
maintenant
le
budget
de
885
000
€
soit :
-
Ecole
maternelle
de
Bouxwiller
-
Club
House
foot
à Bouxwiller
-
Musée
du
Pays
de
Hanau
-
Centre
Culturel
et Théâtre
du
Marché
aux
Grains
-
Centre
Sportif
Pierre
de
Coubertin
En
effet,
la
proposition
de
travaux
faite
initialement
pour
la
salle
polyvalente
d’Imbsheim
(installation
d’une
pompe
à chaleur
eau-eau),
nécessitait
des
études
conséquentes
qui
n'étaient
pas
compatibles
avec
le calendrier
du
projet,
sans
aucune
garantie
de
faisabilité.
Concernant
les bâtiments
1 et 2 Place
du
Château,
la nécessité
de
rendre
les combles
coupe-feu
en
cas
de
pose
d’un
isolant,
engendrait
une
plus-value
trop
importante
pour
garder
une
rationalité
financière
à ce projet.
L'évolution
financière
du
projet
posait
en
outre
trois
problèmes
:
-
La
baisse
des
économies
financières
grâce
aux
économies
d'énergie
fragilise
le plan
de
financement,
étant
donné
que
ces
économies
avaient
pour
objectif
de
rembourser
les
annuités
du
prêt.
-
L'inflation
du
coût
des
travaux
aggrave
encore
davantage
le
temps
de
retour
sur
investissement
qui
ne
devait
pas
dépasser
13
ans,
durée
prévue
du
prêt
Intracting.
-
La
nécessité
de resserrer
le calendrier
des travaux
sur une
année,
en raison
des
exigences
du
prêt
attribué
par
la Banque
des
Territoires.
Ces
difficultés
ont
amené
la
commune
à
rechercher
de
nouvelles
sources
de
financement,
notamment
du
côté
du
Fonds
Vert.
Cependant,
les
exigences
du
cahier
des
charges
de
ce
dernier
imposaient
l'augmentation
de
l'enveloppe
de
travaux
à hauteur
de
1,036
ME
(soit
151
000
€
de
plus
sur
le
Club
House
Foot)
afin
de
faire
correspondre
le
projet
aux
exigences
du
Fonds
Vert
(40%
d'économie
d'énergie
en
moyenne
demandée).
Les
deux
bâtiments
du
programme
éligibles
à ce financement
de
l'Etat
sont
l’école
maternelle
et le club
house
foot
de
Bouxwiller.
Dans
deux
autres
bâtiments,
les contraintes
sont
trop
importantes
pour
espérer
un
meilleur
niveau
de
performance
(Musée
et Centre
Sportif).
Dans
ce
cadre,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le plan
de
financement
suivant : 2023/
049
esumalt |
Fonds
Economie
Bâtiment
Scénario
retenu
des
Vert
Région
CEE
CEA
Reste
à
charge
|
financière
travaux
fan
Installation
d'un
échangeur
pour
récupération
de
48
900
€
7335 €
41565€|
85%
5 645
€
chaleur
sur
la
ventilation
Centre
Sportif
Relamping
Led
43
500
€
43
500
€ |
100%
4912€
Maîtrise
d'œuvre
7762 €
7762
€
Nouvelle
chaudière
gaz
à
condensation,
travaux
d'isolation
intérieure
/extérieure,
remplacement
des
180
000
€
36
726
€
8783€|
27000€
4355
€
Club
House
Foot
à | Menuiseries
Bouxwiller
extérieures
et
92370
€
30241€
|!
17%
surisolation
des
combles Maîtrise
d'œuvre
15
120
€
Travaux
d'isolation
intérieure/extérieure, remplacement
des
menuiseries
460 000 €
71150€|
34100€
14%|
12956€
extérieures,
Ecole Maternelle
| syrisolation des
331 362 €
66 528 €
de
Bouxwiller
combles
et isolation
de
la
dalle
basse
Maîtrise
d'œuvre
43140
€
Relamping
Led
88
200
€
88
200
€ |
100%
5147
€
A
Adaptation
de
la
usée
du Pays de | Lompe à chaleur pour |
19500 €
2925€|
16575€|
85%|
3900€
produire
de
la chaleur
Maîtrise
d'œuvre
9047
€
9047
€
Installation
d'un
échangeur
pour
récupération de
112 000 €
16800€|
95200€|
85%
6685 €
chaleur
sur
la
Centre
Culturel
+
| entiation
dans
les
TMG
deux
salles
Maîtrise
d'œuvre
9 408
€
9 408
€
Divers
frais
(Contrôle
technique,
SPS...)
10
000
€
10
000
€ |
100%
Total |
1046576
€ |
423732€ |
107876€|
42883€|
54060
€ | 418025€|
40%
43
609
€ Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
- __ D'approuver
le plan
de
financement
tel que
présenté
;
-
De
solliciter
la
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
dans
le
cadre
du
programme
Intracting.
Point
8
: Réservation
du
droit
de
chasse
au
lieu-dit
Reisboesch
sur
le
ban
communal
de
Dossenheim/Zinsel Rapporteur
: M.
P.
Michel
Une
partie
du
lot de
chasse
N° 8
se situe
sur
le ban
communal
de
Dossenheïm/
Zinsel.
Il s'agit
des
parcelles
cadastrées :
Commune
de
Dossenheim-sur-Zinsel
Section
L,
n°
908
et 910
Surface
: 65
ha
59
a 52
ca
Lieu-dit
Reisboesch
Dans
le cadre
de
la procédure
de
renouvellement
des
baux
de
chasse,
les
terrains
de
plus
de
25
ha
d'un
seul
tenant
dont
la
commune
est
propriétaire
et
qui
sont
situés
sur
un
autre
ban
communal,
ne
sont pas
considérés
comme
des
lots communaux.
Ces
terrains
sont
gérés
comme
des
lots
réservés.
Ce
qui
implique
que
pour
conserver
le droit
de
chasse
sur
ces
terrains,
le Maire
doit
en faire
la
demande
auprès
de
la commune
sur
laquelle
se situent
ces
terrains.
Considérant
que
la commune
dispose
d'un
délai
de
10 jours
après
la publication
de
la décision
ou
non
d'abandonner
le produit
de
fermage
par
la commune
sur laquelle
se situent
les terrains
pour
réserver
le
droit
de
chasse ;
Considérant
que
les conditions
pour
réserver
Le droit
de
chasse
sur ces
parcelles
sont
remplies
;
Le
Conseil
Municipal,
ayant
délibéré,
décide
à l'unanimité,
-__
D'autoriser
le Maire
à réserver
le droit
de
chasse
sur
les parcelles
susmentionnées
sur le
ban
de
la Commune
de
Dossenheim/Zinsel.
Point
9
: Signature
d'un
protocole
de
mise
en
œuvre
du
Rappel
à
l'ordre
avec
le
Parquet
de
Saverne Rapporteur
: M.
P.
Michel
Le
rappel
à l’ordre
s'applique
aux
faits
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à la sûreté,
à la sécurité
et à la salubrité
publique
dans
la commune.
Il peut
principalement
concerner
les
conflits
de
voisinage,
l’absentéisme
scolaire,
la
présence
constatée
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics
à des
heures
tardives,
certaines
atteintes
légères
à
la
propriété
publique,
les
«
incivilités
»
commises
par
des
mineurs,
les 2023/
050
incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires,
certaines
contraventions
aux
arrêtés
du
maire
portées
à sa connaissance,
certaines
nuisances
sonores,
certains
écarts
de
langage.
Le
Rappel
à l’ordre
ne
constitue
pas
une
alternative
aux
poursuites.
Le
Rappel
à l’ordre
ne
peut
pas
être
mis
en
œuvre:
-
S'agissant
des
faits
susceptibles
d'être
qualifiés
de
crimes
ou
de
délits,
qui
doivent,
en
application
de
l’article
40
du
Code
de
procédure
pénale,
être
dénoncés
par
le Maire
à la
Procureure
de
la République
;
-
Lorsqu'une
plainte
a
été
déposée
dans
un
commissariat
de
police
ou
une
brigade
de
gendarmerie
;
-__
Lorsqu'une
enquête
judiciaire
est en
cours.
Considérant
que
le Parquet
de
Saverne
a proposé
à la Ville
de
Bouxwiller
de
mettre
en
place
un
protocole
de
mise
en
œuvre
du
Rappel
à l’ordre
qui
s'inscrit
dans
les
premières
actions
de
prévention
de
la délinquance,
permettant
ainsi
de
lutter
contre
la réitération
des
faits
et de
se
positionner
dans
cette
politique
publique
à l'échelle
de
la commune ;
Va
l’article
L. 132-7
du
code
de
la sécurité
intérieure
qui
dispose :
«
Lorsque
des faits
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité publique,
le maire
ou
son
représentant
désigné
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2122-
18 peut procéder verbalement
à l'endroit de leur auteur
au
rappel
des dispositions
qui s'imposent
à celui-
ci pour
se conforter
à l'ordre et à la tranquillité publics,
le cas échéant
en
le convoquant
en
mairie.
Le
rappel
à
l'ordre
d'un
nuüneur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à défaut,
d’une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à l'égard
de
ce
mineur.
»
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et unanimement,
décide
d’autoriser
le Maire
à signer
ce protocole. Point
10
:
Cadeaux
offerts
aux
personnels
exclus
du
dispositif
du
complément
de
rémunération Rapporteur
: M.
P.
Michel
Les
agents
sous
contrat
de droit privé
tels que
les contrats
d'apprentissage
ou les contrats
aidés,
ne
peuvent
pas
bénéficier
du
complément
de
rémunération
versé
en fin d'année
aux
agents
de
la collectivité. I est cependant
possible
d'attribuer
des
bons
d'achat
ou
des
cadeaux
à ces
agents
dans
la limite
de
l'exonération
autorisée
par
l'URSSAF
sur
l’année.
Ainsi,
lorsque
le montant
global
de l’ensemble
des
bons
d’achat
et cadeaux
attribué
à un
salarié
au
cours
d’une
année
civile
n'excède
pas
5
%
du
plafond
mensuel
de
la
Sécurité
sociale,
ce
montant
est
non
assujetti
aux
cotisations
de
Sécurité
sociale.
Pour
exemple,
en
2023
ce
montant
s'élevait
à 183
euros. Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
le
Maire
à attribuer
aux
agents
sous
contrat
de
droit
privé,
des
cadeaux
ou
bons
d'achat
dans
la
limite
précitée.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,