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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 35 2024DEL Creation dun emploi non permanent pour mener a bien un projet ou une operation identifie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 35 2024DEL Creation dun emploi non permanent pour mener a bien un projet ou une operation identifie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
. TT Publié le
ID : 059-200043321-20240417-35 2024DEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice ——— a
69 53 56
DATE DE LA CONVOCATION
02/04/2024
DATE D’AFFICHAGE
AVR. 2024 DEPOT EN PREFECTURE
1 7 AVR-2024
Création d’un emploi non permanent
pour mener à bien un projet ou une
opération identifié (en application des
articles L.332-24, 332-25 et 332-26 du
code général de la fonction publique)
SEANCE DU 10 AVRIE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 avril, à dix-huit heures et trente minutes, le
conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en
session ordinaire, à la fabrique de Mormal à Wargnies le Grand, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM,
Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, Mme Chantal
SCHWARTZ,M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, Mme
Delphine PERTUZON, M.Philippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoïit GUIOST, Mme Carine
FREHAUT, M.Alain GERARD, M.Nicolas RÜUTER, M.Yves LIENARD,
M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, MStéphane LATOUCHE, Mme
Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS,
M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE,
M.Frédéric DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M.Amar GOUGA, Mme
Martine LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Claude BONNIN, Mme
Marie-Andrée PLOUCHART, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique
QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie
COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M Jean-Pierre
NOEL, M.Claude BLOMME, M.Thierry SOSZYNSKI, Mme Magali
SAUCEZ, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, Mme Catherine
MOREL, M.Olivier DELHAYE
Etaient excusé(es) : M.Guillaume LESOURD, Mme Nathalie VINCENT,
Mme Alexandra LERCH, M.Frédéric CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, M.François RONCHIN, M.Vincent DUSSART, M.David
BEAUMONT, M Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita LEFEVRE, M.André
FREHAUT, M.Olivier YZANIC,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOIS M.Georges
BROXER, M.Alain MICHAUX, M.Eric HIROUX, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s avant donné procuration : Mme Hélène DUMORTIER,
Mme Sabine KOLASA, M.Patrick PIANA,
Délibération n°30-2024 M. QUINZIN ne participe pas au vote, Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
TT
ID : 059-200043321-20240417-35 2024DEL-DE
Délibération n°35-2024
Objet : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération
identifié (en application des articles L.332-24, 332-25 et 332-26 du code général de la fonction
publique)
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ;
Vu le décret n°88-145 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une
opération identifiée à savoir : assurer l'expertise, l'assistance et le conseil dans la gestion des contrats
de commande publique, leur rédaction et leur suivi suite à la création du service commun de la
commande publique, service dont la pérennité sera liée à l’activité de celui-ci
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
o La création d’un emploi non permanent de chargé de la commande publique dans le
grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet.
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien un projet ou une opération identifié à savoir assurer
l'expertise, l’assistance et le conseil dans la gestion des contrats de commande publique, leur rédaction
et leur suivi
Missions :
- _ Accompagner les communes dans le choix et la gestion des procédures adéquates, détermination
du calendrier, estimation du coût de la prestation réalisée par le service commun
- Sensibilisation dans une logique de prévention sur les risques juridiques encourus
- _ Rédiger les différents actes et pièces administratives se rapportant aux marchés publics
- Procéder à l'examen des dossiers de marché pour relecture, modification, sécurisation,
optimisation
- Préparation des travaux de la commission d'appel d'offres (relecture des rapports d'analyse,
rédaction des procès-verbaux)
- Publication des AAPC et mise en ligne des pièces de la consultation
-__ Rédaction des documents de notification
- Composition des dossiers à transmettre au contrôle de légalité
- _ Publication des avis d’attribution
-__ Conseil quant à la rédaction des avenants
- _ Accompagnements juridiques dans le cadre de la prise de décision
- _ Suivi des évolutions législatives et réglementaires avec identification des impacts juridiques et
organisationnels et être force de proposition
- Mise en place de tableaux de bords et création d’un dispositif d'évaluation Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
TT
ID : 059-200043321-20240417-35 2024DEL-DE
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois.
Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Le contrat prendra fin :
- soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,
- soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau Bac +3 minimum en droit public, administration des collectivités …
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et tiendra compte de l’expérience et du parcours professionnel de l’agent.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56 |
Décide :
- La création d’un emploi non permanent de chargé de la commande publique dans le grade
d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet.
Le président
J ean-Pierre M LAN QUE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
k JF Publié le:
ID : 053-200043321-2024041 7-35_2024DEL-DE