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Déliberation - 2024 10 09 067 Annexe convention SDEHG Groupement de commande achat delectricite signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
CONVENTION
pour
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
|
(
Objet
: L'achat
d'électricité
Collectivité
/ Etablissement
public
: COMMUNE
DE
LEVIGNAC
Convention
approuvée
par
délibération
en
date
du
9 octobre
2024
Préambule Dans
le
cadre
de
l'ouverture
des
marchés
de
l'énergie
à
la
concurrence,
les
tarifs
réglementés
de
vente
de
l'électricité
ont
été
supprimés
:
-
Le
01
janvier
2016
pour
les
puissances
supérieures
à
36
KVA
-
Le
01
janvier
2021
pour
les
puissances
inférieures
où
égales
à
36
KVA
pour
les
Collectivités
employant
plus
de
10
agents
et dont
la dotation
globale
de
fonctionnement
et
les
recettes
des
taxes
et
impôts
locaux
dépassent
2
millions
d'euros.
Ces
mesures
ont
conduit
les
acheteurs
publics
à
engager
la
mise
en
concurrence
des
fournisseurs
d'électricité
pour
souscrire
un
nouveau
contrat
de
fourniture
conformément
au
Code
de
la
Commande
Publique.
Ainsi,
le
regroupement
des
acheteurs
publics
d'électricité
est
un
outil
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
leur
budget
d'énergie.
Le
Syndicat
actualise
donc
son
groupement
de
commandes
d'achat
d'électricité
afin
de
mutualiser
les
besoins
en
vue
d'obtenir
les
offres
de
fourniture
d'électricité
les
plus
compétitives
possibles.
Il déchargera
ainsi
ses
adhérents
des
procédures
d'appels
d'offres
et
de
notification
des
marchés
tout
en
leur
permettant
d’être
en
conformité
avec
la
loi. Suite
de
quoi
il est
arrêté :
Article
4
- Objet
Le
groupement
de
commandes
constitué
sur
le fondement
des
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique,
ci-après
désigné
“le
groupement",
a
pour
objet
la
passation,
la
signature
et
la
notification
des
marchés
de
fourniture
d'électricité
et des
services
associés
pour
les
besoins
propres
de
ses
membres.
Article
2
- Composition
du
groupement
Le
groupement
est
ouvert
aux
personnes
publiques
mentionnées
à
l’article
L2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique.
La
liste
définitive
des
membres
du
groupement
sera
transmise
à
chaque
membre
concomitamment
à
la
transmission
des
pièces
des
marchés
publics
de
fourniture
d'électricité.
Article
3
- Conditions
d'adhésion
et
de
sortie
du
groupement
3.1
Conditions
d'adhésion
au
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la
présente
convention
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante.
La
convention
signée
est
ensuite
adressée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
En
revanche,
une
fois
le
groupement
constitué,
aucun
membre
supplémentaire
ne
pourra
être
intégré
en
cours
de
matché
Le
membre
fondateur
du
groupement
de
commandes,
accepte,
sans
qu'il
lui
soit
nécessaire
de
délibérer,
l'adhésion
au
groupement
de
tout
autre
membre
après
délibération
de
celui-ci.
3.2
Conditions
de
sortie
du
groupement
Lorsqu'un
membre
souhaite
quitter
le groupement,
il annonce
son
intention
par
écrit
au
coordonnateur
au
plus
tard
3
mois
avant
sa
date
d'effet.
3.3
Informations
aux
membres
du
groupement
Le
coordonnateur
adressera
à
tout
membre
qui
en
fera
la
demande
écrite
la
liste
actualisée
des
membres
ainsi
tout
document
inhérent
au
marché
public.
Article
4
- Désignation
et
rôle
du
coordonnateur
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Haute-Garonne
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
par
l’ensemble
des
membres.
Le
coordonnateur
est
chargé :
-__
d'assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins
sur
la
base
d'une
définition
préalable
établie
par
lui en
concertation
avec
les
membres.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
peut,
en
tant
que
de
besoin,
solliciter,
au
nom
des
membres
et
directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
;
-
de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
;
-_
d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
(publication
des
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
réception
des
offres,
anaiyse
des
offres,
rapport
de
présentation,
convocation
et
réunion
de
la commission
d'appel
d'offres,
etc.)
;
-__
de
signer
et
notifier
les
marchés
ou
l'accord-cadre
et les
marchés
subséquents
au(x)
titulaire(s)
ainsi
qu'aux
membres
du
groupement
;
-
de
transmettre
aux
membres
les
documents
et
informations
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
-__
de
transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle
;
-__
de
gérer
les
précontentieux
et les contentieux
formés
par
ou
contre
le groupement,
à l'exception
des
litiges
formés
à
titre
individuel
par
un
membre
du
groupement ;
-__
de
réaliser
les
avenants. [
Article
5
- Obligations
des
membres
5.1
Engagement
des
membres
sur
leurs
besoins
respectifs
En
vue
de
la
préparation
des
documents
de
consultation,
chaque
membre
devra
communiquer
au
coordonnateur
une
récente
facture
d'électricité
pour
chacun
des
sites
à
intégrer.
Ces
informations
indispensables
permettront
d'établir
la
liste
des
sites
de
consommation
(Point
de
Relève
et
Mesure
—
PRM)
qui
sera
intégrée
aux
accords-cadres
et/ou
marchés
à
conclure.
Une
fois
inclus
aux
marchés
et accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement
et
pendant
toute
la durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
(sites
de
consommation)
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et ayant
aussi
pour
objet,
même
non-exclusif,
la fourniture
d'électricité. Les
membres
du
groupement
ont
la
possibilité
de
demander
l'ajout
e/ou
la
suppression
de
sites
de
consommation
suivant
les
conditions
définies
dans
lesdits
marchés
et accords-cadres.
5.2
Obligations
des
membres
suite
à
l’attribution
des
marchés
ou
accords-cadres
Les
membres
sont
chargés :
-
de
donner
suite
aux
demandes
du
coordonnateur
en
s'engageant
à
y
répondre
dans
le
délai
imparti ;
-
de
respecter
les
clauses
du
contrat
signé
par
le coordonnateur
;
-
de
s'assurer
de
la
bonne
exécution
du
contrat
signé
par
le coordonnateur
conformément
à l'état
déclaratif
de
leurs
besoins
remis
dans
le
cadre
de
la
consultation
;
-
d'inscrire
le montant
de
l'opération
qui
les
concerne
dans
leur
budget
et d'en
assurer
l'exécution
comptable,
notamment
le
paiement
des
factures
relatives
au
contrat ;
-__
d'informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
de
son
marché
ou
accord-cadre
et
marchés
subséquents.
Le
règlement
des
litiges
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Chaque
membre
est
responsable
de
ses
engagements
et
le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de
ses
obligations.
Article
6 - Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
|
Si
la
totalité
des
besoins
des
membres
du
groupement
conduit
à
la
passation
de
marché
ou
accord-
cadre
selon
les
procédures
formalisées
de
l'Article
2124-2
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
est
celle
du
coordonnateur.
L
Article
7 - Dispositions
financières
7.1
Frais
du
groupement
Le
coordonnateur
n'est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à
ses
fonctions.
En
outre,
le
SDEHG
en
tant
que
coordonnateur
assumera
seul
les
frais
inhérents
à
la
passation
de
ces
marchés
ainsi
que
le coût
d'une
prestation
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
d’un
cabinet
d'experts
en
achat
d'énergie.
7.2
Frais
de
justice
L'ensemble
des
membres
du
groupement
porte
la
responsabilité
de
la
procédure
de
passation.
En
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d'une
juridiction
administrative,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
par
le
poids
relatif
de
chacun
d'entre
eux
dans
le
marché
ou
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
afférents
à
la convention.
Il effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient. Article
8
- Durée
de
la
convention
La
date
d'effet
de
la
convention
est
la
date
à
laquelle
la
liste
des
membres
définitive
est
constituée.
Le
présent
groupement
est
conclu
pour
une
durée
illimitée.
Article
9 - Modification
de
la convention
|
La
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
ayant
reçu
l'accord
de
la
majorité
de
ses
membres.
Article
10
- Capacité
à
ester
en
justice
|
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a la charge.
Il informe
et consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et son
évolution.
Article
11
- Dissolution
du
groupement
Le
groupement
est
dissous
par
décision
de
la
majorité
de
ses
membres
; si cette
dissolution
intervient
avant
la
fin
des
engagements
du
coordonnateur,
il
lui
est
donné
quitus
par
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le
concerne,
au
vu
de
l'état
des
diligences
du
coordonnateur.
Approuve
la
présente
convention
constitutive
pour
le
groupement
de
commandes
d’achat
d'électricité,
Faità _
Ai ANA
Le
_Hy-1D-
La 24
Monsieur
le
Maire
| Président
MX
vevionñe,
St flans
CNARPAMII ER,