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Déliberation - DEL2024 071 Personnel Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (contrat de projet)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
je DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 décembre 2024 Chao a ampacnier p g Le neuf décembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Champagnier s’est réuni en session ordinaire publique en mairie de Champagnier, sous la DÉPARTEMENT présidence du Maire, Florent CHOLAT. DE L'ISÈRE Date de convocation : 5 décembre 2024 Présents : Florent CHOLAT, Pascal SOUCHE, Elise BRALET, Hervé ALOTTO, Jean-Paul Membres en exercice : 15 JULIEN, Christine CAVARRETTA, Carole ANDRIES, Pierre-Alain MENNERON, Benoît Membres présents : 12 ROSSIGNOL, Lucie HARREAU, Pascal PERRIER, Hubert COLLAVET Nombre de POUVONS: 0 Absentes : Sarah AFENDIKOW, Brigitte ORGANDE, Nathalie BARON Membres votants : 12 Secrétaire de séance : Hubert COLLAVET DEL2024_071 : Personnel - Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (contrat de projet) Ilest indiqué qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. L'article L.332-24 du code général de la fonction publique, complété par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée. L'agent est alors recruté par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans. Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, l'employeur peut décider d’une rupture anticipée du contrat lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser ou s’il s'est achevé avant l'échéance du contrat, moyennant le versement d’une indemnité de rupture anticipée d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. Dans le cadre du projet de rénovation et de réhabilitation de l’espace des 4 vents et projets connexes (vestiaires sportifs, espace médical et espace commercial), la commune de Champagnier souhaite créer un emploi non permanent de technicien à temps complet pour exercer les fonctions de chargé de projet à compter du 17 février 2025. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B de la filière technique du cadre d'emplois des techniciens territoriaux au grade de technicien. Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 24 mois. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de technicien du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Séance du Conseil municipal de Champagnier du 9 décembre 2024 - Délibération 2024_071 Page 1 sur 3 La rémunération de cet agent est fixée à l'échelle indiciaire du grade de recrutement, assorti le cas échéant du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à L.332-26 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant il y aurait lieu de créer un emploi non permanent sur le grade de technicien territorial relevant de la catégorie technique, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour permettre de recruter un agent contractuel chargé de mener à bien ledit projet à compter du 17 février 2025; lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L.332-24 du code général de la fonction publique ; En effet, l'agent recruté sera chargé d'assurer le pilotage et la gestion des opérations d'aménagement et de travaux de réhabilitation et la rénovation énergétique du bâtiment de l'Espace des 4 vents et des opérations connexes (vestiaires sportifs, espace médical et espace commercial). Cet agent devra justifier de la possession d’un diplôme de Bac +2 minimum. Le tableau des emplois non permanent est mis à jour comme suit : Nombre de Catégorie | Cadre d'emploi | Période Temps de travail postes créés Technique 1 B Technicien À compter du 17 février 2025 Temps complet territorial C Adjoint technique |Du 1°’ septembre 2024 au 31 août 2025| Temps non complet Culturelle 1 C Adjoint du Du 1° septembre 2024 au 31 août 2025] Temps non complet patrimoine Animation 2 € Adjoint Du 1° septembre 2024 au 31 août | Temps non complet d'animation 2025 Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à la majorité absolue : e De créer, à compter du 17 février 2025, un emploi non permanent de technicien à temps complet de catégorie B pour mener à bien le projet de rénovation et de réhabilitation de l’espace des 4 vents et projets connexes (contrat de projet) ; e D’autoriser Monsieur Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-24 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet afférent ; e De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 24 mois renouvelable expressément, dans la limite de 6 ans maximum ; e _ D’approuver le tableau des emplois non permanents de la collectivité susmentionné ; Séance du Conseil municipal de Champagnier du 9 décembre 2024 - Délibération 2024_071 Page 2 sur 3 e D’autoriser Monsieur le maire à signer au nom et pour le compte de la commune de Champagnier, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération. e De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. Modalités de vote : 11 POUR / 1 CONTRE / O0 ABSTENTION Florent CHOLAT Hubert COLLAVET Maire Secrétaire ' Certifié exécutoire compte-tenu de la : icci 4 ; ! Transmission en préfecture le : 1 3 DEC, 207 ïi Publié le: 1 3 DEC, 2024 Séance du Conseil municipal de Champagnier du 9 décembre 2024 - Délibération 2024_071 Page 3 sur 3