Conseil Municipal - 4 d1711446134879

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Conseil Municipal - 4 d1711446134879 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Metz. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 d1711446134879)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, REPUBLIQUE FRANÇAISE 2024/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ

_______________________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

______________________________

Séance du 28 mars 2024

DCM N° 24-03-28-5

Objet : Metz Territoire Engagé Transition Ecologique (TETE).

Rapporteur: Mme BURGY ,

Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, la Ville de Metz poursuit les trois caps pour lesquels elle s’est engagée en 2020 à développer des mesures concrètes et systématiques, à savoir : réduire ses consommations d’énergie, développer la production et la consommation d’énergies renouvelables et réduire ses émissions de gaz à effet de serre sur son patrimoine et ses activités de 75%, d’ici 2030.

Un plan pluriannuel d’investissements en faveur de l’efficacité énergétique a été engagé depuis 3 ans : 8 millions d’euros sur la rénovation du parc d’éclairage public et 7 millions d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments municipaux : écoles, gymnases, bureaux, clubs sportifs.

La Ville de Metz poursuit également la transition énergétique de son patrimoine en se fournissant en électricité d’origine renouvelable sur 100% de son patrimoine et en raccordant systématiquement ses bâtiments au chauffage urbain dont le contenu carbone est extrêmement faible.

Afin d’aller plus loin dans le pilotage de cette politique de transition énergétique, en recourant à une méthode nationale éprouvée, la Ville de Metz souhaite s’engager dans le programme « Territoire Engagé Transition Ecologique » (TETE) porté par l’ADEME. Ce programme de quatre ans, qui constitue un cadre stratégique commun en matière de transition énergétique, permet de planifier, prioriser et mettre en œuvre un plan d’actions concret et chiffré. L’objectif de cette démarche volontaire est également de suivre des indicateurs clés de réalisation et d’impact de la transition écologique. Grâce à un référentiel d’actions national, la performance de la Ville de Metz pourra en effet être appréciée et comparée avec les 500 territoires engagés en France dans le programme. Il est proposé que la démarche porte sur le référentiel « Climat Air Energie ». Sa mise en œuvre fera l’objet d’un accompagnement par un conseiller.

Le programme doit ainsi permettre d’atteindre les objectifs de développement durable qui ont été définis par la Ville en matière de performance énergétique des bâtiments, de développement des énergies renouvelables, d’achats durables, etc... Par ailleurs, par cet engagement, la Ville de Metz entend bénéficier de la reconnaissance de la labellisation

Publié sur le site internet de la Ville de Metz le 04-04-2024« TETE ». Son obtention permettra de valoriser et de faire reconnaître auprès des citoyens l’implication de la collectivité dans la transition écologique et de témoigner d’une politique écologique ambitieuse. Enfin, cet engagement permettra d’aligner le pilotage de la Ville de Metz avec celui de l’Eurométropole, responsable des objectifs territoriaux en matière de transition écologique à travers son Plan Climat Air Energie Territorial. Cette dernière est en effet engagée dans cette démarche sur les deux référentiels de l’ADEME (« Climat Air Energie » et « Economie circulaire ») depuis un an et demi, et est labellisée de 3 étoiles sur le référentiel « Climat Air Energie ».

Dans le même temps, la Ville de Metz réalisera son bilan d’émissions de gaz à effet de serre sur son patrimoine et ses activités. Ce bilan lui permettra de mieux cibler les actions qui alimenteront le programme Territoire Engagé Transition Ecologique. Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre sera réalisé de manière concomitante avec celui de l’Eurométropole de Metz dans un souci de cohérence des périmètres et de méthodologie identique.

Ainsi, afin de gagner en réactivité sur l'achat groupé, il est proposé à travers la présente délibération de désigner la Ville de Metz comme coordonnateur de groupements de commande pour les besoins qui lui sont propres afin de pouvoir proposer à d'autres structures publiques ou organismes d'intégrer ces domaines d'achats. Une première version de la convention de groupement a fait l’objet d’une délibération le 26 septembre 2019.

Il est proposé d’ajouter à la convention existante la thématique suivante :

5 – Contrôles et analyses de l’environnement

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions compétentes entendues,

VU le programme Ambition Climat 2030 adopté par le Conseil municipal du 25 avril 2019 et qui fixe des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, VU le Plan Climat Air Energie Territorial adopté par le Conseil métropolitain du 18 décembre 2023,

VU l’obligation règlementaire pour la Ville de Metz de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre sur son patrimoine et ses activités,

VU l’article L.229-25 du Code de l’environnement relatif à la loi Energie-Climat (n° 2019- 1147) du 8 novembre 2019 et le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 qui encadrent le dispositif du BEGES,

CONSIDERANT le programme TETE proposé par l’ADEME qui permet la mise en place d’un pilotage renforcé et d’une stratégie pour la mise en œuvre de ses actions en faveur de la transition écologique et énergétique,

CONSIDERANT la possibilité de réaliser un groupement de commande avec l’Eurométropole de Metz pour l’élaboration de son bilan d’émission de gaz à effet de serre,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉAUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer le programme TETE (référentiel CAE) pour la ville et sur l’ensemble des compétences concernées,

AUTORISE la Ville de Metz à coordonner les groupements de commandes permanents instaurés, ouverts à Metz Métropole, ses communes et aux organismes associés intéressés par la démarche, dans le domaine d'achat suivant :

5 – Contrôles et analyses de l’environnement

DECIDE que la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Metz soit la Commission d'Appel d'Offres des groupements de commandes,

APPROUVE les termes de la convention constitutive des groupements de commandes annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Service à l’origine de la DCM : Transition énergétique et économie circulaire Commissions : Commission Transition Ecologique et Cadre de Vie

Référence nomenclature «ACTES» : 8.8 Environnement

Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. François GROSDIDIER, Maire de Metz , Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.

Membres assistant à la séance : 34 Absents : 21 Dont excusés : 15

Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Suivent les signatures au registre

Date de retour du contrôle de légalité : 04/04/2024

Identifiant de télétransmission : 057-21570463611-20240328-127639-DE-1-1 N° de l'acte : 127639

Date de publication sur le site de la ville : 04/04/2024

Date certifié exécutoire : 04/04/2024

------------

Pour extrait conforme,

Pour le Maire,

et par délégation :Metz le,1

ConventionV4_022024

• PREAMBULE

La Ville de Metz et les membres du présent groupement partagent des besoins communs en matière d’achats.

Afin de mutualiser les procédures de marchés et de bénéficier de conditions techniques et économiques plus avantageuses, il a été décidé de créer des groupements de commandes permanents à la carte entre :

▪ Ville de Metz, représentée par son Maire Monsieur François Grosdidier,

ET

▪ Les membres du groupement signataires du formulaire d'adhésion du domaine d'achat concerné (annexe 1)

ARTICLE 1 : Objet de la convention.

Par application des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, des groupements de commandes permanents sont constitués pour les domaines d'achats suivants :

1 – Gestion du risque légionnelle et traitement curatif

2 – Mise en place de bons de consultations suspendues

3 – Acquisition de véhicules

4 – Contrôles règlementaires des équipements

5 – Contrôles et analyses de l’environnement

Ils permettront à tous ses membres d'avoir des prestataires aux mêmes conditions techniques et financières.

Les membres intéressés par un ou plusieurs de ces domaines d'achat signent un bulletin d'adhésion par prestation choisie.

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE

COMMANDES PERMANENTS A LA CARTE

Février 20242

ConventionV4_022024

Cette convention a pour objectif la passation de marchés publics, par domaines d'achat, pour les différents membres du groupement.3

ConventionV4_022024

ARTICLE 2 : Durée de la convention.

La présente convention prend effet à partir de la signature par un membre de l'annexe valant adhésion.

Sa durée est permanente. Lorsque le nombre de membres est inférieur à 2, le groupement n'est dissout que si l'ensemble des membres du groupement s'est acquitté des sommes restant dues.

ARTICLE 3 : Membres du groupement.

Un groupement de commandes est constitué des membres signataires de la convention par le biais du formulaire d’adhésion (annexe 1).

ARTICLE 4 : Fonctionnement du groupement.

1) Désignation du coordonnateur :

La Ville de Metz est désignée comme coordonnateur du groupement, en application de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique.

Le siège du coordonnateur est situé : 1 Place d'Armes BP 21025 57036 METZ Cedex 1

Toute modification de l’adresse du siège sera notifiée à l’ensemble des membres.

2) Désignation de la commission d'appel d'offres compétente :

Conformément à l'article L1414-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales, si le groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, il est institué une commission d'appel d'offres.

Dans ce cas, la commission d'appel d'offres compétente est celle de la Ville de Metz, coordonnateur du groupement.

Elle sera présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation et/ou des agents des membres du groupement en matière de marchés publics.4

ConventionV4_022024

3) Missions du coordonnateur :

Il assure et organise l’ensemble des opérations de procédure du ou des marchés publics (accords- cadres, marchés subséquents et marchés) au nom et pour le compte des membres, à savoir notamment :

- recueil des besoins des membres signataires du groupement ;

- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - définir les critères de choix du ou des prestataires ;

- d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis préalablement par les membres ;

- choix de la procédure de consultation adéquate ;

- rédaction et envoi de l'avis d’appel public à la concurrence et de l'avis d’attribution (le cas échéant) ;

- envoi des dossiers de consultation aux sociétés intéressées ;

- gestion de la plateforme permettant la dématérialisation des offres ;

- convoquer et réunir la commission d’appel d’offres prévue à l'article L1414-3- II du Code Général des Collectivités Territoriales (le cas échéant) ;

- rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur (le cas échéant) ; - signature et notification des marchés publics sauf les marchés subséquents spécifiques aux membres ;

- envoi des lettres de rejets ;

- d’adresser une copie du marché public notifié à chaque membre du groupement afin d'en permettre l'exécution ;

- de passer les marchés subséquents ;

- d'exécuter les marchés subséquents qui concernent le coordonnateur ;

- d’assurer le conseil technique aux membres du groupement dans l’exécution du marché, - prendre les mesures utiles pour assurer les missions qui lui sont confiées ; - de représenter l’ensemble des membres du groupement dans le cadre de tous les contentieux liés à la passation des marchés publics du présent groupement ;

- assister les membres dans le cadre du contentieux de l'exécution des marchés publics ; - de passer les éventuels avenants à l'accord-cadre et aux marchés subséquents ; - de reconduire ou non l'accord-cadre ;

- de gérer les contentieux au niveau de l'accord-cadre.

4) Missions des membres

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation contractuelle de leurs besoins ; - de participer à la rédaction des cahiers des charges techniques sur la base de leurs compétences respectives ;

- de participer à l'analyse technique des offres (le cas échéant) ;

- d'avoir les crédits nécessaires pour répondre à leurs besoins ;

- de respecter le choix du titulaire ;

- de ne faire appel qu'au(x) titulaire (s) du marché pour les prestations relatives à l'objet de la présente convention ;

- d’exécuter l'accord-cadre conformément aux documents contractuels ;

- d'exécuter les marchés subséquents qui les concernent ;5

ConventionV4_022024

- d’informer le coordonnateur de la bonne exécution ou des éventuels dysfonctionnements liés aux marchés publics ;

- d'assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation des marchés publics du présent groupement ;

- du contentieux de l'exécution du marché les concernant ;

- de clôturer les marchés dans le respect des règles relatives aux marchés publics et à la comptabilité publique ;

- d’informer le coordonnateur de cette clôture ;

- d’assurer le paiement aux titulaires ;

5) Choix des prestataires

L’ouverture des plis, l’analyse des offres et le choix des titulaires des marchés publics sauf les marchés subséquents spécifiques aux membres sont confiés au coordonnateur, qui respectera les règles mises en place par le Code de la commande publique.

Les membres du groupement qui le souhaitent participeront à l’analyse des offres.

ARTICLE 5 : Adhésion au groupement.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Il indique dans le formulaire d'adhésion le domaine d'achat souhaité. Il complète un bulletin d'adhésion par domaine d'achat.

Pour les acheteurs soumis au contrôle de légalité, une copie de la délibération présentant le cachet de la préfecture est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes dans les plus brefs délais.

L’estimation du besoin ne pouvant être modifiée après le lancement de la consultation, toute adhésion devra obligatoirement être effective avant la date de lancement estimée par le coordonnateur.

ARTICLE 6 : Sortie du groupement.

Tout adhérent peut se retirer du groupement de commandes, en informant le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'adhérent devra y joindre une copie de la délibération de son assemblée délibérante ou de la décision de l'instance autorisée rendant compte de ce retrait.

Toute réception incomplète aura pour effet d'empêcher le commencement du délai de préavis prévu précédemment.

Si le coordonnateur du groupement décide de ne plus être adhérent au groupement ou pour toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, il en informe l'ensemble des membres du groupement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une convention modificative devra alors désigner un nouveau coordonnateur.6

ConventionV4_022024

En période de passation du marché public, le retrait du groupement ne peut se faire qu'avant le délai de 15 jours ouvrables avant la date de publicité estimée par le coordonnateur.

ARTICLE 7 : Modifications de la convention.

Les autres modifications, que celles prévues par l'article 6 de la présence convention, doivent être approuvées dans les mêmes termes par chaque membre du groupement.

Chaque modification ne prendra effet que lorsque le coordonnateur aura recueilli l'accord de chaque adhérent, par signature d'un avenant.

ARTICLE 8 : Capacité à agir en justice.

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans le cadre de tous les contentieux liés à la passation du marché public. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre des membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

ARTICLE 9 : Responsabilités.

Le coordonnateur s'assure du bon déroulement de ses missions prévues par l'article 4 de la présente convention.

Les membres du groupement ne sont responsables financièrement, sous réserve de l'article 8, que des prestations dont ils demandent l'exécution.

ARTICLE 10 : Litiges relatifs à la convention de groupement.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.7

ConventionV4_022024

ARTICLE 11 : Conditions financières.

1) Frais de consultation

Les frais de consultation seront pris en charge par le coordonnateur.

2) Indemnisation

La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.

3) Paiement du prix des prestations

Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du mandatement des factures correspondantes.

Fait à Metz, le

Pour la Ville de Metz (coordonnateur),

François GROSDIDIER

Maire de Metz

Président de Metz Métropole

Vice-Président de la Région Grand Est

Membre Honoraire du Parlement

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