Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 241 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 371 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 071 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 461 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 091 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 170 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 214 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 219 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 219 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 219 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 219 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-219
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection (52 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2024-07-03-00004
26 arrêtés portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 3 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-353 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter Un système de vidéoprotection pour le bar-billard-bowling
LES ORMETTES situé à CABOURG
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la SARL LES ORMETTES - Monsieur Arnaud MAUGER, gérant - pour le bar-billard-
bowling LES ORMETTES situé 5 ancienne route de Caen - 14390 CABOURG :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif:
au dossier numéro 2010/0015 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE : 46QS tt »
ARTICLE 1°” : La SARL LES ORMETTES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter Un système de vidéoprotection pour le bar-billard-bowling LES ORMETTES situé
5 ancienne route de Caen - 14390 CABOURG.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 12 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité au parking de l'établissement
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 4 ARTICLE 3 : Monsieur Arnaud MAUGER, en sa qualité de responsable de l’exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
‘ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Arnaud MAUGER.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de K-sécurité-et.de l'ordre public
)
Kerry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 5 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-354 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne
située 11 rue Pierre Corneille à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue
d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 11 rue Pierre Corneille -
14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2010/0223 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 11 rue
Pierre Corneille - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 6 ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de :
l’existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen
- 76230 BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'aütorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le = 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-et-de l'ordre public
© Thierry EDMON
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 7 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité |
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-355 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant QUICK
situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la SARL AJM 824 - Monsieur Alexandre LEBRAUD, directeur - pour le restaurant:
QUICK situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes. de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2013/0301 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
À jt ?
ARTICLE 1° : Monsieur Alexandre LEBRAUD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant QUICK situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 8 ARTICLE 3 : Monsieur Alexandre LEBRAUD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Alexandre LEBRAUD.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le = 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la Sécurité e bordre public
_
_
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 9 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-356 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas
située 2 place de la Demi-Lune à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par le responsable service sécurité BNP Paribas - 89-93 rue Marceau - 93100 MONTREUIL
pour l'agence BNP Paribas située 2 place de la Demi-Lune - 14061 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2013/0267 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARTICLE 1” : La BNP Paribas est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas située 2 place de la Demi-Lune -
14061 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 10 ARTICLE _3 : Le responsable service sécurité BNP Paribas, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE & : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du responsable de l'agence/responsable service sécurité BNP Paribas.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 71 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le vu 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de laséeurité et dè l'ordre public
r |FE —
f > Es / /
di =
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 11 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-357 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter Un système de vidéoprotection pour le tribunal administratif
de CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par Madame Hélène ROULAND-BOYER, présidente du tribunal administratif situé 3 rue
Arthur Leduc -14050 CAEN Cedex 4 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2016/0029 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Madame Hélène ROULAND-BOYER, présidente du tribunal administratif, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le tribunal
administratif situé 3 rue Arthur Leduc - 14050 CAEN Cedex 4.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection des
bâtiments publics. ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 12 ARTICLE 3 : Madame Hélène ROULAND-BOYER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images, :
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d’affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur David DUBOST, greffier en chef.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _ 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental dela police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de laSécyrité t de Jordre public
/ D ——...
re } # f
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 13 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publie Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-358 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse Epargne
située 34 boulevard Georges Pompidou à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration.de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue
d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 34 boulevard Georges
Pompidou - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2010/0162 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : ati
ARTICLE 7” _ : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour la Caisse Epargne située 34 boulevard
Georges Pompidou - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 14 ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et. du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen
- 76230 BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE. 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le —3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécurité’et-de l'ordre public
PTT> F "
Thierry EOMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 15 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-359 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse Epargne
située 43 rue de Falaise à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue
d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 43 rue de Falaise - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2010/0157 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
gum t « QE x Rp LEE: .
ARTICLE 1*_ : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 43 rue de
Falaise - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
L
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 16 ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection, |
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images.et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen
- 76230 BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de là publication au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le =3 JL, 2094
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de SCurité ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 17 PREFET
DU CALVADOS | CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-360 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Mémorial de Caen
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur Kléber ARHOUL, directeur général de la S.A.E.M.L. Le Mémorial de Caen
situé Esplanade Eisenhower - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2011/0010 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
RME
ARTICLE 1° : La S.A.E.M.L. Le Mémorial de Caen est autoriéée :BBur une durée de cinq ans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour Le Mémorial situé Esplanade Eisenhower - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 79 caméras intérieures
- 10 caméras extérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 18 ARTICLE 3 : Monsieur Kléber ARHOUL, directeur général, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Fabien DAVY, responsable sécurité.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _ 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le -3 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité-et-de l'ordre public À?
"Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 19 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-361 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne
située 1 Place Pierre Bouchard à CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du'régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11:mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection :
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue
d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 1 place Pierre Bouchard -
14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départémentale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2010/0164 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : Ait qui
ARTICLE 71”_ : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 1 place
Pierre Bouchard - 14000 CAEN.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 20 ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de ia sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen
- 76230 BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le "3 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécurité-et-de l'ordre public
ferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 21 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-362 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports
situé à CAMBREMER
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur Hubert MOTLOCH, gérant, pour le Bar des Sports situé 18 rue Pasteur -
14340 CAMBREMER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2019/0113 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE : niet,
ARTICLE 1 : Monsieur Hubert MOTLOCH est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le Bar des Sports situé 18 rue Pasteur - 14340 CAMBREMER.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 22 ARTICLE 3 : Monsieur Hubert MOTLOCH, en sa qualité dé responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y àäÿyant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d’affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Hubert MOTLOCH.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le "à JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de leSéaufté et del ordre public
P Cie RÉ
se 7
dé
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 23 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité -
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-363 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour Overlord Museum-Omaha Beach
situé à COLLEVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur Nicolas LELOUP, président de la S.A.S. COLLEVILLE-MUSÉE, pour Overlord
Museum-Omaha Beach situé Lotissement Omaha Center - rue des Chemins de la Liberté -
14710 COLLEVILLE-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2013/0024 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : AE OR à
ARTICLE 1°’ : La S.A.S. COLLEVILLE-MUSÉE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter Un système de vidéoprotection pour Overlord Museum-Omaha Beach situé Lotissement
Omaha Center - rue des Chemins de la Liberté - 14710 COLLEVILLE-SUR-MER.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
-13 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 24 ARTICLE 3 : Monsieur Nicolas LELOUP, président, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE S$ : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des iimages devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 10 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Nicolas LELOUP.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le - 4 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-séc : l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 25 PREFET |
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-364 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse Epargne
située à CONDE-EN-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue
d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située rond-point de la Victoire -
14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2010/0220 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : .
ARTICLE 1”_ : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour Caisse d'Epargne située rond-point de
la Victoire - 14000 CONDE-EN-NORMANDIE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 26 ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
-teñir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE S$ : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou-qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière ciaire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen
- 76230 BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le = 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau deta de l'ordre public
éme
Thierry-EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 27 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-365 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE STOP BAR
situé à FALAISE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de là sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;.
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur Valentin FOLLET, exploitant, pour le bar-tabac LE STOP BAR situé 6 rue de
Caen - 14700 FALAISE :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2019/0277 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_: Monsieur Valentin FOLLET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE STOP BAR situé 6 rue de Caen - 14700 FALAISE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 28 ARTICLE 3 : Monsieur Valentin FOLLET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE & : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Valentin FOLLET.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
=" JUIL. 202% Pour le préfet et par délégation, le chef du bureau dela sécurité etde l'ordre public
Ps
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 29 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-366 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse Epargne
située à FLEURY-SUR-ORNE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un ‘système de vidéoprotection
présentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue
d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 49 route d'Harcourt -
14123 FLEURY-SUR-ORNE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2010/0171 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE _1*_ : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 49 route
d'Harcourt -14123 FEURY-SUR-ORNE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 30 ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance. du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen
- 76230 BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication äu recueil des actes administratifs.
"8 JUIL, 2024
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau deltasécurité et de l'ordre public #
IT PS
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 31 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité :
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-367 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection
pour le centre commercial Les Belles Portes situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la SAS CAEN IMMOBILIER - LE STRAT IMMOBILIER - Monsieur Thierry LECOUFLET,
gestionnaire de copropriété - 2 bis boulevard Aristide Briand - 14000 CAEN - pour le centre
commercial Les Belles Portes - 326 boulevard des Belles Portes -14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2012/0296 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : UE à
ARTICLE 1° : La SAS CAEN IMMOBILIER - LE STRAT IMMOBILIER - est autorisée pour une durée de
cing ans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour le centre commercial Les
Belles Portes - 326 boulevard des Belles Portes - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 32 ARTICLE 3 : Monsieur Thierry LECOUFLET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Thierry LECOUFLET.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
‘en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le a: | JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-séeurité et de l'ordre public
/ >
=" f
me DMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 33 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-368 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas
située à HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par le responsable service sécurité BNP Paribas - 89-93 rue Marceau - 93100 MONTREUIL
pour l'agence BNP Paribas située 15 rue du Dauphin - 14600 HONFLEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2013/0129 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÈÊTE : paay gt 6.
RE HO ELE E CRE L EPL ETS
ARTICLE 1°°_ : La BNP Paribas est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas située 15 rue du Dauphin -
14600 HONFLEUR.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 34 ARTICLE 3 : Le responsable service sécurité BNP Paribas, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du responsable de l'agence/responsable service sécurité BNP Paribas.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
Le 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l2 sécurité et-de l'ordre public
f
Thierry EDMO NT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 35 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-369 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Tabac des Logettes
situé à HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la SNC Les Logettes, Madame Christine FOURNIL, exploitante - pour le Tabac des
Logettes situé 5 rue des Logettes - 14600 HONFLEUR ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2019/0169 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : La SNC Les Logettes est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection pour le Tabac des Logettes situé 5 rue des Logettes -
14600 HONFLEUR.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des fraudes douanières.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure visionnant les abords immédiats de l'établissement
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 36 ARTICLE 3 : Madame Christine FOURNIL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE S£ : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panoncèaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Madame Christine FOURNIL.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _ 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le —3 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
e chef du bureau de lasse er eordre publi
: AT
A, F: TS)
sn É A =—
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 37 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-370 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la SAS LEHAIN
située 68 rue Fournet à LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur Guillaume CANU, président de la SGC - SAS LEHAIN située 68 rue Fournet -
14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2019/0260 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : La SAS LEHAIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection pour la serrurerie-métallerie-pose de menuiseries extérieures située
68 rue Fournet - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 38 ARTICLE 3 : Monsieur Guillaume CANU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Guillaume CANU.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le : — 3 JUIL, 2024 | Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la- sécurité e l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 39 PRÉFET |
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-371 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le foyer d'urgence L'Etape
situé 80 rue Amiral de Tourville à LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par l' Association ITINERAIRES - 210 rue d'Auge -14000 CAEN - pour le foyer d'urgence
L'Etape situé 80 rue Amiral de Tourville - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2014/0088 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : L'Association ITINERAIRES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection pour le foyer d'urgence L'Etape situé 80 rue Amiral de
Tourville - 14100 LISIEUX.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 40 ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Luc GODET, directeur, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Jean-Luc GODET.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 4 {il 2024
| Pour le préfet et par délégation, le chef du bureau de Ds ere l'ordre public =
er me / B.
Fierry EDMONT
)
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 41 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-372 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne
située 29 rue Emile Zola à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue
d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 29 rue Emile Zola -
14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2013/0291:
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_ : La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 29 rue
Emile Zola - 14120 MONDEVILLE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité au DAB
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 42 ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen
- 76230 BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le .
3 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation, le chef du bureau de lxsécuri de l'ordre public d
Thierry EOMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 43 PREFET
DU CALVADOS | CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-373 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant FLUNCH
situé 3 rue Joseph Jacquard à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la SARL Acces's Property pour le restaurant FLUNCH situé 3 rue Joseph Jacquard -
14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2013/0339 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 7° : La SARL Acces's Property est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter Un système de vidéoprotection pour le restaurant FLUNCH situé 3 rue Joseph Jacquard -
14120 MONDEVILLE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens,
Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 44 ARTICLE 3 : Madame Julie PACHULSKI, directrice, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès de Monsieur Romain LAVOINE, co-gérant. :
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
— 3 JUIL. 2024 Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la.sécurité"et ds l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 45 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-342 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'hypermarché CARREFOUR
MONDEVILLE2 situé ZAC de l'Etoile à MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son
article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/) du. 20 mars 2024 relative à la mise en
conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des
données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'intérieur d'un périmètre présentée par la SAS CARREFOUR Hypermarchés -
Monsieur Jérôme LETAST - pour l'hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE2 situé ZAC de l'Etoile -
14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024
relatif au dossier numéro 2011/0341 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
a: Us ù dE ARRÊTE :
ARTICLE 1” : La SAS CARREFOUR Hypermarchés est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement :
+ __ Hypermarché CARREFOUR MONDEVILLE 2 - ZAC de l'Etoile - 14120 MONDEVILLE
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention
des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d'actes terroristes.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 46 ARTICLE 3 : Monsieur Jérôme LETAST, responsable sécurité, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement
intervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer .préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations rélatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect
des droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction
dans le délai prévu auprès du directeur de magasin ou le service sûreté et sécurité.
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
localisation des caméras à l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le = JUIL. 2024
Pour le préfet et et par délégation,
le chef du bureau de |& l'ordre public
Thierry MONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 47 EX
PREÈFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-374 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection
situé dans le périmètre du Casino Barrière de OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
MU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection à
l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement présentée par la Société FERMIERE du
CASINO de RIVA-BELLA (S.F.C.R.B.) pour le Casino Barrière situé place Alfred Thomas -
14150 OUISTREHAM ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2012/0293 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
Vaui fui
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°” : La Société FERMIERE du CASINO de RIVA-BELLA (S.F.C.R.B.) est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter Un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement du Casino Barrière situé place Alfred Thomas -
14150 OUISTREHAM.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Autres (Réglementation des jeux).
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 48 ARTICLE _3 : Le directeur général, directeur responsable, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du directeur général, directeur responsable.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de lasécurité et del'ordre public
cui )
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 49 PRÉFET CABINET DIRECTION DES SECURITES
DU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l’ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-375 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL situé à TOUQUES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection
présentée par LIDL - Monsieur Guy Alexandre THOMAS, directeur régional - 340 rue du Pin - ZAC du
Roumois Nord - 27310 HONGUEMARE-GUENOUVILLE - pour le magasin LIDL situé rue de la Vallée
d'Auge - 14800 TOUQUES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2009/0095 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : | jrs Hi
ARTICLE 1° : La direction régionale de LIDL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter Un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL situé rue de la Vallée d'Auge -
14800 TOUQUES.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 12 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 50 ARTICLE 3 : Monsieur Guy Alexandre THOMAS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du
système de vidéoprotection, doit :
—-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui à été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du Service client - 72-92 avenue Robert Schuman - 94533 RUNGIS.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le - 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la-sécürité et Xe l'ordre public
ed ee
hierry EDMONT
Délais et voies de recours :la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 51 PREFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté | DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-376 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL
situé à VILLERS-BOCAGE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection
présentée par LIDL - Monsieur Guy Alexandre THOMAS, directeur régional - 340 rue du Pin - ZAC du
Roumois Nord - 27310 HONGUEMARE-GUENOUVILLE - pour le magasin LIDL situé allée des
Châtaigniers - 14310 VILLERS-BOCAGE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2009/0093 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : La Direction régionale de LIDL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL situé allée des Châtaigniers -
14310 VILLERS-BOCAGE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 12 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 52 ARTICLE 3 : Monsieur Guy Alexandre THOMAS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dÜment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, un-accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du Service client - 72-92 avenue Robert Schuman - 94533 RUNGIS.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l’article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
—3 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau detä sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 53 PRÉFET
DU CALVADOS CABINET
Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉS
Égalité Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-377 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne
située 7 place Nationale à VIRE-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par le Chargé de sécurité personnes et biens de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue
d'Uelzen - 76230 BOIS-GUILLAUME - pour la Caisse d'Epargne située 7 place Nationale - 14500 VIRE-
NORMANDIE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 4 juin 2024 relatif
au dossier numéro 2010/0218 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE : Où che à + 15 LES
ARTICLE 1”_ :La Caisse d'Epargne Normandie est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 7 place
Nationale - 14500 VIRE-NORMANDIE.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 54 ARTICLE 3 : Le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du
système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu
dans les habilitations d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l’apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des
droits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le
délai prévu auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie - 151 rue d'Uelzen
- 76230 BOIS-GUILLAUME.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le —4 JUIL,
2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de laSécurit de'ordre public
Fhierry-EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00004 - 26 arrêtés portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection 55