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Déliberation - cms n 22
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2022
Date de convocation du Conseil : 30 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 11 octobre 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, M.
AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, Mme PENARD, Adjoints,
Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU,
M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER,
Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Conseillers
Excusés : Mme MOULIN (procuration à Mme NABETH), M. SCHROLL (procuration à Mme PENARD), M. DA SILVA DIAS (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (donne procuration à M. AMOROS), M. BOURGEAY (procuration à M. DJORKAEFF), Mme BATISTA (procuration à Mme CLAMARON), M. WANTERSTEN (procuration à M. MERCADER), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), M. ABRIAL
Absents : M. BONET, M. ARGANT, M. NAAMANE
Objet : Recours au service civique
Mesdames, Messieurs,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code du Service National,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
VU la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
VU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Réf. : RH/JB N° 22.10.06.10 | VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 26 septembre 2022,
CONSIDERANT que le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans
condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un
organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public, afin d'accomplir une
mission d'intérêt général dans l’un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la
nation et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires,
CONSIDERANT que la Ville de Décines-Charpieu s'est engagée depuis plusieurs années
dans un processus d'accompagnement des jeunes dans leur parcours d'insertion sociale et/ou
professionnelle, en mobilisant notamment des jeunes au travers le dispositif Service Civique
afin de réaliser une mission d'intérêt général valorisante en direction des décinois,
CONSIDERANT que la Ville souhaite accueillir des jeunes, en fonction des opportunités de
mission identifiées par les services, selon les modalités de mise en œuvre et conditions
prévues dans le Code du service national :
Article 1 - Agrément
Un agrément est délivré par l'Agence du Service Civique au vu de la nature des missions
proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en
charges les volontaires pour une durée de validité de 3 ans.
Article 2 —- Indemnité
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'État au
volontaire de 489,59 € par mois, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la
protection sociale de ce dernier par la collectivité de 111,35 € par mois (indemnité
exonérée de charge). Les indemnités suivront les augmentations éventuelles liées à la
règlementation.
Article 3 — Tuteur
La collectivité désignera un tuteur au sein du service d'accueil qui sera chargé de
préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation des missions.
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER le recours aux volontaires du service civique selon les modalités
susmentionnées,
e INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 012 — Frais de personnel
de l'exercice en cours sur le compte gestionnaire 40, Réf. : RH/JB N° 22.10.06.10 |
M DECINES CHARPIEU
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN (par procuration), M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL (par procuration), Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ, M. PASQUIER
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un xeçcours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois\à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20221006-D-RH22-10-06-10-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022