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Déliberation - decision ndeg2022 109 du 27 04 2022 vie des quartiers convention dobjectifs et de financement avec la caf de seine saint denis prestations de service laep bonus territoire ctg
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 109 du 27 04 2022 vie des quartiers convention dobjectifs et de financement avec la caf de seine saint denis prestations de service laep bonus territoire ctg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Décision n°2022/
Département de la Seine Saint Denis- Arrondissement du Raincy- Canton de Sevran
N°2022 | VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur: Maison de quartier Marcel Paul
Objet : Signature d’une convention d'objectifs et de financement avec la CAF de la Seine Saint Denis concernant les modalités d'interventions et de versements de la prestation de service du LAEP (Lieu d'accueil enfants parents) au sein
du centre social Marcel Paul.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat.
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDERANT l'axe du projet social de renforcer les actions de parentalité sur le quartier des
Beaudottes au sein du LAEP du centre social Marcel Paul,
CONSIDERANT la participation de la CAF au financement de ce dispositif et le projet de : convention proposé,
CONSIDERANT le projet de convention,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer avec la CAF de la Seine Saint Denis, 93024 Bobigny,
représentée par monsieur Pascal DÉLAPLACE, directeur général, une convention d'objectifs et de financements du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : DIT que la CAF procédera au paiement de la subvention sur présentation des pièces demandées pour la réalisation du projet, dans la limite du montant retenu par
elle et selon les conditions conventionnelles.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°2022/ Décision n°2022/
ARTICLE 4 : La présente décision
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) - peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à com)pter de la réponse explicite ou implicite de monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la CAF
Fait à Sevran, le 7 7 AVR. 2022
LE nb
Ste phane BLANCHET
En arstcatian de la Loi" Droits ot Libertés ”, le Maï:e de écvran
cerüfis que le présent acte a (Hé:
- reeuenpréfecturele: 7 7 AI 5c99
" pubiéle: ? 5 49
Décision n°2022/