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Déliberation - 6 Deliberations CM du 14 septembre 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Bouxwiller.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Deliberations CM du 14 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
BOUXWILLER
IMBSHEIM
GRIESBACH.
RIEDHEIM
LE-BASTBERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Liste
des
délibérations
examinées
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
14
septembre
2023
".
Point
| Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
:
>
INFORMATION
“Point
2
Compte-rendu
de
la
séance
du
11
juillet
2023 :
>
APPROUVE
"Point
3
Déclarations
d'intention
d'aliéner
:
>
APPROUVÉ
{à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption)
“
Point
4
Approbation
de
la
convention
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
- Renouvellement
Urbain
des
centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
(OP AH-RU)
:
>
APPROUVE
"
Points
Convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
:
>
APPROUVÉ
"n
Pointé
Désignation
des
membres
de
la
commission
locale
du
SPR :
>
APPROUVE
"
Point
7?
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
dans
le
cadre
du
programme
Intracting
:
|
|
>
APPROUVÉ
“
Point
8
Réservation
du
droit
de
chasse
au
lieu-dit
Reisboesch
sur
le
ban
communal
de
Dossenheim/Zinsel
:
>
APPROUVE
"Point
9
Signature
d'un
protocole
de
mise
en
œuvre
du
Rappel
à
l'ordre
avec
le
Parquet
de
Saverne
:
:
>
APPROUVE
“
Point
10
Cadeaux
offerts
aux
personnels
exclus
du
dispositif
du
complément
de
rémunération:
>
APPROUVE
Information
:
Le
ler juillet
2022
est
entrée
en
vigueur
la
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
communes
et
les
EPCI,
introduite
par
l'ordonnance
n°
2021-1310
et
le
décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021.
À
compter
de
cette
date,
la
dématérialisation
devient
le
mode
de
publicité
de
droit
commun
de
ces
actes
: les
Procès-Verbaux
des
Conseils
Municipaux
ne
sont
par
conséquent
plus
affichés
sur
les
panneaux
d'affichage
de
la
mairie,
mais
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
Bouxwiller
via
le
lien
suivant
: httos://bouxwiller.eu/les-deliberations-du-conseil-municipal
Une
copie
du
Procès-Verbal
de
la
séance
peut
être
demandée
à
la
mairie
via
le
formulaire
de
contact
du
site
internet
de
la
mairie
de
Bouxwiller
via
le
lien
suivant
: https://bouxWwiller.eu/nous-contacter/ #9
BOUXWILLER
IMASHEIM
GRIESBACH-
RIRDHEN
LESASTBERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Cnseillers
élus
: 26
Conseillers
en
feuctien
: 26
Présente
: 23
Procarations
: 3
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
:M.
LEZAIRE
Franck,
1#
Adjoint
- Mme
HAMM
Danielle,
2
Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3 Adjoint
-
M.
SUTTER
Mathieu
4e
Adjoint
- Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-
délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
- M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
- Mme
CHABERT
Anne
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- M.
MEYER
Marc
- Mme
ÔZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
Membres
absents
excusés
:
M.
BREHM
Pierre
(procuration
à M.
VEIT
Bernard)
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
M.
SCHAFE
Bernard
(procuration
à Mme
DORN
Laurence)
Secrétaire
de
séance
:Mme
Danielle
HAMM
Point
3
:Déclarations
d'intention
d’aliéner
Rapporteur
:M.
P.
Michel
1)
Dossier
N°
0029
:
bâti
- 90
Grand
rue
à Bouxwiller
e
Section:
11
e
Parcelle
:91/5
°
Superficie
totale
:11,93
ares
e
Prix
de
vente
:265
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
2)
Dossier
N°0030
:bâti
- 21
rue
Principale
à Griesbach-le-Bastberg
e
Section:
31
e
Parcelles
:93/79
et
96/80
e
Superficie
totale
:
27,77
ares
e
Prix
de
vente
:200
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
4)
Dossier
N°
0032
:
bâti
- 10
rue
du
Quartier
Romain
à Bouxwiller
Section
:10
Parcelle
:26A
; 26B
e
Superficie
totale
:5,63
ares
e
Prix
de
vente
:187
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
Pour
extrait
conforme,
certifié exécutoire.
Bouxuwiller,
le 18
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Danielle
HAMM
Patrick
MICHEL Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700617-20230914-DE2023090003-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/09/2023 ROUXWILLER
BSHEU
GRIESBACH-
RIÉDHETM
LEAASTBRERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Conseillers élus : 26
Conseillers en fonelion : 26
Présente : 23
Frauraüons
: 3
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: M.
LEZAIRE
Franck,
1e
Adjoint
- Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3e Adjoint
-
M.
SUTTER
Mathieu
4e
Adjoint
- Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-
délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
- M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
- Mme
CHABERT
Anne
- M. GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- M.
MEYER
Marc
- Mme
ÔZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
Membres
absents
excusés
:
M.
BREHM
Pierre
(procuration
à M.
VEIT
Bernard)
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
M.
SCHAFF
Bernard
(procuration
à Mme
DORN
Laurence)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Danielle
HAMM
Point
4
:Approbation
de
la
convention
d'une
Opération
Programmée
d’'Amélioration
de
l'Habitat
- Renouvellement
Urbain
des
centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
(OPAH-
RU) Rapporteur:
M.
P.
Michel
Le
Conseil
communautaire
a
décidé
par
délibération
n°9
du
27
janvier
2022
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
- La
Petite-Pierre
au
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
d'amélioration
de
l'habitat
« Rénov'habitat
» de
la
CeA
qui
devrait
être
prorogé
d’un
an,
soit
jusqu’à
fin
2024.
A
l'échelle
des
38
communes
du
territoire
intercommunal :
°
un
ménage
sur
3 peut
prétendre
aux
aides
du
PIG
pour
effectuer
des
travaux
dans
son
logement
°
les
4
des
ménages
éligibles
n’habitent
pas
dans
les
bourgs-centres.
Le
niveau
élevé
d'intervention
de
la
CeA
et
de
la
CCHLPP
(abondement
+ effet
levier
sur
l’aide
de
la
CEA)
fait
que
les
aides
de
ce
PIG
sont
proches
du
niveau
d'intervention
« habituel
» d’une
OPAH. Un
nombre
assez
important
de
propriétaires
occupants
(PO)
ont
pris
contact
avec
l'opérateur
du
dispositif
:près
de
30
dossiers
ont
été
déposés,
représentant
380
000
€
de
travaux
et
un
engagement
de
subventions
de
265
000
€
(dont
210
000
€
de
l'ANAH,
23
000
€
de
la
CeA
et
23
000
€ de
la
CCHLPP).
Mais
il
s'avère
que
le
PIG
est
peu
efficient
pour
traiter
les
problématiques
spécifiques
des
bourgs-centres
(concentration
dans
certains
ilots
de
publics
fragiles
et
de
patrimoines
bâtis 4
dégradés,
densité
bâtie
peu
attractive
en
comparaison
avec
les
quartiers
contemporains
et
les
villages
du
territoire
intercommunal)
et
pour
attirer
les
investisseurs
locatifs.
Ainsi
depuis
2022 :
+
Très
peu
de
propriétaires
occupants
des
bourgs-centres
ont
pris
contact
avec
l'opérateur
du
PIG
(1
dossier
déposé
à Ingwiller),
+
Quasiment
aucun
propriétaire
bailleur
(PB)
n’a
pris
contact
avec
l'opérateur
du
PIG
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
et
aucun
dossier
n’a
été
déposé
à ce
jour.
Ceci
conforte
l'opportunité
de
mise
en
œuvre
d’une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
en
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
sur
les
centres-villes
de
Bouxwiller
et
d'Ingwiller
qui
avait
fait
l’objet
d'un
consensus
entre
les
partenaires
lors
de
l'étude
de
renforcement
des
fonctions
de
centralité
de
Bouxwiller,
Ingwiller
et
Wingen/Moder
en
2021.
Cette
OPAH-RU
doit permettre :
+
D'enrayer
la
dynamique
de
dégradation
importante
et
croissante
du
patrimoine
bâti
et
des
logements
et
l'augmentation
importante
de
la
vacance
des
logements,
+ __
De
produire
et
remettre
sur
le
marché
des
logements
locatifs
qualitatifs.
Cela
vise
en
particulier
les
bourgs
centres
qui
proposent
des
commerces
et
services
adaptés
aux
populations
visées
:
jeunes,
séniors
et
populations
précaires,
+
La
CCHLPP
fait
partie
des
intercommunalités
de
la
CeA
ayant
la
part
de
logements
locatifs
la
plus
faible
depuis
plus
de
10
ans.
°__
De
répondre,
de
manière
complémentaire
au
PIG,
au
besoin
de
production
de
logements
dans
un
contexte
d'application
rapide
de
la
trajectoire
Zéro
Artificialisation
Nette,
+
D’aider
les
centres-villes
à retrouver
de
l'attractivité.
Stratégie
d'intervention
et
plan
d'action
de
l'OPAH-RU
L'objectif
de
cette
OPAH-RU
sur
les
centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
serait
d'y
traiter
170
logements
en
5
ans,
dont
:
+
40
logements
locatifs
Propriétaires
Baïlleurs
(PB)
recevables
ANAH
dont
:
o
20
logements
indignes
ou
très
dégradés
o
10
logements
moyennement
dégradés
os
logements
avec
des
travaux
énergétiques
+
30
logements
occupés
par
leurs
propriétaires
(PO)
ou
en
accession
à la
propriété
recevables
ANAH
dont
:
o
15
logements
indignes
ou
très
dégradés
o
10
logements
avec
des
travaux
énergétiques
o
5 logements
avec
des
travaux
d'adaptation
à la
perte
de
mobilité
+
__10
logements
en
copropriété
recevables
ANAH,
+
90
projets
aidés
par
des
primes
communales. Participation
financière
des
signataires
de
la
convention
du
bloc
local
+
CCHLPP
Les
élus
du
Groupe
de
Travail
« habitat
» de
la
CCHLPP
ont
proposé
lors
de
sa
réunion
du
26
avril
2023
de
déployer
une
participation
financière
intercommunale
renforcée
en
direction
des
propriétaires
bailleurs
:
Abondement
par
la
CCHLPP
des
aides
aux
Propriétaires
bailleurs
(PB)
Travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
25%
Travaux
pour
réhabiliter
un
logement
dégradé
20%
Travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
des
locataires
20%
Travaux
de
transformation
d'usage
20%
Abondement
par
la
CCHLPP
des
aides
aux
Propriétaires
occupants
(PO)
Travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
pour
les
0
propriétaires
modestes
et
très
modestes
15%
Travaux
d'amélioration
pour
l'autonomie
de
la
personne
pour
les
propriétaires
10%
modestes
et
très
modestes
Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
pour
les
propriétaires
modestes
et très
10%
modestes
Abondement
par
la
CCHLPP
des
aides
aux
copropriétés
Travaux
d'économie
d'énergie
5%
°
Communes
de
Bouxwiller
et
d’'Ingwiller
La
participation
financière
de
la
CCHLPP
est
complétée
par
des
primes
et
participations
spécifiques
des
communes
de
Bouxwiller
et
d'Ingwiller
pour
traiter
des
problématiques
et
enjeux
spécifiques.
Partenariats
financiers
escomptés
En
croisant
les
niveaux
de
participation
financière,
les
objectifs
de
production/rénovation
de
logements
et
les
estimations
de
coût
de
travaux
issus
des
expertises-test
réalisés,
complétés
par
l'expérience
acquise
lors
d'accompagnement
de
projets
antérieurs
et
des
repérages
de
terrain
effectués,
l'enveloppe
financière
maximale
sur
une
période
de
5 ans
a été
estimée
à :
Organisme
Financement
travaux
Financement
suivi
Total
OPAH
g
animation
2024-2029
ANAH
1
442
990
€
125
000
€
1
567
990
€
CCHLPP
773
990
€
125
000
€
898
990
€
CeA
489
000
€
489
000
€
Commune
de
249
500
€
249
500
€
Bouxwiller Commune
d’Ingwiller
131
000
€
131
000
€
Total
3
086
480
€
250
000
€
3
336
480
€
Estimation
du
montant
total
des
travaux
générés
4
000
000
€ Outils
complémentaires
envisagés
Plusieurs
outils
complémentaires
sont
envisagés
dans
le
cadre
de
la
définition
en
cours
du
plan
d’action
de
la
politique
intercommunale
et
de
la
préparation
de
la
phase
opérationnelle
de
l'OPAH-RU.
Certains
outils
pourront
être
expérimentés
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
puis
éventuellement
étendus
et
pérennisés
sur
tout
ou
partie
du
territoire
intercommunal
:
+ _
Suivi
renforcé
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner,
+
Instauration
d’un
droit
de
préemption
renforcé
dans
les
périmètres
d'ORT,
+
Permis
de
louer,
+
Taxe
sur
les
logements
vacants.
La
présente
délibération
a pour
objet
de
lancer
officiellement
la
mise
en
œuvre
de
l'OPAH-
RU
sur
Bouxwiller
et
Ingwiller
en
:
+
Validant
les
orientations,
les
objectifs
ainsi
que
les
engagements
financiers
de
la
Commune
dans
la
Convention
d'OPAH-RU,
+
Définissant
les
modalités
de
mise
à disposition
de
cette
convention
au
public
prévue
par
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
+
Autorisant
le
Maire
à
signer
cette
convention.
Vu
l'article
L303-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
-
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
par
18
voix
pour,
4
contre
(B.
Auffinger,
P.
Brehm,
M.
Lugardon,
B.
Veit),
4
abstentions
(L.
Dorn,
M.
Hamm,
V.
Laforgue,
B.
Schaff)
décide
:
-
De
mettre
en
œuvre
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat-
Renouvellement
Urbain
sur
le
centre-ville
de
Bouxwiller
;
-_
De
valider
les
orientations,
les
objectifs
ainsi
que
les
engagements
financiers
de
la
convention
d'OPAH-RU
;
-
De
définir
comme
suit
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
de
la
convention
d'OPAH-RU
;
+
Mise
à la
disposition
du
public
de
la
convention
pendant
un
mois
dans
les
mairies
de
Bouxwiller
et
d'Ingwiller
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
:
+
Publication
de
la
convention
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
;
-_
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
d'OPAH-RU
jointe
à la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent.
Pour
extrait
conforme,
certifié exécutoire.
Bouxwiller,
le
18
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Danielle
HAMM
Patrick
MICHEL
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700617-20230914-DE2023090004-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/09/2023 A
S
ua
Ù
MON
QUALSACE
tiré
nationale
sur
Ca reee
ais
ÉLE
taiven
eus
Lstbire
de l'habitat
HANAU
LA
PETITE
PIERRE
Fniéset Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
des
centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
Période
et
A
deNo
NERO
Nimero
ce
leton\enton
Date
del
SEnattedelaton
'Eenton
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
1
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller La
présente
convention
est
établie,
hors
délégation
de
compétences
:
ENTRE La
Communauté
de
Communes
Hanau
La
Petite
Pierre,
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représentée
par
M.
Patrick
MICHEL,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
dénommée
ci-après
« CCHLPP»,
La
commune
de
Bouxwiller,
représentée
par
le
1°
adjoint
au
Maire,
M.
Franck
LEZAIRE
La
commune
de
Ingwiller,
représentée
par
son
Maire,
M.
Hans
DOEPPEN
ET L'État,
représenté
par
Madame
la
Préfète
du
département
du
Bas-Rhin,
Mme
Josiane
CHEVALIER
La
Collectivité
européenne
d’Alsace,
représentée
par
M.
Frédéric
BIERRY,
agissant
en
qualité
de
Président
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace,
dûment
habilité
par
délibération
n°CP-2022-2-9-
2
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
21
février
2022, L’Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8
avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représentée
par
M.
Frédéric
BIERRY,
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
délégataire
des
aides
de
l’Anah,
agissant
dans
le
cadre
des
articles
R
.321-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
de
l'habitat
et
dénommée
ci-après
«
Anah
»,
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
2
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
303-1
(OPAH)
/R.
327-
1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
Vu
le
règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8
novembre
2002,
Vu
la
circulaire
C 2022/01
du
14
février
2022
relative
aux
orientations
pour
la
programmation
2022
des
actions
et
des
crédits
de
l’Anah,
Vu
l'instruction
du
30
juin
2021
relative
aux
évolutions
du
régime
des
aides
de
l’Anah
et
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
à compter
du
1°
janvier
2021
Vu
la
loi
n°2019-816
du
2
août
2019
relative
aux
compétences
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
notamment
son
article
10-I
afférent
à
la
substitution
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
aux
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
dans
toutes
les
délibérations
et
actes
pris
par
ces
derniers,
Vu
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'hébergement
des
Personnes
Défavorisées,
signé
en
2016
et
adopté
par
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
Départemental
pour
la
période
2015-2020,
Vu
le
Plan
Départemental
de
l'Habitat
du
Bas-Rhin
adopté
par
délibération
n°CD/2018/008
du
Conseil
Départemental
du
28
mars
2018,
Vu
la
délibération
n°CD/2018/008
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
du
28
mars
2018
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
départementale
de
l'habitat,
et
notamment
de
sa
politique
volontariste
relative
aux
aides
à
l'habitat
privé,
Vu
la
délibération
n°CD/2018/009
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
du
28
mars
2018,
relative
notamment
à
l'approbation
de
la
convention
de
délégation
de
l’aide
à
la
pierre
et
l'approbation
de
la
convention
avec
l’Anah
pour
la
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé,
Vu
la
convention
de
délégation
de
compétence
du
26/07/2018
conclue
entre
le
Département
du
Bas-Rhin
et
l'Etat,
en
application
de
l’article
L.301-5-2
relative
à
l’aide
à la
pierre,
Vu
la
convention
pour
la
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
du
26/07/2018
conclue
entre
le
Département
du
Bas-Rhin
et
l’Anah,
Vu
la
délibération
n°CD-2021-4-8-4
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
26
mars
2021
relative
au
Plan
alsacien
de
rebond,
solidaire
et
durable,
Vu
la
délibération
n°CD-2021-4-8-4
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
6
décembre
2021
relative
au
Plan
alsacien
de
rebond
en
matière
de
réhabilitation
énergétique
au
titre
du
Fonds
« Alsace
Rénov’
»
2022-2023
Vu
la
convention
d'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
prise
en
application
de
l’article
L.303-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
adoptée
[98
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
3
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
en
date
du
16
novembre
2023
ayant
approuvé
la
présente
convention
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
La
Petite
Pierre,
en
date
du
21
septembre
2023,
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
BouxWwiller,
en
date
du
14]
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
commune
d’Ingwiller,
en
date
du
25
septembre
2023
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention
Vu
l'avis
de
la
Commission
Locale
d’Amélioration
de
l'Habitat
du
Bas-Rhin
sur
son
territoire
de
délégation,
en
application
de
l’article
R.
321-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
date
CLR
Vu
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
convention
d'OPAH
du
M
&%
à
KX
en
application
de
l’article
L.
303-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
Il a été
exposé
ce
qui
suit
:
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
4
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller TABLE
DES
MATIERES
PRÉAMBULE
surrnrrmnnnenennnenenneeneneeenenineneeneneneneennenennees
7
1.
Contexte
territorial
et
problématiques
du
territoire
ne
7
2.
Démarches
engagées
et
en
COUFS....,.,....
iii
ienseeeseeneeneeenenennee
9
CHAPITRE
|:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ET
PÉRIMÈTRE
D'APPLICATION
10
Article
1 —
Dénomination,
périmètre
et
champs
d'application
territoriaux
10
1.1
—
Dénomination
de
l'opération
ss.
10
1.2
—
Périmètre
et
champs
d'intervention
4,44
10
CHAPITRE
IH
:ENJEUX
DE
L'OPÉRATION
eee
12
Article
2 —
ENJEUX
ses
12
CHAPITRE
ll
:DESCRIPTION
DU
DISPOSITIF
ET
OBJECTIFS
DE
L'OPÉRATION
ss
13
Article
3 —
Volets
d'actions
sise
13
3,1
— Volet
UFbaiN
un
siiisisssiseeeeeneeeeeneeereeeeeeeeeeenenree
13
3,9
—
Volet
FONCIEF
users
rsséaseenenninsnensssessneseseenes
sense
eeeeneeneeeneneeneenee
15
3.3
—
Volet
immobilier...
ss
17
3.4
—
Volet
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
très
dégradé
4...
18
3,5
—
Volet
copropriété
sise
20
3.6
—
Volet
rénovation
énergétique
et
lutte
contre
la
précarité
énergétique...
21
3.7
—
Volet
travaux
pour
l’autonomie
de
la
personne
dans
l'habitat...
22
3.8
—
Volet
SOCIAÏ
resserre
esse
enseesnseeeessesseeesenneeneeneenneeenene
23
3,9
—
Volet
patrimonial
et
environnemental...
24
3,10
—
Volet
économique
et
développement
territorial...
24
3.11
—
Autres
volets
spécifiques...
25
Article
4 —
Objectifs
quantitatifs
de
réhabilitation...
26
4,1
—
Objectifs
quantitatifs
portant
sur
les
logements
subventionnés
par
l’Anah
26
4.2
—
Objectifs
quantitatifs
portant
sur
les
logements
bénéficiaires
des
aides
propres
mises
en
place
par
la
commune
de
Bouxwiller
seen
26
4,3
—
Objectifs
quantitatifs
portant
sur
les
logements
bénéficiaires
des
aides
propres
mises
en
place
par
la
commune
d’Ingwiller
seen
26
CHAPITRE
IV
:FINANCEMENTS
DE
L'OPÉRATION
ET
ENGAGEMENTS
COMPLÉMENTAIRES
30
Article
5 —
Financements
des
partenaires
de
l'opération...
30
5.1
—
Financements
de
l’Anah
siennes
30
5.2
—
Financements
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace...
31
5.3
—
Financements
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
La
Petite
Pierre...
33
5.4
—
Financements
de
la
commune
de
Bouxwiller
sens
34
5.5
—
Financements
de
la
commune
d’ingwiller
ss
36
Article
6 —
Engagements
complémentaires...
38
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
5
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller CHAPITRE
V
:PILOTAGE,
ANIMATION
ET
ÉVALUATION
nee
39
Article
7 —
Conduite
de
l’opération
ire
39
7.1
Pilotage
de
l'opération...
ire
39
7.2
—Suivi-animation
de
l'opération.
inner
40
7.3
—
Évaluation
et
suivi
des
actions
ENGAGÉES
nn
nnnennrernreesnrarensenenence
44
CHAPITRE
VI:
COMMUNICATION
nina
46
Article
8 —
Communication...
inner
46
CHAPITRE
VII:
PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION,
DURÉE,
RÉVISION,
RÉSILIATION
ET
PROROGATION
nn
48
Article
9 —
Durée
de
la
convention...
inner
48
Article
10
—
Révision
et/ou
résiliation
de
1a
convention
48
Article
11
—
Transmission
de
[a
convention...
nee
49
ANNEXES
rennes
50
Annexe
1 —
Périmètres
de
l'opération
inner
50
Annexe
2
—
Récapitulatif
des
aides
apportées
par
la
CCHLPP
(à
titre
indicatif
à
la
date
de
conclusion
de
la
convention)...
inner
52
Annexe
3 —
Récapitulatif
des
aides
apportées
par
la
Commune
de
Bouxwiller
{à
titre
indicatif
à
la
date
de
conclusion
de
la
convention)...
53
Annexe
4
—
Récapitulatif
des
aides
apportées
par
la
Commune
d'Ingwiller
(à
titre
indicatif
à
la
date
de
conclusion
de
la
convention)
ner
54
Annexe
5 —
Tableau
de
suivi
des
objectifs
et
indicateurs
de
la
convention...
55
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
6
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller PRÉAMBULE
1.
Contexte
territorial
et
problématiques
du
territoire
>
Contexte
Située
au
Nord-Ouest
du
Bas-Rhin,
dans
la
Région
du
Grand
Est,
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre
(CCHLPP)
regroupe
38
communes
et
4
communes
associées.
Bouxwiller
et
Ingwiller
sont
deux
des
polarités
du
territoire,
regroupant
respectivement
3
757
et
4
048
habitants.
À
ce
titre,
elles
ont
été
retenues
au
programme
national
«
Petites
Villes
de
Demain
».
> Évolution
démographique
Après
une
croissance
démographique
qui
a débuté
dans
les
années
1990
pour
s'achever
vers
2014,
la
population
des
deux
communes
diminue
progressivement
ces
dernières
années.
Elle
évolue
de
-7,4%
à
Bouxwiller
et
de
-2,4%
à
ingwiller,
ce
qui
représente
respectivement
une
perte
moyenne
de
60
et
20
habitants
par
an
entre
2014
et
2019.
Cette
baisse
démographique
s'explique
par
un
solde
apparent
des
entrées
et
des
sorties
et
un
solde
naturel
tous
deux
négatifs.
À
l'érosion
démographique
s'ajoute
le
vieillissement
de
la
population,
notamment
à
Bouxwiller
:
entre
2014
et
2019
le
nombre
de
personnes
âgées
de
65
ans
où
plus
augmente,
tandis
que
le
nombre
des
moins
de
20
ans
diminue.
L'offre
de
logements
devra
donc
s'adapter
à ce
phénomène.
>
État
des
lieux
du
parc
de
logements
>>
Caractéristiques
du
parc
de
logements
Les
parcs
de
logements
de
Bouxwiller
et
d’Ingwiller
se
composent
respectivement
de
1
851
et
1
895
logements
en
2019.
Ce
sont
majoritairement
des
logements
individuels,
les
appartements
représentant
en
effet
33%
des
logements
bouxwillerois
et
37%
des
logements
ingwillerois.
Dans
les
périmètres
des
centres-villes,
le
nombre
de
logements
du
parc
privé
occupés
par
un
locataire
est
quasi
comparable
à
celui
des
logements
occupés
par
leur
propriétaire
{Fichiers
Fonciers,
2021)
:
- 236
logements
locatifs
et
264
occupés
par
leur
propriétaire
à
Bouxwiller
- 228
logements
locatifs
et
232
occupés
par
leur
propriétaire
à
Ingwiller
Le
parc
public
est
peu
représenté
dans
les
deux
communes,
bien
que
celles-ci
concentrent
61%
des
logements
sociaux
de
la
communauté
de
communes
(INSEE,
2019).
Les
grandes
typologies
de
logements
sont
majoritaires
voire
surreprésentées
dans
les
deux
communes
(respectivement
77%
et
67%
des
résidences
principales
à
Bouxwiller
et
Ingwiller).
De
nombreux
de
ces
logements
sont
sous-occupés
:37%
et
39%
des
logements
familiaux
sont
habités
par
un
ménage
de
2 personnes
quand
seuls
26%
et
22%
de
ces
logements
le
sont
par
des
ménages
de
4
personnes
ou
plus.
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
7
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller >>
Des
prix
de
l’immobilier
de
la
revente
plus
faibles
que
dans
le
reste
du
département
Le
marché
immobilier
de
la
revente
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
La
Petite
Pierre
apparaît
comme
plus
abordable
que
dans
d’autres
territoires
bas-rhinois
avec
des
prix
au
m°
des
biens
en
vente
variant
entre
970
€ et
1 840
€,
avec
un
prix
médian
de
1 430
€
quand
le
prix
médian
départemental
est
de
1 840
€.
À
Bouxwiller,
le
prix
médian
est
comparable
à
celui
de
la
CCHLPP
(1
430
€/m?)
mais
l'amplitude
des
prix
est
plus
faible
(1
150
à
1 740
€/m?).
À
Ingwiller,
le
prix
médian
est
supérieur
(1
610
€/m°)
mais
le
prix
maximal
est
comparable.
Ces
prix
sont
donc
une
opportunité
pour
ces
territoires.
Le
constat
est
identique
pour
le
marché
de
la
location
:les
prix
de
la
communauté
de
communes
(prix
moyen
de
8,4€/m2)
et
de
Bouxwiller
(prix
moyen
de
8,6
€/m2)
sont
inférieurs
aux
prix
départementaux
(prix
moyen
de
9,3
€/m?).
À
l'inverse,
à
Ingwiller,
les
prix
moyens
sont
supérieurs
aux
prix
de
la
CCHLPP
et
comparable
à ceux
du
département
(prix
moyen
de
9,1
€/m?).
>
Problématiques
du
parc
de
logements
existant
À
l'issue
du
diagnostic
réalisé
lors
de
l'étude
pré-opérationnelle,
plusieurs
fragilités
ont
été
identifiées:
présence
d'habitat
dégradé,
situations
de
mal-logement,
vacance
structurelle,
mauvaise
performance
énergétique
des
logements
anciens,
ou
encore
inadaptation
des
logements
à
la
demande
actuelle
des
ménages.
>>
Un
parc
privé
ancien
potentiellement
énergivore
La
majorité
des
logements
privés
du
centre-ville
de
Bouxwiller
(86%)
et
du
centre-ville
d’Ingwiller
(60%)
a
été
construit
avant
1974.
Ces
logements
construits
avant
toute
réglementation
thermique
peuvent
être
énergivores
s’ils
n’ont
pas
fait
l’objet
de
travaux
d'amélioration
énergétique.
La
mauvaise
qualité
énergétique
des
logements
est
à
mettre
en
relation
avec
le
faible
niveau
de
vie
des
occupants.
En
effet,
près
des
2 tiers
de
la
population
locale
appartient
à une
frange
sociale
précaire
(retraités,
ouvriers
ou
sans
personne
sans
activité
professionnelle)
témoignant
de
nombreuses
situations
de
précarité
énergétique.
>>
Un
parc
privé
relativement
inconfortable
3,5%
des
résidences
principales
bouxwilleroises
et
5,3%
des
résidences
principales
ingwilleroises
auraient
un
confort
sanitaire
insuffisant.
La
situation
semble
plus
préoccupante
à Ingwiller,
la
part
étant
plus
élevée
qu’à
l'échelle
intercommunale
(3,5%)
et
départementale
(3,6%).
15,8%
et
12,7%
des
résidences
principales
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
n'auraient
ni
chauffage
central
ni
chauffage
tout
électrique,
quand
cette
proportion
s'élève
à
20,3%
dans
la
CCHLPP.
Ces
chiffres
moins
importants
s'expliquent
par
le
fait
que
le
gaz
est
l'énergie
la
plus
utilisée
pour
le
chauffage
dans
les
deux
communes
contrairement
à
la
situation
intercommunale.
>>
Une
part
du
parc
privé
vacant
En
2021,
selon
les
Fichiers
Fonciers,
146
logements
et
79
logements
sont
vacants
respectivement
dans
les
périmètres
de
centre-ville
de
Bouxwiller
et
Ingwiller,
soit
22%
et
14%
du
parc,
alors
qu’on
estime
qu'un
taux
de
vacance
raisonnable
doit
être
compris
entre
6%
et
7%.
Convention
d'Opération
Programmée
d’'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
8
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller À
cela
s'ajoute
le
fait
que,
à
l’échelle
communale,
le
taux
de
vacance
est
en
augmentation
depuis
2008.
Ces
chiffres
témoignent
donc
d’une
situation
préoccupante.
>
Une
OPAH-RU
pour
accompagner
le
territoire
L'OPAH-RU
permettra
de
développer
la
dynamique
d'amélioration
de
l'habitat
commencée
dans
le
cadre
des
Programmes
d'Intérêt
Général
portés
par
la
Communauté
Européenne
d'Alsace
en
prenant
en
compte
le
besoin
de
cibler
également
les
logements
locatifs
des
périmètres.
Ainsi,
l'OPAH-RU
répondra
aux
enjeux
suivants
:
- Poursuivre
la
rénovation
énergétique
des
logements,
- Adapter
et
diversifier
l'offre
existante,
- Lutter
contre
l'habitat
indigne,
- Renforcer
l'attractivité
résidentielle
des
centralités.
2.
Démarches
engagées
et
en
cours
En
2019,
les
élus
de
la
CCHLPP
adoptent
un
projet
de
territoire
2019-2026,
en
cours
de
révision,
qui
a fixé
des
objectifs
ambitieux
en
terme
d'habitat
pour
répondre
aux
enjeux
de
la
CCHLPP,
dont
celui
de
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
politique
d'aide
à l’habitat
autour
de
plusieurs
objectifs
:
- réhabilitation
du
bâti
ancien,
- préservation
des
caractéristiques
des
patrimoines
bâtis
lors
des
rénovations,
tout
en
respectant
le
projet
de
vie
des
habitants
(confort,
économie
d'énergie
et
attachement
culturel), - lutte
contre
la
précarité
énergétique,
- adaptation
de
logements
aux
séniors
et
aux
personnes
handicapées,
- complémentarité
avec
la
politique
départementale
en
la
matière.
En
parallèle,
les
élus
ont
défini,
en
co-construction
avec
les
partenaires
institutionnels,
une
stratégie
de
renforcement
des
fonctions
de
centralités,
en
pointant
pour
Bouxwiller
et
Ingwiller
(communes
inscrites
dans
le
dispositif
Petites
Villes
de
Demain),
un
besoin
de
réhabilitation
et
de
restructuration
du
bâti,
dans
l'objectif
de
tendre
vers
une
offre
attractive
de
l’habitat
des
centres-
villes. Dans
le
cadre
du
dispositif
Petites
Villes
de
Demain,
divers
champs
nécessaires
à
un
projet
global
de
revitalisation
seront
traités,
dont
un
axe
habitat,
avec
des
actions
d'intervention
à
destination
du
parc
public
et
privé.
Face
au
constat
du
vieillissement
et
de
l’inadaptation
du
parc
privé,
le
sujet
de
sa
rénovation
est
un
véritable
enjeu
pour
les
territoires
(accompagner
la
rénovation
énergétique,
adapter
et
diversifier
les
logements,
lutter
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé
et
renforcer
l'attractivité
résidentielle).
À
L’ISSU
DE
CE
CONSTAT
IL
À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
9
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller CHAPITRE
|:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ET
PÉRIMÈTRE
D'APPLICATION
Article
1 -
Dénomination,
périmètre
et
champs
d'application
territoriaux
1.1
-
Dénomination
de
l’opération
La
Communauté
de
Communes
de
Hanau
La
Petite
Pierre,
la
commune
de
Bouxwiller,
la
commune
d’Ingwiller,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
l'État
et
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
décident
de
réaliser
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat
—
Renouvellement
Urbain
dans
les
centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
dénommée
« OPAH-RU
des
centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
».
1.2
—
Périmètre
et
champs
d'intervention
La
présente
OPAH-RU
est
multisite
et
sa
convention
s'applique
aux
périmètres
tels
que
repérés
sur
les
cartographies
ci-après.
Sauces VEN
cspner
e HGL
à Lataits
LU
am
lésertés
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
10
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Dial
42
©
fu,
ei
|
rite
Le Q
Ës
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L
a
FL
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are
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À
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5 2]
| |
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LA
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PES
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LE
|
NI
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MT
EE
LNSNEE
INATLEONR
A
LAN
|
AE
'
/
fe)
-
|
/
*
| EN
ET
? GR EE
Au
sein
de
ce
périmètre,
un
secteur
spécifique
a été
identifié
comprenant
les
rues
suivantes
:
- Rue
de
la
Madeleine
- Rue
de
l’Église
- Rue
du
Général
Lévy
- Rue
Reeb
- Rue
Liewer
- Rue
du
11
Novembre
Ainsi
que
les
immeubles
sis
au
2
Place
du
Marché
et
12
Route
de
Rothbach
Convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
11
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller CHAPITRE
II
:ENJEUX
DE
L'OPÉRATION
Article
2 —
Enjeux
L'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
définit
le
cadre
d'intervention
global
dans
lequel
les
actions
de
réhabilitation
et
de
rénovation
seront
conduites. L'enjeu
de
la
présente
opération
est
de
construire
la
stratégie
d'intervention
de
la
CCHLPP
et
des
Communes
de
Bouxwiller
et
d’Ingwiller
en
direction
du
parc
privé
afin
de
l'améliorer.
Ainsi,
l’'OPAH-RU
vise
à
promouvoir
:
- la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
et
l'amélioration
de
la
performance
thermique
des
logements,
- l'autonomie
des
personnes
âgées
où
handicapées
dans
leur
logement,
- la diversification
de
l'offre
existante
en
favorisant
la
production
de
logements
de
petites
typologies
et
en
encourageant
la
production
de
logements
locatifs
à
loyer
modéré
- la
reconquête
du
parc
vacant,
- la
lutte
contre
l’insalubrité,
l'habitat
indigne
ou
très
dégradé,
- le
renforcement
de
l'attractivité
résidentielle
des
centralités.
D'une
manière
générale,
l'OPAH-RU
vise
à
favoriser
la
rénovation
du
parc
privé
ancien
existant,
en
réduisant
la
vacance
et
en
développant
une
offre
de
logements
de
qualité
afin
d’être
plus
concurrentielle
par
rapport
à
la
construction
neuve.
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
12
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller CHAPITRE
Ill
:DESCRIPTION
DU
DISPOSITIF
ET
OBJECTIFS
DE
L'OPÉRATION
Article
3
—
Volets
d'actions
3.1
— Volet
urbain
>>
Les
opérations
de
revitalisation
Afin
de
créer
une
dynamique
commune
de
reconquête
du
patrimoine
local
et
favoriser
un
traitement
global
des
centres
anciens,
la
CCHLPP
et
les
communes
de
Bouxwiller
et
d’Ingwiller
poursuivent
de
manière
coordonnée
leur
politique
de
requalification
urbaine
et
d'amélioration
des
espaces
publics.
L'intervention
combinée
sur
le
parc
privé,
dont
l’OPAH-RU
constitue
le
dispositif
opérationnel,
contribue
à
la
requalification
urbaine
des
cœurs
de
ville.
Cette
intervention
coordonnée
s'inscrit
dans
le
dispositif
«
Petites
Villes
de
Demain
».
La
convention
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
des
centres-villes
de
BouxWwiller
et
d’Ingwiller,
à
laquelle
est
adossée
la
convention
de
la
présente
OPAH-RU,
intègre
des
réflexions
pour
revitaliser
les
territoires.
Ainsi,
à Bouxwiller,
cette
politique
s'articule
autour
des
actions
suivantes
:
- la
requalification
de
la
friche
Staat
et
l'aménagement
de
la
ruelle
du
moulin,
- la
requalification
de
la
grange
rue
des
bergers
et
du
parking
des
remparts,
- le
réaménagement
de
la
Place
du
Château,
- la
restructuration
de
l’îlot
centre
culturel
—
théâtre,
- Ja
restauration
de
bâtiments
communaux
patrimoniaux,
- l'animation
du
label
Petite
Cité
de
Caractère
et
la
mise
en
place
du
Site
Patrimonial
Remarquable,
- le
développement
des
espaces
verts
(trame
verte,
bleue
et
brune),
- le
développement
des
liaisons
douces,
des
sentiers
et
des
pistes
cyclables,
- la
création
d’un
accueil
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaire.
Pour
commencer
cette
politique,
la
commune
d’Ingwiller
prévoit
de
mettre
en
place
les
actions
suivantes
:
- la
transformation
des
coupures
urbaines
en
coutures
urbaines,
- le
développement
des
cheminements,
signalétiques
et
des
politiques
de
stationnement,
- la
requalification
du
plateau
sportif,
- |a
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
communaux,
- la
requalification
du
tiers-lieu
de
la
gare,
- la
végétalisation
de
la
cour
d'école,
- le
lancement
d’une
étude
de
faisabilité
de
la
création
d’un
centre
d’éco-rénovation,
- la
création
d’un
lieu
d'accueil
de
la
ressourcerie
et
épicerie
solidaire,
- le
développement
des
liaisons
douces,
des
sentiers
et
des
pistes
cyclables,
-
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
désimperméabilisation,
de
revégétalisation
et
de
création
d'aménité
paysagère.
>>
Les
actions
à destination
du
commerce
La
revitalisation
des
centres-villes
de
Bouxwiller
et d’Ingwiller
doit
également
passer
par
le soutien
et
le
développement
de
l’offre
commerciale
dans
les
deux
territoires.
L'étude
pré-opérationnelle
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
13
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller a
en
effet
mis
en
évidence
des
actions
à
mener
à
l’échelle
de
l’intercommunalité
et
des
deux
communes. Pour
Bouxwiller,
l’objectif
est
de
préserver
le
parcours
marchand
et
de
réduire
l'impact
de
la
vacance
commerciale,
le
centre-bourg
souffrant
en
effet
d’une
image
ternie
par
la
vacance
commerciale
qui
se
développe
au
sein
des
linéaires
stratégiques.
Ainsi,
les
principaux
enjeux
identifiés
résident
dans
la
préservation
d’un
linéaire
commercial
stratégique
resserré
et
densifié,
la
reconversion
des
rez-de-chaussée
excentrés
afin
de
limiter
l'impact
des
vitrines
vides
sur
l’image
du
centre-bourg,
valoriser
les
équipements
structurants
pour
orienter
les
flux
d'usagers
sur
le
centre-ville
notamment
en
promouvant
les
liaisons
douces,
la
mise
en
place
d’une
signalétique
claire
des
concepts
de
convivialités.
Cinq
actions
sont
définies,
regroupées
en
trois
axes
:
- Axe
1
:Concentrer
et
densifier
le
cœur
commerçant
- Action
1
:Définir
un
périmètre
de
centralité
commerciale
- Action
2
:Définir
un
périmètre
de
protection
du
linéaire
commercial
- Axe
2
:Engager
une
stratégie
d'acquisition
foncière
- Action
3
:Coordonner
la
stratégie
de
maîtrise
foncière
de
locaux
vides
- Action
4
:Suivre
les
demandes
d'installations
et
des
appels
à projet
- Axe
3
:Réduire
l’impact
de
la
vacance
commerciale
hors
du
parcours
marchand
-
Action
5:
Accompagner
les
propriétaires
dans
la
reconversion
des
rez-de-
chaussées
commerciaux
vacants
À
Ingwiller,
le
travail
engagé
a d'ores
et
déjà
mis
en
évidence
l’interdépendance
de
la
réhabilitation
de
l'habitat
avec
la
dynamique
commerciale.
L'objectif
doit
permettre
de
conforter
la
dynamique
commerciale
et
de
susciter
l'innovation.
Bénéficiant
d’une
bonne
dynamique
commerciale,
le
centre-ville
d'Ingwiller
doit
désormais
renforcer
sa
dimension
affective
et
apporter
de
l’innovation. Six
actions
sont
identifiées,
regroupées
en
trois
axes
:
- Axe
1
:Accompagner
les
commerçants
sur
les
enjeux
du
digital
-
Action
1:
Coacher
les
commerçants
sur
la
stratégie
de
communication
et
d’agencement
du
point
de
vente
- Axe
2
:Favoriser
les
synergies
périphérie
/ centre-ville
- Action
2
:Donner
de
la
visibilité
au
centre-ville
au
sein
du
supermarché
- Action
3
:Imaginer
un
outil
de
fidélisation
permettant
de
créer
du
lien
entre
le
supermarché
et
le
centre-ville
- Action
4:
Mettre
en
valeur
des
bonnes
pratiques
des
commerçants
en
matière
de
démarche
environnementale
- Axe
3
:Engager
le
centre-ville
vers
de
nouveaux
concepts
marchands
- Action
5
:Réaliser
une
étude
de
faisabilité
pour
l'implantation
d’une
recyclerie
- Action
6
:Tester
une
boutique
éphémère
pour
valoriser
des
artisans
locaux
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
14
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Les
actions
à
destination
du
commerce
des
deux
communes
sont
détaillées
dans
la
convention
d’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire.
3.2
—
Volet
foncier
3.2.1
— Éléments
de
contexte
Une
démarche
de
terrain,
réalisée
au
cours
de
l’étude
pré-opérationnelle,
a
permis
de
cibler
des
ensembles
bâtis
pour
chacun
des
centres-villes,
et
pour
lesquels
une
intervention
publique
pourrait
s'avérer
prioritaire.
Un
périmètre
spécifique
a été
identifié
à Ingwiller
comprenant
les
rues
de
la
Madeleine,
de
l'Église,
du
Général
Lévy,
Reeb,
Liewer,
du
11
Novembre
ainsi
que
les
immeubles
sis
au
2
Place
du
Marché
et
au
12
Route
de
Rothbach.
L'action
publique
devra
inciter
au
passage
à
l’acte
pour
les
propriétaires
de
ces
ensembles
bâtis
avant
tout
recours
à
des
procédures
coercitives.
Elle
doit
ainsi
permettre
:
- l'intervention
sur
les
bâtiments
participant
à
la
stratégie
urbaine
décrite
ci-avant,
- l'intervention
sur
les
bâtiments
les
plus
dégradés,
dont
l’état
affecte
la
qualité
d'habitat
des
centres-villes, -
l'intervention
sur
des
éléments
patrimoniaux
remarquables
et
dont
la
sauvegarde
doit
être
assurée. Il est
envisagé
que
cette
action
foncière
passe
par:
>>
L'accompagnement
des
propriétaires
dans
des
réhabilitations
de
qualité
En
complément
des
aides
de
l’Anah
portant
sur
des
travaux
lourds
de
réhabilitation
des
logements
où
sur
des
travaux
d'amélioration
énergétique,
les
deux
communes
soutiennent
les
propriétaires
pour
créer
des
logements
de
qualité
et les
rendre
attractifs
pour
les
ménages
souhaitant
s'installer
dans
le territoire.
Ce
soutien
passe
par
la
mise
en
place
de
trois
actions :
- une
aide
à
la
démolition
de
verrue
urbaine
(appentis,
annexe)
pour
agrandir
une
cour
commune,
créer
un
jardin
ou
encore
aérer
un
cœur
d’îlot,
- une
aide à
la création
d'espaces
communs
où
partagés
dans
les
immeubles
collectifs,
tels
que
des
garages
à vélo
ou
à poussettes,
des
locaux
poubelles,
des
espaces
partagés,
- une
aide
à la création
de
nouveaux
accès
aux
logements
: pour
des
logements
créés
suite
à la division
d’une
maison
individuelle,
pour
la restructuration
d’un
immeuble
ou
pour
des
logements
situés
à
l'étage
d’une
cellule
commerciale
sans
accès
indépendant.
>>
Un
renforcement
du
suivi-animation
à
destination
des
adresses
repérées
dans
l'étude
pré-
opérationnelle Au
lancement
de
l'opération,
l’équipe
opérationnelle
aura
à
charge
de
lancer
une
démarche
incitative
renforcée
à
destination
des
propriétaires
et
occupants
des
ensembles
bâtis
relevés
comme
prioritaires
au
cours
de
l’étude
pré-opérationnelle.
L'équipe
prendra
attache
avec
les
propriétaires
afin
de
proposer
la
réalisation
de
diagnostics
préalables
au
montage
d’un
programme
de
travaux,
adapté
aux
situations
ayant
engendré
la dégradation
du
bâti.
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—-
Renouvellement
Urbain
15
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
‘ Cette
animation
renforcée
sera
menée
en
articulation
avec
les
services
techniques
concernés,
mobilisés
autant
que
de
besoin.
>>
Une
veille
foncière
Afin
d'appuyer
la stratégie
de
renouvellement
urbain
des
deux
centres-villes,
un
contrôle
fin
des
transactions
concernant
les
biens
les
plus
dégradés
ou
présentant
un
intérêt
urbain
majeur
sera
réalisé.
L'analyse
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA),
réalisée
par
la
CCHLPP,
permettra
d'étudier,
pour
chaque
transaction
de
lot
ou
d'immeuble,
l'opportunité
d’une
intervention
publique
en
faveur
de
la
maîtrise
foncière,
à
même
de
favoriser
la
requalification
de
l’ensemble
bâti,
Sa
mutation
ou
son
intégration
à
un
projet
d'aménagement
d'ensemble.
Par
ailleurs,
la
CCHLPP
contactera
l’ensemble
des
futurs
acquéreurs
pour
les
informer
des
actions
mises
en
place
dans
le territoire
(OPAH-RU
et
Permis
de
Louer).
Afin
d'optimiser
ce
suivi
complexe,
les
communes
exerceront
leur
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
renforcé
sur
les
périmètres
de
l'OPAH-RU,
en
lien
étroit
avec
l’équipe
opérationnelle.
>>
La
mise
en
place
d'actions
pour
résorber
durablement
des
immeubles
ou
des
îlots
très
dégradés
- Si
le
bâti
présente
un
réel
potentiel
de
mutation
immobilière,
la
mise
en
place
d'opérations
de
recyclage
ou
de
restructuration
immobilière,
telles
que
les
ORI
où
les
opérations
d’acquisitions-
améliorations
par
les
organismes
de
logements
sociaux,
pourront
être
étudiées
et
engagées.
- si
le
bâti
présente
une
problématique
foncière,
une
opération
d'aménagement
sera
nécessaire
pour
créer
de
nouveaux
logements
en
centre-ville.
L'opérateur
de
suivi
animation
de
l'OPAH-RU,
avec
les
services
de
l'État,
accompagnera
les
communes
dans
la
mise
en
œuvre
de
procédure
d’insalubrité
où
de
mise
en
sécurité.
Cette
accompagnement
prendra
la
forme
de
missions
complémentaires
(tranches
optionnelles
du
marché
de
suivi-animation).
3.2.2
—
Objectifs
La
commune
de
Bouxwiller
aidera,
dans
le cadre
du
dispositif
:
- 3
démolitions
de
verrue
urbaine
- 2 créations
d'espaces
communs
où
partagés
dans
les
immeubles
collectifs
- 3 créations
de
nouveaux
accès
aux
logements
En
complément,
la
commune
de
Bouxwiller,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
SPR,
prévoit
des
réorganisations
foncières
et
des
regroupements
parcellaires
de
propriétés
communales
bâties,
non-bâties
ou
à démolir
et/ou
à acquérir
(procédures
d’insalubrité
et
de
mise
en
sécurité,
biens
sans
maitres).
L'objectif
est
de
proposer
à
la
vente
(gré
à
gré
ou
sous
forme
de
concours)
des
biens
immobiliers
présentant
des
aménités
attractives
pour
des
catégories
sociales
supérieures
(immeuble
de
résidence
principale
+
petit
jardin
+
stationnement
véhicule).
La
commune
d’Ingwiller
aidera,
dans
le cadre
du
dispositif :
- 3 démolitions
de
verrue
urbaine
- 2 créations
d'espaces
communs
où
partagés
dans
les
immeubles
collectifs
situés
dans
le
secteur
spécifique
- 3 créations
de
nouveaux
accès
aux
logements
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
16
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller 3,3
—
Volet
immobilier
3.3.1
— Éléments
de
contexte
Le
taux
de
vacance
est
respectivement
de
22%
et
14%
dans
les
périmètres
des
centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller,
ce
qui
justifie
une
action
sur
ce
volet.
La
vacance
de
longue
durée,
dite
vacance
structurelle,
laisse
supposer
un
état
de
dégradation
du
bâti
pouvant
rendre
le logement
éligible
aux
aides
de
droit
commun.
Au
1 janvier
2020,
59%
des
logements
que
recense
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
à
Bouxwiller
et
38%
des
logements
recensés
à
Ingwiller
seraient
inoccupés
depuis
plus
de
2
ans,
représentant
un
volume
d'environ
150
logements
vacants
potentiellement
dégradés
à Bouxwiller
et environ
70
à
Ingwiller.
La
vacance
structurelle
est
perceptible
dans
le territoire.
Le
travail
de
terrain
a en
effet
permis
de
pré-identifier
près
de
70
adresses
bouxwilleroises
et près
de
55
adresses
ingwilleroises
présentant
une
situation
de
vacance
avérée
ou
suspectée.
La
réhabilitation
et
la
remise
sur
le
marché
de
logements
vacants
paraissent
donc
être
un
enjeu
de
l’'OPAH-RU
pour
les
deux
territoires.
Par
ailleurs,
les
deux
communes
ont
recours
au
dispositif
« AMI
Logement
Vacant
» pour
agir
sur
la
reconquête
du
patrimoine
vacant.
L'objectif
est
d'investir
le
petit
patrimoine
bâti
en
accompagnant
les
porteurs
des
projets,
qu’ils
soient
investisseurs
ou
propriétaires
accédants,
dans
les
démarches
administratives
(acquisition,
dossiers
d'instruction,
etc.)
et
de
conception
(plan,
conseils
par
les
SYCOPARCS,
etc.).
Le
SYCOPARC
et
l'UDAP
67
se
sont
engagés
pour
réaliser
ces
missions.
Deux
biens
sont
déjà
intégrés
dans
ce
dispositif
à
Ingwiller
et
une
nouvelle
cession
de
biens
communaux
est
prévues.
>>
Mise
en
place
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
Les
communes
de
Bouxwiller
et
d’Ingwiller
choisissent
d'instaurer
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV).
Cette
taxe
est
due
par
les
propriétaires
qui
possèdent
un
logement
vacant
à
usage
d'habitation
depuis
plus
de
deux
ans
consécutifs
au
1°
janvier
de
l’année
d'imposition. En
2021,
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
comptabilise
175
logements
vacants
qui
pourraient
être
assujettis
à
la taxe
d'habitat
sur
les
logements
vacants
dans
les
deux
communes.
Cela
correspond
à 84%
des
logements
vacants
recensés
dans
les
données
LOVAC
2021.
Certains
logements
peuvent
cependant
être
exonérés
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
: - logement
vacant
indépendamment
de
la
volonté
du
propriétaire
(logement
mis
en
location
ou
en
vente
au
prix
du
marché,
mais
ne
trouvant
pas
preneur
ou
acquéreur)
- logement
occupé
plus
de
90
jours
de
suite
au
cours
d’une
année
- logement
nécessitant
des
travaux
importants
pour
être
habitable,
le montant
des
travaux
dépassant
25%
de
la valeur
du
logement
- résidence
secondaire
meublée
soumise
à la taxe
d'habitation
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
17
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller >>
Appui
au
changement
d'usage
des
locaux
inadaptés
L'étude
pré-opérationnelle
à
une
OPAH-RU
a
mis
en
évidence,
dans
son
volet
portant
sur
l'offre
commerciale
du
territoire,
la
présence
de
cellules
commerciales
vacantes
avec
des
possibilités
de
réemplois
faibles
en
raison
de
leur
visibilité
limitée,
leur
état
ou
leur
dimension.
Ces
cellules
se
situent
notamment
à
l’écart
du
parcours
marchand
à
valoriser
et
à
développer.
Ainsi,
la
reconversion
de
ces
cellules
pour
de
l’habitat
peut
être
une
action
pour
réduire
l'impact
de
la Vacance
commerciale
dans
les
périmètres.
3.3.2
—
Objectifs
Pour
les
deux
périmètres,
le dispositif
vise
la
réhabilitation
de :
-
10
logements
vacants
très
dégradés
de
propriétaires
accédants,
aidés
pour
une
réhabilitation
d’un
logement
occupé
à titre
de
résidence
principale
- 25
logements
vacants
aidés
au
titre
d’une
réhabilitation
pour
une
mise
en
location
par
des
propriétaires
bailleurs
- 10
transformations
d'usage
- 25
propriétaires
aidés
par
la commune
de
Bouxwiller
pour
l'acquisition
et la réhabilitation
d’un
logement
vacant
depuis
plus
de
5
ans
pour
une
occupation
à
titre
de
résidence
principale - 20
familles
aidées
par
la commune
de
Bouxwiller
pour
l'acquisition
et la réhabilitation
de
leur
résidence
principale
- 15
propriétaires
aidés
par
la
commune
d’Ingwiller
pour
l’acquisition
et
la
réhabilitation
d’un
logement
vacant
depuis
plus
de
3
ans
pour
une
occupation
à
titre
de
résidence
principale,
dont
5
pour
des
logement
situés
dans
le secteur
spécifique
- 6 familles
aidées
par
la commune
d’Ingwiller
pour
l'acquisition
et
la réhabilitation
de
leur
résidence
principale
située
dans
le secteur
spécifique
3.4
— Volet
lutte
contre
l’habitat
indigne
et
très
dégradé
3.4.1
—
Éléments
de
contexte
La
présence
d’un
Dispositif
Départemental
d'Éradication
du
Logement
Indigne
et
Non
Décent
(DDELIND)
dans
le
département
a permis
d’assurer
le
suivi
de
5
logements
bouxwillerois
et
13
logements
ingwillerois
ayant
fait
l’objet
d’un
signalement
entre
2017 et
juin
2022.
Le
potentiel
d'habitat
indigne
ou
très
dégradé
semble
cependant
encore
important
dans
les
deux
périmètres.
5%
et 4%
des
logements
du
parc
privé
situés
respectivement
dans
le
périmètre
OPAH-
RU
de
Bouxwiller
et de
Ingwiller
appartiennent
aux
catégories
cadastrales
7 ou
8, ce
qui
témoigne
de
ce
potentiel.
Par
ailleurs,
selon
le fichier
du
Parc
Privé
Potentiellement
Indigne
(PPPI),
près
de
80
logements
à
Bouxwiller
et
100
à
Ingwiller
appartiendraient
au
PPPI.
Cela
représente
respectivement
5,45%
et
6,25%
des
parcs
communaux.
L'habitat
indigne
concernerait
en
majorité
les
locataires
(64,6%
à
Bouxwiller
et
62,5%
à
Ingwiller).
Le
repérage
de
terrain
a
aussi
permis
de
pré-identifier
environ
49
adresses
bouxwilleroises
et
26
adresses
ingwilleroises
correspondant
à
des
immeubles
dont
l’état
est
supposé
dégradé.
Ces
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
18
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller situations
regroupent
des
immeubles
occupés
et
des
immeubles
où
au
moins
un
logement
vacant
a
été
identifié
(environ
61%
des
situations
à
Bouxwiller
et
52%
à
Ingwiller).
Aussi,
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
doit-elle
devenir
un
enjeu
de
cette
OPAH-RU
pour
pouvoir
résorker
un
maximum
de
situations.
>>
La
mise
en
place
d’un
partenariat
renforcé
sur
le
volet
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
L'OPAH-RU
sera
le
cadre
d’action
en
matière
de
traitement
de
l'habitat
indigne
et
très
dégradé
sur
les
centres-villes
de
Bouxwiller
et
d’Ingwiller.
Elle
s’appuiera
sur
le
Dispositif
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
et
Non
Décent,
qui
vise
à
lutter
contre
les
situations
de
mal-
logement
en
coordonnant
l'intervention
de
différents
partenaires.
Le
repérage
des
situations
de
mal-logement
étant
complexe,
un
partenariat
renforcé
devra
être
développé
pour
détecter
et
suivre
au
mieux
les
situations
fondées
sur
:
-
une
coordination
interservices
pour
la
mutualisation
et
la
centralisation
des
informations
et
actions
des
services
municipaux
et
notamment
des
CCAS
(suivi
social,
suivi
des
difficultés
ou
impayés
pour
le
paiement
des
factures
d'énergie,
etc.)
_
une
sensibilisation
de
l’ensemble
des
travailleurs
sociaux
intervenant
dans
le
périmètre
de
l'OPAH-RU
au
repérage
des
situations
problématiques,
notamment
au
travers
de
signalements
systématiques
de
logements
ou
d'immeubles
susceptibles
de
relever
des
procédures
d’insalubrité
et/ou
de
mise
en
sécurité,
- un
partenariat
et
des
contacts
réguliers
avec
la
CAF
pour
le
signalement
et
le
contrôle
de
la
décence
sur
des
logements
inclus
au
périmètre
de
l'OPAH-RU,
- un
partenariat
et
des
contacts
réguliers
avec
l’ensemble
des
autres
partenaires
pouvant
déclarer
des
signalements
(associations,
ADIL,
etc.),
- un
partenariat
et
des
contacts
réguliers
avec
le
DDELIND.
s>
Un
recours
à
l’action
publique
pour
le
traitement
de
situations
problématiques
Dans
le
cas
de
situations
de
blocage,
notamment
pour
le
non-suivi
d'incitation
aux
travaux
pour
les
immeubles
stratégiques
des
centres-villes,
le
recours
à
d’autres
outils
de
maîtrise
foncière
et
d'action
sur
l'habitat
sera
engagé
de
manière
systématique.
L'équipe
opérationnelle
appuiera
la
collectivité
dans
le
choix
des
procédures
et
dispositifs
coercitifs
adaptés
à chaque
situation,
en
lien
direct
avec
l'objectif
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
et
l’appui
aux
projets
urbains
sur
les
centres-
villes
: -
procédure
de
non-décence,
- manquement
au
Règlement
Sanitaire
Départemental,
- arrêté
de
mise
en
sécurité,
- arrêté
d’insalubrité,
- procédure
pour
abandon
manifeste
- procédure
des
biens
sans
maître
>>
La
mise
en
place
du
Permis
de
Louer
Le
«
permis
de
louer
» a
été
instauré
par
la
Loi
ALUR
et
complété
par
la
loi
ELAN
pour
maximiser
la
lutte
contre
l'habitat
indigne.
Il permet
aux
collectivités
de
délimiter
des
zones
dans
lesquelles
la
mise
en
location
d’un
logement
sera
soumise
à
une
demande
d'autorisation
préalable.
L'objectif
est
de
renforcer
le contrôle
des
conditions
de
décence
des
logements
et
de
contraindre
les
propriétaires
bailleurs
à
réaliser
des
travaux
le cas
échéant.
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
19
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Ainsi,
la
Communauté
de
Communes
va
expérimenter
la
mise
en
place
du
Permis
de
Louer
dans
les
périmètres
de
l’OPAH-RU,
dans
lesquelles
des
situations
de
mal-logement
sont
connues
ou
pressenties.
L'opérateur
du
suivi-animation
de
l’'OPAH-RU
sera
chargé
d'effectuer
les
contrôles
des
logements
sur
site.
3.4.2
—
Objectifs
Le
dispositif
vise
le
financement
de
projets
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
avec
un
objectif,
pour
les
deux
communes,
réparti
comme
suit
:
- 15
logements
de
propriétaires
occupants,
dont
5
logements
indignes
et
10
logements
très
dégradés
- 30
logements
de
propriétaires
bailleurs,
dont
20
logements
très
dégradés
ou
indignes
et
10
logements
dégradés
-
5
rénovations
de
parties
communes
de
logements
collectifs
subventionnées
par
la
commune
de
Bouxwiller
- 3
aides
versées
par
la
commune
de
Bouxwiller
pour
la
réhabilitation
d’un
logement
insalubre - 7
aides
versées
par
la
commune
de
Bouxwiller
pour
la
réhabilitation
d’un
immeuble
ou
logement
souffrant
de
désordres
structurels
-
5
rénovations
de
parties
communes
de
logements
collectifs
subventionnées
par
la
commune
d’Ingwiller
- 5
aides
versées
par
la
commune
d’Ingwiller
pour
la
réhabilitation
d'immeubles
ayant
fait
l’objet
d’un
signalement
au
Dispositif
d'Éradication
du
Logement
Indigne
et
Non
Décent
3.5
— Volet
copropriété
3.5.1
—
Éléments
de
contexte
Selon
l'analyse
des
Fichiers
Fonciers
et
du
Registre
des
copropriétés,
la
commune
de
Bouxwiller
compte
39
copropriétés
dont
28
sont
situées
dans
le
périmètre
OPAH-RU.
À
Ingwiller,
ce
sont
30
copropriétés
situées
dans
le
périmètre
OPAH-RU
(sur
les
60
de
la
commune).
Lors
de
l'étude
pré-opérationnelle
et
du
travail
de
repérage
de
terrain,
2
copropriétés
ont
été
repérées
pour
des
potentiels
d'amélioration
énergétique
ou
d'amélioration
:
- 2
et
2b
Boulevard
du
Général
Bolgert
à
Bouxwiller
- 13
et
15
Rue
du
11
Novembre
à
Ingwiller
Un
ou
plusieurs
logements
vacants
serai(en)t
présent(s)
dans
8
autres
copropriétés.
Dans
le
cadre
de
l’'OPAH-RU,
l’action
consistera
à
:
- Mener
des
actions
d’information
et
de
sensibilisation
spécifique
à destination
des
syndics
bénévoles
et
professionnels
et/ou
des
conseils
syndicaux
de
copropriété
concernant
la
conduite
de
projets
ou
de
rénovations
- Évaluer
les
besoins
de
copropriétés
en
matière
de
rénovation
énergétique
par
le
biais
de
prise
de
contact
avec
les
syndics
et
les
copropriétaires
et
d'enquêtes
auprès
des
occupants
Convention
d’Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
20
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller -
Favoriser
les
projets
de
rénovation
énergétique
des
copropriétés
éligibles
à
MaPrimeRénov'Copropriété
dès
lors
que
ceux-ci
ont
été
votés
par
l’Assemblée
Générale
des
Copropriétaires
: aide
à
la
prise
de
décision,
accompagnement
dans
le
montage
et
la
réalisation
du
projet
3.5.2
—
Objectifs
L'objectif
est
fixé
à
10
logements
situés
en
copropriétés.
3.6
— Volet
rénovation
énergétique
et
lutte
contre
la
précarité
énergétique
3.6.1
— Éléments
de
contexte
Les
logements
construits
avant
1975,
c’est-à-dire
avant
toute
réglementation
thermique,
sont
potentiellement
énergivores
s'ils
n’ont
pas
fait
l'objet
de
travaux.
Au
sein
du
périmètre
de
Bouxwiller,
564
logements
privés
sont
concernés,
dont
26
construits
entre
1949
et
1975,
période
dite
cible.
Un
tiers
d’entre
eux
sont
occupés
par
leurs
propriétaires
et
un
autre
tiers
par
des
locataires. Dans
le
périmètre
de
Ingwiller,
ce
sont
332
logements
privés
construits
avant
1975,
dont
62
dans
la
période
dite
cible.
47%
sont
occupés
par
leur
propriétaire
et
34%
par
des
locataires.
La
problématique
concerne
donc
à
la fois
les
propriétaires
occupants
et
les
locataires,
et
devront
être
ciblés
par
le futur
dispositif.
L'analyse
des
Diagnostics
de
Performances
Énergétiques
(DPE)
mis
en
ligne
par
l’Ademe
confirme
le constat
d’une
part
toujours
importante
de
passoires
thermiques
au
sein
du
parc
de
logements,
notamment
à
Ingwiller
: 55%
des
logements
mis
en
vente
ou
en
location
entre
2013
et
2020
ont
une
étiquette
classée
en
E, F ou
G
au
niveau
du
DPE.
À
Bouxwiller,
cette
part
est
moins
importante
(22%)
mais
peut
s'expliquer
notamment
par
l’offre
en
logements
neufs
disponibles
dans
la
commune. La
loi «
Climat
et
Résilience
»
intègre
la
performance
énergétique
des
logements
dans
les
critères
de
décence.
Ainsi,
depuis
cette
date
il
est
interdit
de
mettre
en
location
un
logement
dont
la
consommation
d'énergie
estimée
par
le diagnostic
de
performance
énergétique
(DPE)
et exprimée
en
énergie
finale
est
supérieure
à 450
kKWh/m?/an.
À
l’horizon
2034
les
«
passoires
thermiques
», c’est-à-dire
les
logements
avec
une
étiquette
E à G,
seront
interdits
à
la
location
suivant
le calendrier
suivant
:
- à
partir
du
1%
janvier
2025 :
interdiction
des
logements
classés
en
G
- à
partir
du
1° janvier
2028 :
interdiction
des
logements
classés
en
F
- à
partir
du
1°
janvier
2034
: interdiction
des
logements
classés
en
E
Par
ailleurs,
la
loi
interdit
à compter
du
24
août
2022
toute
augmentation
de
loyer
des
logements
du
parc
privé
classés
F et G
au
titre
du
DPE.
L'amélioration
énergétique
demeure
clairement
un
enjeu
important
de
cette
OPAH-RU.
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
21
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller 3.6.2
—
Objectifs
-
Pour
les
propriétaires
occupants,
l’objectif
de
travaux
d'amélioration
énergétique
permettant
un
gain
minimum
de
35%
se
porte
à 10
logements
sur
la durée
de
la convention
pour
les
deux
communes
-
Bien
qu'une
grande
majorité
des
logements
locatifs
existants
seraient
susceptibles
d'entrer
dans
la cible
de
l'amélioration
du
confort
thermique,
l'objectif
de
logements
avec
uniquement
des
travaux
d'économies
d'énergie
permettant
un
gain
minimum
de
35%
est
de
5
logements
sur
la
durée
de
la
convention
{étant
entendu
que
30
autres
logements
traités
au
titre
de
la
dégradation
feront
également
l’objet
de
travaux
énergétique
dans
le
cadre
de
leur
rénovation
globale)
pour
les
deux
communes.
Afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
concernant
la
valorisation
des
CEE
et
l'interdiction
progressive
de
mettre
en
location
les
passoires
thermiques,
les
modalités
d'accompagnement
des
ménages
et
des
propriétaires
bailleurs
seront
étudiées
dans
le
lancement
de
l'OPAH.
L'accompagnement
des
propriétaires
bailleurs
faisant
déjà
partie
des
missions
de
l'opérateur,
une
communication
spécifique
envers
ceux
possédant
des
logements
locatifs
énergivores
pourra
être
mise
en
place.
Actuellement,
le
territoire
de
la
CCHLPP
est
couvert
par
un
Programme
d’Intérêt
Général
(PIiG)
porté
par
le Collectivité
européenne
d'Alsace
et
par
un
opérateur
France
Rénov’
(Pays
de
Saverne,
Plaine
et Plateau).
La
mise
en
œuvre
de
l’'OPAH-RU
devra
donc
s’articuler
avec
ce service
qui
assure
déjà
un
accueil
pour
les
propriétaires
désirant
réaliser
des
travaux
de
rénovation
énergétique.
Les
propriétaires
éligibles
aux
aides
de
l'OPAH-RU
seront
orientés
vers
l'opérateur
en
charge
du
suivi-
animation,
quand
les
propriétaires
non
éligibles
seront
accompagnés
par
le
conseiller
France
Rénov”. Le
prestataire
s'engage
à
conduire
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l’obtention
de
l’agrément
Mon
Accompagnateur
Rénov’
conformément
à l'arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à
la
mission
d'accompagnement
du
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
avant
le
1%
janvier
2024.
Par
ailleurs,
les
missions
de
suivi-animation
devront
être
menées
conformément
à
l'arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à
la
mission
d'accompagnement
du
service
public
de
la
rénovation
énergétique
de
l'habitat
à
compter
du
1%
juillet
2024.
Un
avenant
à
la
présente
convention
permettra
de
prendre
en
compte
ces
nouvelles
modalités
d'intervention.
3.7
— Volet
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
dans
l'habitat
3.7.1
— Éléments
de
contexte
Les
deux
communes
sont
marquées
par
un
vieillissement
de
la population,
bien
que
plus
important
à
BouxWwiller,
entraînant
des
besoins
actuels
et
à
venir
concernant
l’adaptation
du
parc
de
logements
occupés
par
des
séniors,
notamment
ceux
vivant
seul
à
leur
domicile.
210
et
253
personnes
âgées
de
65
ans
ou
plus
sont
dans
cette
situation,
respectivement
à
Bouxwiller
et
ingwiller,
ce
qui
correspond
à
près
d’un
tiers
des
ménages
âgés
(29%
et
30%).
L'adaptation
des
logements
est
donc
également
un
enjeu
à prendre
en
compte
dans
cette
OPAH-
RU. Convention
d’Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
22
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Par
ailleurs,
la
commune
d’Ingwiller
projette
d’avoir
recours
au
dispositif
« AMI
Logement
Inclusif
»,
ce
qui
permettrait
de
développer
l'offre
de
logement
locatif
pour
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
En
réponse
à cet
appel,
le
porteur
de
projet
bénéficierait
d’un
accompagnement
par
l'Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
pour
réhabiliter
un
bâtiment
communal
mis
à
disposition
soit
par
vente
soit
par
bail
emphytéotique
pour
créer
des
logements
à
destination
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
âgées
de
65
ans
ou
plus.
3.7.2
—
Objectifs
Sur
la
durée
de
l'opération,
l'objectif
de
logements
de
propriétaires
occupants
pouvant
faire
l’objet
de
travaux
d'adaptation
à
la
perte
d'autonomie
a été
fixé
à 5
logements.
La
commune
de
Bouxwiller
accompagne
5
propriétaires
bailleurs
pour
la
création
de
logement
adapté
aux
personnes
à mobilité
réduite
La
commune
d’Ingwiller
accompagne
3
propriétaires
bailleurs
pour
la
création
de
logement
adapté
aux
personnes
à
mobilité
réduite
3.8
—
Volet
social
3.8.1
—
Éléments
de
contexte
Une
partie
de
la
population
des
deux
communes
se
trouve
en
situation
de
précarité
:
- le
taux
de
pauvreté,
de
13%
à Bouxwiller
et
de
15%
à Ingwiller,
est
très
conséquent
et
est
supérieur
au
taux
observé
à
l'échelle
intercommunale
(9,4%)
-
Les
populations
dites
précaires
(retraités,
ouvriers
et
personnes
sans
activité
professionnelle)
représentent
plus
de
la
moitié
de
la
population
(64%
pour
les
deux
communes)
Ainsi,
un
certain
nombre
de
ménages
du
territoire
apparaissent
comme
vulnérables
face
aux
difficultés
à
entretenir
leur
logement
ou
à
payer
leur
loyer
et
leurs
charges.
La
situation
pourrait
s’amplifier
dans
le
contexte
actuel,
notamment
de
hausse
du
prix
des
énergies.
Il
apparaît
donc
nécessaire
de
développer
une
offre
de
logement
de
qualité
et
avec
des
niveaux
de
loyers
maîtrisés
et
plus
abordables
en
complément
de
l'offre
de
logements
sociaux.
3.8.2
—
Objectifs
Pour
les
deux
périmètres
OPAH-RU,
les
objectifs
du
volet
social
de
l’opération
se
traduisent
par
:
- l'accompagnement
de
30
ménages
de
propriétaires
occupants,
dont
:
- 18
ménages
aux
ressources
très
modestes
- 12
ménages
aux
ressources
modestes
- l'accompagnement
de
40
dossiers
de
propriétaires
bailleurs
permettant
ainsi
de
créer
une
offre
de
40
logements
conventionnés
sur
la
durée
de
l’opération,
répondant
à
la
nécessité
de
développer
l'offre
en
logements
locatifs
et
de
loger
une
population
aux
ressources
modestes
dans
le
parc
locatif
privé
Convention
d’Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
23
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller 3.9
— Volet
patrimonial
et
environnemental
Le
patrimoine
est
un
élément
important
de
l'identité
de
la
commune
de
Bouxwiller.
Ancienne
résidence
des
Comtes
de
Hanau,
elle
a été
fortifiée
à ce
titre
au
XII
siècle.
Elle
est
ainsi
dotée
d’un
patrimoine
important
encore
visible
aujourd’hui
(remparts,
maisons
adossées
aux
remparts,
maisons
à colombages).
Bouxwiller
à
été
labélisée
«
Petite
Cité
de
Caractère
»
et
le
règlement
du
site
patrimonial
remarquable
est
en
cours
d'élaboration.
À
Ingwiller,
le
patrimoine
bâti
ancien
caractéristique,
comme
les
maisons
à
colombages,
a
quasi
disparu.
Des
éléments
du
patrimoine
public
sont
cependant
encore
présents
(hôtel
de
Ville,
gare)
et
l’utilisation
du
gré
pour
les
encadrements
y est
forte.
La
CCHLPP,
et
au
travers
elle
les
communes
de
Bouxwiller
et
d’Ingwiller,
adhère
au
dispositif
de
Sauvegarde
et
de
Valorisation
de
l'Habitat
Patrimonial
porté
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
Il vise
à
protéger
et
à
assurer
la
pérennité
du
bâti
traditionnel
alsacien,
en
limitant
les
surcoûts
de
travaux
de
rénovation
réalisés
par
les
propriétaires
(sans
conditions
de
ressources)
s'engageant
dans
une
restauration
respectueuse.
La
réalisation
de
travaux
est
ainsi
soutenue
financièrement
par
la
CeA
et
les
collectivités
partenaires
qui
abondent
selon
un
taux
fixé.
L'opérateur
conseillera
donc
les
propriétaires
sur
des
travaux
pertinents
et
respectueux
du
patrimoine
local.
Il
pourra
également
mettre
en
relation
les
propriétaires
avec
le
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
qui
joue
aussi
le
rôle
de
conseil
et
d'accompagnement.
Dans
les
périmètres
liés
à la
présence
de
monuments
historiques
un
lien
avec
les
services
de
l’ABF
sera
également
opéré.
3.10
— Volet
économique
et
développement
territorial
La
mise
en
œuvre
des
actions
de
l’'OPAH-RU
sera
l’occasion
de
favoriser
la
mobilisation
de
professionnels
de
l'habitat
et
du
bâtiment
issus
du
territoire.
Les
entreprises
et
artisans
locaux
seront
informés
de
l'opportunité
d'intervenir
sur
les
travaux
de
réhabilitation
et
de
rénovation
énergétique
prévus
dans
le
cadre
de
l'opération,
ce
qui
devrait
engendrer
une
montée
en
compétences
de
ces
entreprises.
Le
montant
prévisionnel
hors
taxe
des
travaux
générés
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
est
estimé
à
plus
de
4
millions
d'euros,
dont
67%
correspondent
à des
travaux
engendrés
par
des
propriétaires
bailleurs,
29%
correspondent
à des
travaux
engagés
par
des
propriétaires
occupants
et
4%
par
des
copropriétés. Ces
travaux
seront
très
probablement
réalisés
par
des
entreprises
implantées
localement
et
Viendront,
à
ce
titre,
booster
l'économie
locale.
Dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
des
actions
de
sensibilisation
ou
de
promotion
du
dispositif
seront
réalisées
à destination
des
professionnels,
dont
les
entreprises
locales.
Dans
un
objectif
de
diffuser
une
communication
claire
et
pédagogique,
celles-ci
s'articuleront
avec
les
démarches
engagées
par
l’espace
France
Rénov’
qui,
dans
le
cadre
du
PCAET,
mène
des
actions
de
communication
et
de
mise
en
réseau
des
professionnels
et
avec
les
démarches
engagées
par
le
SYCOPARC
qui,
dans
le
cadre
de
ses
actions
de
sauvegarde
et
de
valorisation
du
patrimoine
bâti,
mène
des
actions
de
sensibilisation
et
de
formation
des
professionnels.
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
24
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller 3.11
— Autres
volets
spécifiques
Sans
objet
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—-
Renouvellement
Urbain
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
25 Article
4 — Objectifs
quantitatifs
de
réhabilitation
4.1
—
Objectifs
quantitatifs
portant
sur
les
logements
subventionnés
par
l’Anah
Les
objectifs
globaux
pour
les
deux
périmètres
sont
évalués
à 80
logements
répartis
comme
suit
:
- 30
logements
occupés
par
leurs
propriétaires
et
recevables
par
l’Anah
- 15
logements
indignes
ou
très
dégradés
- 5
logements
avec
des
travaux
énergétiques
- 10
logements
avec
des
travaux
d'adaptation
à la
perte
de
mobilité
- 40
logements
locatifs
appartenant
à des
bailleurs
privés
et
recevables
par
l’Anah
- 20
logements
indignes
ou
très
dégradés
- 10
logements
moyennement
dégradés
- 5
logements
avec
des
travaux
énergétiques
- 5
transformations
d'usage
- 10
logements
situés
en
copropriétés
et
recevables
par
l’Anah
4.2
—
Objectifs
quantitatifs
portant
sur
les
logements
bénéficiaires
des
aides
propres
mises
en
place
par
la
commune
de
Bouxwiller
Les
objectifs
globaux
sont
évalués
comme
suit
:
- 25
aides
à
l’acquisition
et
à
la
réhabilitation
d’un
logement
vacant
depuis
plus
de
5
ans
pour
une
occupation
à titre
de
résidence
principale
- 20
primes
à
l'installation
des
familles
qui
achètent
une
résidence
principale
à
réhabiliter
- 3 aides
à la démolition
d’une
verrue
urbaine
- 2 aides
à la création
d'espaces
communs
/ partagés
pour
les
immeubles
collectifs
- 5 aides
à
la rénovation
des
communs
- 3 aides
à la création
de
logement
adapté
aux
personnes
à mobilité
réduite
- 3 aides
permettant
de
créer
de
nouvelles
entrées
/ nouveaux
accès
aux
logements
- 3 aides
permettant
de
réhabiliter
un
logement
insalubre
- 7 aides
pour
réhabiliter
un
immeuble
ou
logement
souffrant
de
désordres
structurels
4.3
—
Objectifs
quantitatifs
portant
sur
les
logements
bénéficiaires
des
aides
propres
mises
en
place
par
la
commune
d’Ingwiller
Les
objectifs
globaux
sont
évalués
comme
suit
:
- 15
aides
à
l'acquisition
et
à
la
réhabilitation
d’un
logement
vacant
depuis
plus
de
3
ans
pour
une
occupations
à titre
de
résidence
principale
- 6
primes
à
l'installation
des
familles
qui
achètent
une
résidence
principale
à
réhabiliter
- 3 aides
à
la démolition
d’une
verrue
urbaine
- 2 aides
à la création
d'espaces
communs
/ partagés
pour
les
immeubles
collectifs
- 5
aides
à la rénovation
des
communs
- 3 aides
à
la création
de
logement
adapté
aux
personnes
à
mobilité
réduite
- 3
aides
permettant
de
créer
de
nouvelles
entrées
/ nouveaux
accès
aux
logements
- 5
primes
à la réhabilitation
d'immeubles
signalés
au
DDELIND
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
26
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller LT
J9IHIMSU] 18 JSJIMXNOSQ 3P S9|jIA-SO1IU87)
UIeqiN IUSLUSIIDANOUDY — 2PHQEH,| 2D UONEIOHAUUY,P SUUEI801Q U0N2I940,P UOHUSAUC)
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IV
:FINANCEMENTS
DE
L'OPÉRATION
ET
ENGAGEMENTS
COMPLÉMENTAIRES
Les
aides
aux
travaux
de
chaque
partenaire
financier
pourront
être
proposées
aux
propriétaires
jusqu’à
concurrence
des
budgets
alloués.
Article
5 —
Financements
des
partenaires
de
l’opération
5.1
—
Financements
de
l’Anah
5.1.1
—
Règles
d'application
Les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à
l’opération
découlent
de
la
réglementation
de
l’Anah,
c’est-
à-dire
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
du
règlement
général
de
l'agence,
des
délibérations
du
conseil
d'administration,
des
instructions
du
directeur
général,
des
dispositions
inscrites
dans
le(s)
programme(s)
d'actions
et,
le
cas
échéant,
des
conventions
de
gestion
passées
entre
l’Anah
et
le
délégataire
de
compétence.
Les
conditions
relatives
aux
aides
de
l’Anah
et
les
taux
maximaux
de
subvention
sont
susceptibles
de
modifications,
en
fonction
des
évolutions
de
la
réglementation
de
l’Anah.
5.1.2
—
Montants
prévisionnels
>>
Aides
aux
travaux
L'Anah
s'engage
à co-financer
les
travaux
de
propriétaires
bailleurs,
de
propriétaires
occupants
et
de
syndicats
de
copropriété
selon
le régime
d’aides
en
vigueur.
>>
Aide
à
l'ingénierie
L'Anah
s'engage
à co-financer
le suivi-animation
de
l’'OPAH-RU,
confié
à un
prestataire
et détaillée
en
partie
7.2.2,
selon
le
régime
des
aides
en
vigueur :
1.
Une
part
fixe
équivalent
à 50%
du
montant
du
suivi-animation
général
de
l'OPAH-RU,
confié
par
la CCHLPP
à un
prestataire
2.
Une
part variable
définie
à partir
des
montants
forfaitaires
pour
chaque
type
de
dossier
et
des
objectifs
de
réalisation
de
ces
dossiers,
sous
forme
de
primes
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
l’Anah
pour
l'opération
sont
de
Ss
selon
l’échéancier
suivant :
l'ingénierie
**
:
- dont
part
fixe
- dont
part
variable
5
326
€
8
145
€
9 020€
9
895
€
12
714€
2024
2025
2026
2027
2028
Total
AE prévisionnels
XXE
| XXe
XXE
XXE
NE
| XXe
on
gites
AUX!
570€
|
250685€ |
292657€ |
320352e |
426504€ |
1442900€
dont
aides
à]
XXe
xx €
XXE
|
XXe
XXE
xx€ 45 100
€
*
Les
aides
aux
travaux
comprennent
l’ensemble
des
subventions
Anah
dédiées
y
compris
les
primes
- **
Part
forfaitaire
+ par
variable
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
30 5,2
—
Financements
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
5.2.1
—
Règles
d'application
Le
fonds
« Alsace
Rénov’
»
permet
d'apporter
des
aides
financières
au
titre
de
la
politique
volontariste
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace,
pour
les
opérations
de
rénovation
du
parc
privé.
Ces
aides
interviennent
en
abondement
des
aides
de
l’Anah
attribuées
au
titre
des
PIG,
des
OPAH,
de
Ma
PrimeRénov’
Copropriété
ou
encore
des
Plans
de
Sauvegarde,
pour
les
propriétaires
privés,
les
syndicats
de
copropriétaires
ou
encore
les
structures
ayant
un
agrément
de
maîtrise
d'ouvrage
d'insertion.
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
dégradé :
L'objectif
est
de
traiter
la
réalisation
de
travaux
lourds
pour
la
réhabilitation
de
logements
indignes
ou
très
dégradés,
ou
moyennement
dégradés
et
pour
la
sécurité
et
la
salubrité
de
l'habitat
pour
les
cibles
suivantes,
selon
les
taux
et
plafonds
d'aides
volontaristes
suivants
:
À
destination
des
propriétaires
occupants
:
- Travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
occupé
: abondement
des
aides
Anah
de
16%
plafonné
à 8 000
€ hors
taxe
(HT)
par
logement
- Travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
très
dégradé
en
cas
de
remise
sur
le
marché
d’un
logement
vacant
:abondement
Anah
de
7%
plafonné
à
2 500
€
HT
- Travaux
d'amélioration
pour
la
sécurité
et
la
salubrité
de
l’habitat
:abondement
Anah
de
16%
plafonné
à 3
200
€
HT
par
logement
À
destination
des
propriétaires
bailleurs :
- Travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
: abondement
Anah
de
15%
plafonné
à
12
000
€
HT
par
logement
si l'étiquette
C est
atteinte
ou
abondement
Anah
de
10%
plafonné
à 6 000
€
HT
par
logement
en
cas
d’étiquette
D
- Travaux
pour
la
sécurité
et
la
salubrité
de
l’habitat
:abondement
Anah
de
15%
plafonné
à
8
000
€
HT
par
logement
si
l’étiquette
C
est
atteinte
ou
abondement
Anah
de
10%
plafonné
à 4
000
€
HT
par
logement
en
cas
d’étiquette
D
- Travaux
pour
réhabiliter
un
logement
dégradé
:abondement
Anah
de
15%
plafonné
à
8
000
€
HT
par
logement
si
l’étiquette
C
est
atteinte
ou
abondement
Anah
de
10%
plafonné
à 4
000
€
HT
par
logement
en
cas
d’étiquette
D
- Travaux
pour
suite
à
une
procédure
RSD
ou
contrôle
de
décence
:abondement
Anah
de
15%
plafonné
à 8
000
€
HT
par
logement
si
l'étiquette
C
est
atteinte
ou
abondement
Anah
de
10%
plafonné
à 4
000
€
HT
par
logement
en
cas
d’étiquette
D
La
lutte
contre
la
précarité
énergétique :
L'objectif
est
de
faciliter
la
réalisation
de
travaux
favorisant
les
économies
d'énergie
pour
les
logements
des
propriétaires
bailleurs
et
occupants
modestes
et
très
modestes
selon
les
taux
et
plafonds
d’aides
volontaristes
suivants
:
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
31
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller À
destination
des
propriétaires
occupants
:
- Abondement
Anah
de
7%
plafonné
à 2 000
€
HT
par
logement
À
destination
des
propriétaires
bailleurs :
- Atteinte
de
l'étiquette
C
: Abondement
Anah
de
15%
plafonné
à 8 000
€
HT
par
logement
- Atteinte
de
l'étiquette
D
: Abondement
Anah
de
10%
plafonné
à 4 000
€ HT
par
logement
- Prime
additionnelle
pour
favoriser
l’utilisation
de
matériaux
biosourcés
: jusqu’à
2 000
€
À
destination
des
copropriétés :
- Abondement
Anah
de
10%
plafonné
à
3 000
€
HT
par
logement
et
plafonné
à
50
000
€
par
copropriété
- Prime
additionnelle
pour
la
réalisation
de
travaux
BBC
: 500
€
par
logement
plafonné
à
20
000
£
par
copropriété
L’autonomie
:
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
accompagne
également
les
propriétaires
occupants
dans
l'adaptation
de
leur
logement
:
-
Pour
les
propriétaires
occupants
très
modestes
:
abondement
Anah
de
30%
sur
un
plafond
de
travaux
de
12
000
€
HT
- Pour
les
propriétaires
occupants
modestes
:abondement
Anah
de
15%
sur
un
plafond
de
travaux
de
9
000
€
HT
- Pour
les
propriétaires
occupants
hors
plafonds
Anah
:15%
du
coût
des
travaux
plafonnés
à 9000
€
HT
Le
développement
d’une
offre
locative
social :
En
complément
des
abondements
des
aides
Anah
à
destination
des
propriétaires
bailleurs,
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
soutient
le développement
de
l’intermédiation
locative :
- prime
additionnelle
pour
la
mise
en
place
d’une
intermédiation
locative
pour
les
petits
logements
de
2 000
€
par
logement
5.2.2
—
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
la
Communauté
européenne
d'Alsace
pour
l'OPAH-RU
sont
calculés
sur
la
base
d’un
objectif
prévisionnel
de
80
logements
répartis
comme
suit
:
- 30
logements
de
propriétaires
occupants
- dont
15
logements
indignes
ou
très
dégradés
- dont
10
logements
avec
des
travaux
énergétiques
- dont
5
logements
avec
des
travaux
d'adaptation
à la
perte
de
mobilité
- 40
logements
de
propriétaires
eccupants-bailleurs
- dont
20
logements
indignes
ou
très
dégradés
- dont
10
logements
moyennement
dégradés
- dont
5
logements
avec
des
travaux
énergétiques
- 10
logements
situés
en
copropriétés
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
32
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller 2024
2025
2026
2027
2028
Total
PO
Amélioration!
> Do5e |
4000€
4 000 €
4000€
|
6000€
|
20000€
énergétique PO
Autonomie
de
la!
Le
1350 €
3 600 €
3600€ |
3600€ |
13500€
personne PO
Logement indigne |
566€ |
5000€
13000€
|
21000€ |
23500€ |
65000€
ou
très
dégradé
Total PO
5850€
|
10350€
20600€
|
28600€ |
33100€ |
98500€
PB
Amélioration}
Ooge |
g8000€
8 000 €
8000€
|
8000€
|
36000€
énergétique PB
Logement
indigne |
36 Ggpe |
42000€ |
42000€
|
42000€ |
é0000€ |
216000€
ou
très
dégradé
PB Logement dégradé |
4000€
|
12000€
16000€
|
16000€ |
24000€ |
72000€
Primes PB
2000€
|
6000€
8 000 €
8000€
|
12000€ |
36000€
Total PB
40000€ |
68000€
74000€
|
74000€ |
104000€ |
360 000€
Amélioration
0€
0€
9 000 €
9000€
|
12000€ |
30000€
énergétique Prime
copropriété
0 €
0
€
0
€
0€
500
€
500
€
Total
copropriété
0
€
0€
9 000
€
9
000
€
12
500
€
30
500
€
Total Abondements
45850€ |
78350€
|
103600€
|111600€ | 149600€ |
489000€
5.3
—
Financements
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
La
Petite
Pierre
5.3.1
—
Règles
d'application
Sur
la
durée
de
l’'OPAH-RU,
la
CCHLPP
met
en
place
des
abondements
aux
aides
de
l’Anah.
Pour
les
dossiers
de
propriétaires
occupants
les
modalités
sont
les
suivantes :
- pour
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
: abondement
de
15%
pour
les
propriétaires
modestes
et très
modestes
-
pour
un
logement
avec
des
travaux
énergétiques
:
abondement
de
10%
pour
les
propriétaires
modestes
et très
modestes
- pour
un
logement
avec
des
travaux
d'autonomie
de
la
personne
: abondement
de
10%
pour
les
propriétaires
modestes
et très
modestes
Pour
les
dossiers
de
propriétaires
bailleurs
les
modalités
sont
les
suivantes :
- pour
un
logement
très
dégradé
ou
indigne
: abondement
de
25%
- pour
un
logement
dégradé
: abondement
de
20%
- pour
un
logement
avec
des
travaux
énergétiques
: abondement
de
20%
- pour
une
transformation
d'usage
: abondement
de
20%
Pour
les
dossiers
de
logements
situés
en
copropriétés
les
modalités
sont
les
suivantes
:
-
pour
des
travaux
d'économies
d'énergie
: abondement
de
5%
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
33 5.3.1
—- Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
la
CCHLPP
pour
l’opération
sont
de
773
990
€ selon
l’échéancier
suivant
:
2024
2025
2026
2027
2028
Total
PO
Amélioration |
2258€
6128€
6128€
6128€
8386€
29028€
énergétique PO
Autonomie
de
la
1
030
€
1
030
€
721
€
721€
721€
4223 €
personne PO Logement indigne |
8 309€
16617€ |
24926€
|
33234€ |
41543€ |
124629€
ou
très
dégradé
Total PO
11597€
|
23775€ |
31775€ |
40083€
|
50650€ |
157880€
PB
Amélioration |
écoze
|
16607e
|
16697€ |
16607€
|
16607€
|
g3485€
énergétique PB Logement indigne |
je
|
sosie
|
sgcsie |
socsie
|
74530€
|
298156€
ou
très
dégradé
=
PB
Logement!
Li boze
|
33394€
|
33394€ |
33394€
|
5o090€
|
166960€
dégradé TARSIONnaten
0€
12000€
|
12000€
|
12000€
|
24000€
|
60000€
d'usage Total PB
78118€ |
121722€ |
121722€ |
121722€ |
165326€ |
608610€
Total copropriété
0€
0€
2250 €
2 250€
3 000 €
7 500 €
Total Abondements
|
89715€
|
145497€ |
155747€ |
164055€
|
218976€ |
773990€
5.4
—
Financements
de
la
commune
de
Bouxwiller
5.4.1
—
Règles
d'application
Sur
la durée
de
l’'OPAH-RU,
la commune
de
Bouxwiller
met
en
place
des
aides
propres,
dites
«
hors
champs
Anah
», avec
un
règlement
spécifique
d'attribution
pour
chacune
d’entre
elles.
Ces
aides
pourront
être
proposées
aux propriétaires
jusqu’à
concurrence
des
budgets
alloués.
Elles
pourront
être
complémentaires
d’une
demande
de
subvention
Anah
mais
les
propriétaires
non
éligibles
aux
aides
de
l’Anah
pourront
également
en
être
bénéficiaires
hormis
l’aide
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
qui
est
uniquement
à destination
des
ménages
non
éligibles
aux
aides
de
l’Anah,
étant
entendu
que
les
ménages
éligibles
sont
aidés
financièrement
par
la CCHLPP.
Le
dispositif
d'aides
spécifiques
se traduit
selon
les
modalités
suivantes :
>>
Reconquête
de
l'habitat
vacant
et très
dégradé
La
commune
de
Bouxwiller
s'engage
dans
la
résorption
de
la vacance
et
de
l’habitat
très
dégradé
par
la
mise
en
place
de
plusieurs
aides :
- Une
prime
de
sortie
de
vacance
forfaitaire
de
2
500
€
à
destination
des
propriétaires
bailleurs
et
accédants
réhabilitant
un
logement
vacant
depuis
plus
de
5
ans.
Elle
est
plafonnée
à 5 000
€ par
immeuble
- Une
aide
à destination
des
familles
acquérant
leur
résidence
principale
à réhabiliter
avec
une
prime
forfaitaire
de
1 000
€
par
personne
du
ménage,
plafonnée
à 4 000
€
Convention
d’Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
34
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller - Une
aide
pour
réhabiliter
un
immeuble
ou
logement
souffrant
de
désordres
structurels
(äu
niveau
de
la charpente,
du
colombage
ou
encore
de
la
maçonnerie)
de
5 000
€.
L'objectif
est
de
pouvoir
accompagner
55
dossiers
sur
5 ans :
- 25
primes
de
sortie
de
vacance
- 20
aides
à destination
des
familles s’installant
dans
le
périmètre
- 7 aides
pour
remédier
à des
désordres
structurels
>>
Résorption
de
l’habitat
indigne
La
commune
de
Bouxwiller
soutient
les
démarches
de
résorption
des
situations
de
mal-logement.
Elle
subventionne
les travaux
permettant
de
résoudre
des
situations
d’insalubrité
grâce
à
la mise
en
place
d’une
aide
forfaitaire
de
5 000
€.
L'objectif est
de
pouvoir
accompagner
3 dossiers
sur
5 ans.
Cette
aide
est
la
seule
aide
communale
qui
est
uniquement
à
destination
des
ménages
non
éligibles
aux
aides
de
l’Anah.
La
commune
décide
d'accompagner
les
ménages
qui
dépassent
de
20%
les
plafonds
Anah.
>>
Amélioration
de
la qualité
résidentielle
Le
renforcement
de
l'attractivité
résidentielle
des
centralités
étant
un
enjeu
de
l’OPAH-RU,
la
commune
de
Bouxwiller
accompagne
les propriétaires
occupants
et bailleurs
pour
développer
une
offre
de
logements
de
qualité
:
|
- Prime
forfaitaire
de
2
000
€
pour
la
démolition
d’une
verrue
urbaine
d'au
moins
20
m?
(appentis,
annexes,
etc.)
- Prime
forfaitaire
de
2
500
€
par
espace
pour
la création
d'espaces
communs
/ partagés
pour
les
immeubles
collectifs
(garage
à
vélo,
poussettes,
local
poubelle,
espace
de
coworking
/ convivialité)
- Prime
forfaitaire
de
2
000
€
pour
créer
de
nouvelles
entrées
ou
de
nouveaux
accès
aux
logements
L'objectif
est
de
pouvoir
accompagner
8 dossiers
sur
5 ans:
- 3 aides
à
la démolition
de
verrue
- 2 aides
à
la création
d'espaces
communs
- 3
aides
à
la
création
de
nouveaux
accès
>>
Adaptation
du
parc
de
logements
au
vieillissement
et au
handicap
La commune
de
Bouxwiller
accompagne
les propriétaires
bailleurs
créant
un
logement
adapté
aux
personnes
à
mobilité
réduite
par
une
prime
forfaitaire
de
3 000
€
par
logement.
Les
adaptations
devront
concerner
à
la
fois
l'accessibilité
extérieur
et
la
mise
aux
normes
de
l’intérieur
du
logement. L'objectif
est
de
pouvoir
accompagner
5
dossiers
sur
5 ans.
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
35
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller 5.4.2
-
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
de
la commune
de
Bouxwiller
pour
l'opération
sont
de
249
500
€ selon
l’'échéancier
suivant :
2024
2025
2026
2027
2028
Total
Acquisition
et
réhabilitation
d’un
12
500
€
12
500
€
12
500
€
12
500
€
12
500
€
62500€
logement
vacant
Installation
de
familles
qui
achètent
leur
16
000
€
16
000
€
16
000
€
16
000
€
16
000
€
80
000
€
résidence
principale
Démolition
de
verrue
0€
0€
2
000
€
2
000
€
2
000
€
6
000
€
Création
d'espaces
communs
pour
les
0
€
0
€
0€
2
500
€
2
500
€
5
000
€
immeubles
collectifs
RÉROBHEN
des |
cs o00e
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5000€
|
25000€
communs es
de
logement |
3 Gope
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3000€
|
15000€
FÉSANE
RS
HER
0€
0€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6000 €
accès RRMSEN
0€
0€
5 000 €
5 000 €
5000€
|
15000€
logement
insalubre
Réhabilitation
d’un
logement
souffrant
de
5
000
€
5
000
€
5
000
€
10
000
€
10
000
€
35
000
€
désordres
structurels
Total
Aides
propres
41
500
€
41
500
€
50
500
€
58
000
€
58
000
€
249
500
€
5.5
—
Financements
de
la
commune
d’Ingwiller
5.5.1
- Règles
d'application
Sur
la
durée
de
l’'OPAH-RU,
la
commune
d’Ingwiller
met
en
place
des
aides
propres,
dites
«
hors
champs
Anah
»,
avec
un
règlement
spécifique
d'attribution
pour
chacune
d’entre
elles.
Ces
aides
pourront
être
proposées
aux
propriétaires
jusqu’à
concurrence
des
budgets
alloués
et
seront
complémentaires
d’une
demande
de
subvention
Anah.
>>
Reconquête
de
l'habitat
vacant
et très
dégradé
La
commune
d’Ingwiller
octroiera
une
prime
de
sortie
de
vacance
forfaitaire
de
2
500
€
à
destination
des
propriétaires
bailleurs
et
accédants
réhabilitant
un
logement
vacant
depuis
plus
de
3 ans.
Elle
est
plafonnée
à 5 000
€
par
immeuble.
Cette
prime
est
majorée
de
2 000
€
pour
les
logements
situés
dans
le secteur
spécifique.
L'objectif
est
de
pouvoir
accompagner
15
dossiers
sur
5 ans.
Elle
aidera
également
les familles
acquérant
leur
résidence
principale
à réhabiliter
avec
une
prime
forfaitaire
de
1 000
€
par
personne
du
ménage,
plafonnée
à
5 000
€.
L'objectif
est
de
pouvoir
accompagner
6 dossiers
sur
5 ans.
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
36
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Vs sw”
Cette
prime
ne
s’applique
que
dans
le secteur
spécifique.
>>
Résorption
de
l'habitat
indigne
La
commune
d’Ingwiller
soutient
les
démarches
de
résorption
des
situations
de
mal-logement
avec:
- une
aide
à
la
rénovation
des
communs
(mise
en
sécurité
incendie,
mise
aux
normes
de
l'installation
électrique,
peinture,
etc.)
de
15%
du
montant
des
travaux,
plafonnée
à
3 000
€
par
immeuble
- une
prime
forfaitaire
de
3 000
€ par
immeuble
pour
la réhabilitation
des
immeubles
ayant
fait
l’objet
d’un
signalement
au
Dispositif
Départemental
d’Éradication
du
Logement
Indigne
où
Non
Décent
(DDELIND)
L'objectif
est
de
pouvoir
accompagner
10
dossiers
sur
5 ans:
- 5 aides
à la rénovation
des
communs
- 5
primes
pour
les
immeubles
signalés
>>
Amélioration
de
la qualité
résidentielle
Le
renforcement
de
l'attractivité
résidentielle
des
centralités
étant
un
enjeu
de
l’'OPAH-RU,
la
commune
d’Ingwiller
accompagne
les
propriétaires
occupants
et
bailleurs
pour
développer
une
offre
de
logements
de
qualité :
- Prime
forfaitaire
de
1 500
€ pour
la démolition
d’une
verrue
urbaine
(appentis,
annexes,
etc.) - Prime
forfaitaire
de
2 000
€ par
immeuble
pour
la création
d'espaces
communs
/ partagés
pour
les
immeubles
collectifs
(garage
à
vélo,
poussettes,
local
poubelle,
espace
de
coworking
/ convivialité).
Cette
prime
ne
s'applique
que
dans
le secteur
spécifique.
- Prime
forfaitaire
de
2
000
€
pour
créer
de
nouvelles
entrées
ou
de
nouveaux
accès
aux
logements
L'objectif
est
de
pouvoir
accompagner
8 dossiers
sur
5 ans:
- 3 aides
à la démolition
de
verrue
- 2 aides
à la création
d'espaces
communs
- 3 aides
à la création
de
nouveaux
accès
>>
Adaptation
du
parc
de
logements
au
vieillissement
et
au
handicap
La
commune
d’Ingwiller
accompagne
les
propriétaires
bailleurs
créant
un
logement
adapté
aux
personnes
à mobilité
réduite
par
une
prime
forfaitaire
de
3 000
€ par
logement,
plafonné
à 6 000
€
par
immeuble.
Les
adaptations
devront
concernées à
la fois
l'accessibilité
extérieur
et
la mise
aux
normes
de
l’intérieur
du
logement.
L'objectif
est
de
pouvoir
accompagner
3 dossiers
sur
5 ans.
Convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—- Renouvellement
Urbain
37
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller 5.5.2
—- Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
de
la
commune
d’Ingwiller
pour
l'opération
sont
de
131
000
€
selon
l’'échéancier
suivant
:
2024
2025
2026
2027
2028
Total
Acquisition
et
réhabilitation
9
500
€
9
500
€
9
500
€
9
500
€
9
500
€
47
500
€
d’un
logement
vacant
Installation
de
familles
qui
5
000
€
5
000
€
5
000
€
5
000
€
10
000€
|
30000€
achètent
leur
résidence
principale Démolition
de
verrue
0€
1
500
€
1 500
€
1
500
€
0 €
4
500
€
Création
d'espaces
0€
2000
€
2
000
€
0€
0€
4
000
€
communs
pour
les
immeubles
collectifs
Rénovation
des
communs
3
000
€
3
000
€
3
000
€
3
000
€
3
000
€
15
000
€
Création
de
logement
PMR
0€
3
000
€
3
000
€
3
000
€
0€
9
000
€
Création
de
nouveaux
accès
O0 €
2 000
€
2
000
€
2
000
€
0€
6
000
€
Réhabilitation
d’un
léseriiéiit
SEE
SG
ÉDELINE
3
000
€
3
000
€
3
000
€
3
000
€
3 000
€
15
000
€
Total
Aides
propres
20
500
€
29000€
|
29000€
|
27000€
|
25500€
|
131000 €
Article
6 —
Engagements
complémentaires
Sans
objet
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
38
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller CHAPITRE
V
:PILOTAGE,
ANIMATION
ET
ÉVALUATION
Article
7 —-
Conduite
de
l’opération
7.1
-
Pilotage
de
l’opération
7.1.1
-
Mission
du
maître
d'ouvrage
La
CCHLPP,
maître
d'ouvrage
de
l'OPAH-RU,
est
chargée
de
piloter
l'opération,
de
veiller
au
respect
de
la
convention
du
programme
et
à la
bonne
coordination
des
différents
partenaires.
Elle
s’assurera
par
ailleurs
de
la
bonne
exécution
du
suivi-animation
par
le
prestataire.
7.1.2
—
Instances
de
pilotage
Pour
assurer
une
gouvernance
adaptée
et
cohérente,
deux
niveaux
de
pilotage
sont
envisagés
:
- Comité
de
pilotage
décisionnel
sur
l’ensemble
du
projet
- Comité
technique
de
mise
en
œuvre
et
suivi
du
projet
>>
Le
comité
de
pilotage
Le
comité
de
pilotage
est
l'instance
de
validation
de
la stratégie
et
doit
garantir
une
vision
globale
du
projet.
il
est
chargé
d'apprécier
l'avancement
de
l'opération
et
les
résultats
obtenus,
de
vérifier
la
pertinence
de
l'intervention
et
de
valider
les
bilans
annuels.
| se
réunira
annuellement
pour
examiner
les
rapports
semestriels,
le rapport
annuel
ou
le rapport
final
sur
le déroulement
de
l’'OPAH-RU,
mais
également
pour
traiter
des
difficultés
ou
de
nouvelles
orientations
par
rapport
à la
démarche
mise
en
œuvre.
Si
nécessaire,
le
comité
de
pilotage
proposera
au
cours
de
l'OPAH-RU
les
actions
à
programmer
pour
réajuster
ou
modifier
les
objectifs,
ainsi
que
les
moyens
à
mobiliser.
Dans
ce
dernier
cas,
il
conviendra
d'effectuer
un
avenant
à la convention
d'opération.
Le
comité
de
pilotage
sera
composé
:
- des
représentants
de
la CCHLPP
(élus
et techniciens)
- des
représentants
de
la
commune
de
Bouxwiller
(élus
et
techniciens)
-des
représentants
de
la commune
d’Ingwiller
(élus
et techniciens)
- des
représentants
de
l’État
(Préfet,
DDT,
DDELIND)
- des
représentants
de
la Communauté
européenne
d'Alsace
- des
représentants
de
l’espace
conseil
France
Rénov’,
c'est-à-dire
le
Pays
de
Saverne,
Plaine
et
Plateau
- et
tout
autre
partenaire
pouvant
apporter
ses
compétences
à
l'opération
(ABF,
CRMH,
CAUE,
SYCOPARC)
L'équipe
opérationnelle
sera
membre
du
comité
de
pilotage
de
l'OPAH-RU
sans
voix
délibérative.
>>
Le
comité
technique
Instance
plus
restreinte
que
le comité
de
pilotage,
le comité
technique
est
constitué
des
membres
suivants
: - représentants
de
la
CCHLPP
- représentants
de
la
commune
de
Bouxwiller
- représentants
de
la commune
d’Ingwiller
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
39
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller - représentants
de
l'État
- représentants
de
l’Anah
- représentants
du
Communauté
européenne
d'Alsace
- représentants
de
l’espace
conseil
France
Rénov’,
c’est-à-dire
le
Pays
de
Saverne,
Plaine
et
Plateau
- Prestataire
du
suivi-animation
Le
comité
technique
aura
la
charge
de
la
conduite
opérationnelle
de
la
mission,
du
suivi
technique
des
dossiers
présentés
par
l’équipe
de
suivi-animation
et
de
leur
pré-validation
avant
présentation
dans
les
instances
décisionnelles
des
partenaires.
Il
permettra
de
suivre
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'opération
et
de
procéder
aux
ajustements
techniques
nécessaires.
L'opérateur
y rendra
compte
de
l'avancement
de
l'opération
sur
les
volets
opérationnel
et
financier.
||
aura
également
la
charge
de
détailler
la
stratégie
de
communication
mise
en
œuvre.
Ce
sera
notamment
le
lieu
d'échange
sur
les
dossiers
spécifiques
nécessitant
un
avis
ou
un
arbitrage.
Le
comité
technique
se
réunira
au
moins
une
fois
par
trimestre.
L'équipe
d'animation
apportera
toute
information
utile
au
bon
fonctionnement
de
l'opération.
7.2
— Suivi-animation
de
l’opération
7.2.1 — Équipe
de
suivi-animation
L'animation
de
l’opération
est
réalisée
par
le
bureau
d’études
retenu
conformément
au
Code
des
marchés
publics.
7.2.2
—
Contenu
des
missions
de
suivi-animation
Le
suivi-animation
de
l'OPAH-RU
comporte
plusieurs
axes
d'intervention
complémentaires.
>>
Volet
incitatif
de
la
mission
de
suivi-animation
Ce
volet
comprend
les
missions
de
conseil
et
d'animation,
d'assistance
technique,
financière
juridique
et
administrative.
L'équipe
de
suivi-animation
aura
pour
missions
de
concevoir
et
de
mettre
en
œuvre
des
prestations
de
services
d’adressant
à des
propriétaires
et/ou
à leurs
représentants
mandatés
ainsi
qu’à
des
locataires,
permettant
:
- de
connaître
l’ensemble
de
ses
droits
et
devoirs
dans
le
cadre
de
l’ensemble
de
la
législation
en
vigueur
et
des
clauses
de
la
présente
convention
-
de
se
décider
en
bonne
connaissance
de
cause
technique,
juridique
et
économie
d'engager
des
travaux
- d'être
assisté
dans
le
montage
des
divers
dossiers
administratifs
et
financiers
permettant
de
bénéficier
du
dispositif
mis
en
œuvre
pendant
la
durée
de
l'OPAH-RU
(demandes
de
subventions,
de
prêts,
d’aides
au
logement,
possibilité
de
défiscalisation,
etc.)
À
ce
titre,
l’équipe
assurera
une
prestation
de
montage
administratif
et
technique
des
projets
susceptibles
de
bénéficier
d’aides
des
cosignataires
de
la
présente
convention.
Convention
d’Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
40
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller L'équipe
d'animation
proposera
un
état
des
lieux
de
la
situation
puis
un
accompagnement
complet
des
propriétaires
dans
les
domaines
suivants
:
- le
domaine
technique
:
réalisation
de
diagnostics
techniques,
signalement
des
situations
d'insalubrité
ou
de
mise
en
sécurité,
réalisation
d'évaluations
énergétiques,
études
de
faisabilité
avant
le
passage
à
la
phase
opérationnelle,
aide
à
l'élaboration
du
programme
et
à la
hiérarchisation
des
travaux,
accompagnement
du
bénéficiaire
pendant
la
réalisation
des
travaux,
visite
de
fin
de
chantier
pour
contrôler
le
bon
achèvement
des
travaux,
etc.
-
le
domaine
administratif:
production
de
plans
de
financements
prévisionnels,
orientation
si
nécessaire
vers
des
dispositifs
d'avance
et
de
prêt
et
montage
du
dossier,
recherche
de
financements
complémentaires
en
fonction
des
projets
et/ou
orientation
vers
des
partenaires
spécialisés,
montages,
dépôt
et
suivi
des
dossiers
de
demandes
de
financements
auprès
des
différents
partenaires
de
la
présente
convention,
etc.
Cette
assistance
gratuite
ne
couvre
pas
les
tâches
de
maîtrise
d'œuvre
proprement
dites.
Le
propriétaire
garde
la
faculté
d’en
confier
l'exécution
à tout
homme
de
l'art
ou
organisme
de
son
choix. >>
Volet
communication
de
la
mission
de
suivi-animation
Ce
volet
comprend
la mission
d'appui
relative
à
l'information
et
à
la
promotion
de
l'opération.
La
maîtrise
d'ouvrage
aura
pour
mission
de
concevoir
et
de
mettre
en
œuvre
une
politique
de
communication
spécifique
et
adaptée
au
développement
de
l'OPAH-RU
pour
orienter
et
informer
les
habitants,
les
propriétaires,
les
syndics
de
copropriétés
et
les
différents
partenaires
concernés,
des
actions
entreprises
par
l'équipe.
Un
plan
de
communication
sera
proposé
dès
le
lancement
de
l'opération
et
comprendra
a
minima
: -
des
supports
matériels
dont
la
conception
et
la
réalisation
(graphisme,
impression)
sont
assurés
par
l'opérateur
- des
réunions
d’information
et
des
participations
aux
événements
ou
actions
particulières
- des
actions
de
communication
de
terrain,
comme
la
distribution
de
flyers
où
par
voie
dématérialisée.
L'opérateur
préparera
et
participera
à
ces
actions
qui
ont
pour
but
de
mobiliser
les
propriétaires,
les
informer
sur
les
enjeux
de
lopération
et
sur
l'accompagnement
technique
et
financier
proposé.
- une
information
des
acteurs
relais
(travailleurs
sociaux
et
autres
acteurs
de
l’habitat,
etc.)
- une
formation
des
acteurs
de
l'immobilier
puis
la
formalisation
de
partenariats
le
cas
échéant
(agents,
banques,
notaires,
artisans,
etc.)
-
la
conception
et
la
mise
en
place
d’une
signalétique
spécifique
sur
le
périmètre
de
l'OPAH-RU,
sur
les
chantiers
(panneaux
de
chantiers
lors
de
la
rénovation
d'immeubles
avec
l’Anah)
ou
éventuellement
sur
proposition,
dans
d’autres
lieux
publics
du
périmètre
de
l’'OPAH-RU
(panneaux
explicatifs,
etc.)
- la
création
d’une
page
internet
dédiée
sur
le
site
de
la
CCHLPP
et
des
communes
de
Bouxwiller
et
d’Ingwiller
et
sa
mise
à jour
le
cas
échéant
Le
dispositif
OPAH-RU
devra
s’articuler
avec
l’espace
conseil
France
Rénov’
et
l’espace
France
Service. Convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—-
Renouvellement
Urbain
41
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Les
axes
de
communication
à
prioriser
seront
définis
par
les
instances
de
suivi
de
l’'OPAH-RU
(proposition
en
COTECH
puis
validation
en
COPIL).
Les
modalités
d'accompagnement
des
ménages
dans
la
valorisation
des
CEE
seront
étudiées
dès
le
lancement
de
l'OPAH-RU.
>>
Volet
Lutte
contre
la
précarité
énergétique
L'opérateur
devra
exécuter :
-
le repérage
des
ménages
en
précarité
énergétique
- l'établissement
de
l'évaluation
énergétique
conformément
au
décret
2006-1147
du
14
septembre
2006
par
un
expert
certifié
- explication,
les
conseils
et
l’assistance
auprès
des
propriétaires
pour
qu'ils
puissent
mettre
en
œuvre
la
solution
thermique
la
mieux
adaptée
à
leur
situation,
avec
ou
sans
travaux - l’estimation,
le
cas
échéant,
du
coût
de
l'intervention
sur
le
second
œuvre,
- la
recherche
du
financement
correspondant
aux
travaux
projetés,
- le
montage
des
dossiers
de
demande
de
subvention,
- la
vérification
de
la
conformité
des
travaux
par
rapport
aux
devis,
déclenchement
du
paiement
des
travaux
et
établissement,
si
nécessaire,
de
tout
document
réglementaire
permettant
d’attester
des
gains
énergétiques
réalisés
ou
du
niveau
de
consommation
attendu, - le
montage
des
dossiers
de
demande
de
paiement
(avance,
acompte
et solde)
>>
Volet
Repérage
et
traitement
de
l'habitat
indigne
L'opérateur
devra
exécuter
:
- la
collecte
et
le
traitement
des
signalements
remontant
des
acteurs
sociaux
(CAF,
MSA,
travailleurs
sociaux
de
la
Communauté
européenne
d'Alsace,
CCAS,
FSL
…)
et
autres
partenaires
impliqués
dans
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
(DDELIND)
-
lidentification
et
le
montage
de
partenariat
financier
en
vue
de
solvabiliser
les
propriétaires
occupants
concernés
par
les
situations
d’habitat
indigne
ou
très
dégradé
-
le
repérage
des
situations
à
traiter
et
l'établissement
de
la
grille
d’insalubrité
ou
de
dégradation - l'évaluation
administrative
et sociale
de
la situation
- l’élaboration
d’un
diagnostic
social,
financier
et
technique
- l’évaluation
du
montant
des
travaux
à réaliser
pour
la sortie
d’insalubrité
- l'assistance
à
la recherche
des
entreprises
et
des
devis
- le
montage
des
dossiers
de
demande
de
paiement
(avance,
acompte
et solde)
- l'accompagnement
de
la
réalisation
des
travaux
- la vérification
de
la conformité
des
travaux
par
rapport
aux
devis
et
le déclenchement
du
paiement
des
travaux
>>
Volet
Mise
en
place
du
Permis
de
Louer
La
Communauté
de
Communes
de
Hanau
La
Petite
Pierre
prendra
en
charge
financièrement
la
mise
en
place
du
permis
de
louer
et
s’occupera
de
la
partie
administrative
de
la
procédure.
Les
visites
des
logements
et
leur
compte-rendu
seront
à
la
charge
de
l'opérateur
du
suivi-
animation. Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
42
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller >>
Volet
Autonomie
de
la
personne
L'opérateur
devra
exécuter
:
- le diagnostic
technique
- le conseil
et orientation
des
propriétaires
vers
des
partenaires
reconnus
dans
les dossiers
spécifiques
de
la
perte
d'autonomie
(ergothérapeute,
..)
- l’explication,
les
conseils
et
l'assistance
auprès
des
propriétaires
pour
qu'ils
puissent
mettre
en
œuvre
la solution
technique
la
mieux
adaptée
à leur
situation,
- l'estimation,
le
cas
échéant,
du
coût
de
l'intervention
sur
le second
œuvre,
- la
recherche
du
financement
correspondant
aux
travaux
projetés,
- le
montage
des
dossiers
de
demande
de
subvention
- la
vérification
de
la
conformité
des
travaux
par
rapport
aux
devis,
déclenchement
du
paiement
des
travaux
_ l'établissement,
si nécessaire,
de
tout
document
réglementaire
permettant
d’attester
des
gains
énergétiques
réalisés
ou
du
niveau
de
consommation
attendu,
dans
le
cadre
de
projet
couplant
Énergie
et Autonomie
uniquement,
- le
montage
des
dossiers
de
demande
de
paiement
(avance,
acompte
et solde)
>>
Volet
Relation
avec
l'Anah
Les
relations
entre
l’équipe
opérationnelle
en
charge
du
suivi-animation
et
la
délégation
locale
de
l’Anah
en
charge
de
l'instruction
des
dossiers
devront
respecter
certaines
clauses
portant
notamment
sur
:
- les
visites
des
immeubles
avec
rapport
d'analyse,
rapport
photographique,
indication
des
prises
de
vue,
fiche
d'état
des
lieux,
etc.
- les
modalités
de
pré-instruction
des
dossiers
par
l'opérateur,
- les
modalités
de
suivi
et
d'échange
des
informations,
- les
modalités
de
contrôle,
- les
objectifs
du
service
instructeur
sur
le
traitement
des
dossiers
{délais
d'instruction
et
de
traitement
des
demandes
de
subventions
et
des
paiements,
date
de
commission)
7.2.3
-
Modalités
de
coordination
opérationnelle
La
mise
en
place
d’un
partenariat
actif
et
renforcé
est
une
des
conditions
de
réussite
de
l'OPAH-
RU.
L'équipe
de
suivi-animation
interviendra
de
façon
coordonnée
avec
l’ensemble
des
partenaires,
notamment
avec
:
- les
services
compétents
des
collectivités
- les
services
instructeurs
des
demandes
de
subventions
- les
services
en
charge
des
procédures
coercitives
- les
acteurs
du
secteur
social
notamment
les
CCAS
-
Je
DDELIND,
la
CAF,
l’ADIL,
F'ARS
pour
la
mise
en
place
de
procédures
notamment
coercitives - les
espaces
conseil
France
Rénov’
L'équipe
de
suivi-animation
assurera
la
mobilisation
et
la
coordination
de
l’ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
l’Anah
sur
le
périmètre
de
l'OPAH-RU.
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
43
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller 7.3
-
Évaluation
et
suivi
des
actions
engagées
7.3.1
—
Indicateurs
de
suivi
des
actions
engagées
La
présente
convention
doit
permettre
d'atteindre
les
objectifs
généraux
définis
aux
articles
3 et
4.
Les
objectifs
seront
suivis
grâce
aux
indicateurs
de
résultats
définis
pour
chaque
volet.
Les
rapports
d'avancement
s’appuieront
notamment
sur
un
certain
nombre
d'indicateurs
dont
la
définition
détaillée
sera
examinée
par
le
Comité
de
Pilotage
lors
de
sa
première
réunion.
7.3.2
—
Bilans
et
évaluation
finale
Des
bilans
annuels
et
un
bilan
final
d'opération
seront
réalisés
et
présentés
sous
la
responsabilité
du
Maître
d'Ouvrage
en
comité
de
pilotage.
Ces
bilans
feront
l’objet
de
rapports
qui
seront
adressés
aux
différents
partenaires
de
l’opération.
Les
rapports
feront
état
de
l’activité
annuelle,
des
résultats
qualitatifs
et
quantitatifs
obtenus
comparés
aux
objectifs
finaux
de
l'OPAH-RU
et
aux
objectifs
affichés
pour
l’année
en
cours
et
une
appréciation
de
la
dynamique
des
résultats
déjà
obtenus.
Les
informations
suivantes
seront
présentées :
- pour
les
opérations
réalisées
: localisation,
nature
et
objectifs,
coûts
et financement
- pour
les
opérations
en
cours
: localisation,
nature
et
objectifs,
état
d'avancement
du
dossier,
plan
de
financement
prévisionnel,
points
de
blocage
- un
suivi
des
situations
de
mal-logement
(repérages
engagés
au
niveau
de
l'opérateur
et
au
niveau
des
élus
locaux)
- un
état
des
dossiers
non
éligibles
aux
aides
et
indication
des
motifs
de
rejets
- Un
point
sur
les
actions
d'animation
et
de
communication
réalisées
et
prévues
En
fonction
des
difficultés
rencontrées
sur
les
plans
techniques,
administratifs
et
financiers,
des
mesures
seront
proposées
pour
corriger
la
tendance
et
atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
convention. Enfin,
à
l'issue
de
la
dernière
année
d'OPAH-RU,
l’équipe
d'animation
dressera
le
bilan
final
des
actions
menées.
Ce
bilan
final
sera
adossé
à
une
évaluation
permettant
aux
signataires
de
la
présente
convention
de
prendre
toutes
les
décisions
utiles
quant
aux
formes
possibles
de
leurs
actions
concertées
éventuelles
après
l'OPAH-RU.
Ce
rapport
devra
notamment :
- rappeler
les
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs,
exposer
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
les
atteindre,
présenter
les
résultats
obtenus
au
regard
des
objectifs
-
analyser
les
difficultés
rencontrées
(techniques,
financières,
administratives)
lors
de
l'animation
sur
ces
différentes
phases
: sensibilisation
des
propriétaires,
des
locataires
et
acteurs
de
l’habitat,
coordination
du
projet
et
des
acteurs,
problèmes
techniques,
déroulement
des
chantiers,
relations
entre
les
maîtres
d'ouvrage,
les
maîtres
d'œuvre
et
les
entreprises,
maîtrise
des
coûts,
dispositifs
spécifiques
ou
innovants,
- recenser
les
solutions
mises
en
œuvre
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
44
Centres-villes
de
Bauxwiller
et
Ingwiller -
lorsque
l'opération
le
permet,
fournir
un
récapitulatif
ou
des
fiches
des
opérations
financées
avec
la
nature
et
le
montant
prévisionnel
des
travaux
effectués
et
le
détail
des
subventions
et
aides
perçues
- recenser
les
dossiers
abandonnés
et
analyser
les
motifs
d'abandon
- synthétiser
l'impact
du
dispositif
sur
le
secteur
de
l'habitat,
sur
les
activités
économiques
et
la
vie
sociale
Convention
d’'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
a5
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller CHAPITRE
VI
: COMMUNICATION
Article
8
—- Communication
Le
maître
d'ouvrage
du
programme,
les
signataires
et
l'opérateur
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
actions
d’information
et
de
communication
présentées
ci-dessous.
|!
est
ainsi
impératif
de
porter
le
nom
et
le
logo
de
l’Agence
nationale
de
l’habitat
sur
l’ensemble
des
documents
et
ce
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
de
l’État.
Ceci
implique
tous
les
supports
d’information
print
et
digitaux,
tels
que
:dépliants,
plaquettes,
vitrophanie,
sites
internet
ou
communications
presse
portant
sur
l'OPAH-RU.
Le
logo
de
l’Anah
en
quadrichromie,
la
mention
de
son
numéro
gris
(0
808
800
700)
et
de
son
site
internet
anah.fr
devront
apparaître
sur
l’ensemble
des
supports
écrits
et
digitaux
dédiés
à
informer
sur
le
programme
au
même
niveau
que
les
autres
financeurs
:articles
de
presse
municipale
ou
de
presse
quotidienne
régionale,
affichage,
site
internet,
exposition,
filmographie,
Vitrophanie
dans
le
cadre
du
bureau
d'accueil
de
l’opération
notamment.
L'opérateur
assurant
les
missions
de
suivi-animation
indiquera
dans
tous
les
supports
de
communication
qu'il
élaborera,
quels
qu’ils
soient,
l’origine
des
subventions
allouées
par
l’Anah.
Il reproduira
dans
ces
supports
à
la
fois
le
logo
type
et
la
mention
du
numéro
et
du
site
internet
de
l'Agence,
dans
le
respect
de
la
charte
graphique.
Dans
le
cadre
des
OPAH-RU,
pour
les
opérations
importantes
de
travaux,
les
éventuels
supports
d'information
de
chantier
(autocollants,
bâches,
panneaux,
etc.)
comporteront
la
mention
« travaux
réalisés
avec
l’aide
de
l’Anah
».
Le
logo
du
ministère
en
charge
du
logement
devra
également
figurer
sur
tout
support
de
communication
diffusé
dans
le
cadre
de
l'opération.
Lors
des
réunions
d’information
destinées
à
présenter
les
financements,
l'organisme
d'animation
devra
travailler
en
étroite
collaboration
avec
la
délégation
locale
(ou
le
cas
échéant
le
délégataire
des
aides
à
la
pierre)
et
remettre
un
dossier
qui
aura
été
élaboré
avec
celle-ci
ou
celui-ci.
D'une
manière
générale,
les
documents
de
communication
devront
avoir
été
réalisés
avec
la
DDT
qui
fournira
toutes
les
indications
nécessaires
à la
rédaction
des
textes
dans
le
cadre
de
la
politique
menée
localement
:
priorités,
thématiques,
enjeux
locaux,
etc.
et
qui
validera
les
informations
concernant
l'Anah.
Les
documents
d'informations
générale
ou
technique
conçus
par
l'Agence
à destination
du
public
devront
être
largement
diffusés.
|| appartient
au
maître
d'ouvrage
du
programme
et
à l'opérateur
de
prendre
attache
auprès
du
pôle
Communication,
coordination
et
relations
institutionnelles
(PCCRI)
de
l’Anah
afin
de
disposer
en
permanence
des
Supports
existants
:guides
pratiques,
liste
des
travaux
recevables,
dépliants
sur
les
aides,
etc.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d’information
et
de
communication,
l’Anah
peut
être
amenée
à solliciter
l’opérateur
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
ou
filmographiques
destinés
à nourrir
ses
publications
et
sites
internet.
L'opérateur
apportera
son
concours
à ces
réalisations
pour
la
mise
en
valeur
du
programme.
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
46
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller En
complément,
si
les
signataires
de
la
convention
réalisent
eux-mêmes
des
supports
de
communication
relatifs
à
l'OPAH-RU,
ils
s'engagent
à
les
faire
connaître
au
PCCRI
de
l’Anah
et
les
mettre
à sa
disposition
libres
de
droits.
Enfin,
le
maître
d'ouvrage
et
l’opérateur
assurant
les
missions
de
suivi-animation
dans
le
secteur
programmé
s'engagent
à
informer
la
direction
de
la
communication
de
l’Anah
de
toute
manifestation
spécifique
consacrée
à
l’opération
afin
qu’elle
relaie
cette
information.
Afin
de
faciliter
les
échanges,
l’ensemble
des
outils
de
communications
(logos
et
règles
d'usage)
sont
à disposition
sur
l’extranet
de
l’Agence.
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
A7
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller CHAPITRE
VII:
PRISE
D’EFFET
DE
LA
CONVENTION,
DURÉE,
RÉVISION,
RÉSILIATION
ET
PROROGATION Article
9
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
cinq
années
calendaires.
Elle
portera
ses
effets
pour
les
demandes
de
subventions
déposées
auprès
des
services
de
l’Anah
du
HIT
ON
Article
10
—
Révision
et/ou
résiliation
de
la
convention
Si
l’évolution
du
contexte
budgétaire,
de
la
politique
en
matière
d'habitat,
ou
de
l'opération
(analyse
des
indicateurs
de
résultat
et
des
consommations
de
crédits),
le
nécessite,
des
ajustements
pourront
être
effectués,
par
voie
d’avenant.
Toute
modification
des
conditions
et
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
par
le
maître
d'ouvrage
où
l’Anah,
de
manière
unilatérale
et
anticipée,
à
l'expiration
d’un
délai
de
6
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l’ensemble
des
autres
parties.
La
lettre
détaillera
les
motifs
de
cette
résiliation.
L'exercice
de
la
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
les
parties
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu’à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
Convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
48
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Article
11
—
Transmission
de
la
convention
La
convention
de
programme
signée
et
ses
annexes
sont
transmises
aux
différents
signataire,
ainsi
qu’au
délégué
de
l’agence
dans
la
région
et
à l’Anah
centrale
en
version
PDF.
Fait à Bouxwiller,
le
DUO»
en La
exemplaires
Pour
le
maître
d'ouvrage,
Patrick
MICHEL,
Président
de
la
CC
de
Hanau
La
Petite
Pierre
Pour
la
Commune
de
Bouxwiller
Franck
LEZAIRE,
1%
adjoint
au
Maire
de
la
Commune
de
BouxWwiller
Pour
la Commune
d’Ingwiller
Hans
DOEPPEN,
Maire
de
d’Ingwiller
la
Commune
Pour
l'État et l’Anah
Frédéric
BIERRY,
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
Pour
la Collectivité
européenne
d'Alsace
Frédéric
BIERRY,
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
Convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
49
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller ANNEXES Annexe
1 —
Périmètres
de
l’opération
La
présente
OPAH-RU
est
multisite
et
sa
convention
s'applique
aux
périmètres
tels
que
repérés
sur
les
cartographies
ci-après.
de
4
ré.
Lo
23
Fr:
Sauces. EH cmt
e OL
à Eatyitn
LEE
tom
lésèqués
L)
Convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
50
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller |
es” LL
Mega
4
Huile
2
À
faute
serres
e—
=
ie
>
;
Fe
;
|
=
|
T9
-
EE eertE
=
A
VX
=
ù
:
isL
=
=
{
é
|
=
+8
B
7
_
Î
=
eu
h
*
%
#3
ë
“©
1
*
ä
4
+
=
4
F
OR
cotertes
DR
Casse
O8
ë
*
,
=»
tm
namaél
rm
s
Le ler
Au
sein
de
ce
périmètre,
un
secteur
spécifique
a été
identifié
comprenant
les
rues
suivantes
:
- Rue
de
la
Madeleine
- Rue
de
l’Église
- Rue
du
Général
Lévy
- Rue
Reeb
- Rue
Liewer
- Rue
du
11
Novembre
Ainsi
que
les
immeubles
sis
au
2
Place
du
Marché
et
12
Route
de
Rothbach
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
ST Annexe
2
—
Récapitulatif
des
aides
apportées
par
la
CCHLPP
(à
titre
indicatif
à
la
date
de
conclusion
de
la
convention)
Travaux
d'amélioration
de
Propriétaires
occupants
Niveau
de
ressources*
Intervention
de
la
CCHLPP
l'habitat
Logement indigne ou très
POTM
et POM
Abondement de 15%
dégradé
Amélioration
énergétique
POTM
et
POM
Abondement
de
10%
Autonomie
de
la
personne
POTM
et
POM
Abondement
de
10%
* POTM
:
propriétaires
occupants
aux
ressources
très
modestes
*
POM
:propriétaires
occupants
aux
ressources
modestes
Propriétaires
bailleurs
ro)
Travaux
d'amélioration
de
l'habitat
Intervention
de
la
CCHLPP
Logement
indigne
ou
très
dégradé
Abondement
de
25%
Logement
moyennement
dégradé
Abondement
de
20%
Amélioration
énergétique
Abondement
de
20%
Transformation
d'usage
Abondement
de
20%
Travaux
d'amélioration
de
l'habitat
Copropriétés
intervention
de
la
CCHLPP
Amélioration
énergétique
Abondement
de
5%
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
52 Annexe
3 —
Récapitulatif
des
aides
apportées
par
la
Commune
de
Bouxwiller
(à
titre
indicatif
à
la
date
de
conclusion
de
la
convention)
Aides
propres
Intervention
de
la
Commune
de
Bouxwiller
Aide
à l'acquisition
et à
la réhabilitation
d’un
logement
vacant
depuis
plus
de
5 ans
pour
une
occupation
à titre
de
résidence
principale
Prime
forfaitaire
de
2 500
€
par
logement
vacant,
plafonné
à 5 000
€
par
immeuble
Prime
à l'installation
des
familles
qui
achètent
une
résidence
principale
à réhabiliter
Prime
forfaitaire
de
1 000
€
par
personne
du
ménage
plafonné
à 4 000
€
Aide
à
la
démolition
d’une
verrue
urbaine
Prime
forfaitaire
de
2 000
€
par
intervention
Aide
à
la
création
d'espaces
communs
/
partagés
pour
les
immeubles
collectifs
Prime
forfaitaire
de
2 500
€
par
immeuble
Aide
à
la
rénovation
des
communs
Aide
20%
du
montant
des
travaux
plafonnée
à
5 000
€
Aide
à
la création
de
logement
adapté
aux
PMR
Prime
forfaitaire
de
3
000
€
par
logement
Aide
permettant
de
créer
de
nouvelles
entrées
/ nouveaux
accès
aux
logements
Prime
forfaitaire
de
2
000
€
Aide
pour
réhabiliter
un
logement
insalubre
Prime
forfaitaire
de
5
000
€
Aide
pour
remédier
à des
désordres
structurels
Prime
forfaire
de
5 000
€
par
immeuble
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Annexe
4 —
Récapitulatif
des
aides
apportées
par
la
Commune
d’Ingwiller
(à
titre
indicatif
à
la
date
de
conclusion
de
la
convention)
Aides
propres
Intervention
de
la Commune
d’Ingwiller
Périmètre
d'intervention
Aide
à l'acquisition
et à
la
réhabilitation
d’un
logement
vacant
depuis
plus
de
3 ans
pour
une
occupation
à titre
de
résidence
principale
Prime
forfaitaire
de
2 500
€
par
logement
vacant,
plafonné
à 5 000
€
par
immeuble
Majoration
de
2 000
€ pour
le secteur
spécifique
Ensemble
du
périmètre
Prime
à
l'installation
des
familles
qui
achètent
une
résidence
principale
à
réhabiliter
Prime
forfaitaire
de
1 000
€
par
personne
du
ménage
plafonnée
à 5 000
€
Uniquement
secteur
spécifique
Aide
à
la
démolition
d’une
verrue
urbaine
Prime
forfaitaire
de
1 500
€ par
intervention
Ensemble
du
périmètre
Aide
à
la création
d'espaces
communs
/ partagés
pour
les
immeubles
collectifs
Prime
forfaitaire
de
2 000
€ par
immeuble
Uniquement
secteur
spécifique
Aide
à
la
rénovation
des
communs
Aide
de
15%
du
montant
des
travaux
plafonnés
à 3 000
€ par
immeuble
Ensemble
du
périmètre
Aide
à
la création
de
logement
adapté
aux
PMR
Prime
forfaitaire
de
3 000
€
par
logement
plafonnée
à 6 000
€ par
immeuble
Ensemble
du
périmètre
Aide
permettant
de
créer
de
nouvelles
entrées
/ nouveaux
accès
aux
logements
Prime
forfaitaire
de
2 000
€
par
logement
vacant
Ensemble
du
périmètre
Aide
à
la réhabilitation
d’un
logement
signalé
au
DDELIND
Prime
de
3 000
€
par
immeuble
Ensemble
du
périmètre
Aide
à la reprise
d’un
local
commercial
stratégique
Prime
de
5
000
€
Local
commercial
stratégique
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
54
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller Annexe
5 —
Tableau
de
suivi
des
objectifs
et
indicateurs
de
la
convention
1.
TRAVAUX
Rappel
des
Bilan
objectifs
Nombre
de
dossiers
et
Taux
de
totaux
engagements
financiers
réalisation
PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS
30
. dont
indigne
/ très
dégradé
15
…
dont
amélioration
énergétique
10
…
dont
autonomie
de
la
personne
5
Engagement
financier
de
l’Anah
577
915
€
Engagement
financier
de
la
CeA
98
500
€
Engagement
financier
de
la
CCHLPP
157
879
€
Rappel
des
Bilan
objectifs
Nombre
de
dossiers
et
Taux
de
totaux
engagements
financiers
réalisation
LOGEMENTS
LOCATIFS
40
…
dont
indigne
/ très
dégradé
20
…
dont
moyennement
dégradé
10
…
dont
amélioration
énergétique
5
…
dont
transformation
d'usage
5
Engagement
financier
de
l’Anah
817
485
€
Engagement
financier
de
la
CeA
360
000
€
Engagement
financier
de
la
CCHLPP
608
609
€
Rappel
des
Bilan
objectifs
Nombre
de
dossiers
et
Taux
de
totaux
engagements
financiers
réalisation
LOGEMENTS
EN
COPROPRIÉTÉ
10
Engagement
financier
de
l’Anah
47
590
€
Engagement
financier
de
la
CeA
30
500
€
Engagement
financier
de
la
CCHLPP
7
500€
Convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
55 Rappel
des
Bilan
objectifs
Nombre
de
dossiers
et
Taux
de
totaux
engagements
financiers
réalisation
Aides
propres
de
la
Commune
de
Bouxwiller
77
.
dont
aides
à
l'acquisition
d’un
logement
25
vacant …
dont
prime
à l'installation
de
famille
20
… dont
aide
à la démolition
d’une
verrue
urbaine
3
…
dont
aide
à
la création
d'espaces
communs
2
.
dont
l’aide
à
la
rénovation
des
communs
5
…
dont
aide
à
la
création
de
logement
PMR
5
…
dont
aide
à
la création
de
nouveaux
accès
3
…
dont
aide
à
la
réhabilitation
d’un
logement
3
insalubre …
dont
aide
pour
remédier
à
des
désordres
7
structurels Engagement
financier
de
Bouxwiller
249
500
€
Rappel
des
Bilan
objectifs
Nombre
de
dossiers
et
Taux
de
totaux
engagements
financiers
|
réalisation
Aides
propres
de
la
Commune
d’Ingwiller
42
.
dont
aides
à
l'acquisition
d’un
logement
15
vacant …
dont
prime
à
l'installation
de
famille
6
. dont
aide
à la démolition
d’une
verrue
urbaine
3
…
dont
aide
à
la création
d'espaces
communs
2
…
dont
l’aide
à
la
rénovation
des
communs
5
…
dont
aide
à la création
de
logement
PMR
3
…
dont
aide
à
la création
de
nouveaux
accès
3
…
dont
aide
à destination
d’un
immeuble
signalé
5
au
DDELIND
Engagement
financier
d’Ingwiller
131
000
€
2.
INGENIERIE
Bilan
Rappel
des
Nombre
de
objectifs
dossiers
et
Taux
de
totaux
engagements
réalisation
financiers
LOGEMENTS
DE
PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS
/
BAILLEURS
80
Accompagnement
d’un
logement
indigne
ou
très
dégradé
35
Accompagnement
amélioration
énergétique
15
Accompagnement
autonomie
5
Accompagnement
logement
moyennement
dégradé
10
Accompagnement
d’un
logement
situé
en
copropriété
10
Accompagnement
d’une
transformation
d'usage
5
Engagement
financier
de
l’Anah
D
Convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
Accusé
de
réceptn
en
préfecture
Centres-villes
de
Bouxwiller
et
Ingwiller
067-216700617-20230914-DE2023090004-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/09/2023 OPAH-RU-
Objectifs
globaux
(dispositifs
particuliers,
dont
primes
communales)
- 30
logements
de
propriétaires
occupants
- dont
15
logements
indignes
ou
très
dégradés
- dont
10
logements
avec
des
travaux
énergétiques
- dont
5 logements
avec
des
travaux
d'adaptation
à la
perte
de
mobilité
- 40
logements
de
propriétaires
bailleurs
- dont
20
logements
indignes
ou
très
dégradés
- dont
10
logements
moyennement
dégradés
- dont
5
logements
avec
des
travaux
énergétiques
- 10
logements
situés
en
copropriétés
- 90
projets
aidés
par
les
primes
communales
OPAH-RU-
Montant
des
aides
Pour
les
dossiers
de
propriétaires
occupants
les
modalités
sont
les
suivantes :
- pour
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
:abondement
de
15%
pour
les
propriétaires
modestes
et
très
modestes
- pour
un
logement
avec
des
travaux
énergétiques
:abondement
de
10%
pour
les
propriétaires
modestes
et
très
modestes
- pour
un
logement
avec
des
travaux
d'autonomie
de
la
personne
:abondement
de
10%
pour
les
propriétaires
modestes
et
très
modestes
Pour
les
dossiers
de
propriétaires
bailleurs
les
modalités
sont
les
suivantes
:
- pour
un
logement
très
dégradé
ou
indigne
:abondement
de
25%
- pour
un
logement
dégradé
:abondement
de
20%
- pour
un
logement
avec
des
travaux
énergétiques
:abondement
de
20%
- pour
une
transformation
d'usage
:abondement
de
20%
Pour
les
dossiers
de
logements
situés
en
copropriétés
les
modalités
sont
les
suivantes
:
-_
pour
des
travaux
d'économies
d'énergie
:abondement
de
5% OPAH-RU
—
Financement
CCHLPP
2024
2025
2026
2027
2028
Total
PO
Amélioration
2258€
6128€
6128€
6128€
8386€
29
028
€
énergétique PO
Autonomie
dela
|
1030€
1030€
721€
721€
721€
1223€
personne PO
Logement
8309€
16617€
|
24926€
|
33234€
|
41543€
|
124620€
indigne
ou
très
dégradé Total
PO
11597€
|
23775€
|
31775€
|
40083€
|
soëésoe
|
157880€
PB
Améliorati 7MeNoranon
16697€
|
16697€
|
16697€
|
16697€
|
16697€
|
g83485e
énergétique PBL
indi
o8ementindigne
|
hiynge
|
sogate
|
59631
€ |
59631€
|
74539€
|
298156€
ou
très
dégradé
BL PB
Logement
16697€
|
33394€
|
33394€
|
33394€
|
50090€
|
166960€
dégradé Transformation
0€
12000€
|
12000€
|
12000€
|
24000€
|
60000€
d'usage Total
PB
78118€
|
121722€
|
121722€
|
121722€
|
165326€
|
608610€
Total
copropriété
0€
0€
2250€
2250€
3 000
€
7 500
€
Total
Abondements
|
89715€
|
145497€
|
155747€
|
164055€
|
218976€
|
772900€
Suivi
animation
25
000€
25
000€
25000€
|
25000€
|
25000€
|
125
000€
TOTAL
89715€
|
145497€
|
155747€
|
164055€
|
218976€
|
898900€ OPAH-RU
-—
Financement
Communes
de
BOUXWILLER
2024
2025
2026
2027
2028
Total
Acquisition
et
réhabilitation
d’un
12
500
€
12
500
€
12
500
€
12
500
€
12
500
€
62
500
€
logement
vacant
installation
de
familles
qui
achètent
leur
16
000
€
16
000
€
16
000
€
16
000
€
16
000
€
80
000
€
résidence
principale
Démolition
de
verrue
0€
O0
€
2
000
€
2
000
€
2
000
€
6
000
€
Création
d'espaces
communs
pour
les
0€
O0 €
0 €
2
500
€
2
500
€
5
000
€
immeubles
collectifs
Rénovation
des
5 000
€
5 000
€
5 000
€
5 000
€
5000€
|
25000€
communs
ation
d
SUR
on
de logement
|
Gone
3 000
€
3 000
€
3 000
€
3 000
€
15
000
€
Création
de
nouveaux
0€
0€
2 000
€
2 000
€
2 000
€
6000€
acces
DEN
d
Réhabilitation
d'un
0€
0€
5 000
€
5 000
€
5 000
€
15
000
€
logement
insalubre
Réhabilitation
d’un
logement
souffrant
de
5 000
€
5
000
€
5
000
€
10
000
€
10
000
€
35
000
€
désordres
structurels
Total
Aides
propres
41
500
€
41
500
€
50
500
€
58
000
€
58
000
€
249
500
€ OPAH-RU
—
Financement
Communes
de
INGWILLER
2024
2025
2026
2027
2028
Total
Acquisition
et
9
500
€
9
500
€
9
500
€
9
500
€
9
500
€
47
500
€
réhabilitation
d’un
logement
vacant
Installation
de
familles
qui
5
000
€
5
000
€
5
000
€
5
000
€
10
000
€
30
000
€
achètent
leur
résidence
principale Démolition
de
verrue
0€
1
500
€
1500
€
1
500
€
0€
4
500
€
Création
d'espaces
0€
2
000
€
2
000
€
0
€
0€
4
000
€
communs
pour
les
immeubles
collectifs
Rénovation
des
communs
3
000
€
3
000
€
3
000
€
3
000
€
3
000
€
15
000
€
Création
de
logement
PMR
GO
€
3
000
€
3
000
€
3
000
€
0€
9
000
€
Création
d
TeaHon
ce nouveaux
0€
2000€
|
2000€
|
2000€
0€
6 000
€
accès Réhabilitation
d’un
logement
signé
au
3
000
€
3
000
€
3
000
€
3
000
€
3
000
€
15
000
€
DDELIND Total
Aides
propres
20
500
€
29
000
€
29
000
€
27
000
€
25500€
|
131000€ OPAH-RU
- Financement
CEA
2024
2025
2026
2027
2028
Total
PO
Améliorati
2
AMENOTANON
2000€
|
4000€
4 000
€
4000€
|
6000€
|
20000€
énergétique PO
Autonomie
de
la
1350
€
1350
€
3
600
€
3
600
€
3
600
€
13
500
€
personne PO
Logement
indigne
|
,
,
2
500
€
5
000
€
13
000
€
21
000
€
23
500
€
65
000
€
ou
très
dégradé
Total
PO
5
850
€
10
350
€
20
600
€
28
600
€
33
100
€
98
500
€
PB
Amélioration
,
ne
4
000
€
8
000
€
8
000
€
8
000
€
8
000
€
36
000
€
énergétique PBL
ntindi
ogementindigne
|
35090€
|
42000€
|
42000€
|
42000€
|
60000€
|
216
000€
ou
très
dégradé
PB
Logement
dégradé
4
000
€
12
000
€
16
000
€
16
000
€
24
000
€
72
000
€
Primes
PB
2
000
€
6
000
€
8
000
€
8
000
€
12
000
€
36
000
€
Total
PB
40
000
€
68
000
€
74
000
€
74000€
|
104000
€ |
360
000€
Amélioration ,
ie
O
€
0€
9
000
€
9
000
€
12
000
€
30
000
€
énergétique Prime
copropriété
O
€
O0
€
O
€
0
€
500
€
500
€
Total
copropriété
0€
0
€
9
000
€
9
000
€
12
500
€
30
500
€
Total
Abondements
45
850
€
78
350
€
103
600
€
111
600
€ |
149
600
€ |
489
000
€
OPAH-RU
- Financement
ANAH
2024
2025
2026
2027
2028
Total
AE
prévisionnels
Xx€
XX
€
XX
€
XXE
XX
€
XX
€
dont
aides
aux
x
152
702
€
250
685
€
292
657
€
320
352€
426
594
€
1
442
990
€
travaux dont
aides
à
|
XXE
XX
€
XX €
XX
€
XX
€
Xx
€
l'ingénierie
**
:
- dont
part
fixe
- dont
part
variable
5326€
8
145
€
9
020
€
9
895
€
12
714
€
45
100
€
——_—
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700617-20230914-DE2023090004-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/09/2023
EE BOUXVALLER
IBSHEIM
GRIESSACH-
RIÉDREIM
LE-BASTSERG
Ville
de
Bouxwiller
et
ses
communes
associées
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Conseillers
élus
: 26.
Conseillers
ex
foret
+ 26
Présente
: 23
Procuratins
: 3
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: M.
LEZAIRE
Franck,
1e
Adjoint
- Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3eAdjoint
-
M.
SUTTER
Mathieu
4e Adjoint
- Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-
délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
- M.
STAÂTH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
- Mme
CHABERT
Anne
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- M.
MEYER
Marc
- Mme
OZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
Membres
absents
excusés
:
M.
BREHM
Pierre
(procuration
à M.
VEIT
Bernard)
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
M.
SCHAFF
Bernard
(procuration
à Mme
DORN
Laurence)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Danielle
HAMM
Point
5
: Convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
Rapporteur
: M.
P.
Michel
La
Ville
de
Bouxwiller
a mis
en place
depuis
les années
2010
une
politique
de
préservation
de
la
qualité
de
l’eau
au
niveau
de
son
forage
au
Bastberg.
Historiquement,
une
pollution
aux
nitrates
et aux
dérivés
de
l’atrazine
a été
constatée.
Avant
que
n'apparaisse
la problématique
des
métabolites
de pesticides,
la qualité
de
l’eau
avait
tendance
à s'améliorer
avec
des
teneurs
en
pesticides
dérivés
de
l’atrazine
quasiment
inférieurs
aux
seuils
de
détection
et des
teneurs
en nitrates
devenant
maintenant
inférieure
à 30mg/I.
Depuis
2 ans,
la
commune
est
confrontée
à cette
nouvelle
problématique
des
métabolites
de
pesticides,
dépassant
les limites
de qualité
règlementaire.
Si certains
métabolites
ont depuis
été
classés
non
pertinents,
les
teneurs
en
chloridazone
desphényl
sont
toujours
généralement
comprises
entre
0,1
et
O2ug/l,
constituant
ainsi
une
non-conformité.
La
commune
de
Bouxwiller
a
ainsi
déposé
une
demande
de
dérogation
auprès
de
l’ARS,
valable
3
ans,
afin
de
continuer
à
pouvoir
distribuer
l’eau
potable,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’un
plan
d'action. Le
plan
d'action
prévoit
des
actions
à la fois
curatives
et préventives.
D'un
point
de
vue
curatif,
des
réflexions
ont
lieu
actuellement
pour
effectuer
soit
un
traitement
de
l’eau,
soit
une
interconnexion
avec
le Syndicat
d’eau
potable
de
la Région
de
Saverne
- Marmoutier
au
niveau
d'Hattmatt.
Néanmoins,
en
complément,
des
actions
préventives
doivent
être
menées
afin
de
recouvrer
une
bonne
qualité
des
eaux
brutes. Dans
ce cadre,
la Chambre
d'agriculture
d'Alsace
(CAA)
propose
une
prestation
pour
la mise
en
œuvre
de
l’animation
du
plan
d’action
agricole
auprès
des
agriculteurs
de
l'aire
d'alimentation
de captage
de
Bouxwiller
(Oberfeld),
d’un
montant
de 20 295 € HT,
répartis
sur
3 ans,
éligible
à hauteur
de
80%
aux
aides
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse.
Le
reste
à charge
pour
la
commune
serait
de
4
059
€ HT,
soit
1
353
€
par
an.
Pour
2023,
les
travaux
seront
axés
sur
les
points
suivants
:
+
Animation
d’une
à deux
réunions
à destination
des
agriculteurs
de l’aire d'alimentation
du
captage
Oberfeld
de
Bouxwiller.
+
Ces
réunions
permettront
de
faire
le
point
sur
l'évolution
de
la
qualité
de
l’eau
(nitrate/phytosanitaires)
et d'aborder
les problématiques
de
l’aire
d'alimentation.
+
Réalisation
d’une
enquête
agricole
afin
d'identifier
et
de
quantifier
l'utilisation
de
certaines
matières
actives herbicides
sur les cultures
de printemps
(maïs,
soja, tournesol,
…).
La Ville
de
Bouxwiller
souhaïte
réaliser
une
enquête
auprès
des
agriculteurs
de
l'aire
d'alimentation
afin de
connaître
leurs
pratiques
phytosanitaires
et surtout
de
savoir
s'ils ont
recours
où
non
à ces
substances.
+
Proposition
et
réalisation
d'actions
de
communication
et
de
conseil
en
lien
avec
la
problématique.
Le
dépouillement
du
questionnaire
évoqué
précédemment
doit
permettre
d'orienter
les
futures
actions
de
sensibilisation
à destination
des
agriculteurs
autour
des
captages
: journées
techniques,
courriers
ou
fiches
techniques
voire
conseils
individuels
afin
de
reconquérir
la
qualité
de
l’eau
de
l’'AAC
de
Bouxwiller.
e
Echanges
réguliers
avec
les services
de
la Ville
de
Bouxwiller
Il est prévu
des
échanges
réguliers
entre
la Chambre
d'agriculture
et la Ville
de
Bouxwiller
afin
de
se tenir
au
courant
mutuellement
de
l’évolution
de
la situation
(résultats
d'analyses
d’eau,
interrogation
de
la Ville
sur
la conséquence
de
telle
ou
telle
pratique
agricole
ou
autre...)
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
par
25 voix
pour,
0 contre,
1 abstention
(M.
Hamm),
décide
:
- __ D'approuver
le partenariat
de
la
Chambre
d’Agriculture
et la
prestation
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'animation
du
plan
d'action
agricole
auprès
des
agriculteurs
de
l’aire
d'alimentation
de
captage
de
Bouxwiller
(Oberfeld),
- _
D'autoriser
le Maire
à signer
la convention
à intervenir.
Pour
extrait
conforme,
certifié exécutoire.
Bouxuwiller,
le 18 septembre
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Danielle
HAMM
Patrick
MICHEL
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700617-20230914-DE2023090005-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/09/2023 Q
BOUXWILLER
IMBSHEU
GRIESBACH.
RIEDHENE
LE-BASTRERG
Ville
de
Bouxwiller
et ses
communes
associées
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Conseillers élus : 26
Conseillers en fetion
: 26.
Présente : 23
Pracuratine
: 3
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: M.
LEZAIRE
Franck,
1e
Adjoint
- Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3e-Adjoint
-
M.
SUTTER
Mathieu
4e
Adjoint
- Mme
BRÜMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-
délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
- M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
- Mme
CHABERT
Anne
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- M.
MEYER
Marc
- Mme
OZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
Membres
absents
excusés
:
M.
BREHM
Pierre
(procuration
à M.
VEIT
Bernard)
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
M.
SCHAFF
Bernard
(procuration
à Mme
DORN
Laurence)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Danielle
HAMM
Point
6
: Désignation
des
membres
de
la
commission
locale
du
SPR
Rapporteur:
M.
F.
Staath
Dans
le
cadre
de
la
démarche
SPR,
le
Préfet
doit
nommer
les
membres
de
la
Commission
locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable,
sur
proposition
du
Conseil
Municipal.
Par
délibération
du
24
février
2022,
le
Conseil
Municipal
avait
nommé
en
son
sein
cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
pour
siéger
à la
commission
locale
du
SPR.
Entretemps
les
organisations
membres
de
la
commission
ont
également
désigné
leurs
représentants
comme
indiqué
dans
le
document
ci-annexé.
En
ce
qui
concerne
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Bouxwiller,
il
y
a lieu
de
remplacer
Madame
Danielle
Acker,
conseillère
démissionnaire,
qui
était
membre
suppléante
de
la
commission. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
-
De
nommer
Madame
Martine
BRUMM
comme
membre
suppléante
du
Conseil
Municipal
;
-
De
proposer
la
composition
de
la
Commission
locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
suivante
: Organisme
Statut
Nom
Prénom
Fonction
Membres
de
droit
Communauté
de
Commune
de
Titulaire
MICHEL
Patrick
Président
Hanau-La
Petite
Pierre
Ville
de
Bouxwiller
Titulaire
STAATH
Freddy
Maire-délégué
de
Riedheim
Etat
Titulaire
CHEVALIER
Josiane
Préfète
de
Région
Direction
Régionale
des
affaires
Titulaire
NEVIASKI
Alexis
Directeur
culturelles Unité
Départementale
Titulaire
HANGAN
Sandu
Architecte
des
Bâtiments
d'Architecture
et
du
Patrimoine
de
France
Membres
du
Conseil
Municipal
Ville
de
Bouxwiller
Titulaire
CHABERT
Anne
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
Titulaire
DORN
Laurence
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
Titulaire
FATH
Stéphane
Maire
délégué
de
Griesbach-le-Bastberg
Ville
de
Bouxwiller
Titulaire
LUGARDON
Marguerite
|
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwilter
Titulaire
MEHL
Louisa
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
Suppléante
|
BRUMM
Martine
Maire-déléguée d'Imbsheim
Ville
de
Bouxwiller
Suppléante
|
HAMM
Mylène
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiiler
Suppléante
|
LANDOLT
Séverine
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
Suppléante
|
PIASNY
Elisabeth
Conseillère
municipale
Ville
de
Bouxwiller
Suppléant
SCHAFF
Bernard
Conseiller
municipal
Associations
de
protection,
promotion
ou
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
Association
des
Amis
du
Musée
Titulaire
JANUS
Alain
Président
du
Pays
de
Hanau
Association
des
Amis
du
Musée
Suppléant
BITTENDIEBEL
|
Robert
Membre
du
Pays
de
Hanau
Association
du
Musée
Judéo-
Titulaire
LEVY
Raymond
Président
Alsacien
de
Bouxwiller
Association
du
Musée
Judéo-
Suppléant
LAMBERT
Jean-
Membre
Alsacien
de
Bouxwiller
Pierre
Association
des
Jardins
du
Titulaire
KILIAN
Christophe
|
Président
Château
- Kichegärte
Association
des
Jardins
du
Suppléante
|
DAPP-MAHIEU
|
Françoise
Membre
Château
- Kichegärte
Association
du
Centre
culturel
de
Titulaire
GONC
Timur
Président
Bouxwiller Association
du
Centre
culturel
de
Suppléante
|
HAMM
Danielle
Vice-présidente
Bouxwiller Fondation
du
Patrimoine
Titulaire
KEIFF
Véronique
|
Déléguée
Régionale
Fondation
du
Patrimoine
Suppléant
LERCH
Jean-Paul
|
Délégué
départemental Personnalités
qualifiées
Service
de
l'inventaire
et
des
Titulaire
ALBERTONI
Clémentine |
Cheffe
du
service
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est Service
de
l'inventaire
et
des
Suppléant
RAIMBAULT
Jérôme
Chercheur
Patrimoines
de
la
Région
Grand
Est Conseil
d'Architecture,
Titulaire
PEZZOLI
Carole
Directrice
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement Conseil
d'Architecture,
Suppléante
|
GAUTIER
Evelyne
Architecte
Conseillère
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement Syndicat
de
Coopération
pour
le
Titulaire
WISSER
Aurélie
Architecte
Conseil
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
Syndicat
de
Coopération
pour
le
Suppléant
DEMOULIN
Pascal
Chargé
de
mission
Parc
Naturel
Régional
des
architecture
et
gestion
Vosges
du
Nord
des
espaces
urbains
Société
d'Histoire
et
Titulaire
PETER
Daniel
Président
d'Archéologie
de
Saverne
et
Environs Société
d'Histoire
et
Suppiéant
|
WIEDENHOFF
|
Philippe
Membre
d'Archéologie
de
Saverne
et
Environs Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Titulaire
ALBERICO
Jean-
Responsable
Territoire
Publique
Baptiste
Ouest
Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Suppléante
|
WIEL
Florence
Directrice
Publique
Pour
extrait
conforme,
certifié exécutoire.
Bouxwiller,
le
18
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Danielle
HAMM
Patrick
MICHEL
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700617-20230914-DE2023080006-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/09/2023 BOUXWLLER
IMBSHEIM
GRIESAACH.
RIEDHEIN
LE-BASTBERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Conseillers
élus
:26.
Conseillers
en
fnetion
: 26
Présents
: 23
Procuratins
:3
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: M.
LEZAIRE
Franck,
1e
Adjoint
- Mme
HAMM
Danielle,
2e Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3eAdjoint
-
M.
SUTTER
Mathieu
4° Adjoint
- Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-
délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
- M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
- Mme
CHABERT
Anne
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- M.
MEYER
Marc
- Mme
OZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
Membres
absents
excusés
:
M.
BREHM
Pierre
(procuration
à M.
VEIT
Bernard)
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
M.
SCHAFF
Bernard
(procuration
à Mme
DORN
Eaurence)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Danielle
HAMM
Point
7:
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
dans
le
cadre
du
programme
Intracting Rapyorteurs
: MM.
F.
Conartin
et M.
Sutter
La
commune
de
Bouxwiller
a
confié
en
février
2022
une
mission
de
diagnostic
énergétique
au
bureau
d’études
Fibe.
Celui-ci
a
audité
9
bâtiments
communaux
les
plus
énergivores
dans
l’optique
de
proposer
un
programme
de
travaux
d'économie
d'énergie.
A
l'issue
des
études,
un
programme
de
travaux
sur
7
bâtiments
a
été
validé
le
12
décembre
2022
par
le
Conseil
Municipal,
pour
un
montant
total
de
885
000
€
HT,
dans
le
cadre
de
la
démarche
Intracting
proposée
par
la
Banque
des
Territoires.
Celle-ci
consiste
à financer
des
travaux
grâce
à
un
emprunt
dont
les
annuités
de
remboursement
sont
calquées
sur
les
économies
réalisées.
Une
nouvelle
consultation,
afin
de
confier
ces
travaux
à
un
maître
d'œuvre,
a
ensuite
été
lancée.
A
l'issue
de
l’appel
d'offres,
un
groupement
formé
d’un
architecte
et
un
bureau
d'études
thermiques
a
été
retenu.
À
l'issue
de
la
phase
avant-projet
sommaire,
la
maîtrise
d'œuvre
a
entièrement
revu
les
éléments
financiers
issus
du
chiffrage
des
travaux
du
premier
diagnostic.
Il
en
est
ressorti
que
l'enveloppe
des
885
000
€
ne
permettait
pas
de
réaliser
le
programme
de
travaux
sur
7
bâtiments,
en
raison
soit
de
leur
complexité,
soit
de
travaux
induits
règlementairement. Après
la
phase
Avant-Projet
Sommaire,
il
a
été
proposé
de
resserrer
ce
programme
sur
5
bâtiments,
tout
en
maintenant
le
budget
de
885
000
€ soit
: -
Ecole
maternelle
de
Bouxwiller
-
Club
House
foot
à
Bouxwiller
-
Musée
du
Pays
de
Hanau
-
Centre
Culturel
et
Théâtre
du
Marché
aux
Grains
-
Centre
Sportif
Pierre
de
Coubertin
En
effet,
la
proposition
de
travaux
faite
initialement
pour
la
salle
polyvalente
d’Imbsheim
(installation
d’une
pompe
à chaleur
eau-eau),
nécessitait
des
études
conséquentes
qui
n'étaient
pas
compatibles
avec
le
calendrier
du
projet,
sans
aucune
garantie
de
faisabilité.
Concernant
les
bâtiments
1 et
2 Place
du
Château,
la
nécessité
de
rendre
les
combles
coupe-feu
en
cas
de
pose
d’un
isolant,
engendrait
une
plus-value
trop
importante
pour
garder
une
rationalité
financière
à ce
projet.
L'évolution
financière
du
projet
posait
en
outre
trois
problèmes
:
-
La
baisse
des
économies
financières
grâce
aux
économies
d'énergie
fragilise
le
plan
de
financement,
étant
donné
que
ces
économies
avaient
pour
objectif
de
rembourser
les
annuités
du
prêt.
-
L'inflation
du
coût
des
travaux
aggrave
encore
davantage
le
temps
de
retour
sur
investissement
qui
ne
devait
pas
dépasser
13
ans,
durée
prévue
du
prêt
Intracting.
-
La
nécessité
de
resserrer
le
calendrier
des
travaux
sur
une
année,
en
raison
des
exigences
du
prêt
attribué
par
la
Banque
des
Territoires.
Ces
difficultés
ont
amené
la
commune
à
rechercher
de
nouvelles
sources
de
financement,
notamment
du
côté
du
Fonds
Vert.
Cependant,
les
exigences
du
cahier
des
charges
de
ce
dernier
imposaient
l'augmentation
de
l’enveloppe
de
travaux
à hauteur
de
1,036
M€
(soit
151
000
€
de
plus
sur
le
Club
House
Foot)
afin
de
faire
correspondre
le
projet
aux
exigences
du
Fonds
Vert
(40%
d'économie
d'énergie
en
moyenne
demandée).
Les
deux
bâtiments
du
programme
éligibles
à ce
financement
de
l'Etat
sont
l’école
maternelle
et
le
club
house
foot
de
Bouxwiller.
Dans
deux
autres
bâtiments,
les
contraintes
sont
trop
importantes
pour
espérer
un
meilleur
niveau
de
performance
(Musée
et
Centre
Sportif).
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le
plan
de
financement
suivant
: Bâtiment
Scénario
retenu
Montant estimatif
des
travaux
Fonds Vert
Région
CEE
CEA
Reste
à charge
Economie financière
lan
Centre
Sportif
Installation
d'un
échangeur
pour
récupération
de
chaleur
sur
la
ventilation
48
900
€
7335
€
41
565
€
85%
5 645
€
Relamping
Led
43
500
€
43
500
€
100%
4912
€
Maîtrise
d'œuvre
7762
€
7762
€
Club
House
Foot
à
Bouxwiller
Nouvelle
chaudière
gaz
à
condensation,
travaux
d'isolation
intérieure
/extérieure,
remplacement
des
menuiseries extérieures
et
surisolation
des
combles
180
000
€
Maîtrise
d'œuvre
15
120
€
92370
€
36
726
€
8783
€
27
000
€
30 241
€
17%
4355
€
Ecole
Maternelle
de
Bouxwiller
Travaux
d'isolation
intérieure/extérieure, remplacement
des
menuiseries extérieures, surisolation
des
combles
et
isolation
de
la
dalle
basse
460
000
€
Maîtrise
d'œuvre
43
140
€
331362
€
74150€
34
100
€
66
528
€
14%
12 956
€
Musée
du
Pays
de
Hanau
Relamping
Led
88200
€
88 200
€
100%
5147
€
Adaptation
de
la
pompe
à
chaleur
pour
produire
de
la
chaleur
19 500
€
2 925
€
16575€
85%
3909
€
Maîtrise
d'œuvre
9047
€
9047
€
Centre
Culturel
+
TMG
installation
d'un
échangeur
pour
récupération
de
chaleur
sur
la
ventilation
dans
les
deux
salles
112000
€
16
800
€
95 200
€
85%
6685
€
Maîtrise
d'œuvre
9408
€
9408
€
Divers
frais
(Contrôle
technique,
SPS...)
10 000
€
10 000
€
100%
Total
1 046
576
€
423732
€
107
876€
42
883
€
54
060
€
418
025
€
40%
43
609
€ Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
décide,
à
l'unanimité
:
- _
D’approuver
le
plan
de
financement
tel
que
présenté
;
-
De
solliciter
la
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
dans
le
cadre
du
programme
Intracting.
Pour
extrait
conforme,
certifié exécutoire.
Bouxwiller,
le 18 septembre
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Danielle
HAMM
Patrick
MICHEL
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700617-20230914-DE2023090007-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/09/2023 IMBSHEIE
CHI
RIÉDHENS
LE-BABTSERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Cuseilhrs
élue : 26.
Conseillers en fonelion : 26
Présents
: 23
Frocuratins
: 3
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: M.
LEZAIRE
Franck,
1#
Adjoint
- Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3e Adjoint
-
M.
SUTTER
Mathieu
4° Adjoint
- Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-
délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
- M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
- Mme
CHABERT
Anne
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- M.
MEYER
Marc -
Mme
ÔZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
Membres
absents
excusés
:
M.
BREHM
Pierre
(procuration
à M.
VEIT
Bernard)
Mme
MEHIL
Louisa
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
M.
SCHAFF
Bernard
{procuration
à Mme
DORN
Laurence)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Danielle
HAMM
Point
8
:Réservation
du
droit
de
chasse
au
lieu-dit
Reisboesch
sur
le
ban
communal
de
Dossenheim/Zinsel Rapporteur:
M.
P.
Michel
Une
partie
du
lot
de
chasse
N°
8 se
situe
sur
le
ban
communal
de
Dossenheim/Zinsel.
Il
s'agit
des
parcelles
cadastrées
:
Commune
de
Dossenheim-sur-Zinsel
Section
L,
n°
908
et
910
Surface
: 65
ha
59
a 52
ca
Lieu-dit
Reisboesch
Dans
le
cadre
de
la
procédure
de
renouvellement
des
baux
de
chasse,
les
terrains
de
plus
de
25
ha
d'un
seul
tenant
dont
la
commune
est
propriétaire
et
qui
sont
situés
sur
un
autre
ban
communal,
ne
sont
pas
considérés
comme
des
lots
communaux.
Ces
terrains
sont
gérés
comme
des
lots
réservés.
Ce
qui
implique
que
pour
conserver
le
droit
de
chasse
sur
ces
terrains,
le
Maire
doit
en
faire
la
demande
auprès
de
la
commune
sur
lesquels
se
situent
ces
terrains.
Considérant
que
la
commune
dispose
d'un
délai
de
10
jours
après
la
publication
de
la
décision
ou
non
d'abandonner
le
produit
de
fermage
par
la
commune
sur
laquelle
se
situent
les
terrains
pour
réserver
le droit
de
chasse
;
Considérant
que
les
conditions
pour
réserver
le
droit
de
chasse
sur
ces
parcelles
sont
remplies
; Le
Conseil
Municipal,
ayant
délibéré,
décide
à l'unanimité,
-
D'autoriser
le
Maire
à réserver
le
droit
de
chasse
sur
les
parcelles
susmentionnées
sur
le
ban
de
la
Commune
de
Dossenheim/Zinsel.
Pour
extrait conforme,
certifié exécutoire.
Bouxuwiller,
le 18 septembre
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Danielle
HAMM
Patrick
MICHEL
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700617-20230914-DE2023090008-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/09/2023 HOUXMILLER
HHASHEIM
GRIESSACH-
RIÉDHEIM
LEASTRERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Conseillers élue : 26
Conseillers en fonction
: 26
Présents
: 23.
Frocuratins
:
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: M.
LEZAIRE
Franck,
1e
Adjoint
- Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3e Adjoint
-
M.
SUTTER
Mathieu
4° Adjoint
- Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-
délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
- M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
- Mme
CHABERT
Anne
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- M.
MEYER
Marc
- Mme
ÔZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
Membres
absents
excusés
:
M.
BREHM
Pierre
(procuration
à M.
VEIT
Bernard)
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
M.
SCHAFF
Bernard
(procuration
à Mme
DORN
Laurence)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Danielle
HAMM
Point
9
:Signature
d'un
protocole
de
mise
en
œuvre
du
Rappel
à
l'ordre
avec
le
Parquet
de
Saverne Rapporteur : M.
P.
Michel
Le
rappel
à l’ordre
s'applique
aux
faits
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à la
sûreté,
à la
sécurité
et
à la
salubrité
publique
dans
la
commune.
Il
peut
principalement
concerner
les
conflits
de
voisinage,
l’absentéisme
scolaire,
la
présence
constatée
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics
à des
heures
tardives,
certaines
atteintes
légères
à
la
propriété
publique,
les
«
incivilités
»
commises
par
des
mineurs,
les
incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires,
certaines
contraventions
aux
arrêtés
du
maire
portées
à sa
connaissance,
certaines
nuisances
sonores,
certains
écarts
de
langage.
Le
Rappel
à l’ordre
ne
constitue
pas
une
alternative
aux
poursuites.
Le
Rappel
à l’ordre
ne
peut
pas
être
mis
en
œuvre
:
-
S'agissant
des
faits
susceptibles
d’être
qualifiés
de
crimes
ou
de
délits,
qui
doivent,
en
application
de
l’article 40
du
Code
de
procédure
pénale,
être
dénoncés
par
le
Maire
à la
Procureure
de
la
République
;
-
Lorsqu'une
plainte
a
été
déposée
dans
un
commissariat
de
police
ou
une
brigade
de
gendarmerie
;
-
Lorsqu'une
enquête
judiciaire
est
en
cours. Considérant
que
le
Parquet
de
Saverne
a proposé
à la
Ville
de
Bouxwiller
de
mettre
en
place
un
protocole
de
mise
en
œuvre
du
Rappel
à l’ordre
qui
s'inscrit
dans
les
premières
actions
de
prévention
de
la
délinquance,
permettant
ainsi
de
lutter
contre
la
réitération
des
faits
et
de
se
positionner
dans
cette
politique
publique
à l’échelle
de
la
commune
;
Vu
l'article
L.
132-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
dispose
:
« Lorsque
des
faits
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à la
sûreté,
à la
sécurité
ou
à la
salubrité
publique,
le
maire
ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2122-
18
peut
procéder
verbalement
à l'endroit
de
leur
auteur
au
rappel
des
dispositions
qui
s'imposent
à celui-
ci
pour
se
conforter
à l'ordre
et
à la
tranquillité
publics,
le
cas
échéant
en
le
convoquant
en
mairie.
Le
rappel
à
l'ordre
d'un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentant
légaux
ou,
à défaut,
d'une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à l'égard
de
ce
mineur,
»
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
unanimement,
décide
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ce
protocole.
Pour
extrait
conforme,
certifié exécutoire.
Bouxwviller,
le
18
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Danielle
HAMM
Patrick
MICHEL
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700617-20230914-DE2023090009-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/09/2023 BOUXWILLER
IMBSHEIM
GRIESHACH-
RIÉDHEN
LE-BARTSERQ
Ville
de
Bouxwiller
et
ses
communes
associées
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
septembre
2023
Conseillers
élus
: 26
Conseillers
en fer
bon
« 26
Présents
: 23.
Procurations
: 3
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: M.
LEZAIRE
Franck,
1*
Adjoint
- Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3eAdjoint
-
M.
SUTTER
Mathieu
4e Adjoint
- Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-
délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
- M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
AUFFINGER
Bernadette
- Mme
CHABERT
Anne
- M. GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- M.
MEYER
Marc
- Mme
OZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
Membres
absents
excusés
:
M.
BREHM
Pierre
(procuration
à
M.
VEIT
Bernard)
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
M.
SCHAFF
Bernard
(procuration
à Mme
DORN
Laurence)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Danielle
HAMM
Point
10
:
Cadeaux
offerts
aux
personnels
exclus
du
dispositif
du
complément
de
rémunération Rapporteur
: M.
P.
Michel
Les
agents
sous
contrat
de
droit
privé
tels
que
les
contrats
d'apprentissage
où
les
contrats
aidés,
ne
peuvent
pas
bénéficier
du
complément
de
rémunération
versé
en
fin
d'année
aux
agents
de
la
collectivité.
Il
est
cependant
possible
d'attribuer
des
bons
d’achat
ou
des
cadeaux
à ces
agents
dans
la
limite
de
l'exonération
autorisée
par
l'URSSAF
sur
l’année.
Ainsi,
lorsque
le
montant
global
de
l’ensemble
des
bons
d'achat
et
cadeaux
attribué
à un
salarié
au
cours
d’une
année
civile
n’excède
pas
5
%
du
plafond
mensuel
de
la
Sécurité
sociale,
ce
montant
est
non
assujetti
aux
cotisations
de
Sécurité
sociale.
Pour
exemple,
en
2023
ce
montant
s'élevait
à 183
euros.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
le
Maire
à
attribuer
aux
agents
sous
contrat
de
droit
privé,
des
cadeaux
ou
bons
d'achat
dans
la
limite
précitée.
Pour
extrait
conforine,
certifié exécutoire.
Bouxwiller,
le
18
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Danielle
HAMM
Patrick
MICHEL
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700617-20230914-DE2023090010-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/09/2023