Procès Verbal - PV 15.02.2024

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Procès Verbal - PV 15.02.2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Mouterre-Silly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15.02.2024)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Justice et droit, 1

L’an deux mil vingt-quatre le quinze février à vingt heures trente le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mr ADHUMEAU le Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 08 Février 2024

Présents : ADHUMEAU Alain, BROTTIER Catherine, COLAS Daniel, GRATTEAU Benoit, PETIT Stéphanie, RETAILLEAU Laurent, SAMSON Frédérique, TASCHET Fréderic, TASCHET Joël, VERSARI Evelyne, YVON Delphine

HOREL Ludovic (arrivé à 21h15)

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. LECHEVALIER Patrick pouvoir donné à M. RETAILLEAU Laurent

Absents : Mme PREUD’HOMME Marina

Secrétaire de séance : M.TASCHET Frédéric

1 –Approbation du compte rendu de la réunion du 23 Janvier 2024

Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le compte rendu de la séance du 23 Janvier 2024.

2 –Vote des taux d’imposition 2024-2024/04

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition 2024.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux 2023 pour

2024.

A savoir :

Taxe Foncière Bâti : 30.75%

Taxe Foncière Non Bâti : 31.32%

Taxe habitation sur les résidences secondaires : 19.21%

Vote Pour : 12 /Contre : 0/ Abstention : 0

3 –Vote des subventions et aides aux habitants 2024-2024/05

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la préparation du budget 2024, il est nécessaire de statuer sur les subventions accordées pour 2024.

Après délibération les membres du Conseil Municipal à l’unanimité : -DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

• ACCA MOUTERRE-SILLY 350.00€ • ADMR DE LOUDUN 700.00€ • ARBRISSEL 50.00€ • COMPAGNIE BLAST 100.00€

PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 FEVRIER 20242

• COOPERATIVE SCOLAIRE 200.00€ • DYNAMOB 200.00€ • ASSOCIATION ACLE 300.00€ • UN HOPITAL POUR LES ENFANTS 100.00€ • DONNEURS DE SANG DU LOUDUNAIS 100.00€ • MFR /CHAMBRE DES METIERS 30.00€/enfant • LES MARSUPIAUX 350.00€ • COMITE DES FETES 350.00€ • DAPELOGO 200.00€ • MODERN ANIM 100.00€ • SPA DE LA VIENNE 100.00€ • LA NOUVELLE AIRE 150.00€ + une mise à disposition de la salle des fêtes

• ASSOCIATION DEPARTEMENTALE SECHERESSE 86 80.00€ Nombre de votants : 12

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

• ASSOCIATION MOUTERRE-SILLY CULTURE ET PATRIMOINE 700.00€ Monsieur COLAS ne prend pas part au vote

Nombre de votants : 11

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention :0

-DECIDE d’attribuer les aides suivantes aux habitants

• Aide au BSR : 30€ • Aide aux transports scolaires : 20€/enfant • Aides aux voyages scolaires ( au minimum 5j) : 30€/enfant • Dossier présence verte : 5€/mois/dossier -DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024

-AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint ayant délégation de signature à signer tous documents relatifs au sujet et à procéder au versement de ces dernières.

Vote Pour : 12 /Contre : 0/ Abstention : 0

4 –Fongibilités des crédits

Le vote de la fongibilité des crédits est reporté à la réunion de Conseil Municipal du 5 mars 2024.

5 –Facturation du repas de Noël des élèves de l’école à la commune de Saint Laon-2024/06

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les enfants de l’école de Saint Laon ont participé au repas de Noël de Mouterre-Silly le jeudi 14 Décembre 2023. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de facturer l’intégralité des repas à la commune de Saint Laon au tarif de 3.62 euros par élève.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Autorise Monsieur le Maire à facturer les repas de cantine à la commune de Saint Laon.

Vote Pour : 12 /Contre : 0/ Abstention : 03

6–Définitions des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de Mouterre-Silly-2024/07

Le maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 demande aux communes de définir, des espaces potentiels pour accueillir des énergies renouvelables ; ces espaces sont nommés par le texte : zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes – repris par l’acronyme « ZAEnR ». Ces potentiels sont définis en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, mais aussi des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (en référence au L141-5-3 du code de l’énergie). Elles sont élaborées pour une durée de 5 ans, et révisables.

Madame la sous-préfète de Montmorillon, représentant de l’Etat en Vienne pour ce sujet, est venue devant les Maires présenter la demande et l’expliquer.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR – c’est-à-dire la notice explicative et les cartes – ont fait l’objet d’une consultation préalable :

La consultation du public s’est tenue 22 Janvier 2024 au 05 Février 2024 aux jours et heures

d’ouverture de la Mairie, avec possibilité d’inscrire ses observations et propositions dans un registre.

Mention a été faite dans la presse locale de la tenue de cette consultation, ainsi que le site internet et

l’application communale.

Le bilan de la concertation est annexé à la présente décision.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

Pour centrale photovoltaïque au sol, agrivoltaïsme

Parcelles :

ZR35-36-153-152-151-149-148-147-146-145-144-143-142-110-111-112-113-131-132-133-134-13 5-136-137-138-139-140-141-46-47-48

YI 23

YP337-54-55

C955

ZD53

E697

F1046

Y12-121

Pour solaire thermique ou électrique par ombrière :

Parcelle :

O290

Pour solaire thermique ou électrique sur bâtiment :

Parcelles :

O770-772-749-766-719-226-2284

YI20

ZR166-103-164-174-165

M1004-976

YO15

YN37-218-178-179

H993-447-1037-1044

K408-409-271-422

ZT124-126-131

XB12-13

C466

YA178

E224-169

ZL112

F900-903-904-1175-381-382-383-389-1080-1149

ZN97

ZK148

ZO82

Pour l’éolien : aucune parcelle

Aussi,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

VU l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

CONSIDERANT la concertation de la population tenue 22 Janvier 2024 au 05 Février 2024 et son bilan,

CONSIDERANT la notice explicative et les cartes jointes en annexe de la présente délibération,

Le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZA-ENR proposées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du maire, Le conseil municipal à l’unanimité

- Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que présentées ci-dessus et jointes en annexes.

- Charge le maire ou son représentant de notifier la présente délibération et ses annexes (notice et cartes), au référent préfectoral et à la communauté de communes.

Vote Pour : 12 /Contre : 0/ Abstention : 0

7–Bail parcelle ZR134-Projet NOTUS de centrale solaire au sol-2024/08

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les études de projet photovoltaïques sur le territoire communal et portant en partie sur une parcelle appartenant au patrimoine communal, la parcelle ZR134.5

Monsieur le Maire donne lecture de la promesse de bail emphytéotique entre la société NOTUS et la commune, jointe en annexe.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature de cette promesse de bail.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de bail ci-jointe en annexe.

Vote Pour : 12 /Contre : 0/ Abstention : 0

Arrivée de M.Horel

8–Délibération en vue d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir en intervention volontaire devant la cour administrative de Bordeaux dans le cadre de la requête déposée par l’association « Bien vivre en Loudunais » contre la société LOUDUNAIS ENERGIE 1 concernant le projet éolien « Plaine d’Insay »-2024/09

Vu la délibération 2023/36 en date du 22 Juin 2023 exprimant un avis défavorable au projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de Mouterre-Silly et sur la commune des Trois Moutiers dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale présentée par M. le Directeur de la SAS LOUDUNAIS ENERGIE 1 pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien « Plaine d’Insay » composé de six éoliennes et d’un poste électrique de raccordement sur les communes de Mouterre-Silly et Les Trois-Moutiers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-DCPPAT/BE-196 du 19 Octobre 2023 portant refus de la demande déposée par la société LOUDUNAIS ENERGIE 1 d’exploiter un parc éolien, dit « La Plaine d’Insay » sur les communes de Mouterre-Silly et Les Trois Moutiers,

Considérant les impacts visuels sur le paysage,

Considérant que le secteur d’implantation présente une forte densité de monuments historiques et se situe à proximité de plusieurs sites patrimoniaux remarquables,

Considérant que les éoliennes seront visibles ou pourront être en covisibilité avec des éléments patrimoniaux protégés (Tour carrée, quartier historique du Martray et le Château de Oiron) Considérant les covisibilités du projet avec l’église Saint Maximin et le château de la Bâtie à Mouterre-Silly,

Considérant l’avis défavorable du commissaire enquêteur,

Considérant que l’association « Bien Vivre en Loudunais » a manifesté son opposition au projet et a décidé de déposer une requête contre la SAS LOUDUNAIS ENERGIES 1,

Le conseil Municipal, à l’unanimité

-Réaffirme son opposition totale au projet éolien « Plaine d’Insay » porté par la société la SAS LOUDUNAIS ENERGIE1

-Autorise Monsieur le Maire à intervenir en justice en intervention volontaire pour la requête déposée par l’association « Bien vivre en Loudunais » auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Vote Pour : 13 /Contre : 0/ Abstention : 06

9–Questions diverses

• Convention avec le CPA de Lathus

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que la signature d’une convention avec le CPA de Lathus permettait aux habitants de bénéficier du tarifs « Partenaires Habitants de la Vienne sur les camps d’été du CPA Lathus. En contrepartie, la commune s’engage à insérer dans le bulletin municipal et sur le site internet le dépliant des camps d’été.

• Les travaux de voirie de Germiers sont mis en attente. Il est nécessaire de régler les problèmes d’évacuation de certaines habitations des eaux usées dans les caniveaux

• Eglise Notre Dame de Chasseignes : Deux carreaux rouges ont été trouvés sous le dallage. Les travaux de maçonnerie ont été stoppés dans l’attente de la visite de l’UDAP qui a donné son accord à la poursuite des travaux

• Voirie à Chasseignes : Le devis initial doit être revu suite à plusieurs recommandations du Département de la Vienne

• Travaux d’enfouissement : Le transformateur a été posé à la salle des fêtes

• Ecole : Les travaux d’électricité et de peinture à l’école se dérouleront pendant les vacances scolaires.

• Lotissement Chemin de Moncontour : la commune est en attente de l’archéologie préventive

• Le fossé de la station d’épuration à Silly doit être curé.

• Un fossé à Saint Mandé doit être curé. A voir avec le Département

• A voir avec Eaux de Vienne pour un regard sur route qui claque à Silly

• Une réunion est organisée le 16/02/2024 avec la mairie d’Arçay pour revoir le projet de réfection de chemin mitoyen.

• Réunion avec l’Olympique Mouterre-Silly programmée le 21/02/2024.

• La prochaine réunion de Conseil Municipal est fixée au 5 Mars 2024 à 20h30

Le Maire Le Secrétaire de séance

Alain ADHUMEAU Frédéric TASCHET