Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations 2021.04.09
Compte-Rendu - CR 2021.10.14
Déliberation - deliberations cm 2022.06.16
Compte-Rendu - CR 2021.04.09
Déliberation - deliberations cm 2021.11.25
Déliberation - deliberations cm 2022.05.23
Déliberation - deliberations cm 2022.03.03
Déliberation - deliberations cm 2021.07.16
Déliberation - deliberations cm 2022.04.14
Déliberation - deliberations cm 2022.01.25
Déliberation - deliberations cm 2021.10.14
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Motte-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 2021.10.14)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Arrondissement de Gap
COMMUNE de LA MOTTE EN CHAMPSAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR
DELIBERATION N° 25/2021
OBJET : ADHESION CONTRATS D’ASSURANCE STATUTAIRES
Nombre de conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 08/10/2021
Présents : 9 Date d'affichage : 08/10/2021 Absents : 1 Date de la séance : 14/10/2021 Votants : 9
Procuration : O
L'an deux mille vingt et un, le jeudi quatorze octobre,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Bernard, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
BARTHELEMY Lucien, BELLET Sandrine, BLANCHARD Isabelle, DUPONT Adeline, ESCALLE Jean, NOUGUIER Fabien, REY Antony, VINCENT Gilles.
Etait absent : DUBERNET Anthony.
M. REY Antony a été désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle :
e que la collectivité a, par la délibération du 9 avril 2021 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Monsieur le Maire expose :
e que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la convention d'adhésion annexée à la présente délibération.
Décide
Article 1°: d'accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2022)
Agents CNRACL
Conditions : Sans franchise.
Risques garantis : Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue durée/Maternité- Paternité-Adoption/Maladie ordinaire
Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par l'assureur.
-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-
Titulaires
Risques garantis : Accident de service/maladie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaire, Maternité
Conditions : Sans franchise
Des frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l'assureur.
Article 2 : la collectivité autorise l'Autorité Territoriale à signer les conventions, ainsi que le
cas échéant, les avenants en résultant.
Ainsi fait et délibéré à La Motte en Champsaur, le jour, mois et an susdit.
Sens du vote : à main levée
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire
GAUTHIER Bernard
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le
ID : 005-210500906-20211014-252021-DE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Arrondissement de Gap
COMMUNE de LA MOTTE EN CHAMPSAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR
DELIBERATION N° 26/2021
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2
Nombre de conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 08/10/2021
Présents : 9 Date d'affichage : 08/10/2021
Absents : 1 Date de la séance : 14/10/2021
Votants : 9
Procuration : 0
L'an deux mille vingt et un, le jeudi quatorze octobre,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Bernard, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
BARTHELEMY Lucien, BELLET Sandrine, BLANCHARD Isabelle, DUPONT Adeline, ESCALLE Jean, NOUGUIER Fabien, REY Antony, VINCENT Gilles.
Etait absent : DUBERNET Anthony.
M. REY Antony a été désigné comme secrétaire de séance.
Imputation OUVERT REDUIT Commentaires
| D 1 20 2051 62 100,00
(pra 2151 38 100,00
DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE
Ouvertures 100,00 Solde Ouvertures 100,00
Dépenses : Réductions 100,00 Solde Réductions 100,00
Equilibre : | Ouv. - Red. | Ouv. - Réd. Ainsi fait et délibéré à La Motte en Champsaur, le jour, mois et an susdit.
Sens du vote : à main levée
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire
GAUTHIER Bernard
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le
ID : 005-210500906-20211014-262021-BF DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
Arrondissement de Gap
COMMUNE de LA MOTTE EN CHAMPSAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR
DELIBERATION N° 27/2021
OBJET : MOTION DE SOUTIEN A LA FEDERATION DES COMMUNES FORESTIERES
Nombre de conseillers en exercice : 10 Date de la convocation : 08/10/2021
Présents : 9 Date d'affichage : 08/10/2021 Absents : 1 Date de la séance : 14/10/2021 Votants : 9
Procuration : 0
L'an deux mille vingt et un, le jeudi quatorze octobre,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Bernard, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
BARTHELEMY Lucien, BELLET Sandrine, BLANCHARD Isabelle, DUPONT Adeline, ESCALLE Jean, NOUGUIER Fabien, REY Antony, VINCENT Gilles.
Etait absent : DUBERNET Anthony.
M. REY Antony a été désigné comme secrétaire de séance.
Considérant l'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au
service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
Considérant l'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà
exsangues,
Considérant les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois
et des emplois induits de ce secteur,
Considérant les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la
lutte contre le changement climatique,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions inacceptables du Gouvernement
d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes Forestières au financement de
l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025. Ces décisions vont avoir un impact considérable sur les budgets des communes et des
collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens. De plus, en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-
ONF, il y a un risque de dégradation du service public forestier dans les territoires.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
> EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières et la révision complète du Contrat d'objectifs et de performance Etat-ONF ;
> DEMANDE une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises et un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.
Ainsi fait et délibéré à La Motte en Champsaur, le jour, mois et an susdit.
Sens du vote : à main levée
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le
ID : 005-210500906-20211014-272021-DE