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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 461 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 461 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-461
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-10-08-00020 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-165 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour
l'Hôtel Ibis Budget Cabourg Dives-sur-Mer situé à DIVES-SUR-MER (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2026-10-08-00020
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-165 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget
Cabourg Dives-sur-Mer situé à DIVES-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00020 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-165 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget Cabourg Dives-sur-Mer situé à DIVES-SUR-MER 3 PREFET Cabinet DU CALVADOS
Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-165 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget Cabourg Dives-sur-Mer
situé à DIVES-SUR-MER
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SNC
SOCIETE DE L'HOTEL ECONOMIQUE DE DIVES SUR MER (SHEDIM) pour l'Hôtel Ibis Budget
Cabourg Dives-sur-Mer situé Promenade de la Dives - 14160 DIVES-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026
relatif au dossier numéro 2026/0044 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : La SNC SOCIETE DE L'HOTEL ECONOMIQUE DE DIVES SUR MER (SHEDIM) est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget Cabourg Dives-sur-Mer situé Promenade de la Dives -
14160 DIVES-SUR-MER.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression où de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00020 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-165 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget Cabourg Dives-sur-Mer situé à DIVES-SUR-MER 4 ARTICLE 3 : M. Pascal COCHARD, gérant, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès de M. Pascal COCHARD.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE_10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le LTEZ 26
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00020 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-165 portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget Cabourg Dives-sur-Mer situé à DIVES-SUR-MER 5