Déliberation - séance+du+12+

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Déliberation - séance+du+12+ Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Déliberation - séance+du+12+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, 00111

N°CR/2021/02/02

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 12 AVRIL 2021

Convocation du 6 Avril 2021.

Présents : Tous les conseillers à l’exception de Mme Paux.C excusée donnant pouvoir à Mme Guilbert Denis.S et M Caffray.L

Ordre du jour de la réunion : Vote du secrétaire de séance - Vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Receveur Municipal - Vote des taux de contributions directes 2021 - Vote des subventions allouées aux Associations - Indemnités de gardiennage pour l’église - Vote du Budget primitif 2021 - Délibération pour demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) pour l’aménagement d’un plateau multisports - Délibération pour Compte Personnel de Formation - Délibération pour projet socle numérique dans les classes élémentaires - Délibération pour avis sur le projet de Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin versant des Pieds de Coteaux des Wateringues (PPRI) - Délibération pour transfert de compétence d’organisation de la mobilité à la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq - Délibération sur Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE)-Fixation de reversement à la Commune d’une fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62 - Délibération pour adhésion à une assurance « auto-missions » pour les élus et les agents territoriaux - Questions diverses.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il rappelle que la séance est à huis clos en raison des mesures sanitaires liées à la COVID19.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Courbot Erckelboudt Cécile se porte volontaire pour être secrétaire de séance ce jour, pas d’objection de la part du conseil.

Approbation du compte rendu de la précédente réunion.

Vote du Compte Administratif 2020 de la Commune –

Compte de Gestion du Receveur Municipal

Vote du Compte administratif

Monsieur le Président de séance (Monsieur Yves Cuvillier, le plus âgé des Membres de séance) présente le Compte Administratif 2020 comme suit : Dépenses de fonctionnement : 411 082.46 € - Recettes de fonctionnement : 462 737.88 € - Résultat reporté N-1 : 364 744.93 € - Dépenses d’investissement : 26 635.19 € et Recettes : 38 020.84 € - Excédent d’investissement N-1 : 29 627.70 € - Excédent global : 457 413.70 €

Les résultats du Compte administratif 2020 du budget de la Commune font apparaître des résultats positifs, en investissement pour un montant de 41 013.35 € et en fonctionnement pour un montant de 416 400.35 €. Ces montants seront affectés au budget 2021.

Approbation du Conseil Municipal.00112

Votre du Compte de Gestion

A l’unanimité, les élus ont approuvé le compte de gestion du receveur Municipal correspondant en tous points aux résultats du Compte administratif de la Commune.

Vote des taux de contributions directes 2021

Dans un premier temps, l’augmentation d’un point de la Taxe sur le Foncier Bâti avait été envisagée afin de pallier à toutes les augmentations de fonctionnement (énergies, matériaux…) Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et tenant compte de la situation de crise actuelle a décidé à l’unanimité de reporter d’un an l’augmentation et de procéder à une information générale sur le sujet et assurer une transparence absolue : 1 point équivalent à 13 € de moyenne/foyer/an. Ainsi les taux votés sont les suivants : 33.63 % pour la taxe sur le foncier bâti (11.37 % Commune + 22.26 % taux du département), 31.22 % pour le foncier non bâti, 19.16 % pour la cotisation foncière des entreprises.

Vote des subventions aux Associations

Pas de demande de subventions cette Année pour l’Association Muncq-Nieurlet en Fête et le Club des Aînés.

Pas d’augmentation retenue pour l’Assosciation « Muncq-Nieurlet Sports Détente », l’intérêt de s’auto financier pour une Association est soulignée.

Le Conseil Municipal accorde les subventions suivantes après le vote suivant : 14 Pour, 0 contre

Loisirs Malins : 500.00 € (sous réserve de reprise d’activités) - Muncq-Nieurlet Sports Détente : 500.00 € - Tennis de table : 250 € (avec une prise en charge des matériaux d’isolation de la réserve de la salle) - Coopérative scolaire : 800.00 € (Monsieur le Maire souligne qu’au sein de notre village toutes les fournitures sont prise en charge) - APE « Les P’tites Canailles » : 200.00 € et CCAS : 7 000.00 €

Une nouvelle Association « Au fil des Liens » devrait voir le jour très prochainement, une possible demande de subvention pourrait dès lors être envisagée amenant à une délibération.

Indemnités de gardiennage des Eglises communales

Monsieur le Maire rappelle qu’une messe est célébrée une fois par mois dans notre église par un prêtre venant de l’extérieur, afin de faire perdurer cette tradition, une indemnité est versée chaque année. (Plafond : 120.97 € pour 2021 Préfecture du P- d-c). Le Conseil Municipal autorise le versement de cette indemnité au Doyenné d’Audruicq.

Vote du Budget Primitif 2019

Le Budget primitif 2021 présenté aux élus s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 806 666.35 € en fonctionnement et à 297 000.00 € en investissement.

II a été adopté à la majorité.00113

Délibération pour demande de subvention auprès de

l’Agence Nationale du Sport (ANS) pour l’aménagement

d’un plateau multisports

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un plateau multisports dont la Mairie souhaite entreprendre pour l’année 2022. Monsieur le Maire présente un devis, pour l’ensemble des travaux énoncés ci-dessus, d’un montant hors taxe de 63 413.62 € HT. Il propose de monter un programme de subventions, en demandant les aides suivantes :

- 40 % dans le cadre des projets subventionnables par l’Agence Nationale du Sport - 40 % au titre des subventions accordées par l’Etat, la Région, le Département, la Fédération Départementale de l’Energie et autres organismes sociaux - le solde sera autofinancé par les fonds propres de la Commune (20 %)

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : ACCEPTE le devis d’un montant de 63 413.62 € HT pour l’aménagement d’un plateau multisports SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et VALIDE le plan de financement suivant :

Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention, ainsi qu’à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération pour Compte Personnel de Formation

Une deuxième saisine sera effectuée auprès du CDG 62 ainsi qu’une modification du projet de délibération.

En effet, un avis défavorable a été rendu lors du passage en Comité technique départemental au mois de mars, un nouveau projet de délibération indiquant la prise en charge les frais de déplacement devra être transmise.

Approbation à l’unanimité du Conseil Municipal.

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

• 56 580.00 €uros (Renovsports)

• 6 833.62 €uros (Engie)

TOTAL DES DEPENSES : 63 413.62 €

• Subvention ANS : 25 365.45 €uros (40%)

• Autres Subventions : 25 365.45 €uros (40%)

• Autofinancement : 12 682.72 €uros (20%)

TOTAL DES RECETTES : 63 413.62 €00114

Délibération pour projet socle numérique dans les classes

élémentaires

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’appel à projet « socle numérique des écoles élémentaires ».

En effet, dans le cadre du plan numérique pour l’éducation et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales concernées peuvent répondre, en lien étroit avec les académies, à l’appel à projets émis par l’Etat au titre des investissements d’avenir dans les écoles des communes rurales. L’ambition de cet appel à projets est de faire en sorte que l’innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leurs diversités et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l’école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d’innovation pédagogique. Il permet également de favoriser la continuité entre l’école et le collège. Les projets pédagogiques, présentés dans le cadre des réponses à cet appel à projets, doivent reposer sur le volontariat des équipes pédagogiques concernées qui s’engageront avec le soutien des académies à mettre en œuvre les innovations pédagogiques proposées.

M. le Maire propose d’inscrire le projet numérique de l’appel à projets pour un socle numérique dans les 3 classes de l’école élémentaire visant à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels : • l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques, • les services et ressources numériques, • l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Le Conseil Municipal décide d’approuver la proposition et autorise Monsieur le Maire à continuer les démarches pour demande de subvention auprès de l’Etat pour équiper les classes de l’école élémentaire en matériel numérique (Vidéoprojecteurs interactifs, ordinateurs portables, tableaux blancs…) dont le montant estimé s’élève à 9 988.80 € TTC, pour la partie informatique selon devis, 273.90 € pour la partie logiciels et environ 489 € pour la partie électricité.

Le montant de la subvention demandée possible est d’environ 7 483.50 €.

Délibération pour avis sur le projet de Plan de Prévention

du Risque Inondation du Bassin versant des Pieds de

Coteaux des Wateringues (PPRI)

Le Plan de Prévention des Risques Inondation Pieds de Coteaux des Wateringues a été prescrit par un premier arrêté préfectoral le 1er septembre 2014. Il a été prescrit une seconde fois, avec un périmètre différent, par arrêté préfectoral du 16 janvier 2020. Il concerne 38 communes, dont plusieurs sur le territoire de la CCRA : Audruicq, Nortkerque, Muncq-Nieurlet, Polincove, Ruminghem, Zutkerque. La Commune de Recques-sur-Hem, qui était concernée par le premier arrêté, a été retirée de la prescription du PPRI.

Ce Plan de Prévention des Risques a été mis en oeuvre en raison de plusieurs épisodes d’inondations connus sur le bassin versant des pieds de coteaux des00115

wateringues. Ainsi, sur les trente dernières années, une quarantaine d’inondations a été recensée lors de l’analyse historique menée, notamment les plus marquantes en août 2006, novembre 2009 et novembre 2012. L’aléa étudié pour le présent PPRI correspond aux inondations par débordement de cours d’eau et par ruissellement des eaux pluviales.

Le Plan de Prévention des Risques approuvé vaudra servitude d’utilité publique. A ce titre, lorsqu’il sera approuvé et exécutoire, il sera annexé sans délai au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Le PPRI comporte une carte de zonage réglementaire établie à partir de la connaissance et du croisement des aléas et des enjeux. A ce zonage correspond un règlement écrit qui définit par zone les opérations d’urbanisme autorisées ou non.

Conformément aux dispositions de l’article R 562-7 du Code de l’Environnement, le projet de PPRI est soumis aux consultations officielles, notamment à l’avis des conseils municipaux et des conseils communautaires pendant une durée de deux mois.

Il s’agit ainsi de prêter une attention particulière aux pièces réglementaires, à savoir la carte du zonage réglementaire et le règlement écrit. En effet, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, c’est la disposition la plus restrictive qui s’appliquera (PLUi/PPRI Pieds de Coteaux/PPRI de la Vallée de la Hem le cas échéant).

La carte du zonage réglementaire identifie cinq types de zones, qui résultent du croisement des aléas et des enjeux :

-des espaces non urbanisés repérés en vert foncé avec des aléas « forts » -des espaces non urbanisés repérés en vert clair avec des aléas plus « faibles »

-des espaces urbanisés repérés en rouge avec des aléas « forts »

-des espaces urbanisés repérés en bleu avec des aléas plus « faibles » -une zone blanche qui correspond à la totalité du bassin versant située en- dehors des zones identifiées ci-dessus.

L’enjeu consiste donc notamment à vérifier l’identification des espaces urbanisés et non urbanisés et à examiner si le PPRI ne remet pas en cause un projet autorisé dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et déjà bien engagé.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, formule les remarques suivantes :

- Dans la zone blanche, le projet de PPRI impose que toute surface de plancher créée soit implantée à 20cm au-dessus de la cote du terrain naturel. Il est demandé à ce que cette prescription, lorsqu’elle concerne les constructions à usage d’habitation, ne soit appliquée que pour les constructions principales, et non les extensions et annexes. Dans un souci de cohérence avec le PLUi applicable sur le territoire de la CCRA, il est également demandé à ce que dans les secteurs concernés par une zone inondée constatée ou par l’atlas des zones inondables, une rehausse d’au moins 40cm soit exigée pour les nouvelles constructions principales par rapport au terrain naturel avant aménagement.00116

- De la même manière, dans la zone bleue, il est prévu que les surfaces de plancher créées soient implantées au-dessus de la cote de référence. Il est demandé à ce que cette prescription, lorsqu’elle concerne les constructions à usage d’habitation, ne soit appliquée que pour les constructions principales, et non les extensions et annexes.

- Dans la zone bleue, les constructions nouvelles à usage d’habitation sont autorisées à condition que l’emprise au sol des constructions (bâtiments et accès) soustrayant du volume à l’inondation soit limitée à 20% de la surface de l’unité foncière du terrain ou à 140m² si la surface de l’unité foncière est inférieure à 700m². Il est demandé à ce que pour les opérations d’aménagement d’ensemble, cette disposition soit revue et que l’emprise au sol autorisée soit portée à 30%. En effet, la zone bleue ne concerne que des espaces urbanisés. Par ailleurs, la réglementation nationale, traduite dans les documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLUi) incite à la densification de ces espaces. Augmenter l’emprise au sol autorisée permettrait de concilier la prise en compte du risque (en sachant qu’il ne s’agit pas de secteurs soumis à aléa fort) et l’objectif de densification traduit dans les documents d’urbanisme.

- Au titre du présent PPRI, la reconstruction à l’identique est interdite si l’événement à l’origine de la démolition est une inondation. Il est demandé à ce que cette prescription soit revue. En effet, il existe quelques situations connues sur le territoire de la CCRA de biens touchés par une inondation dont les propriétaires souhaitent engager des travaux de démolition-reconstruction afin de placer les biens hors d’eau. Il est donc demandé à ce que, pour les biens situés en zone d’aléa faible, et uniquement ceux-là, la reconstruction de ces biens soit autorisée dans le PPRI au- dessus de la cote de référence du PPRI. Ce qui permettrait de placer ces biens « hors d’eau » et de proposer une solution aux propriétaires.

- Il est demandé de rappeler explicitement dans l’introduction du règlement ainsi que sur le zonage réglementaire (qui sera la pièce la plus consultée par les pétitionnaires), que dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, c’est bien la disposition la plus restrictive qui s’applique lorsque le bien est concerné par plusieurs documents (PLUi, PPRI Pieds de Coteaux, autre PPR).

- Il est requis que les fossés jouxtant les abords de la ligne TGV soient entretenus par les services de la SNCF, aucun entretien effectué depuis des années.

Délibération pour transfert de compétence d’organisation

de la mobilité à la Communauté de Communes de la

Région d’Audruicq

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er Avril 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 Mars 2021

Considérant l’intérêt à ce que cette compétence puisse être mutualisée à l’échelle intercommunale compte-tenu d’enjeux qui dépassent le cadre communal,00117

La possibilité qui est maintenue pour la Commune de mettre en place des transports privés, conformément aux articles R3131-1, R31321-2 et R3131-3 du code des transports (par exemple : navette pour les personnes âgées organisées par le CCAS, navettes pour enfants vers équipements sportifs dans le cadre d’activités extra- scolaires)

DÉCIDE (13 voix POUR et 1 abstention) d’autoriser le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité (l’article L1231-1-1 du Code des transports précise ce que recouvre cette compétence mobilité) à la Communauté de Communes dans les conditions visées dans sa délibération du 18 mars 2021, de maintenir ou de conserver la possibilité de mettre en place des transports privés au sens des articles R3131-1, R3131-2 et R3131-3 du code des transports.

Délibération sur Taxe Communale sur la Consommation

Finale d’Electricité (TCCFE) - Fixation de reversement à la

Commune d’une fraction du produit de la TCCFE perçue

par la FDE 62

Vu l’article 23 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5, L3333-3, L.5212-24 et L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire COT/B/11/1517/C du 4 juillet 2011 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu l’article 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales version à venir en vigueur au 1er janvier 2022,

Monsieur le Maire expose

Considérant que la loi 2013-1279 réforme la TCCFE dans sa perception, attribuant aux syndicats le soin de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe, Considérant qu’en application de cette réforme, la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais est compétente de plein droit pour percevoir la TCCFE à la place de toutes communes de moins de 2000 habitants et de plus de 2000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la Fédération depuis le 1er janvier 2015,

Considérant qu’en conséquence, il appartient au conseil d’Administration de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de fixer les modalités de reversement d produit de la TCCFE à ses membres dans les conditions et limites prévues à l’article L5212-24 du CGCT,

Considérant que les membres de la Fédération Départementale d’Energie du Pas- de-Calais devront par délibération concordante, acter les dispositions prises relativement du produit de la TCCFE,

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la FDE reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d’un pourcentage représentatif des frais liés à00118

l’exercice des missions de contrôle, de gestion et de la constitution d’un fond dédié à des actions MDE pour l’éclairage public.

Depuis ces dernières années, les actions de la Maîtrise de l’Energie pour la rénovation énergétique des bâtiments se sont considérablement développées.

La FDE 62 a modifié les modalités de reversement du produit de la TCCFE lors de son Conseil d’Administration du 17 octobre 2020, dans les conditions et limites prévues à l’article L5212-24 du CGCT est à fixé à 5 % la fraction de Produit de ka taxe qui sera perçue et conservée par la FDE 61 sur le territoire des communes concernées, afin de couvrir les dépenses engagées, de la manière suivante :

- 1% pour le contrôle de la TCCFE

- 1 % pour les frais de gestion

- 1 % pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour l’éclairage Public

- 2 % pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments

La fraction de produit de la TCCFE perçue par La FDE 62 et reversée à la Commune sera de 95 ù à compter du 1er Janvier 2022.

Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou rapportées.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide (12 voix POUR et 2 abstentions) de fixer la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire de la Commune et reversée à la Commue à 95 %.

Délibération pour adhésion à une assurance « auto

missions » pour les élus et les agents territoriaux

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de leurs fonctions les agents et les élus sont amenés à utiliser leur véhicule pour certaines missions. De ce fait, il serait judicieux que la Commune souscrive une assurance automobile – missions. L'assurance automobile missions a pour but d'assurer les véhicules des salariés ou des élus lorsque ces derniers les utilisent pour des déplacements professionnels. La

police est souscrite par la Commune, tant pour elle-même que pour ses salariés et ses élus. En cas de sinistre, cette assurance permet de couvrir la Commune si sa responsabilité est engagée à l'occasion des déplacements, ainsi que ces derniers pour les dommages subis par leur véhicule, et ce, sans solliciter leur propre assureur.

Accord de l’Assemblée qui autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.00119

Questions diverses

- Demande est faite si le city pourra accueillir des enfants plus jeunes et si ce n’est pas le cas, la création d’une aire de jeux serait peut-être à envisager : plusieurs sociétés ont été contactées pour ce genre d’équipements, attente de devis. Dans tous les cas, cette aire de jeux ne pourra être réalisée en 2021 : délais demandes de subventions.

Le Conseil Jeunes Monchiniverlais sera consulté et prendra part aux choix des équipements.

Le Conseil est favorable à cette proposition.

- Invitation de la CLI (Commission Locale d’Information) de la Centrale Nucléaire de Gravelines pour une visioconférence le 13 Avril 2021 à laquelle est délégué M Florent Limousin.

- Concernant la délibération concernant la 5 G de Free pour le moratoire, une réponse a été apportée, un Cerfa « Loi Abeille » (La loi Abeille pose le principe de la « sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques » sera rempli et retourné à FREE.

Est précisé que le DIN a été communiqué aux habitants, il reste consultable en Mairie et à ce jour il n’y a pas eu de sollicitations à ce sujet.

- Réunion intercommunale avec la Note Bleue ce mercredi 14 Avril 2021, Mme l’adjointe aux fêtes y participera

- Monsieur le Maire rencontrera prochainement Monsieur le Maire de Nordausques concernant la prise en charge en partie du remplacement des lampadaires des rues limitrophes.

- Demande d’un panneau d’affichage par un parti politique : panneau obligatoire pour affichage par les partis politiques, les associations : un arrêté sera pris quant à l’emplacement.

- Suite à une visite des routes avec les ingénieurs des travaux publics, un courrier sera prochainement adressé aux exploitants agricoles quant aux conséquences constatées sur les fossés (éboulement, traitement…)

- Affaire en cours au Tribunal Administratif : vu confirmation par la CCRA qu’à partir du moment où un PC a été refusé c’est le Préfet qui doit intervenir : attente des voies de recours

- Les Service de l’Agence de l’eau sollicite un contact privilégié de notre Commune en terme de communication : Richard LANDRON est désigné et accepte cette mission

- Voir abonnement « Mairie en poche » pour envoi d’infos directement aux Concitoyens

- Course cycliste Jeudi de l’Ascension qui traversera le Communal et la Panne : Club d’Eperlecques dont le Président est un habitant de la Commune.

- Les anciens branchements eau Rue des Moines/Rue du Communal ont été refaits, le SIAEP est en attente du devis pour le « surpresseur »00120

- Panneaux d’affichage Rue de la Panne et Rue du Communal sont à changer ou à Réparer. La question sera mise à l’ordre du jour lors du prochain Conseil de quartier.

- Compte-rendu des travaux effectués et à venir :

• Mise en place d’un receveur de pluie Rue de la Petite Hollande, curage et rebouchage de certains fossés : Rue de la Panne, Rue de la Petite Hollande +

• Ouverture des plis suite à l’appel d’offres pour les travaux du carrefour rue du Bourg (semaine 16)

• Installation de l’éclairage public à l’arrêt de bus Rue de la Petite Hollande • Fondation pour la mise en place de la cabine bibliothèque qui sera aménagée et peinte par le Conseil Jeunes Monchiniverlais

• Réunion de la commission travaux pour étude des devis sanitaire école • Remise en peinture des murs du cimetière

• Devis en attente de réception de Sotrapac pour réparation des « Nids de poule »

• Mise en place de cailloux rue de la Belle Vue et Chemin du Copernool • Demande de devis à l’AFAPEI Espaces Verts pour un contrat à l’année • Le SIAEP a fait effectuer les travaux de remise en état de voirie au croisement de la Rue du Mont Gibet et la Rue de la Paix.

• Question relative à la prise en charge de l’Impasse de Bayenghem par la Commune est faite, impossible pour le moment du fait du caractère privé de celle-ci.

- Compte-rendu travaux périscolaires :

• Rencontre avec les Francas pour la mise au point du CLSH 2021 : Directrice nommée, fin avril 2021 : les Francas recrutent les animateurs et début mai 2021 inscriptions – Une modification sera opérée sur la tarification du 2ème enfant.

• Conseil Jeunes n’a pas pu se réunir suite au « reconfinement ».

Il est 22h15, le Maire lève la séance.

La secrétaire de séance a validé ce compte rendu le 22/04/2021 (Madame Cécile Courbot Erckelboudt)