Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 057 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 057 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 057 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-057

PUBLIÉ LE 14 MARS 2019Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale

71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants

BOP 104 - action 12 (26 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2019-03-13-001 - modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et

DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à Messages

Variables (PMV) situé sur l’autoroute A40 au PR 203+360(commune de Feillens) dans le

sens 2 Mâcon-Genève (4 pages) Page 30

2Direction départementale de la cohésion sociale

71-2019-03-04-003

Appel à projet Politique d'intégration des étrangers

primo-arrivants BOP 104 - action 12

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 32

| h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de Saône-et-Loire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Appel à projets 2019

Politique d’intégration des étrangers primo-arrivants

BOP 104 - action 12

Date limite de dépôt des projets : 31 mars 2019

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 4Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions locales

pour l’intégration des étrangers primo-arrivants. Il est financé par le programme 104 « intégration et

accès à la nationalité française », action 12 « accompagnement des étrangers primo-arrivants ».

1. Éléments de contexte

Chaque année, quelque 100 000 ressortissants étrangers signent un contrat d'intégration républicaine

(CIR), manifestant ainsi leur souhait de s'installer durablement en France. La volonté du

Gouvernement, exprimée en Conseil des ministres dès le 12 juillet 2017 et réaffirmée par le comité

interministériel à l'intégration (C2T) du 5 juin dernier, est de construire une politique dans laquelle

« les étrangers et la société française s'investissent ensemble ».

L'ensemble des primo-arrivants, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale,

bénéficieront dans le cadre du CIR à partir de mars 2019 :

— du doublement des heures de formation linguistique, jusqu'à 400 voire 600 heures pour les non-

lecteurs, non scripteurs, assortie d'une certification du niveau linguistique pour ceux qui atteignent

le niveau AT de l’échelle européenne (CECRL) ;

— du doublement des heures de formation civique, qui passeront de 12 à 24 heures, accompagné

d'une rénovation de la pédagogie ;

— de l'introduction d'un volet « insertion professionnelle », avec notamment un entretien de fin de

CIR sur les plateformes de l'OFIL, au cours duquel le primo-arrivant sera orienté vers un opérateur

du service public de l'emploi qui le recevra pour un entretien approfondi d'orientation

professionnelle puis un accompagnement vers l'emploi adapté.

En Bourgogne-Franche-Comté, plus de 3 000 personnes ont signé un CIR en 2018, dont 475 dans le

département de Saône-et-Loire.

2. Contenu du projet et objectifs poursuivis

Cet appel à projets à pour objectif l’insertion sociale et professionnelle des étrangers primo-arrivants

au travers d’une prestation sociolinguistique.

Les attendus :

- _ L’apprentissage de la langue française

Les actions devront s’inscrire en complémentarité de la formation proposée par l’OFII afin de

permettre aux personnes d’acquérir les fondamentaux de la langue française et de tendre vers un bon

niveau de maîtrise linguistique. Un niveau A2 est désormais requis pour l’obtention d’une carte de

résident.

- __ L’appropriation des principes et valeurs de la République

En complément de la formation civique obligatoire proposée aux signataires du CIR, le programme

104 soutient les projets visant à approfondir et renforcer l’appropriation des principes, la pratique du

« vivre-ensemble » et l’exercice de la citoyenneté :

> Transmission des valeurs et principes

> Découverte active des institutions françaises

> Développement d’une pratique interculturelle favorisant le «vivre-ensemble » par des

rencontres entre les publics cibles et les différents acteurs de la société française.

L’organisation de ces échanges, actions collectives ou débats doit permettre de dépasser les

représentations réciproques et d’aborder concrètement les valeurs et principes républicains, les

problématiques de lutte contre les discriminations et d'égalité femme/homme

> Exercice de la citoyenneté par l’engagement concret dans des projets à dimension citoyenne /

accompagnement à l’émergence de projets individuels ou collectifs

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 52.1 Les actions du projet et axes prioritaires

Les actions qui seront retenues au titre de l’appel à projet local devront :

— être complémentaires et articulées avec les mesures financées au niveau national ;

— tenir compte de l’évolution attendue du niveau linguistique des primo-arrivants suite à l’augmentation du nombre d’heures de formation proposées dans le cadre du CIR : à moyen terme,

les formations devraient tendre vers le niveau A2 du CECRL plutôt que le niveau Al ;

— s’articuler avec l’offre linguistique du Conseil régional ;

— répondre aux besoins locaux d’actions de formation en faveur des jeunes primo-arrivants ne disposant pas du niveau minimal de maîtrise du français leur permettant d’entrer dans les

dispositifs de droit commun d’insertion sociale et professionnelle et afortiori d’accéder au marché du travail (parcours d’intégration par l’acquisition de la langue (PIAL), mis en œuvre par les Missions locales). Une partie des places devra être ouverte pour ce dispositif sur le département de Saône-et-Loire.

Les orientations définies par le comité interministériel à l'intégration (C21) priorisent l’accompagnement vers l’emploi. Seront ainsi privilégiés les projets proposant : > des formations linguistiques à visée professionnelle ;

> de l’accompagnement global pour la levée de freins périphériques à Pemploi ; > des formations linguistiques pouvant être mobilisées dans le cadre des parcours PIAL destinés

aux jeunes primo-arrivants suivis par les missions locales et n’ayant pas atteint le niveau AI à

l'issue du CIR.

2.2 Les publics cibles

Les crédits du BOP 104 seront mobilisés prioritairement au profit des étrangers primo-arrivants (étrangers dotés pour la première fois d’un titre de séjour et désireux de séjourner durablement en France, bénéficiant ou non d’une protection internationale) signataires d’un CIR.

Une attention particulière devra être portée aux actions visant les bénéficiaires de la protection internationale et notamment les jeunes de 18 à 25 ans qui sont dépourvus de ressources.

Ne sont donc pas éligibles les publics dont la nature du titre de séjour implique une durée de séjour provisoire en France :

- Les demandeurs d’asile

- Les étudiants

- Les saisonniers

- Les visiteurs

3. Modalités de financement et de subvention

Les dépenses éligibles se composent de dépenses de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des objectifs visés par le présent appel à projet, et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement de la structure. Les dépenses d’investissement ne sont pas éligibles.

L’aide accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période annuelle : les actions devront être réalisées entre le 1” janvier et le 31 décembre 2019.

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 64, Modalités de sélection des candidatures

4.1. Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

— le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*05 complété et signé (disponible en

annexe 4 et à l’adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do) ;

— les statuts de l’organisme ;

— le dernier rapport d’activité de l’organisme ;

— un RIB ;

— les indicateurs prévisionnels de la grille d’évaluation (cf. 4.4) ;

— le cas échéant, un bilan de l’action de l’année précédente financée par l’appel à projets local 2018

et le compte-rendu financier de subvention (formulaire CERFA N° 15059*02, disponible en

annexe 5 et à l’adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 15059.do).

Le dossier complet devra être transmis par voie électronique, au plus tard le 31 mars 2019, délai de

rigueur, aux adresses suivantes :

— destinataires principaux : ddcs(@saone-et-loire.gouv.fr

brice.morales(@saone-et-loire.gouv.fr

jean-paul.demarthe(@saone-et-loire.gouv.fr

4.2. Étude des candidatures

Les projets seront examinés par une commission composée des services et établissements publics de

l'Etat suivants :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Saône-et-Loire ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sosiale de

Bourgogne-Franche-Comté : coordinatrice plan migrants ;

Préfecture : Direction de la citoyenneté et de la légalité et délégués du Préfet ;

Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFID), délégation territoriale de Dijon ;

Unité Départementale de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté. LA

À

A

À

4

4.3. Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée par la DDCS de Saône-et-Loire aux organismes indiquant le

montant définitif de la subvention accordée pour l’année. Un arrêté préfectoral portera attribution de la

subvention qui fera l’objet d’un versement unique.

Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa

reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.

5. Évaluation et suivi des projets financés

Le porteur de projet renseignera les indicateurs prévisionnels d'évaluation et les adressera aux services

de l’État dès le dépôt du dossier de candidature au moyen de la grille d’évaluation des actions en

annexe 6 (colonnes objectif").

Les porteurs des projets retenus transmettront avant le 31 juillet 2020 le bilan des actions financées au

titre de l'année 2019 à l'aide du même tableau de collecte des indicateurs (colonnes "réalisé").

Par ailleurs, le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au

service qui a versé la subvention.

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 7Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout

autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de

vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.

6. Engagement des candidats

Chaque structure sélectionnée s’engage à :

Le

promouvoir et faire respecter les valeurs de la République ;

autoriser l’État à communiquer sur le projet et son bilan ;

associer l’État à toute opération de communication relative au projet ; le cas échéant, intégrer aux outils de communication des projets d’accompagnement vers l'emploi des primo-arrivants le logo « Tremplin » fourni ultérieurement ;

transmettre aux services de l’État les bilans financiers et qualitatifs des projets ; renseigner le tableau des indicateurs nationaux d’évaluation des actions (en annexe 6) ; renseigner et transmettre dans les meilleurs délais aux services de l'État le tableau de référencement des actions financées dans le cadre du programme 104 (en annexe 7) en vue d’une mise à jour au fil de l’eau de la cartographie linguistique régionale et nationale ; engager et consommer les crédits alloués dès leur réception.

Calendrier

Le présent appel à projets est publié au RAA de la préfecture de Saône-et-Loire, la date de publication

valant ouverture de la période de dépôt des dossiers.

Date d’ouverture :

Date de clôture : °3 1 MAëS 2019

Mâcon, le! -4

Maps 2019

Le Préfet,

Jérôme GUTTON

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 8Liste des annexes

ANNEXE. Liste des outils de formation ou d’information au service des territoires financés au

niveau national

ANNEXE3. Liste des prestataires DEL retenus par le Conseil régional

ANNEXE 4. Formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*05

ANNEXES. Formulaire CERFA de compte-rendu financier de subvention N° 15059*02

ANNEXE 6. Document d’évaluation des actions financées par les crédits du programme 104

"Intégration et accès à la nationalité française"

ANNEXE 7. Grille de recensement des actions financées par les crédits du programme 104 - action

12 « accompagnement des étrangers primo-arrivants » destinée à la mise à jour de la

cartographie de l’offre linguistique

Les annexes 6 et 7 sont uniquement disponibles en format dématérialisé sur demande auprès de la

DDCS à l’adresse suivante : ddcs(@saone-et-loire.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 9Liste des outils de formation ou d’information disponibles au service des territoires Etat ThématiqueIntituléDescriptifPorteurPublicconcernéd'avancementAccès Outilsdisponibles Accueil/«VenirvivreLivretd’informationMIDGEF/Lesétrangersprimo-arrivantsDisponibleEnlignesurlesite en France » numérique pour préparer DAAEN internet du MI, de l’OFII interieur.gouv.fr/ Les migrants dans le cadre du regroupementfamilial,du voyaged’étudeoude l'acquisitiondelanationalité Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 10Etat

Thématique Intitulé Descriptif Porteur Public concerné d'avancement Accès Formation « Vivreen Dispositif de formation en AllianceFrançaise | Les étrangers primo-arrivants Disponible

https://www. fun- linguistique France »français à distance (niveaux mooc.fr/courses/course- Al, A2etBl) vl:dgef- Collection de interieur+134001-+session MOOC 01/about Formation Happy FLE Application mobile Forum réfugiés- | Les étrangers primo-arrivants Disponible A télécharger sur App linguistique d'apprentissage du français Cosi Store et Google Play (niveauAl) Formation Doc-en-stock | Plate-forme numérique, outil CRI PACA Les professionnels Disponible http://docenstockfrance.or linguistique au service de l’animation et | (Centre ressourcesg/ de la professionnalisation des illettrisme) Les formateurs intervenant acteurs de l’intégration auprèsdes publics en difficulté dans les compétences de base ou fondamentaux de la langue française Formation Serious game Dispositif de formation Education et Les formateurs des formations Disponible Accès réservé aux acteurs linguistique "Eiffel - E" linguistique en ligne pour formation linguistiques OFII spécialisés favoriser l'insertion sociale et (notamment pour professionnelle des étrangers l'accompagnement primo-arrivants (niveaux A1 pédagogique) etA2duCECRL) Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 11d'avancement

Les travailleurs

sociaux

étrangers

ligne.

Les professionnels de l’accueil et de l’accompagnement des étrangers etrangers.org Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 12Thématique Intitulé Descriptif Porteur Public concerné | Etat d'avancement Accès PromotiondesOdysséoMiseàdispositionlesarchivesde:LesétrangersEncours République sur le Les partenaires de portailnationalOdysséol’intégration, impliqués dans la réalisationdes formations civiques PromotiondesConte-moiContesenlignepouraccompagnerTRALALERELesenfantsEncourshttp://www.conte- valeurs de la les enfants primo-arrivants dans migrants de7 à12 moi.net républicaines à travers la(frères et sœurs thématiquede la laïcité et des faits adolescents et religieuxavecl'adaptationduparents) programmeVinzetLou Formationcivique|Vivreetaccéder|MOOCsurlavieenFrance(santé,MIDGEF/LesétrangersEncoursPlateformeFUN àl’emploienlogement,emploietdecréationDAAENprimo-arrivants France d'activités...) RéalisationEdufactory Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 13Thématique Intitulé Descriptif Porteur Public concerné | Etat d'avancement Accès Promotion des Ressources Outil pédagogique innovant CAMP DES MILLES | Les étrangers En cours valeurs de la pédagogiques d’apprentissage du français et desprimo-arrivants de République valeursrépublicaines destiné aux niveaux de langue primo-arrivants française Al, A2 et + BI du cadre européen commun Formation de référence pour (CECRL) Formation Cartographie Intégration des ateliers « Ouvrir RCO Les professionnels http://www.intercar linguistique nationale de l’école aux parents pour la réussite | (Réseau des Carif Oref) | ou étrangers ayant En cours iforef.org/formation l'offre des enfants » et des ateliers sociaux un bon niveaude s/recherche- linguistiquelinguistiques français formations.html# Accès à la santéInformation Feuillet (A4 recto-verso) décrivant DGS/DGEF Les signataires du Prochainement santé les principales modalités de prise en CIR (contrat En cours distribué via les charge des frais de santé ainsi que d'intégration préfectures ou les les structures de santé à dispositionrépublicaine), directions des migrants quel que soit leur y compris des territoriales de statut (disponible dans 16langues). bénéficiaires de la POFIT. protection internationale Accès aux droitsPlaquette Plaquetted'information portant sur | Fédération nationale des | Les femmes primo- En cours http://www.infofem «violenceset titredeséjour» lesviolencesetletitredeséjour, impriméeetdiffuséeaux professionnelsdesCIDFFetàleurs partenaires,(traduiteenanglais, arabe) CIDFF (centresd'information surledroitdesfemmes etdesfamilles) arrivantes mes.com/v2?/p/Se- documenter/e- telecharger/3133 Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 14Accèsauxdroits

TroisMOOCde sensibilisation victimesde violences droits

Vidéosde10minutessurtrois thèmes : -Parcoursjuridique languedessignes FNSF (Fédérationnationale Solidarité Femmes)

Les femmes primo- arrivantes victimes de violences conjugales En cours http://www.solidari tefemmes.org Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 15Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants - BOP 104 - action 12

Appel à projets 2019 : ACTIONS LOCALES - ANNEXE 3 DFL 2019 Dispositif de formation linguistique financé par le Conseil régional

FRANCE

Intitulé du lot N° action N° marché Mandataire Adresse Responsable de l'action

Zen sranchises 132 Rue de la Alexandra PLA

1-DFE-2019 Sens 10529-1 2018-0150490667 | POINFOR 52200 - LANGRES alexandra.pla@poinfor.org

03.86.80.38.28

FRANCE

2 ie Franchises 132 Rue de la Alexandra PLA

2-DFL-2019 Auxerre 10521-1 2018-01S0490731 POINFOR 52200 - LANGRES alexandra.pla@poinfor.org

03.86.80.38.28

FRANCE

10 rue Camille Flammarion BP 47032 Slimane SALHI

3-DFL-2019 Bourgogne nivernaise 10522-1 2018-0150490698 | LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 21070 - DIJON slimane.salhi@fol58.org

FRANCE 03.86.71.97.56

44 Boulevard Lyautey Stéphane PASTOR

4-DFL-2019 Avallon Montbard Chatillon-sur-Seine 10523-1 2018-01S0490659 | GRETA 89 89010 - AUXERRE Cedex 89010 stephane.pastor@ac-dijon.fr FRANCE 03.86.34.83.95

10 rue Camille Flammarion BP 47032 Slimane SALHI

5-DFL-2019-Nivernais Morvan 10524-1 2048-0150490701 LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 21070 - DIJON simane.salhi@fol58.org

FRANCE 03.86.71.97.56 10 rue Camille Flammarion BP 47032 Slimane SALHI

6-DFL-2019 Nevers 10525-1 2018-01S0490702 | LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 21070 - DIJON slimane.salhi@fol58 org

FRANCE 03.86.71.97.56

33 TER AVENUE DE PARIS Guy CHANTECLAIR

8-DFL-2019-Mâcon 10580-1 2018-0150490724 ! GRETA 71 SUD BOURGOGNE 71100 - CHALON-SUR-SAONE guy.chanteclair@ac-dijon.fr FRANCE 03.85.39.53.53

28 rue Chanzy Espace Bernard Loiseau Pascale FALLOURD

9-DFL-2019-Autun-Le Creusot-Montceau 10581-1 2018-01S0490675 | AgIiRE 71200 - LE CREUSOT p.fallourd@agire-cucm.fr

FRANCE 03.85.77.68.01

36 rue des places Véronique ROSIER

19-DFL-2019-Chalon-sur-Saône-Louhans 10582-1 2018-0150490703 | IFPA 71100 - CHALON-SUR-SAONE vrosier@ifpa-formation.com FRANCE 06.70.21.97.08

10 rue Camilte Flammarion BP 47032 Slimane SALHI

11-DFL-2019-Beaune 10583-1 2018-01S0490694 | LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 21070 - DJON slimane.salhi@fol58.org

FRANCE 03.86.71.97.56

10 rue Camille Flammarion BP 47032 Simane SALHI

12-DFL-2019-Dijon 10584-1 2018-01S0490695 | LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 21070 - DIJON slimane.salhi@fol58.org FRANCE 03.86.71.97.56

Zlues ranonises 132 Rue de la Astou DESROCHERS-LO

43-DFL-2019-Gray 10585-1 2018-0150490719 POINFOR astou.desrochers-lo@poinfor.org 52200 - LANGRES 03.25.87.02.51

FRANCE PTT

19 rue du Praley Espace de la Motte Anne ROUSSEL

14-DFL-2019-Dole 10586-1 2018-01S0490678 ONLINEFORMAPRO 70000 - VESOUE a.roussel@ontineformapro.com

FRANCE 06.33.25.30.32

18 rue du Praley Espace de la Motte Anne ROUSSEL.

15-DFL-2018-Lons-le-Saunier 10587-1 2018-0150490678 | ONLINEFORMAPRO 70000 - VESOUL a.roussel@onlineformapro.com

FRANCE 06.33.25.,30.32

49 rue du Praley Espace de la Motte Anne ROUSSEL

16-DFL-2019-Saint-Claude 10588-1 2018-01S0490680 | ONLINEFORMAPRO 70000 - VESOUL a.roussel@onlineformapro.com FRANCE 06.33.25.30.32

48 rue de Besançon Laurence BASS!

17-DFL-2019-Morteau-Pontarlier 10589-1 2018-0150490682 Greta du Haut-Doubs 25300 - PONTARLIER gretahd.pontarlier@ac-besancon.fr FRANCE 03.81.39.35.31 14 Rue Luc Breton Céline LAMOURET

18-DFL-2019-Besançon 10590-1 2018-01S0490676 ! CRIF Formation et Conseil 25000 - BESANCON lamouret@crif-formation.com FRANCE 03.81.81.93.80

16 RUE EDOUARD BELIN Nathalie DAL DON

49-DFL-2019- Vesoul 10591-1 2018-01S0490668 | CFPPA VESOUL 70014 - VESOUL nathalie.daldon@educagri.fr

FRANCE 03.84.96.85.28

18 RUE EDOUARD BELIN 18 rue e belin François MANGE

20-DFL-2019-Héricourt-Lure 10592-1 2018-01S0490670 | GRETA FORMATION 70 70000 - VESOUL Cedex 70014 francois mange@ac-besancon.fr FRANCE 06.81.35.50.82

Aurélie CLAERR

rue des frères Lumière aclaerr@cfa-montbelliard.org

21-DFL-2019-Belfort-Montbéliard 10593-1 2018-01S0490664 | CFA du Pays de Montbéliard 25200 - BETHONCOURT www.cfa-montbeliard.arg 07.77.99.42.35

03.81.97.36.37

16 déc. 2018 09:56

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 16| Imprimer |

DE à Liberté + Égalité + Fraternité | Réinitialiser |

ASSOCIATIONS

na

DEMANDE DE SUBVENTION(S)

Formulaire unique

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10

Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016

Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre

convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.

Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.

Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois

suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur

https:/www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do

Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :

Forme Fréquence - Récurrence Objet Période

en numéraire (argent) première demande fonctionnement global annuelle ou ponctuelle

en nature renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle

À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos:/lannuaire.service- public.fr) :

C1 EE RS 0 nues morue on as au quon ones oenomuenumennnue

Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) siennes

TR —....—.....————.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.——.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—.—...—.—

DECO SeRVICR à: imrcmussscsarescnsseleene ne emeucr lement oi Eine ane sacs nes nae tonne emmener SENTE

[] Conseil départemental sms“ Rmsammmwnranvmanssaennamasnnes

Duei SNNNNSRR SERRES

[1 Commune ou Intercommunalité .........rrnrireneeneerenreneenerennenenenenneenenn een ane sen aneneneennre

Direction/S@rvice se seueeseeerseeeeeneeenneeeueeeneenneeeneeeneeecnceeeneeceneeeneececeeceseceeeneeceeceneenseceneecneseneceneeneecenesaneeeneseeseesuseee

[] Établissement public... rennes

[_] Autre (préciser)

Mars 2017 - Page 1 sur 9

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 171. Identification de l'association

1.1 Nom: Dénomination : ssssssssses sscimessecrereusecennnneetmssenemunercennennrennns pensent iféneNi peus Gone arenesnREEsus sns eervenennensse

Sigle de l'ASSOCIAON ! ...ssssscsaseremememmnns STE MO ce rnrrenemmeemnenennnmneneanennnencenenenennteité RES RNNENS ONE

1.2 Numéro Siret : 11 1 1 1 1 1 1 1 1 11 1 11

(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)

1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 111 1 1 1 1 1 Volume : 1_1 11 Folio:1__1__1__1 Tribunal d'instance:

1.5 Adresse du siège Social : ss ississsseeenerisseesseeeeseeeneeneenseeennneeseeeeeneneeeenenenenenee

Code POSTE à scanners COMME :senenemerananmenmnnenee mms manne à EHESS ERREURS TONNES UPPER RES ErEnenperrenenuannes

Commune déléguée le cas échéant : ss sssssssssnesseeneeneeneenereeeeeeeeneeeeeeeeennses

1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ss

COS DOS : acer eme COMMUNE 2 nu avanermanansenrnmmnnianea a 8 EE RER EE RENE era nmmenrén

Commune déléguée le cas échéant : seen

1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)

RO PrÉNOIMT E ns crmmonecensanene ecran die À AAA EE EURE NS RSR muse

FonctiOn : mseccccnecsececcaceeeenneceeecce estate een ete tea tensan annee sesnontun ends ent eneeneneeneereneeenuneeneneneenereenee ne ennnnencenen ne ten teen R Rés nNi teen nee

Téléphone : COUFTIQEI : iii iéseeeeseerreneeesssseeeeeeeeesereeennnssseeeeense

1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)

NOM : rceresesenccemenenrenmmmenmmennnennennennenannies mis ET TUE PIéNOM : sssssrcreneicrcerrecseneeevmenseneenemennnennencamnemnne naonnne ni S UE

ÉDneliOn mes cenonmeoneenneeene nn era EE ELEC UNE EIRE Len merecase ces ecran roman RE HS

Téléphone: mn cenusesnenen COurMel : soversvase cccmeneranennnenmenmnneennnenenneu menti es AN ESS ENEEEE

2. Relations avec l'administration

Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? C] oui []non

Si oui, merci de préciser :

Type d'agrément : attribué par en date du :

L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [Joui []non Si oui, date de publication au Journal Officiel : RE

L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [oui [xlnon

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Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 183. Relations avec d'autres associations

A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)

L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ ] oui [ ] Si oui, lesquelles?

Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : []

4, Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée

Nombre de bénévoles :

Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière

non rémunérée.

Nombre de volontaires :

Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat

spécifique (par ex. Service civique)

Nombre total de salariés :

dont nombre d'emplois aidés

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)

Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité

publique

Adhérents

Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de

l'association

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Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 195. Budget’ de l'association

Année 20... ou exercice du ................ US sémmiiionnss

L CHARGES Montant PRODUITS Montant ds dhses 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 0

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

services déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs 0

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

2 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions x Nr RS

d'agglomérations:

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

L'agence de services et de

Rémunération des personnels . HR NE paiement (emplois aidés)

Charges sociales Autres établissements publics

Autres charges de personnel Aides privées (fondation)

5 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions 69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

des salariés 79 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES 0 [TOTAL DES PRODUITS 0

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

87 - Contributions volontaires en nature nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL O0 [TOTAL (0)

Ne pas indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.

Mars 2017 - Page 4 sur 9

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 20Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Projet n°... 6. Projet - Objet de la demande

Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[°] oui

Intitulé :

Objectifs :

Description :

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République

(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation

financière éventuelle, etc.

Mars 2017 - Page 5 sur9

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 21Projet n°...

6. Projet - Objet de la demande (suite)

Territoire :

Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :

Nombre de personnes Nombre en ETPT

Bénévoles participants activement à l'action/projet

Salarié

dont en CDI

dont en CDD

dont emplois aidés4

Volontaires (services civiques ..)

Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?

[loui [J]non Si oui, combien (en ETPT):

Date ou période de réalisation : du (le) 111 1 1 1 Haut 1 1 1 1 1 1

Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus

4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats

d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.

Mars 2017 - Page6 sur 9

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 22FFOJSE Res 6. Budget° du projet Année 20... ou exercice du DU messes

CHARGES Montant PRODUITS Montant

0 - Vente de produits finis, de marchandises,

manemenss L prestations de services Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation2 0 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs 0

Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

62 - Autres services extérieurs O0 | Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Communes, communautés de communes ou

Déplacements, missions ' En ccs d'agglomérations:

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

- Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

L'agence de services et de

Rémunération des personnels . ue paiement (emplois aidés)

Charges sociales Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

. - Dotations aux amortissements, provisions et T8 - Reprises sur amortissements et provisions

ngagements à réaliser sur ressources affectées

69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

des salariés 79 - Transfert de charges

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES O0 [TOTAL DES PRODUITS 0

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)

RER er = à Te VIP MALTA IDI TRIBUTIONS VOLONTAIR

86 - Emplois des contributions volontaires en ...7.. Coniibiütions vélantairés éh hâturé

nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services] 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL O0 [TOTAL 0

La subvention sollicitée de... €, objet de la présente demande représente ................ % du total des produits du projet

(montant sollicité/total du budget) x 100.

° Ne pas indiquer les centimes d'euros.

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs

FUBIRS valent déclaration sur | PORTE a tiennent lieu de justificatifs. Mars 2017 - Page 7 sur 9

Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 237. Attestations

Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.

Je soussigné(e), (nom et prénom) ii sinereneneneneneeeeneenemesenenenenene see eee ee eee eee eee

représentant(e) légal(e) de l'association .....................,......,,.........

Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2

signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-cë.

déclare :

- que l'association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales (déclarations et

paiements correspondants) ;

- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées

auprès d'autres financeurs publics ;

- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014

entre l'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;

- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en

nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)'°:

[_] inférieur ou égal à 500 000 €

[_] supérieur à 500 000 €

- demander une subvention de : ....................... € au titre de l'année ou exercice 20...

€ au titre de l'année ou exercice 20...

€ au titre de l'année ou exercice 20...

€ au titre de l'année ou exercice 20...

- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.

=> Joindre un RIB

Fait, 1e À crrscsecccceeneensennsee ne eneeeeensecnnenneeneeeeee een ee nneenecene encens eee encens encens

Signature

nsérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus

8 "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."

S Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.

10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 247 bis. Informations annexes

Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.

Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des

subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia"!,

"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :

Date de signature | Annéet(s) pour | ,,.. , : ; s g (S) P Décision" européenne, "Règlement" ou

ce Fee ll "régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé d'attribution de la lesquelles la gIm 2 : AUTOP quere puorq y Montant ; Ki à à .. | auquel il est fait référence, le cas échéant, la subvention subvention (arrêté, | subvention a été : tra à . ne sur l'acte d'attribution de la subvention convention) attribuée

Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.

Mars 2017 - Page 9 sur 9

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 25Nous sommes là pour vous aider

ER " + f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSOCIATIONS

COMPTE-RENDU FINANCIER

DE SUBVENTION

(arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l'action projetée a été présenté sous cette forme.

Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :

1. un bilan qualitatif de l’action

2. un tableau de données chiffrées

3. l'annexe explicative du tableau

Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs priorités d'intervention.

Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) :

« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 26Identification :

NOM : ii éiiirsiiieisseecceeernrnneneseesecceccecennnnnnnneeeeseeecennnneneeeeeeseeanneneeeeseseseeeenneeseseseee

Numéro SIRET: 1212111 1 1 1 11

Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : 11111 1 1 1 1 1 1 1 11

Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des

Associations : : 111 1 1 1 1

Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :

Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?

Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?

Les objectifs de l’action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 27Exercice 20...

CHARGES | Prévision | Réalisation | % PRODUITS | Prévision | Réalisation %

Charges directes affectées à l’action Ressources directes affectées à l’action 60 — Achat 0 0 70 — Vente de marchandises, produits finis, prestations de

services

73 — Dotations et produits de

tarification

Achats matières et 74- Subventions d'exploitation” 0 0 fournitures

Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs 0 0 -

Locations -

Entretien et réparation Région(s) :

Assurance =

Documentation Département(s) :

62 - Autres services 0 0 Intercommunalité(s) : EPCI* extérieurs

Rémunérations -

intermédiaires et

honoraires

Publicité, publication Commune(s) :

Déplacements, missions -

Services bancaires, autres Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes 0 0 -

Impôts et taxes sur Fonds européens

rémunération

Autres impôts et taxes L'agence de services et de paiement (ex-CNASEA -emplois

aidés)

64- Charges de personnel 0 0

Rémunération des

personnels Autres établissements publics

Charges sociales Aides privées

Autres charges de

personnel

65- Autres charges de 75 - Autres produits de gestion | gestion courante courante Dont cotisations, dons manuels ou

legs

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges 77- Produits exceptionnels

exceptionnelles

68- Dotation aux 78 — Reports ressources non

amortissements utilisées d'opérations antérieures

[7 CHARGESINDIRECTES AFFECTEES A L'ACTION | RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AL'ACTION Charges fixes de

fonctionnement

Frais financiers

Autres

Total des charges 0 Total des produit 0 0

HE ECS SD RE) OO NON TARA UT MR pa 86- Emplois des 87 - Contributions volontaires contributions volontaires 0 0 en nature 0 0 en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition

gratuite de biens et 871- Prestations en nature

services

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL 0 0 TOTAL 0 0

La subvention de.............. € représente Rss % du Total des produits.

ÎNe pas indiquer les centimes d'euros

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d’autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités.

$ Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération ; communauté urbaine.

Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions

volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables ; voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr »

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 28Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part

ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :

Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le

budget final exécuté :

Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action

subventionnée* :

Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :

Je soussigné(e), (nom et prénom)...

représentant(e) légal(e) de l'association 2

certifie exactes les informations du présent compte rendu.

Signature

$ Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables ; voir le guide publié sur « Www.associations.gouv.fr »

Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-03-04-003 - Appel à projet Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 - action 12 29Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2019-03-13-001

modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01

n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux

travaux de renouvellement du Panneau à Messages

Variables (PMV) situé sur l’autoroute A40 au PR

203+360(commune de Feillens) dans le sens 2

Mâcon-Genève

arrêté modificatif de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076

DDTrelatif aux travaux de renouvellement du Panneau à Messages Variables (PMV)

situé sur l’autoroute A40 au PR 203+360(commune de Feillens) dans le sens 2 Mâcon-Genève

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-13-001 - modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à Messages Variables (PMV) situé sur l’autoroute A40 au PR 203+360(commune de Feillens) dans 30Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

de Saône-et-Loire

Service Circulation et Sécurité Routières

Unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise

Direction départementale des territoires

de PAin

Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRETE INTER-PREFECTORAL

DDT 01 n° 2019-07

DDT 71 n° 2019 -0091

Portant modification de l'arrêté inter-préfectoral DDTO01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT

relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à Messages Variables (PMV)

situé sur l'autoroute A40 au PR 203+360 (commune de Feillens)

dans le sens 2 Mâcon-Genève

Le Préfet de l'Ain

Le Préfet de Saône-et-Loire

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée

et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983,

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411 -9,

VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire

approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les textes subséquents,

VU le guide technique « routes à chaussées séparées », manuel du chef de chantier,

VU l'arrêté préfectoral permanent de l'Ain n° 2019-01 du 25 janvier 2019,

VU l'arrêté préfectoral permanent de Saône-et-Loire n° 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer relative à la Coordination

des chantiers sur le réseau routier national,

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône,

VU arrêté préfectoral de délégation de Signature générale du préfet de Saône-et-Loire au DDT n° 71 2017 08-28-015 du 28

août 2017,

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-13-001 - modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à Messages Variables (PMV) situé sur l’autoroute A40 au PR 203+360(commune de Feillens) dans 31VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses

coilaborateurs n° 71-2018-10-01-004 du 1° octobre 2018,

VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur

départemental des territoires de l'Ain,

VU l'arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires

de l'Ain en matière de compétences générales,

VU la demande modificative de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône du 4 mars 2019,

VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 5 mars 2019,

VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 11 mars 2019,

VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 5 mars

2019,

VU l'avis réputé favorable du bureau de la sécurité civile et de la défense de Saône-et-Loire :

VU l'avis réputé favorable du président du conseil départemental de Saône-et-Loire :

VU l'avis réputé favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire

VU l'avis réputé favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-

Loire ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de Sancé :

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la protection des opérations et la sécurité des usagers pendant les

opérations de renouvellement du PMV du PR 203+360 sur A40 sens 2,

SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Ain et de Saône-et-Loire,

ARRETENT

Article 1

Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral DDTO1 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076-DDT

enregistré au RAA de la préfecture de Saône-et-Loire sous le numéro 71-2019-02-28-004, visé ci-dessus sont

remplacées comme suit :

Pour la réalisation des opérations de pose du nouveau PMV et de dépose de l'ancien PMV. les mesures

d'exploitation suivantes seront prises:

Fermeture la bretelle d'Entrée RD906-TOURNUS vers A40-BOURG du diffuseur de Mâcon-Centre (n°

1 sur A40 au PR 204+600) le mardi 19 mars 2019 de 10h à 17h.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation

normale de la bretelle pourra être anticipée.

_

Des microcoupures de circulation (maxi 15 minutes) seront réalisées, dans le sens 2 en amont des

opérations, le mardi 19 mars 2018 sur le créneau 12h-17h, avec fermeture ponctuelle de la bretelle

d'Entrée RD906-MACON vers A40-BOURG du diffuseur de Mâcon-Centre.

Ces microcoupures seront nécessairement réalisées sous protection des Forces de l'Ordre.

En cas d'aléas, un report sera possible le mercredi 20 mars 2019, selon les mêmes dispositions.

Article 2

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, et 8 de l'arrêté inter-préfectoral DDTO1 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076-DDT restent

inchangés.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-13-001 - modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à Messages Variables (PMV) situé sur l’autoroute A40 au PR 203+360(commune de Feillens) dans 32Article 3

- M. ie secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire,

- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

- M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

- M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

- M. le commandant de l'EDSR de Saône-et-Loire,

- Mme. la colonelle, commandant de l'EDSR de l'Ain,

- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,

- M. le Directeur Régional RHONE APRR,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à .

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,

- M. le sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau routier concédé,

- M. les maires de Sancé et Feillens

Fait à Bourg-en-Bresse, le | 3 MARS 2019 Fait à Mâcon, le 13/03/2019

Le préfet de Saône-et-Loire,

Pour le préfët-et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur départemental,

service circulation et sécurité routières

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental,

Le chef d'unité gestion de crise et transport

en —— |

Georges WACRENIER

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-13-001 - modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à Messages Variables (PMV) situé sur l’autoroute A40 au PR 203+360(commune de Feillens) dans 33Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-13-001 - modification de l'arrêté inter-préfectoral DDT01 n°2019-03 et DDT71 N°2019 0076 DDT relatif aux travaux de renouvellement du Panneau à Messages Variables (PMV) situé sur l’autoroute A40 au PR 203+360(commune de Feillens) dans 34