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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 097 Finance SDEHG Adhesion au groupement de commandes pour lachat delectricite
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 097 Finance SDEHG Adhesion au groupement de commandes pour lachat delectricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
: . r = = 1 + _ Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 REÇU EN PREFECTURE
SR le 04/18/2022 Salle de Bernadou à Villemur-sur-Tarn e E-les
Val AÏgO Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2022-097
Finances -SDEHG - Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité
L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle de Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 septembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI À äli, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel,
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
M
M
. RICHARD Jean-Louis
Vilematier . JILIBERT Jean-Michel,
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Mirepoix sur Tarn
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Conseiller absent
M. BRAGAGNOLO Patrice
Conseillères absentes excusées
Mme SAUNIER Karine, Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, Mme DUQUENOY Aurore, Mme PREGNO Agnès
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 02 | Membres absents -05
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 REÇU EN PREFECTURE
Délibération 2022-097 ‘ le 64/18/2822 heat e E-lex
æ 99_DE-031-24310 Exposé
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, Vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président informe l'assemblée que :
Considérant que les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1 janvier 2016,
Considérant que les tarifs règlementés de vente d'électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d'euros, depuis le 1°' janvier 2021,
Considérant que le regroupement des acheteurs publics d'électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d'énergie,
Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l'achat d'électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité jointe en annexe,
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
- Adhère au groupement de commandes et d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, annexée à la présente délibération,
-__ Autorise M. le Président à signer la convention d'adhésion,
-__ Autorise le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accordbs-
cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la
collectivité.
- Mandate M. le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. - Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'Etat.
Résultats du vote
Votants -26 | Pour-26 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle de Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Se: rétaire de Séance,
Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
# g4 OCT. 202
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Vilemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr