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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
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Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240458 - VOIRIE - FONCIER - MONTIVILLIERS - RUE JACQUES PREVERT - CENTRE COMMERCIAL DE LA BELLE ETOILE - CESSION - AUTORISATION. -
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- La société KAPAWEST, spécialisée dans le secteur d’activité de la promotion immobilière de logement, souhaite réaliser un projet de renouvellement urbain à Montivilliers, rue Jacques Prévert. Ce projet permettra la construction de 55 logements intermédiaires et collectifs sur le site de l’ancien centre commercial de la Belle Etoile.
Dans le cadre de ce projet, le promoteur souhaite acquérir des emprises publiques à détacher des parcelles cadastrées section CI n°275 et 277 en nature de parkings appartenant à la Communauté urbaine, et la parcelle cadastrée section CI n° 784 appartenant à la commune de Montivilliers.
Par décision n° 20240044 du Bureau communautaire en date du 28 mars 2024, ces emprises communautaires avaient été déclassées par anticipation du domaine public communautaire, sous réserve d’une désaffectation au 31 décembre 2024.
Néanmoins, la désaffection n’interviendra pas avant le 31 décembre 2024. Le Bureau communautaire en date du 4 décembre 2024 a déclassé par anticipation ces emprises du domaine public communautaire, sous réserve que la constatation de la désaffectation des lots intervienne au plus tard le 31 décembre 2025.
A cet effet, la Communauté urbaine souhaite présenter une nouvelle délibération afin de céder les emprises suivantes au profit du promoteur :
- le lot A de superficie d’environ 3 078 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 275 ;
- le lot D de superficie d’environ 125 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 277 ;
Conformément à l’offre du promoteur et à l’avis du pôle d’évaluation domaniale, cette transaction interviendrait moyennant un montant global avant arpentage de 72 000 euros hors taxe.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la décision n° 20240044 du Bureau communautaire en date du 28 mars 2024, constatant la désaffectation et le déclassement par anticipation du domaine public communautaire du lot A à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 275 et du lot D à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 277 sises à Montivilliers, sous réserve que la constatation de la désaffectation des lots intervienne au plus tard le 31 décembre 2024 ;
VU la délibération n° 20240231 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2024, portant sur la cession des lots A et D au profit de la société KAPAWEST et du transfert des parcelles cadastrées section CI nos 275 et 277 au profit de la Communauté urbaine ;
VU la décision du Bureau communautaire en date du 5 décembre 2024, constatant la désaffectation et le déclassement par anticipation du domaine public communautaire du lot A à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 275 et du lot D à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 277 sises à Montivilliers, sous réserve que la constatation de la désaffectation des lots intervienne au plus tard le 31 décembre 2025 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 mai 2024 ;
VU le courrier d’offre du promoteur KAPAWEST en du 7 mai 2024 ;
VU la promesse de vente en date du 13 novembre 2024 ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre d’un projet de requalification de l’ancien centre commercial de la Belle-Etoile à Montivilliers, sinistré, la société KAPAWEST suite à l’acquisition des cellules commerciales a obtenu un permis de construire en date du 22 novembre 2023 portant sur la réalisation de 55 logements ; - que le promoteur annonce souhaiter développer de l’habitat intermédiaire ou social dans l’opération, et éventuellement proposer une partie de l’opération en vente en bloc à un Organisme de Foncier Solidaire ;
- que la commune de Montivilliers était propriétaire des parcelles cadastrées section CI n os 275 et 277 de superficies respectives de 3 452 m² et 125 m² sises à Montivilliers, rue Jacques Prévert, transférées à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à sa création, dans le cadre de sa compétence « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation − parcs et aires de stationnement » ;
- que la commune de Montivilliers est propriétaire de la parcelle cadastrée sur son territoire section CI n° 784 de superficie totale de 16 408 m² ;
- que la société KAPAWEST souhaite procéder à l’acquisition de plusieurs emprises foncières à détacher des parcelles cadastrées section CI nos 275 et 277 appartenant à la Communauté urbaine, et de la parcelle cadastrée section CI n° 784 appartenant à la commune de Montivilliers, moyennant un montant global avant arpentage de 77 000 euros hors taxe ;
- que la réalisation de cette opération nécessite le déclassement de ces emprises puis la cession à la société de promotion immobilière des emprises foncières appartenant aux collectivités ; - que par décision du Bureau communautaire en date du 28 mars 2024, ces emprises communautaires ont été déclassées par anticipation du domaine public communautaire, sous réserve que la constatation de la désaffectation des lots intervienne au plus tard le 31 décembre 2024 ;
- que la Communauté urbaine a autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2024, la cession au profit de KAPAWEST des emprises précitées ;
- que la désaffection n’interviendra pas avant le 31 décembre 2024 ;
- qu’une nouvelle décision a été adoptée par le Bureau communautaire du 5 décembre 2024 pour déclasser par anticipation ces emprises du domaine public communautaire, sous réserve que la constatation de la désaffectation des lots intervienne au plus tard le 31 décembre 2025 ; - que dans le cadre du projet de renouvellement urbain, il convient pour la Communauté urbaine de procéder à la cession au profit de la société KAPAWEST :
- du lot A de superficie d’environ 3 078 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 275 ;
- du lot D de superficie d’environ 125 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 277 ;
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 72 000 euros hors taxe, déterminé au prorata de l’offre du promoteur et en accord avec la commune de Montivilliers ;
- que ce prix de cession correspond à la charge foncière finançable par le promoteur dans le cadre de son opération après analyse des divers postes de dépenses telles que l’acquisition des cellules commerciales, la démolition de l’ancien centre commercial, ou encore la construction des nouveaux bâtiments ;
- que ce prix est conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 mai 2024 ; - que conformément à la demande du promoteur, cette cession sera assujettie à la TVA au taux de 20% ;
- que la cession sera conditionnée à la réalisation de conditions particulières telles que : - la prise en charge par le promoteur des travaux de dévoiement de réseaux haute et basse tensions électriques qui traversent actuellement le périmètre de l’opération ; - la prise en charge par le promoteur des travaux de tamponnage des réseaux abandonnés ; - la prise en charge financière par le promoteur de la reconstitution du trottoir permettant d’assurer la continuité du cheminement piéton rue Paul Eluard ; - la prise en charge par la commune de Montivilliers des travaux de dévoiement de réseaux d’eau et d’assainissement qui desservent le groupe scolaire municipal voisin et traversent actuellement le périmètre de l’opération ;
- que pour garantir la réalisation du projet, une promesse synallagmatique de vente a été signée en date du 13 novembre 2024 avec la SAS KAPAWEST ;
- que si le promoteur ne parvenait pas à acquérir le terrain dans le délai, la commune de Montivilliers se substituera au promoteur pour l’acquisition du terrain après de la Communauté urbaine et procédera ensuite à sa revente au promoteur dans les conditions convenues ;
- que cette cession interviendra seulement sous réserve du caractère exécutoire de la décision autorisant le déclassement par anticipation des emprises à céder ainsi que du caractère définitif dudit déclassement.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de céder, au profit de la société KAPAWEST domiciliée au 105 rue de Chassin à Anglet (64600), ou de toute autre société qui s’y substituerait pour la réalisation de l’opération projetée, représentée par Madame Caroline HUBERT, ou toute autre personne physique dûment habilitée : - le lot A de superficie d’environ 3 078 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 275, sise à Montivilliers, rue Jacque Prévert ;
- le lot D de superficie d’environ 125 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section CI n° 277, sise à Montivilliers, rue Jacques Prévert ;
Cette cession est consentie moyennant le prix avant arpentage de 72 000 euros hors taxe, auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 14 400 euros dont est redevable la Communauté urbaine en qualité de vendeur, soit un prix de 86 400 euros TTC.
Cette cession pourra être consentie au profit de la commune de Montivilliers, si le promoteur ne parvenait pas à acquérir le terrain dans le délai. La commune de Montivilliers se substituant au promoteur pour l’acquisition procédera ensuite à sa revente au promoteur, dans les conditions convenues.
La présente autorisation est conditionnée à l’obtention du caractère définitif du déclassement des emprises cédées.
La présente autorisation est également conditionnée à la réalisation préalable à la vente des conditions particulières suivantes :
- la prise en charge par le promoteur des travaux de dévoiement de réseaux haute et basse tensions électriques qui traversent actuellement le périmètre de l’opération ;
- la prise en charge par le promoteur des travaux de tamponnage des réseaux abandonnés ; - la prise en charge financière par le promoteur de la reconstitution du trottoir permettant d’assurer la continuité du cheminement piéton rue Paul Eluard ;
- la prise en charge par la commune de Montivilliers des travaux de dévoiement de réseaux d’eau et d’assainissement qui desservent le groupe scolaire municipal voisin et traversent actuellement le périmètre de l’opération.
Cette cession est conditionnée à la cession préalable ou concomitante du foncier appartenant à la commune de Montivilliers et nécessaire à l’opération.
Les frais d’acte et de division à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal Opération P3000O002 : sorties de patrimoine – cessions comptables
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
CDR gestionnaire : Finances
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant estimé de la recette : 72 000 euros HT soit 86 400 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :