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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-023
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-02-15-004 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0349 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL ESTABOT à BASTENNES (3 pages) Page 3
40-2017-02-15-005 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0350 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL SOUSSOTTE à BASTENNES (3 pages) Page 7
40-2017-02-15-006 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0351 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles SCEA DU GRAND GOURGUES à CAUNPENNE (3 pages) Page 11
40-2017-02-15-007 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0352 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL LE COURAOU à TILH (3 pages) Page 15
40-2017-02-13-009 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0354 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DE BOUHETTE à GOURBERA (3 pages) Page 19
40-2017-02-13-010 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0355 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL DE PLACERS à MONTAUT (3 pages) Page 23
40-2017-02-13-011 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0356 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL POUPON à SAINT GEOURS DE MAREMNE (3 pages) Page 27
40-2017-02-13-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0357 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. GRACIETTE Vincent Marie à SORT EN CHALOSSE (3 pages) Page 31
2 DDCSPP
40-2017-02-15-004
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0349 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL ESTABOT à BASTENNES
DDCSPP - 40-2017-02-15-004 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0349 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL ESTABOT à BASTENNES 3 x AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0349
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à BASTENNES
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de N Romane avr and lose ONE Pifemambarue Pilneutementasl Je ss AE CR ss ds Le PARA RS IVIUTISICUI LIITISLUBIIE LLDAUVEL, LIT ELLEUI WCpalLoliCiiILat UE Ia LUIICODIUII DULIQIC EL UC 1Q FIULELLIUII
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF m]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/1vww.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-15-004 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0349 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL ESTABOT à BASTENNES 4 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01211 du 14 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article er :
L'exploitation de Monsieur BUSQUET Patrick gérant de l'EARL ESTABOT sise 417 route Capitaine à
BASTENNES (40360), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique
vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-15-004 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0349 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL ESTABOT à BASTENNES 5 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 15 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnem
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DDCSPP - 40-2017-02-15-004 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0349 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL ESTABOT à BASTENNES 6 DDCSPP
40-2017-02-15-005
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0350 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL SOUSSOTTE à BASTENNES
DDCSPP - 40-2017-02-15-005 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0350 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL SOUSSOTTE à BASTENNES 7 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0350
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à BASTENNES
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de NAanrinivr Che nbha MEDPMVNIE PMivañrtai,s DAnavrtanmnn al 44 ls MThkAcinan Carinls 2+% Aa ls Desk IVIUTIDICUI Christopne LLDUVEL, DircciCui Déparicmceñntai Ge 1à LONCSION oOCiaie Er GC 1à ProtCCtiOn
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-02-15-005 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0350 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL SOUSSOTTE à BASTENNES 8 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01177 du 14 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur SOUSSOTTE Patrice gérant de l'EARL SOUSSOTTE sise 666 route de
Donzacq à BASTENNES (40360), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la
surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et
de la clinique vétérinaire de POMAREZ.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-15-005 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0350 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL SOUSSOTTE à BASTENNES 9 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 15 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable dû Service Santé Protection Animales et
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DDCSPP - 40-2017-02-15-005 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0350 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL SOUSSOTTE à BASTENNES 10 DDCSPP
40-2017-02-15-006
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0351 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
SCEA DU GRAND GOURGUES à CAUNPENNE
DDCSPP - 40-2017-02-15-006 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0351 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DU GRAND GOURGUES à CAUNPENNE 11 DE S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0351
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à CAUPENNE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DLDOVEL, Directeur Départemental de ia Conésion Sociaie Et ue la riotection
des Populations des Landes,
| Page 1 sur 3 OF [=]
D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-15-006 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0351 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DU GRAND GOURGUES à CAUNPENNE 12 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01178 du 14 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article ler :
L'exploitation de la SCEA DU GRAND GOURGUES sise 570 chemin de Gourgues à CAUPENNE (40250),
est qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire de BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-15-006 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0351 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DU GRAND GOURGUES à CAUNPENNE 13 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 15 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Endiacnernegk D.
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DDCSPP - 40-2017-02-15-006 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0351 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles SCEA DU GRAND GOURGUES à CAUNPENNE 14 DDCSPP
40-2017-02-15-007
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0352 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL LE COURAOU à TILH
DDCSPP - 40-2017-02-15-007 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0352 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LE COURAOU à TILH 15 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0352
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à TILH
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Viüiñsieur Christophe DLDOVL, Directeur Dépaiteinentai de la Cohésion Sociale Et de la Fiotection
des Populations des Landes,
| Page 1 sur 3 OF [m]
D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-02-15-007 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0352 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LE COURAOU à TILH 16 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01118 du 13 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de l'EARL LE COURAOU sise 696 chemin de Carre à TILH (40360), est qualifiée "à risque
d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire de BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-15-007 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0352 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LE COURAOU à TILH 17 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 15 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement; ER
Sébastien ROUSSY
/ /
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DDCSPP - 40-2017-02-15-007 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0352 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL LE COURAOU à TILH 18 DDCSPP
40-2017-02-13-009
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0354 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DE BOUHETTE à GOURBERA
DDCSPP - 40-2017-02-13-009 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0354 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE BOUHETTE à GOURBERA 19 x A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0354
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à GOURBERA
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
VNiüñsieur Christopne DLDOVL, Directeur Départementai de ia Conésion Sociale et ue la riotection
des Populations des Landes,
| Page 1 sur 3 OF 5]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-13-009 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0354 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE BOUHETTE à GOURBERA 20 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. de la clinique vétérinaire BIOVET le 13
février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur PINSOLLE Francis gérant l'EARL DE BOUHETTE sise 831 rue de Bouhette à
GOURBERA (40990), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique
vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-13-009 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0354 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE BOUHETTE à GOURBERA 21 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-13-009 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0354 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE BOUHETTE à GOURBERA 22 DDCSPP
40-2017-02-13-010
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0355 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL DE PLACERS à MONTAUT
DDCSPP - 40-2017-02-13-010 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0355 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE PLACERS à MONTAUT 23 BE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0355
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à MONTAUT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Afhametniir Chen CNP Phi rbene:se PNR on ed-mcemeren ner ent nil ee: es: PS mt un En te Tan ae a: Vs Ein bac bl-c-ox IVIUTIDICEUT LIITISLUPIIÉE LVLDUVEL, LI ELLEUI LCpalLEITICIILAI UE 14 LUIICDIUII DULIGIE EL UC ia FIULECLIUII
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF m]
D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) FI
DDCSPP - 40-2017-02-13-010 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0355 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE PLACERS à MONTAUT 24 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. ESQURIAL le 13 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Messieurs LASSALLE Henri et Pascal gérants de EARL DE PLACERS sise 125 route du
Béarn à MONTAUT (40500), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance
du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la
clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-13-010 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0355 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE PLACERS à MONTAUT 25 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du efvice Santé Protection Animales et
os _
PS
és ROUSSE F,
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DDCSPP - 40-2017-02-13-010 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0355 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL DE PLACERS à MONTAUT 26 DDCSPP
40-2017-02-13-011
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0356 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL POUPON à SAINT GEOURS DE MAREMNE
DDCSPP - 40-2017-02-13-011 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0356 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL POUPON à SAINT GEOURS DE MAREMNE 27 BE —" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0356
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à SAINT GEOURS DE MAREMNE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Departemental de la Cohesion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) C1
DDCSPP - 40-2017-02-13-011 - Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0356 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL POUPON à SAINT GEOURS DE MAREMNE 28 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. LELIEVRE Aurélie le 13 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur GROCQ Jean paul gérant de l’EARL POUPON sise 1529 route de Lelanne à
SAINT GEOURS DE MAREMNE (40230), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la
surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et
de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu’après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, T?
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40-2017-02-13-012
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0357 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
GRACIETTE Vincent Marie à SORT EN CHALOSSE
DDCSPP - 40-2017-02-13-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0357 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GRACIETTE Vincent Marie à SORT EN CHALOSSE 31 DX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0357
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à SORT EN CHALOSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohesion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF []
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-02-13-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0357 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GRACIETTE Vincent Marie à SORT EN CHALOSSE 32 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. GAUTIER Christian le 13 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article ler :
L'exploitation de Monsieur GRACIETTE Vincent Marie sise 2119 route Cambran à SORT EN CHALOSSE
(40180), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire
de POMAREZ.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
3° Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-13-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0357 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GRACIETTE Vincent Marie à SORT EN CHALOSSE 33 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, /”
Sébastien ROUSSY” ,
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DDCSPP - 40-2017-02-13-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0357 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. GRACIETTE Vincent Marie à SORT EN CHALOSSE 34