Compte-Rendu - Compte Rendu 2014 07

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Compte-Rendu - Compte Rendu 2014 07 Document publié le Lundi 21 juillet 2014 par la commune de Blanquefort-sur-Briolance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 2014 07)Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2014

L’An deux mille quatorze, le vingt et un juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Sophie GARGOWITSCH, Maire.

PRESENTS : GARGOWITSCH Sophie, BROUSSE-VARLET Christèle, DEILHES Gilbert, MESQUI Pierre, FOULOU Michel, CHAMPEIL David, DUBICKI Jacques, LEFEVRE Gilles, MARTY-PENCHELIMOROUX Hélène, PANDO Bernard, FOURESTIE Chrystelle, VANHEES Arnaud, RODRIGUEZ Christophe, VLASKAMP Saskia.

ABSENT EXCUSE : RYBACKI Daniel

REPRESENTES : Néant

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MARTY-PENCHELIMOROUX Hélène

ORDRE DU JOUR :

- Motion de soutien à l’action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat. - Modification du tableau des emplois

- Motion sur le projet de «Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement »

- Questions diverses :

- questionnaire d’enquête

- questionnaire PLUI

- règlement garderie péri scolaire

Madame le Maire procède à la lecture du compte rendu du 25 avril 2014 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés et procède à l’examen de l’ordre du jour.

N° 36-2014: MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L’AMFM POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT.

Le Conseil Municipal de la commune de BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE,

Considérant que :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer:

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’Association des Maires de France a souhaité, à

l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncercette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers

d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos citoyens de la pression fiscale globale).

Rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos citoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

D Estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

> Pour toutes ces raisons, soutient les demandes de l'AMF de :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat ;

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense ;

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

B Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

N° 37-2014 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Elle propose, afin de permettre la mise en œuvre des mesures d'avancement de grade

ayant bénéficié d’un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la F.P.T. de Lot et Garonne dans sa séance du 25 juin 2014, de procéder à la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial de 1° Classe à temps non complet (25 heures par semaine) au tableau des emplois.

Elle invite l’assemblée à adopter cette création de poste en vue d’autoriser la nomination de l’agent bénéficiaire au 1” septembre 2014 et précise que le poste d’Adjoint Technique

Territorial de 2°"° Classe à temps non complet (25 heures par semaine) détenu avant la nouvelle nomination sera supprimé au tableau des effectifs du personnel après consultation réglementaire du Comité Technique.

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré,

Décide la création d’un emploi permanent à temps non complet (25 heures par semaine) d’Adjoint Technique Territorial 1*° Classe à compter de ce jour ;Indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget communal aux chapitres et articles prévus à cet effet. Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

N° 38-2014 : MOTION SUR LE PROJET DE « PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE POUR LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT ».

Le Conseil Municipal,

Considérant que les Etats-Unis d’ Amérique et l’Union européenne négocient depuis des années, en toute discrétion, la mise en place d’un marché transatlantique prévu pour 2015, Considérant que le Grand marché transatlantique (GMT) menace notre autonomie politique en renforçant le pouvoir financier des multinationales dont l’objectif est d’étendre les logiques de marché compétitif à l’ensemble de la planète, et de se garantir un droit sans limites, d’exploiter les populations et les ressources naturelles,

Considérant que le Grand marché transatlantique empêcherait toute harmonisation des normes sociales, fiscales ou environnementales, instaurant ainsi une concurrence entre systèmes législatifs qui favorise les pratiques de dumping au détriment des finances publiques, des conditions de travail, des salaires, de la santé et du bien-être général des populations, Considérant que cela conduirait à l’intensification des privatisations des services publics et de la Sécurité Sociale, démantelant l’accès universel à des services essentiels (enseignement, transports, culture ...), le droit à des pensions dignes, des soins de santé accessibles, des allocations de chômage et des aides sociales minimum et inconditionnelles, Considérant que, en interdisant les politiques publiques dans les domaines de la santé, de l'emploi, des revenus, de l’environnement … il génèrerait pauvreté et inégalités, tout en détériorant de plus en plus gravement les écosystèmes, la biodiversité, le climat, Considérant que le Grand marché transatlantique va s’appliquer à tous les échelons administratifs, de l’Etat aux communes,

Vu sa délibération n° 25/2012 en date du 05 octobre 2012 s’opposant aux projets d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures de schistes sur le territoire de la commune, Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de Particle 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement », Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales et notamment les articles 4, 23, 24 et 45,

Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en causes les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Ve République et dans la législation française,

Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France, Après en avoir délibéré,

- Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France,

- Estime en conséquence que ce projet est inacceptable,

- Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’Union européenne le 14 juin 2013, - Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire communal de BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE.Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES :

- Questionnaire d’enquête

Un questionnaire destiné à chaque foyer de la commune est en cours d’élaboration. Il a pour but de mieux connaître les familles qui constituent notre population locale afin de mieux répondre à leurs besoins ou attentes.

Il sera présenté à chaque foyer par les conseillers municipaux.

- Questionnaire PLUI

Dans le cadre de l’étude pour la mise en place du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, une enquête permettant de recenser l’ensemble du bâti existant sur la commune va être envoyée à chaque propriétaire recensé comme possédant du bâti. Une notice explicative sera jointe au questionnaire.

- Règlement garderie péri scolaire

Les élus membres de la Commission Ecole sont chargés d’établir un règlement intérieur tant pour la garderie péri scolaire que pour le temps des activités péri scolaire crée à l’occasion de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.

Ces règlements seront remis aux familles dont les enfants fréquentent les structures concernées dès la rentrée de septembre.

- Projet d’ouverture d’une carrière

La question de l’avancement de ce dossier est abordée. Madame le Maire rappelle qu'aucune information nouvelle n’est parvenue en mairie. Les conseillers chargent Madame le Maire d’envoyer un courrier à Monsieur le Sous-Préfet afin d’obtenir des renseignements clairs et précis sur ce projet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 55 minutes.

Ont signé les membres présents.