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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 10 RAA spécial DCPPAT du 10 mai 2022
Document publié le Mardi 10 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 10 RAA spécial DCPPAT du 10 mai 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 10 MAI 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 10 mai 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2022-50 06.05.2022
Arrêté préfectoral, imposant une astreinte
journalière à la société Keolis Delion pour non
respect de l’arrêté de mise en demeure DCPPAT
n° 2021-95 du 16 juillet 2021 imposant de
respecter les points 1.4, 1.5, 4.8 et 5.10 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010,
relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de
l’environnement qu’elle exploite 12, rue Jean
Perrin, à Nanterre.
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DCPPAT
N°2022-51 10.05.2022
Arrêté préfectoral, mettant en demeure la société
des pétroles Shell de respecter les dispositions
des articles 18, 20 et 21 de l’arrêté ministériel du
4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à
autorisation applicables aux installations classées
pour la protection de l’environnement qu’elle
exploite à Nanterre, 171, avenue Jules Quentin.
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-50, du 6 mai 2022, imposant une astreinte journalière à la société Keolis Delion pour non respect de l’arrêté de mise en demeure DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 imposant de respecter les points 1.4, 1.5, 4.8 et 5.10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite 12, rue Jean Perrin, à Nanterre
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et R.512-69,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 mettant en demeure la société Keolis Delion de respecter les dispositions des points 1.4, 1.5, 4.8 et 5.10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite 12, rue Jean Perrin, à Nanterre,
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le rapport du 11 mars 2022 par lequel madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT), a constaté, lors de l’inspection des installations effectuée le 28 janvier 2022, que la société Keolis Delion n’avait pas respecté certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 précité,
Vu le rapport précité, qui constate que l’exploitant n’a pas transmis au préfet le rapport relatif à l’accident de déversement d’hydrocarbure intervenu le 15 juin 2018, imposé par l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 précité, dans le délai de trois mois fixé par l’article 1 du même arrêté,
Vu le rapport précité, qui constate que l’exploitant n’a pas démontré la présence d’un dispositif d’obturation automatique sur le décanteur-séparateur de son installation, imposé par l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 précité, dans le délai de trois mois fixé par l’article 1 du même arrêté, 4
Vu le rapport précité, qui propose au préfet d’imposer à l’exploitant, par voie d’arrêté préfectoral, une astreinte journalière de 30 euros jusqu’au respect total de l’article 3 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 précité,
Vu le rapport précité, qui propose au préfet d’imposer à l’exploitant, par voie d’arrêté préfectoral, une astreinte journalière de 10 euros jusqu’au respect de l’article 5 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95, du 16 juillet 2021, le mettant en demeure de respecter les dispositions des points 1.4, 1.5, 4.8 et 5.10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010,
Vu le courrier de la DRIEAT en date du 15 mars 2022, transmettant le rapport précité à l’exploitant et l’invitant à apporter des observations sur le rapport et les propositions de sanctions, dans un délai de quinze jours,
Vu les observations de l’exploitant présentées par courrier du 4 avril 2022, reçu le 6 avril 2022,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.512-69 du code de l’environnement, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
Considérant que par arrêté DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021, le préfet des Hauts-de- Seine a mis en demeure le responsable de l’exploitation de transmettre à l’inspection des installations classées, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté précité, un rapport d’accident relatif au déversement survenu le 15 juin 2018, qui précise notamment les circonstances et les causes de l'accident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme,
Considérant que l’exploitant doit transmettre les résultats d’investigations permettant d’établir l’état de contamination du sol et de la nappe au droit du déversement survenu le 15 juin 2018,
Considérant qu’à la date du 28 janvier 2022 ce rapport n’a pas été transmis,
Considérant que le courrier du 4 avril 2022 par lequel l’exploitant indique que des investigations ont été menées le 17 février 2022, qu’elles n’ont pu être exploitées, que de nouvelles investigations sont prévues et que le rapport est attendu dans la seconde quinzaine du mois de mai 2022,
Considérant que la date de remise envisagée du rapport précité dépasse largement le délai de trois mois octroyé par l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 précité,
Considérant que par arrêté DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021, le préfet des Hauts-de- Seine a mis en demeure l’exploitant de démontrer la présence d’un dispositif d’obturation automatique sur le décanteur-séparateur de son installation, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’arrêté précité,
Considérant qu’à la date du 28 janvier 2022 la démonstration de la présence d’un dispositif d’obturation automatique sur le décanteur-séparateur de l’installation n’a pas été effectuée par l’exploitant,
Considérant que le courrier du 4 avril 2022 par lequel l’exploitant affirme avoir demandé à l’installateur de cet équipement la fiche technique et de confirmer que ledit équipement 5
dispose d’une obturation automatique fonctionnelle, ne constitue pas une démonstration de la présence d’un dispositif d’obturation automatique sur le décanteur-séparateur,
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 5 de l’arrêté DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 précité,
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en imposant à la société Keolis Delion des astreintes journalières jusqu’au respect complet de l’arrêté de mise en demeure DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 précité, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Considérant que le courrier de l’exploitant du 4 avril 2022 n’apporte pas les justificatifs attendus,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er
La société Keolis Delion, dont le siège social est situé 12, rue Jean Perrin, à Nanterre, représentée par le directeur technique de secteur, exploitant une station-service sise à la même adresse, est rendue redevable d’une astreinte journalière d’un montant de 30 euros jusqu’au respect de l’article 3 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021, la mettant en demeure de transmettre un rapport d’accident suite au déversement du 15 juin 2018.
Ce rapport précisera, notamment, les circonstances et les causes de l'accident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Dans ce cadre l’exploitant devra transmettre les résultats d’investigations permettant d’établir l’état de contamination du sol et de la nappe au droit du déversement.
ARTICLE 2
La société Keolis Delion est également rendue redevable d’une astreinte journalière d’un montant de 10 euros jusqu’au respect de l’article 5 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021- 95 du 16 juillet 2021, la mettant en demeure de démontrer la présence d’un dispositif d’obturation automatique sur le décanteur-séparateur de son installation.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. 6
ARTICLE 4- Publication
L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-51, du 10 mai 2022, mettant en demeure la société des pétroles Shell de respecter les dispositions des articles 18, 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite à Nanterre, 171, avenue Jules Quentin
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.211-1, L.511-1, L.514-5, R.512-33 et R.512-69,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1999 fixant de nouvelles conditions d’exploitation de la société des pétroles Shell 171, avenue Jules Quentin, à Nanterre, 7
Vu l’arrêté préfectoral DAG n° 2001-037 du 11 juin 2001 imposant à la société des pétroles Shell l’élaboration d’un plan d’opération interne pour son exploitation sise au 171, avenue Jules Quentin, à Nanterre,
Vu l’arrêté préfectoral DAG n° 2003-44 du 17 juin 2003 modifiant les conditions 120 à 138 l’arrêté préfectoral du 17 mars 1999 fixant de nouvelles conditions d’exploitation de la société des pétroles Shell – usine Shell Lubrifiants, sise au 171, avenue Jules Quentin, à Nanterre,
Vu l’arrêté préfectoral DAG n° 2005-10 du 18 février 2005 complétant l’arrêté préfectoral du 17 mars 1999 fixant les conditions d’exploitation des installations de la Société des Lubrifiants de Nanterre sise 171 avenue Jules Quentin à Nanterre - Modification des conditions relatives aux rejets liquides,
Vu l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2009-182 du 23 décembre 2009 portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique et modifiant l’arrêté préfectoral du 17 mars 1999 autorisant la société des pétroles Shell, dont le siège social est situé 171, avenue jules Quentin – 92000 Nanterre, à exploiter une usine de lubrifiants soumise à autorisation sous les rubriques 1432 (stockage en réservoirs de liquides inflammables), 1433 (mélange ou emploi de liquides inflammables), 2910 (installations de combustion), et des activités soumises à déclaration et l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2005-10 du 18 février 2005,
Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2014-133 du 30 juin 2014 prescrivant à la société des Lubrifiants de Nanterre des prescriptions complémentaires concernant l’instauration de garanties financières dans le cadre de l’exploitation de l’établissement situé au 171, avenue Jules Quentin, à Nanterre,
Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2014-134 du 30 juin 2014 imposant à la société des Lubrifiants de Nanterre des prescriptions techniques complémentaires dans le cadre de l’exploitation de son établissement situé au 171, avenue Jules Quentin, à Nanterre,
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’étude de dangers révisée, transmise par la société des pétroles Shell le 25 mai 2021, relative à son établissement situé à Nanterre, 171, avenue Jules Quentin,
Vu le rapport du 4 avril 2022, de madame la cheffe du département risques accidentels de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT), constatant, lors de l’instruction de l’étude de dangers précitée, que l’exploitant, contrairement aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, n’a pas mis à jour l’analyse du risque foudre (ARF) lors de la révision de l’étude de dangers précitée,
Vu le rapport de la DRIEAT précité, constatant que l’exploitant n’a pas mis en œuvre l’ensemble des dispositifs de protection et les mesures de prévention répondant aux exigences de l’ARF imposés par les dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
Vu le rapport de la DRIEAT précité, constatant que l’exploitant ne réalise pas les remises en état rendues nécessaires par les observations effectués lors des vérifications réglementaires de la protection foudre dans le délai d’un mois, telles qu’imposées par les dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
Vu le rapport de la DRIEAT précité, qui propose au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en demeure l’exploitant, par voie d’arrêté préfectoral, de respecter les dispositions des article 18, 8
20 et 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dans un délai de neuf mois à compter de la réception de l’arrêté,
Vu le courrier de l’inspection du 1er avril 2022, transmettant le rapport précité à l’exploitant et l’invitant à apporter d’éventuelles observations sur le rapport et les propositions de sanctions, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit rapport,
Vu l’absence d’observation de l’exploitant dans le délai octroyé,
Considérant que lors de l’instruction de l’étude de dangers révisée, transmise par l’exploitant le 25 mai 2021, l’inspection des installations classées a constaté que la dernière version de l’analyse du risque foudre (ARF) présentée par l’exploitant date de juin 2010 (N° 090303ARF, société DE, 11 juin 2010) et que toutefois elle fait référence à la norme NF EN 62305-2 comme référence normative de réalisation, précisée à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité, une analyse du risque foudre, visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, doit être réalisée par un organisme compétent.
Considérant que l’analyse du risque foudre doit :
- identifier les équipements et installations dont une protection doit être assurée, - être systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l'ARF,
Considérant que, concernant la qualification du rédacteur de l’ARF, le document ne fait pas état d’un certificat Qualifoudre ou F2C en cours de validité,
Considérant que l’ARF est antérieure à la date d’application de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
Considérant que l’ARF n’a pas été refaite suite à la révision de l’étude de dangers,
Considérant que les modifications des installations réalisées depuis la date de rédaction du document ne semblent pas avoir fait l’objet d’une analyse permettant de déterminer l’impact de ces modifications sur les conclusions de l’ARF datée de 2010,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité, l’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre, à l’exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l’exploitation,
Considérant que les dispositifs de protection et les mesures de prévention doivent répondre aux exigences de l’étude technique,
Considérant que l’étude technique visée à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité révèle qu’il manque des parafoudres, et que ceux-ci n’ont pas été mis en place dans le délai de deux ans prévu à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
Considérant que le rapport de vérification des dispositifs de protection contre la foudre, prévu à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité, fait état dans sa partie 5 9
de plusieurs désordres, dont certains datent des années antérieures (ex : parafoudre de type 1 du poste PPL ou du poste SITI),
Considérant que le rapport de vérification précité rappelle la nécessité de mettre en œuvre l’installation des parafoudres manquants, prévus par l’étude technique de 2010,
Considérant que les remises en état n’ont pas été effectuées dans le délai d’un mois prévu par l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
Considérant que l’inspection des installations classées fait ainsi état de constats mettant en cause la protection du site face au risque foudre et qu’ils constituent des manquements aux obligations de l’exploitant,
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, en mettant en demeure l’exploitant de respecter les dispositions des articles 18, 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er
La société des pétroles Shell, représentée par son directeur, dont le siège social est situé Tour Pacific la Défense, 11-13, cours Valmy, à Puteaux, est mise en demeure de respecter, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles 18, 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite à Nanterre, 171, avenue Jules Quentin.
ARTICLE 2
La société des pétroles Shell devra procéder à la mise à jour de l’analyse du risque foudre de son site, conformément aux dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité.
ARTICLE 3
La société des pétroles Shell devra installer l’ensemble des dispositifs de protection et des mesures de prévention répondant aux exigences de l’étude technique foudre, en application des dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité.
ARTICLE 4
La société des pétroles Shell devra réaliser les remises en état rendues nécessaires par les observations effectués lors des vérifications réglementaires de la protection foudre telles qu’imposées par les dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité.
ARTICLE 5
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l’article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui 10
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 6- Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7- Publication
L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal GAUCI 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/