Compte-Rendu - cr 24 mai 2024

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Compte-Rendu - cr 24 mai 2024 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Guenviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24 mai 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, Conseil Municipal du 24 mai 2024 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE GUENVILLER

Guenviller, le 30 mai 2024

CONVOCATION

Convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 16 mai 2024 pour la séance qui s’ouvrira à la salle St Lambert le vendredi 24 mai 2024 à 19 heures.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Point n° 0 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE du 5 avril 2024 Point n° 1 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNEL 2023

Point n° 2 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS Point n° 3 – DISSOLUTION DE L’AFUA

Point n° 4 – MISE EN PLACE POMPE A CHALEUR ECOLE

Point n° 5 – MISE A NIVEAU DE L’ANTENNE FREE EN VUE DE LA 5G Point n° 6 – DIVERS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 24 MAI 2024 à 19 heures

L’an deux mil vingt quatre, le vingt quatre du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur Raymond TRUNKWALD, Maire, s’est réuni à la Salle St-Lambert.

Etaient présents : Raymond TRUNKWALD, André DUPPRE, Emilie THIEL, Roland FRIDERICH, William CANADA, Catherine HOMBACH, Alain KLEINHENTZ, Patrick MIESZKALSKI, Yves BROQUARD, Sandrine LEFEBVRE

Etaient absents : Thomas BETTING, qui a donné procuration de vote à Roland FRIDERICH, Christian FORTHOFER, qui a donné procuration de vote à Alain KLEINHENTZ, Betty BROQUARD, Sabrina MULLER, excusée, Mathieu MUHR.

Madame Emilie Thiel est élue secrétaire de séance.

M. le Maire demande l’autorisation à l’assemblée d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour :

Point n° 6 – RIFSEEP

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour.Conseil Municipal du 24 mai 2024 2

Et par voie de conséquence Point n°7 – DIVERS

Point n° 0 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE du 5 AVRIL 2024

Au point n°1 du précédent compte rendu, les taux d’imposition reconduits incluent le taux de la taxe d’habitation qui s’applique aux résidences secondaires, à savoir :

➢ Taxe d’habitation 11,43 %

Le compte rendu ainsi modifié de la séance du 5 avril 2024, dont chaque conseiller avait reçu un exemplaire, est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Point n° 1 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNEL 2023

M. le Maire avait exposé les conditions d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel

2023 lors de la réunion du Conseil Municipal du 16 février 2024.

Pour rappel, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret. M. le Maire propose de verser l’intégralité de cette prime dans la limite des plafonds fixés par le décret, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Conseil Municipal du 24 mai 2024 3

Cas particuliers :

1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Cette rémunération est divisée par le nombre de mois auxquels les agents ont été employés par la collectivité ou l’établissement puis multipliée par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée en divisant la rémunération par le nombre de mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique. Elle n’est pas reconductible. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir discuté et délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci- dessus

d’inscrire au budget les crédits correspondants

de procéder au versement de cette prime à l’ensemble des agents compte tenu du retour de l’avis favorable du Comité technique qui s’est réuni le 12 avril 2024.

Point n° 2 – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

M. le Maire propose de retenir M. William CANADA comme correspondant incendie et secours.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des membres présents, désigne M. William CANADA comme correspondant incendie et secours.

Point n°3 - DISSOLUTION DE L’AFUA

M. le Maire expose que l'AFUA FRIEDERICHSHECK lors de son Assemblée Générale du 14 mai 2024 a

demandé sa dissolution et proposé que :

les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales soient repris par la Communauté de Communes

qui en a la compétence

les autres équipements réalisés par l'association foncière soient intégrés au patrimoine

communal,

l'actif de l'association foncière soit attribué à la commune,Conseil Municipal du 24 mai 2024 4

Il convient donc d’effectuer les écritures budgétaires suivantes :

COMPTES DEBIT CREDIT COMPTES DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT

1068 795 722,00 1068 557 696,28 238 025,72

119 8 283,83 119

231 785 031,01 231 555 289,12 238 025,72

515 2 407,16 515 2 407,16

TOTAL 795 722,00 795 722,00 TOTAL 557 696,28 557 696,28 238 025,72 238 025,72

Balance de sortie du compte de gestion N

BUDGET SOURCE

(n° 48100) M14.AFUA

FRIEDERICHSHECK

BUDGET CIBLE

(n°24100) M57

Commune de

GUENVILLER

BUDGET CIBLE

(n°23303) M49

ASSAINISSEMENT

CCFM

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte et décide

que les équipements de voirie et de réseaux divers soient incorporés dans le patrimoine communal,

à l’exception des ouvrages de collecte et de transport/gestion des Eaux Usées et Pluviales qui seront

intégrés au patrimoine de la CCFM

que les actifs de l'association soient versés à la commune, et notamment son solde positif de

trésorerie à hauteur de 2 407,16 €, et ses ouvrages de voirie et réseaux divers désignés ci-dessus

valorisés à 555 289,12 €

de donner tout pouvoir à M. le Maire en vue de signer tout acte, prendre toute décision visant à

l’incorporation des biens de l’Association foncière et à la reprise de l'actif.

Point n° 4 - MISE EN PLACE POMPE A CHALEUR ECOLE

M. DUPPRE présente les devis effectués pour le changement de la pompe à chaleur de l’école, pour lequel une subvention DETR a d’ores et déjà été obtenue. Les deux prestations sont présentées et comparées. Après en avoir discuté et délibéré, Le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de l’entreprise Dorkel pour un montant de 43 815 € TTC.

Point n° 5 – MISE A NIVEAU DE L’ANTENNE FREE EN VUE DE LA 5G

Le dossier d’information qu’a fait parvenir Free en Mairie concernant le projet de modification de l’antenne Free Mobile situé rue de Betting à Guenviller est consultable en mairie depuis le 16 mai 2024. Un exemplaire du dossier avait également été envoyé à chaque Conseiller, pour information. M. le Maire présente l’objet de cette modification : le passage à la 5G avec l’installation de trois antennes supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, charge M. le Maire de négocier les meilleures conditions tarifaires possibles pour cette modification.Conseil Municipal du 24 mai 2024 5

Point n° 6 – RIFSEEP

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de rajouter le cadre d’emploi d’adjoints d’animation au niveau du régime indemnitaire du personnel. Il propose de reprendre la délibération initiale en y ajoutant ce cadre d’emploi.

Sur rapport Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints d’animations de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 avril 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la commune de Guenviller.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'e xpertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

• L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Préambule

Le Conseil Municipal de la commune de Guenviller lors de sa délibération du 25 juillet 1997, a mis en place le treizième mois pour l’ensemble de son personnel.

D’autre part il a également instauré l’Indemnité d’Administration et de Technicité le 23 octobre 2003. Le coefficient maximum retenu est actuellement de 2.

Un agent bénéficie également d’une indemnité de responsabilité et d’une indemnité de difficulté administrative. Ces deux indemnités seront maintenues.

Après discussion avec le personnel, et compte tenu du doute existant sur la légalité du treizième mois, ce dernier sera intégré dans le cadre de l’IFSE.

Concernant l’Indemnité d’Administration et de Technicité, nous souhaitons répartir un montant équivalent dans le complément indemnitaire annuel.

I) Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)Conseil Municipal du 24 mai 2024 6

1/ Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

➢ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ▪ Responsabilité d’encadrement direct

▪ Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur)

▪ Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ▪ Niveau de qualification

▪ Difficulté (exécution simple ou interprétation)

▪ Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

➢ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. ▪ Tension mentale, nerveuse

▪ Responsabilité pour la sécurité d’autrui

▪ Responsabilité financière

▪ Confidentialité

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents, d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :

• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel présent dans la collectivité au minimum 2 mois,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Répartition des groupes de fonctions par emploi POUR LE

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels mini

Montants

annuels maxi

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions, qualifications,

...

400 € 3 000 €

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, ... 400€ 2 800 €Conseil Municipal du 24 mai 2024 7

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles

DES ECOLES MATERNELLES

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels mini

Montants

annuels maxi

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, ... 400 € 3 000 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 400 € 2 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi POUR

LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATIONS

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels mini

Montants

annuels maxi

Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, ... 400 € 3 000 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 400 € 2 800 €

4/ Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisat ion, ...), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

➢ En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.F.S.E. sera suspendu après 21 jours cumulés sur année glissante.

➢ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

➢ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l'I.F.S.E. :

Répartition des groupes de fonctions par emploi POUR

LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels mini

Montants

annuels maxi

Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, ... 400 € 3 000 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 400 € 2 800 €Conseil Municipal du 24 mai 2024 8

Le versement sera effectué en deux fractions, sur les salaires du mois de juin et décembre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024.

II) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel présent dans la collectivité au minimum 6 mois,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant annuel maximum fixé par le Conseil Municipal. Le CIA est attribué individuellement aux agents en fonction d’un coefficient d’indemnité appliqué à ce montant et pouvant varier de 0 à 100%.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants du C.I.A.

Répartition des groupes de fonctions par emploi POUR

LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels maxi

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, ...

1 000€

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, ... 900 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles

DES ECOLES MATERNELLES

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels maxi

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, ... 1 000 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 900 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi POUR

LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS D’ANIMATIONS

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels maxiConseil Municipal du 24 mai 2024 9

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

➢ En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

➢ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

➢ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en deux fractions en juin et décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024. L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidées par l'autorité territoriale feront l'objet d'un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, approuve la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans le cadre d’emploi d’adjoints d’animation.

Point n° 7 – DIVERS

- Remerciements à M. Christian FORTHOFER pour l’organisation de la circulation lors des inondations du vendredi

- Date de réunion à prévoir pour la Commission des impôts

- Visite des installations su Syndicat des eaux – date à l’étude

- Organisation du bureau de vote pour les Elections Européennes du dimanche 9 juin

Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, ... 1 000 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 900 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi POUR

LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels maxi

Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, ... 1 000 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 900 €Conseil Municipal du 24 mai 2024 10

- Jury départemental Villes et Villages fleuris qui s’est annoncé pour le début de l’été - Question des PFG de Freyming-Merlebach concernant la possibilité de mettre en place des caves- urnes dans les allées classiques

- Dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les pluies-inondations du vendredi 17 mai en cours

- Demande de subvention de la Maison Sport Santé à Saint-Avold

L’ordre du jour étant épuisé, personne ne sollicitant plus la parole, la séance est levée à 19h57

Affiché le 28 mai 2024.

Suivent les signatures des conseillers présents :

Raymond TRUNKWALD André DUPPRE Emilie THIEL

Roland FRIDERICH William CANADA Thomas BETTING

Absent

A donné procuration

de vote

à Roland FRIDERICH

Catherine HOMBACH Alain KLEINHENTZ Patrick MIESZKALSKI

Yves BROQUARD Christian FORTHOFER

Absent

A donné procuration

de vote

à Alain KLEINHENTZ

Betty BROQUARD

Absente

Sabrina MULLER

Absente excusée

Mathieu MUHR

Absent

Sandrine LEFEBVRE