Procès Verbal - PV du CM du 5 novembre 2020

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Procès Verbal - PV du CM du 5 novembre 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Bouxwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 5 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Ville de Bouxwiller

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 5 novembre 2020

Conseillers élus : 27 Conseillers en fonction : 27 Présents : 22 Procurations : 4

Sous la Présidence de M. Patrick MICHEL, Maire

Présents : M. LEZAIRE Franck, 1er Adjoint - Mme HAMM Danielle, 2e Adjointe - M. COMARTIN Fabrice, 3eAdjoint - Mme LANDOLT Séverine, 4e Adjointe - M. SUTTER Mathieu 5e Adjoint - M. REIXEL Jean-Luc, Maire- délégué d'IMBSHEIM - M. FATH Stéphane, Maire-délégué de GRIESBACH-LE-BASTBERG – M. STAATH Freddy, Maire-délégué de RIEDHEIM - Mme AUFFINGER Bernadette – M. BREHM Pierre – Mme CHABERT Anne – Mme GARCIA Frédérique – M. GERARD Roger - M. GONC Timur – Mme LUGARDON Marguerite - M. MEYER Marc - Mme ÖZDEMIR Fatma - Mme PIASNY Elisabeth - M. VEIT Bernard – M. SCHAFF Bernard - Mme DORN Laurence

Membre absent excusé : Mme BRUMM Martine (procuration à M. REIXEL Jean-Luc) Mme MEHL Louisa (procuration à Mme HAMM Danielle)

M. GOETZ Albert (procuration à M. SCHAFF Bernard)

Mme LAFORGUE (procuration à Mme DORN Laurence)

Membre absent non excusé : Mme Danielle ACKER

Point 1 : Désignation d'un secrétaire de séance

Rapporteur : M. P. Michel

M. Mathieu Sutter est désigné en qualité de secrétaire de séance et chargé à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal.

Point 2 : Compte-rendu de la séance du 8 octobre 2020

Rapporteur : M. P. Michel

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 octobre 2020.

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal à l’unanimité.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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Point 3 : Déclarations d’intention d’aliéner

Rapporteur : M. P. Michel

1) Dossier N° 0049 : Bâti 32, Rue du Clos des Seigneurs à Bouxwiller * Section : 12

* Parcelle : 209

* Superficie totale : 7,24 ares

* Prix de vente : 337 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

2) Dossier N° 0050 : Bâti 15, Rue du Vignoble à Bouxwiller

* Section : 5

* Parcelle : 72

* Superficie totale : 24,43 ares

* Prix de vente : 200 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 4 : Attribution de la délégation du Service public de fourrière

Rapporteur : M. F. Lezaire

Lors de la séance du 9 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de recourir à une délégation de service public en vue de l’exploitation de la fourrière automobile à Bouxwiller et ses communes associées, et il a chargé le Maire de lancer une procédure de consultation en vue de retenir, dès que possible, un délégataire, et de signer un contrat de délégation de service public pour une durée de 5 ans.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission DSP Fourrière en date du 3 septembre 2020 ;

Vu la transmission au Conseil Municipal du rapport du Maire, en date du 20 octobre 2020 ;

- Décide, à l’unanimité, d’attribuer le marché de la fourrière à l’entreprise Garage du Zornhoff SAS à Monswiller,

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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Point 5 : Création d’un site patrimonial remarquable

Rapporteur : M. F. Staath

La ville de Bouxwiller souhaite engager une démarche Petites Cités de Caractère, qui consiste en la sauvegarde du patrimoine comme levier de développement des territoires.

Les critères préalables d’admission pour cette démarche sont :

1. L’agglomération doit être soumise à une protection de type Site Patrimonial

Remarquable.

2. Commune de moins de 6 000 habitants à la date de la demande d’adhésion,

3. L’agglomération doit avoir un bâti suffisamment dense pour lui donner l’aspect

d’une cité, détenir un patrimoine architectural de qualité et homogène témoin de son

histoire, avoir exercé et/ou exercer des fonctions urbaines de centralité.

4. La commune doit avoir un programme pluriannuel de restauration et réhabilitation

du patrimoine bâti et de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels.

5. La commune doit s’inscrire dans la stratégie de développement touristique de son

territoire.

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires.

La procédure s’effectue en 2 temps :

- classement du périmètre d’une part,

- puis élaboration d’un document de gestion et son approbation d’autre part.

La délimitation d’un site patrimonial remarquable (SPR) doit justifier de son intérêt architectural, archéologique, artistique ou paysager. Le SPR peut couvrir tout ou partie du territoire communal. Il est donc nécessaire, un premier temps lieu, d’élaborer un document afin de proposer le périmètre du futur classement, sur la base d’un argumentaire complet apportant la justification de sa délimitation par une étude préalable. Le lancement de l’étude préalable fait donc l’objet d’une décision qui conduit à désigner le chargé d’étude compétent pour élaborer ce document. Le choix d’un chargé d’étude fait l’objet d’un appel à candidature sur la base d’un cahier des charges définissant les objectifs de l’étude et le contenu du document de présentation.

Cette étude est ensuite présentée à la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA) qui peut apporter des modifications à la proposition de périmètre et à ses acteurs. La Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture propose le document le plus adapté à élaborer pour la gestion du SPR (soit Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, soit Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine). La seconde phase consiste en l’élaboration d’un règlement qui sera soumise à la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA).

Le projet est ensuite soumis à enquête publique. Enfin, la décision de classement est prise par le Ministre chargé de la Culture.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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Le point numéro 1 étant le seul critère non rempli, il est proposé de lancer la procédure de classement en Site patrimonial Remarquable.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de solliciter le classement de la Ville de Bouxwiller en Site Patrimonial Remarquable ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, Patrick MICHEL, et Monsieur Freddy STAATH à signer tout document se rapportant au projet.

Point 6 : Adhésion au label « Petites Cités de Caractère »

Rapporteur : M. F. Staath

Créée en 1975, en Bretagne, la marque « Petites Cités de Caractère » rayonne aujourd’hui également en Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et Centre Val de Loire ainsi que dans l’Eure-et-Loir, l’Orne et l’Yonne.

Implantées dans des sites naturels d’exception, ces cités étaient autrefois des centres religieux, politiques ou militaires. Après la révolution industrielle, elles ont vu leurs fonctions urbaines se réduire. Au fil du temps, elles ont perdu une grande partie de leur population ainsi que les moyens nécessaires pour entretenir leur héritage mais ont toujours gardé cette ambition de valoriser leur bâti architectural.

Petites Cités de Caractère met en valeur des communes atypiques, à la fois rurales par leur implantation, leur population limitée, et urbaines par leur histoire et leur patrimoine de qualité. Le projet consiste à fédérer les différents acteurs autour d’un objectif commun : la sauvegarde et la valorisation du patrimoine comme leviers de développement du territoire.

Dans les Petites Cités de Caractère, le patrimoine, l’urbanisme et l’architecture, moteurs d’intégration et de lien social, permettent de redynamiser économiquement ces anciennes cités, en se basant sur leurs fonctions de centralité passées ou présentes, en développant un tourisme culturel et patrimonial toute l’année.

L’adhésion au label prévoit une cotisation de base de 400 € par an, ainsi que 22 cents par habitant (avec les communes associées), soit potentiellement 1300 € / an.

A ce jour, 190 cités de France sont réunies au sein d’un actif réseau national, mais aucune en Alsace. Homologuées ou en cours d’homologation, elles doivent répondre aux engagements précis et exigeants d’une charte de qualité, mettre en œuvre des formes innovantes de valorisation du patrimoine, de positionnement touristique, d’accueil du public et d’animation locale, tout en contribuant à la dynamique du réseau.

Bouxwiller pourrait donc être la première en Alsace, et bénéficier ainsi des retombées médiatiques et touristiques.

Le Conseil Municipal décide d’adhérer au label Petites Cités de Caractère à l’unanimité.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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Point 7 : Instauration d’un secteur de taxe d’aménagement majorée (TAM) et suppression de la participation pour voirie et réseaux (PVR) « Allée des Sorbiers » à Bouxwiller

Rapporteur : M. P. Michel

En séance du 09 novembre 2017, le Conseil Municipal décidait de vendre les terrains nécessaires à la réalisation d’une nouvelle tranche du lotissement Weidenbaum au lotisseur TERRA Aménagement, pour un montant forfaitaire global de 850 000 € en vue d’y aménager un lotissement d’habitation, et d’autoriser M. le Maire à signer avec TERRA Aménagement le compromis de vente avec une condition suspensive de pré- commercialisation, ainsi que les actes notariés et toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à cette opération.

En séance du 23 janvier 2018, suite aux conclusions de l’avis du Domaine du 19 décembre 2017, le Conseil Municipal décidait de valider la vente des terrains précités. Un compromis de vente a été signé, en ce sens, chez Maître Luc Sengel, notaire à La-Petite-Pierre, le 31 juillet 2018, engageant la commune et le lotisseur sur 5 années.

Le montant dû d’environ 347 000 € au titre de la PVR (participation pour voirie et réseaux) ne pourra pas être perçu par la commune concernant le permis d’aménager PA N°1 de 2018, accordé le 27 août 2019 à la Sàrl TERRA/GCM pour l’aménagement d’un lotissement de 65 lots, destinés à la construction de 66 habitations. En effet, la mention et le montant de la PVR ont été omis sur l’arrêté du permis.

Le montant dû de PVR pourrait être récupéré partiellement s’il s’appliquait individuellement sur les futurs permis de construire de ce lotissement, mais cette possibilité impliquerait un manque à gagner pour la commune. En effet, la participation que paye chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain, la surface de la voirie de ce lotissement serait donc exclue de ce calcul. De plus, le secteur actuel de la PVR « Allée des Sorbiers » n’englobe pas tout le périmètre de ce lotissement, il y aurait donc une iniquité entre les habitants car les terrains les plus grands et les mieux exposés, au Nord du secteur de la PVR, sont actuellement situés en dehors du secteur de ladite PVR.

Afin de régulariser cette situation, il est proposé de supprimer la PVR « Allée des Sorbiers » et d’instaurer à la place une Taxe d’Aménagement Majorée à un taux de 8%, selon les préconisations de l’ATIP, notamment sur le périmètre du lotissement de la Sàrl TERRA/GCM.

Le secteur de la Taxe d’Aménagement Majorée s’appliquerait sur 71 lots au total, en incluant les parcelles n° 224 et 665, et générerait environ 360 000 € de recettes.

Les Commissions réunies du 19 octobre ont émis un avis favorable à ces propositions.

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 331-15 ;VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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Vu la délibération du 22 septembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal,

Considérant que l’article L 331-15 précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

A. de supprimer la PVR « Allée des sorbiers » ;

B. d’instaurer une zone à Taxe d’Aménagement Majorée au lieu-dit « Weidenbaum », sur le secteur délimité selon plan joint, au taux de 8 % ;

C. de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) concerné à titre d’information.

La présente délibération, accompagnée du plan, est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département et au service instructeur (ATIP).

Point 8 : Actualisation du plan de financement des travaux de restauration de l’église Saint-Léger

Rapporteur : M. F. Lezaire

Le plan de financement des travaux de restauration de l’église Saint-Léger est actualisé comme suit :

Rénovation de l'église catholique de Bouxwiller

Plan de financement réalisé (DGD)

Dépenses € HT

Marché alloti

Lot 1 VRD - assainissement réseaux évacuation eaux 73 276 €

Lot 2 Echafaudage 31 305 €

Lot 3 Entretien / réparation des grès Marché Rauscher 98 146 €

Lot 3 Entretien / réparation des grès Marché Rauscher TPM 44 412 €

Lot 4 Parafoudre 4 768 €

Lot 5 Charpente 80 592 €

Lot 6 Couverture Giessler 161 949 €

Lot 6 Couverture Gasmi 1 477 €

Lot 7 Crépis 59 203 €

Lot 8 Serrurerie 35 512 €VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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Lot 9 Vitraux 16 111 €

Lot 10 Protection du mobilier intérieur 9 800 €

Lot 11 Peinture intérieure 76 190 €

Cloches (nettoyage + réparation moteur) 7 157 €

Mobilier intérieur (éclairage, mobilier de la sacristie, serrurerie

divers) 24 123 €

Divers frais d'accompagnement (SPS, frais financiers, avis dans

les DNA fouilles archéologiques, diagnostics amiante et

plomb…)

18 730 €

Equipe de Maîtrise d'Œuvre et bureau d'études bois 69 600 € Autres travaux intérieurs (dentochronologie de la charpente,

gommage des portes extérieures, dégazage cuve fioul, faux-

plafond de la sacristie)

5 216 €

Travaux de mise aux normes électriques et divers électricité 5 591 €

Traitement de la mérule et assainissement préventif 8 629 €

Total dépenses 831 787 €

Recettes € HT

Région Grand Est 6,01% 50 000 €

Département du Bas-Rhin FS 19,21% 159 759 €

Département du Bas-Rhin FP

DRAC 15,65% 130 169 €

Paroisse Catholique 9,77% 81 303,20 €

Fondation du Patrimoine 8,33% 69 286 €

Remboursement assurance 0,34% 2 806 €

Ville 40,69% 338 463 €

Total recettes 100,00% 831 787 €

Le Conseil Municipal approuve cette actualisation à l’unanimité.

Point 9 : Admissions en non-valeur

Rapporteur : M. M. Sutter

L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable pour constater l'épuisement des voies de recours pour le recouvrement des créances que le comptable juge irrécouvrables.

Le Conseil Municipal, ayant pris connaissance des admissions en non-valeur présentées par le Trésorier, décide, par 18 voix pour, 1 contre (B. Veit), 7 abstentions (M. Meyer, L. Dorn ayant procuration de V. Laforgue, S. Fath, B. Schaff ayant procuration d’A. Goetz, B. Auffinger), d’approuver les admissions en non-valeur pour un montant de 3 102,95 €.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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Point 10 : Création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe

Rapporteur : M. P. Michel

Suite à la réorganisation du service Administratif liée aux changements de fonctions de M. Sébastien Minot et de Mme Nathalie Banzet, l’ouverture d’un poste d’Assistant de direction s’avère nécessaire.

Il est proposé aux conseillers municipaux la création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er décembre 2020.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide la création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire, à temps complet, à compter du 1er décembre 2020.

Point 11 : Soutien à l’association Arcoboux

Rapporteur : Mme D. Hamm

Afin de soutenir les commerçants locaux, le Conseil Municipal décide, par 23 voix pour, 0 contre, 3 abstentions (B. Auffinger, F. Garcia, F. Özdemir), de verser une subvention de 2000 € à l’association Arcoboux, qui distribuera cette aide, sous forme de bons d'achats, aux clients des commerces de Bouxwiller.

Point 12 : Versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes de Hanau- La Petite Pierre pour les investissements en matière d’éclairage public réalisés en 2018 à Bouxwiller

Rapporteur : M. M. Sutter

Lors de la mise en place du transfert de la compétence « éclairage public » des communes à la Communauté de Communes du Pays de Hanau, il a été prévu que chacune des communes membres accorde annuellement un fonds de concours à la Communauté de Communes pour les investissements que cette dernière a réalisés pour l’année n-2 en matière d’éclairage public. Ce fonds de concours est calculé de la façon suivante :

- pour les investissements suite à un sinistre, il est égal au montant H.T. des travaux financés par la Communauté de Communes, moins le montant du remboursement des assurances, le tout divisé par deux,

- pour les investissements neufs, il est égal au montant H.T. des travaux financés par la Communauté de Communes, moins le montant de la redevance de concession attribuée par Electricité de Strasbourg à la commune et reversée à la Communauté de Communes, le tout divisé par deux.

En 2018, la Communauté de Communes a réalisé à Bouxwiller des investissements en matière d’éclairage public, qui, d’après les règles énoncées ci-dessus, doivent être financés de la façon suivante :VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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 Investissements suite à sinistre :

o Dépenses H.T. : Lanterne de style n°114C rue du canal : 569,00 €

o Recettes :

 Assurance (montant inf. à franchise) : 0,00 €

 Communauté de Communes : 284,50 € 50,00 %

 Commune de Bouxwiller : 284,50 € 50,00 %

----------- ------------

Total : 569,00 € 100,00 %

 Autres investissements :

o Dépenses H.T. :

 Opération groupée BLF : 200 606,02 €  Génie civil pour enfouissement du réseau EP au bas de la rue

Principale vers Printzheim à Imbsheim : 7 664,13 €  Génie civil pour enfouissement du réseau EP rue de l’abattoir : 1 375,00 €  Extension 1 luminaire rue du canal : 569,00 € -----------------

Total : 210 214,15 €

o Recettes :

 TEPCV : 45 376,08 21,59 %  Redevance de Concession d’E.S. : 8 187,80 € 3,89 %  Communauté de Communes : 78 325,14 € 37,26 %  Commune de Bouxwiller : 78 325,13 € 37,26 % --------------- -----------

Total : 210 214,15 € 100,00 %

Soit un fonds de concours total de 284,50 € + 78 325,13 € = 78 609,63 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre un fonds de concours communal d’un montant de 78 609,63 € pour les investissements qu’elle a réalisés dans la commune en 2018 en matière d’éclairage public.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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Point 13 : Suppression des CCAS de Griesbach-le-Bastberg, Imbsheim et Riedheim, Fusion avec le CCAS de Bouxwiller

Rapporteur : M. M. Sutter

En application de l'article L.123-4 du code de l‘action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de l 500 habitants et plus.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, permet dans toute commune de moins de l 500 habitants de dissoudre le CCAS par délibération du conseil municipal.

Les trois communes associées étant concernées par ces dispositions et afin de simplifier l’organisation de la collectivité, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De dissoudre les trois CCAS de Griesbach-le-Bastberg, Imbsheim et Riedheim ; - De clôturer leurs budgets respectifs à partir du 31 décembre 2020 ; - De confier l’exercice de leurs compétences au CCAS de Bouxwiller pour les communes de Griesbach-le-Bastberg, Imbsheim, Riedheim et Bouxwiller à partir du 1er janvier 2021 ;

- D’intégrer les actifs des CCAS de Griesbach-le-Bastberg, Imbsheim et Riedheim dans le budget 2021 du CCAS de Bouxwiller.

Point 14 : Plan de financement prévisionnel des travaux de rénovation thermique de la bibliothèque de l’Ecole Elémentaire de Bouxwiller dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment et du préau

Rapporteur : M. F. Lezaire

Le projet de rénovation thermique de la bibliothèque de l’Ecole Elémentaire de Bouxwiller, dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment et du préau, prévoit une division des consommations du bâtiment par quatre, afin d’atteindre les standards de la basse consommation.

En effet, le bâtiment principal de l’Ecole a été rénové thermiquement en 2016-2017, la bibliothèque constitue le dernier local tempéré surconsommant de l’énergie sur le site. Une réelle ambition énergétique est sollicitée dans le cadre de ce dossier afin d’améliorer non seulement le confort d’hiver, mais également le confort d’été.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet s’articule comme suit :VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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Plan de financement prévisionnel

Travaux de rénovation thermique de la bibliothèque de l’Ecole Elémentaire de

Bouxwiller dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment et du préau

Dépenses € HT

Isolation thermique des murs côté cour 15 600 €

Isolation thermique des murs côté rue 3 486 €

Isolation thermique du plafond 5 406 €

Menuiseries extérieures alu et PVC 23 300 €

Lot chauffage 4 140 €

Lot ventilation 3 068 €

Maîtrise d'œuvre 7 000 €

Prestations annexes 5 500 €

Total dépenses 67 500 €

Recettes

DSIL part exceptionnelle 38 520 €

Région Grand Est 15 480 €

Ville de Bouxwiller 13 500 €

Total recettes 67 500 €

Le Conseil Municipal décide, par 24 voix pour, 0 contre, 2 abstentions (B. Schaff ayant procuration d’A. Goetz) :

- De valider le plan de financement du projet ;

- D’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux et les avenants liés à ce projet ; - D’autoriser le Maire à solliciter les subventions inhérentes à ces travaux.

Le secrétaire de séance, Le Maire,VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 5 novembre 2020

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Informations :

Affaire du Réservoir d’eau potable :

Le jugement de la Cour d'Appel de Nancy nous a été transmis à la suite des problèmes d'étanchéité sur le Réservoir d'eau potable de Bouxwiller, d'un volume de 300 m3 datant de 1938.

Le jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg, qui nous était défavorable, a été cassé en appel par le juge. Ce dernier a considéré qu'il existait un risque de pollution de l'eau dû au risque de contamination bactériologique via les poches d'eau stagnante observées entre le revêtement étanche et la paroi du réservoir, qui rendait l'ouvrage public impropre à sa destination. L'Etat, maître d'œuvre dans cette affaire, et l'entreprise Flexilac ayant exécuté les travaux d'étanchéité, ont été condamnés de manière solidaire. Néanmoins, l'Etat est la seule entité toujours existante puisque l'entreprise Flexilac a été liquidée entre temps.

La Commune peut donc fortement envisager, suite à contact avec notre avocat, de récupérer les 111.360,67€ TTC de frais engagés au titre de la réfection de l'ouvrage, ainsi que 1.393,59 de frais d’expertise + 1.500 € de frais annexes, soit un total de 114.254,26 €.

Les risques encore encourus dans cette affaire qui dure depuis plus de 5 ans seraient que l'Etat dépose un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Or, le Conseil d'Etat ne va juger que des erreurs de droit et non s'exprimer sur les faits. S'il n'y a pas d'erreur de droit, ce que notre avocat pense, le jugement de la Cour d'Appel de Nancy ne devrait pas être remis en cause.

Notre avocat va maintenant demander l'exécution immédiate du jugement.

Pour rappel, cette affaire a débuté en mars 2015. Dans le cadre de la vidange du réservoir d'eau potable, un agent de la Lyonnaise des Eaux a découvert qu'une poche d'eau s'était créée dans un des 2 réservoirs de Bouxwiller situés en haut de la rue du Bastberg. Une procédure de référé constat a été engagée, afin de nous permettre de constater par un expert les dommages, sans toutefois pouvoir faire de profondes investigations en recherchant toutes les causes du dommage. Une procédure plus longue aurait engendré une impossibilité de réhabiliter l'ouvrage durant de nombreux mois, alors qu'il était crucial de pouvoir bénéficier à nouveau au plus vite de cet équipement dans les meilleurs délais. Des travaux de reprise de l'étanchéité intérieure ont été réalisés à l'aide d'une membrane en PEHD, créant une sorte de double peau a posteriori.

Dates à retenir :

- Lundi 16 novembre 2020 à 20 heures : Commission d’urbanisme

- Lundi 23 novembre 2020 à 20 heures : Commissions réunies

- Jeudi 3 décembre 2020 à 18 heures : Commission Prévention et Sécurité - Jeudi 3 décembre 2020 à 20 heures : Conseil Municipal

Divers :

- Danielle Hamm informe que l’exposition de Noël prévue au Musée n’aura pas lieu.