Compte-Rendu - Compte Rendu 2015 02

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Compte-Rendu - Compte Rendu 2015 02 Document publié le Vendredi 6 février 2015 par la commune de Blanquefort-sur-Briolance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 2015 02)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2015

L’An deux mille quinze, le six février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Sophie GARGOWITSCH, Maire.

PRESENTS: GARGOWITSCH Sophie, DEILHES Gilbert, MESQUI Pierre, FOULOU Michel, CHAMPEIL David, DUBICKI Jacques, PANDO Bernard, FOURESTIE Chrystelle, RODRIGUEZ Christophe, VLASKAMP Saskia.

ABSENTS EXCUSES : BROUSSE-VARLET Christèle, RYBACKI Daniel, LEFEVRE Gilles, MARTY-PENCHELIMOROUX Hélène, VANHEES Arnaud.

REPRESENTES : LEFEVRE Gilles par CHAMPEIL David, BROUSSE-VARLET Christèle par DEILHES Gilbert, VANHEES Arnaud par FOULOU Michel.

SECRETAIRE DE SEANCE : FOURESTIE Chrystelle.

ORDRE DU JOUR :

- Avenant à la convention « Dématérialisation » du CDG 47 pour la télétransmission des flux comptables

-Groupement de commande d’énergies et de services énergétiques SDEE 47 - Nouveaux règlement et tarifs des concessions et des cases du colombarium dans les cimetières de la commune

- Location des salles communales : avenant n° 4 à la délibération n° 43/2008 - Présentation du Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques - Questions diverses.

Madame le Maire procède à la lecture du compte rendu du 19 décembre 2014 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés et procède à l’examen de l’ordre du jour.

N° 01/2015 : AVENANT A LA CONVENTION « DEMATERIALISATION » DU CDG 47 POUR LA TELETRANSMISSION DES FLUX COMPTABLES

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal, lors de la séance du 05/03/2013 avait autorisé le Maire à signer la convention d’adhésion au service « Dématérialisation » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot et Garonne (CDG 47).

Elle indique qu’il conviendrait de prévoir la signature d’un avenant à cette convention afin d’assurer désormais la télétransmission des flux comptables.

Il s’agirait pour la commune d’utiliser le tiers de télétransmission STELA pour télétransmettre les flux comptables PES V2 générés par le logiciel comptable.

Madame le Maire précise que la cotisation annuelle d’accès au service « Dématérialisation » du CDG 47 sera alors revalorisée de 50 %.

Elle propose que la télétransmission des flux comptables soit mise en œuvre à partir du 1% avril 2015.

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré,Accepte le principe de la télétransmission des flux comptables ;

Autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention « Dématérialisation » proposée par le CDG 47 ;

Autorise le paiement au Centre de Gestion 47 des sommes dues qui seront inscrites au budget de la commune.

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

N°02/2015: ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L'ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D’EF FICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Madame le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. insi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331- 4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEEA47 et

SDEPA) s’unissent pour proposer un groupement de commande à l’échelle régionale qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d'énergies lancé par le groupement.

Madame le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur, Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d’Appel d'Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et- Garonne) sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique », selon les modalités décrites dans l’acte constitutif, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du Sdee 47 en date du 24 juin 2013,

Après en avoir délibéré,

Décide d’adhérer au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

Donne mandat à Madame le Maire pour signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la commune à participer à chaque marché public,

Décide d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

Donne mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde pour signer et de notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,Décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et

marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

N°03/2015: CANDIDATURE AU MARCHÉ D'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE D’EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Madame le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble

des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour proposer un groupement de commande à l’échelle régionale qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétiquefondé par les Syndicats Départementaux d’Energies Aquitains (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA),

Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de

service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et- Garonne) sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Décide de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

Donne mandat aux Syndicats Départementaux d’Energies, cités précédemment, afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public.

Décide d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

Donne mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

Décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

N° 04/2015 : NOUVEAUX REGLEMENT ET TARIFS DES CONCESSIONS ET CASES DU _COLOMBARIUM __ DANS _ LES CIMETIERES _ DE LA COMMUNE DE BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux du nouveau cimetière sont terminés et que les concessions vont pouvoir être proposées aux familles désirant fonder des sépultures privées.

Elle indique qu’il convient de réviser les tarifs des concessions et de fixer ceux concernant les cases du colombarium.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-7 à L 2213-15, L2223-1 à L 2223-46 et R 2213-2 à R 213-57,

Vu le Code Civil articles 78 à 95,

Vu le Code Pénal articles 225-17 et 225-18,

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2003 portant fixation du règlement et tarifs des concessions dans les cimetières communaux de Blanquefort, La Sauvetat et Saint- Chaliès,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une refonte du règlement et des tarifs précités,

Décide de fixer le règlement et les tarifs des concessions et des cases du colombarium dans les cimetières de la commune de Blanquefort sur Briolance comme suit :

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Droit à Inhumation

La Commune de BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE met à la disposition des familles des sépultures dans les cimetières communaux et dues exclusivement :

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune.

2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune.

3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation, (sépulture de famille) conjoints* et enfants. 4. Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

*Définition du terme conjoint : personne qui possède un lien par un contrat d'union civile, ou de mariage. aux parents de l’autre (en ligne directe : le conjoint. l’époux et ses beaux-parents), ou en ligne collatérale (le conjoint, l’époux et ses beaux-frères et belles-soeurs et leurs enfants).ARTICLE 2 : Prix des concessions

Le prix des concessions, terrains ou columbarium sont indiqués dans le document dénommé « ANNEXE TARIFAIRE » joint au présent règlement. Ces prix sont révisables au cours du premier trimestre de chaque année par le Conseil Municipal.

ARTICLE 3 : Répartition

Les deux tiers du prix de chaque concession profiteront à la Commune ; le dernier tiers sera attribué au Centre Communal d’Action Sociale de la commune. Le tout sera payé auprès de la Trésorerie compétente, à charge pour elle d’effectuer la répartition.

ARTICLE 4 : Déclaration de travaux

Tout travail réalisé sur une concession à savoir, la réalisation d’un caveau, son entretien, devra

faire l’objet d’une déclaration en mairie.

TITRE 2 : CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX

ARTICLE 1 : Concessions de terrains

Il est accordé, dans les quatre cimetières de la commune de Blanquefort sur Briolance, à savoir, Blanquefort, La Sauvetat et Saint-Chaliès, des concessions de terrains destinées à la fondation de sépultures privées.

ARTICLE 2 : Etendue des concessions

L'étendue de chacune de ces concessions ne pourra être inférieure à deux mètres carré.

ARTICLE 3 : Inscription de la mémoire

Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du Maire.

ARTICLE 4 : Fleurissement

Le fleurissement de chaque concession ne doit pas déborder sur les concessions voisines. Les bouquets, compositions ou fleurs en pot défraichies devront être enlevées. A défaut, la Commune se réserve le droit d’enlever les fleurs.

Aucune plantation n’est autorisée.

ARTICLE 5 : L'entre-tombe

Les entre-tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents sont fournies gratuitement par la Commune et devront respecter les dimensions inscrites sur le plan du cimetière ou, en l'absence de celui-ci, l'usage pratiqué dans le cimetière.

ARTICLE 6 : Durée des concessions

Les concessions sont divisées en trois catégories, à savoir:

1) concessions perpétuelles

2) concessions cinquantenaires

3) concessions trentenaires

La jouissance des terrains concédés, même à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs ayants droit, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du Maire. Ces terrains ne pourront en aucun cas changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la Commune conformément à l'article L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 7 : Renouvellement des concessions

Les concessions cinquantenaires et trentenaires pourront être renouvelées indéfiniment dans les conditions prévues par l'article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur applicable au jour du renouvellement. Un avis sera adressé aux ayants droits (si connus), six mois avant l’expiration de la concession, afin d’attirer leur attention sur la possibilité d’en demander le renouvellement. A son expiration, la concession peut être renouvelée au tarif en vigueur au jour de la demande de renouvellement.

En cas de renouvellement, la nouvelle période prend effet le lendemain de la date d'échéance de la période précédente.

ARTICLE 8 : Reprise des concessions par la commune

À défaut de renouvellement des concessions cinquantenaires ou trentenaires, les concessionnaires seront libres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné par le Maire et effectué par une entreprise agréée, les restes funéraires seront recueillis et déposés dans l'ossuaire communal.

Le terrain redevenu libre fera l'objet d'une nouvelle concession.

TITRE 3 : CONCESSIONS AU COLUMBARIUM

ARTICLE 1: Création du Columbarium et du Jardin du Souvenir

Au regard de la Loi du 19 décembre 2008, Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les familles ne peuvent conserver les cendres de leurs défunts à leurs domiciles.

La commune de Blanquefort sur Briolance met un Columbarium et un Jardin du Souvenir à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.

Il convient par ce fait de respecter les dispositions du présent règlement.

ARTICLE 2 : Destination des cases

Le columbarium est divisé en 5 cases de dimensions suivantes, 45 L X 45 P X 40H, destinées à

recevoir exclusivement des urnes cinéraires. Celles-ci doivent comporter les identifications du défunt et de l'organisme qui a pratiqué l'incinération. Dans chaque case, les familles peuvent déposer deux ou trois urnes cinéraires, dans la limite de la dimension de la case et des urnes. Les familles doivent veiller à ce que le nombre, la dimension et la hauteur des urnes permettent leur dépôt.

La Commune n’est pas responsable si le dépôt ne peut être effectué en raison du nombre et de la dimension des urnes.

ARTICLE 3 : Attribution

Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes décédées, incinérées et ayant droit à l'inhumation sur la commune comme mentionné TITRE 1- ARTICLE 2 alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.

ARTICLE 4 : Durée de la concession

Les cases sont concédées au moment du décès pour une période de 15, 30 ans renouvelables. A tout moment, elles peuvent faire l’objet de réservation, au tarif en cours au jour de la réservation.

La concession démarre dans ce cas au jour de la réservation.

L’octroi d'une concession dans le columbarium ouvre droit à la perception au profit de la Commune d’une redevance unique dont le tarif est fixé chaque année par le Conseil Municipal. La redevance comprend le prix de la porte de fermeture vierge.Aucun dépôt d’urne n’est possible sans certificat de crémation, de l'officier d’état civil de la commune du lieu de crémation, et l’autorisation du Maire de Blanquefort ou de son représentant.

ARTICLE 5 : Acquisition des concessions

Les concessions de case du columbarium ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur de son titulaire, mais simplement un droit de jouissance et d'usage.

Les concessions de cases sont destinées à recevoir les urnes cinéraires, contenant les cendres des

concessionnaires, et ayants droits, (TITRE 1, ARTICLE 2, ALINEA 3).

Malgré le caractère familial de la concession, le concessionnaire peut autoriser le dépôt dans sa concession d’une personne étrangère à sa famille s’il est uni à elle par des liens étroits d’affection et de reconnaissance.

ARTICLE 6 : Exécution des travaux

Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium, ouverture et fermeture des cases,

scellement des portes, sont obligatoirement exécutées, en présence d’un élu, et par une entreprise habilitée. Une "taxe de vacation" est alors facturée par les services funéraires. La Commune intègre dans le coût de la concession, le prix d'une porte vierge, identiques pour toutes les cases du columbarium.

Ainsi, chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Marbrerie — Pompes - Funèbres), pour la réalisation des gravures, voir ARTICLE 10.

ARTICLE 7 : Déplacement d'une une

1) Le déplacement d'une urne fait l'objet d'une demande écrite auprès de la Mairie. 2) Les urnes ne peuvent pas être déplacées du Columbarium sans une autorisation spéciale délivrée par la Mairie.

3) Le retrait s’exécutera dans les mêmes conditions que pour une exhumation c'est à dire sur la demande du plus proche parent, par les Pompes Funèbres habilitées en présence du Maire ou de l’élu en charges des affaires funéraires ou tout autre adjoint.

Cette disposition s’applique également au retrait des urnes déposées dans les sépultures, caveaux privés, caveaux communaux et ossuaires communaux.

4) Ces mêmes règles s'appliquent en vue de la dispersion au Jardin du Souvenir, ou pour un transfert dans une autre concession ou sur une autre commune d'accueil.

Dans le cas de fin de droit sur la concession ou le non renouvellement de celle-ci, la Commune de Blanquefort sur Briolance reprend alors de plein droit et aux mêmes conditions que l'ARTICLE 9.

ARTICLE 8 : Renouvellement

Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur applicable au jour du renouvellement. Un avis sera adressé aux ayants droits (si connus), six mois avant l’expiration de la concession, afin d’attirer leur attention sur la possibilité d’en demander le renouvellement. A son expiration, la concession peut être renouvelée au tarif en vigueur au jour de la demande de renouvellement.

En cas de renouvellement, la nouvelle période prend effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.

ARTICLE 9 : Reprise des concessions par la commune

En cas de non renouvellement de la concession, dans le délai légal de six mois à terme échu, la

case est reprise par la Commune, de plein droit, à titre gratuit, et sans indemnité aux ayants droit. Les cendres sont alors dispersées dans le Jardin du Souvenir.

Les urnes, et la porte démunie du soliflore, sont tenues à la disposition de la famille pendant six mois, pour leur être remises. Passé ce délai, les urnes vides, la porte seront détruites et ne pourront faire l'objet d'aucun recours ou poursuite de la commune ou de ses élus.ARTICLE 10 : Expression de la mémoire

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l’identification des personnes inhumées au Columbarium se fait sur les portes normalisées et scellées. Dans un souci d’harmonie esthétique, les portes du Columbarium sont identiques. Elles permettent de fixer une photographie de taille H 8 em X L 7 cm.

Elles peuvent être équipées d’un soliflore, selon les recommandations précisées en Mairie et à la charge des familles.

Les gravures sur les portes du columbarium doivent être réalisées en caractère d’une hauteur de 2.5 cm pour les majuscules, et 2 em pour les minuscules, en lettres "Anglaises" dorées à l’or fin. Les textes à graver doivent comprendre les noms, prénoms, années de naissance et de décès du ou des défunts.

Chaque case pouvant accueillir deux ou trois urnes, la disposition des gravures et des photos doivent permettre l’inscription des mémoires.

A la demande du concessionnaire, le Conseil Municipal peut éventuellement autoriser l'extension de l’inscription.

A la demande du concessionnaire, la plaque pourra être changée, à ses frais, et à l’identique de la plaque originale.

Au terme de la durée de la concession, cette plaque spécifique est rendue à la famille comme précisé à l'ARTICLE 09.

ARTICLE 11: Fleurissement

Une margelle est disponible devant la case pour y déposer un vase à fleurs, ou un pot de fleurs de taille adaptée à la margelle.

Un soliflore peut être fixé sur la porte par un professionnel, aux frais des ayants droit après validation des consignes délivrées par la mairie.

Son fleurissement doit rester discret et ne pas déborder sur les cases voisines. Le fleurissement devant le Columbarium est autorisé pendant 1 mois après la date de décès. En dehors de cette période, la Commune se réserve le droit d’enlever les fleurs. Aucune plantation n’est autorisée.

TITRE 4 : JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE 1: Dispersion des cendres

Conformément aux articles R.22 13-39 et R. 2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et du Maire ou de son représentant, après autorisation délivrée par la Mairie.

ARTICLE 2: Droit d'accès au jardin du souvenir

1) Le Jardin du Souvenir a un droit d'accès comme définies dans le TITRE 1- ARTICLE 2 du présent règlement.

2) La dispersion des cendres en fin de concession se fait comme indiqué dans le TITRE 4 - ARTICLE 1.

3) Chaque dispersion des cendres est inscrite sur un registre spécial tenu en Mairie et sur un registre électronique.

ARTICLE 3 : Interdiction du fleurissement sur la plateforme de galets Aucun objet, aucune marque quelconque de souvenirs ne devront être déposés par les familles sur le Jardin du Souvenir, à l’exception de fleurs naturelles, pour les défunts incinérés et inhumés directement au jardin du souvenir.

Les fleurs, bouquets et gerbes sont autorisés pour une période de 1 mois après la dispersion. Les services municipaux se chargeront de l’entretien du Jardin du Souvenir et du retrait des fleurs défraîchies.ARTICLE 4 : Le mur du souvenir

A la demande de la famille, une plaque commémorative peut être scellée sur le fronton du jardin du souvenir.

Les frais de confection de cette plaque sont à la charge du demandeur et font l'objet d'une réglementation spéciale (dimensions, gravures et scellement). La demande se fait en Mairie. La pose de la plaque sera faite gracieusement par les services municipaux.

Rappelle que toute infraction au présent règlement constaté par l’autorité territoriale fera l’objet de poursuite des contrevenants devant les juridictions compétentes.

Indique que l’annexe tarifaire 2015 est jointe à la présente délibération,

Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Commune de BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE

CIMETIERES COMMUNAUX

ANNEXE TARIFAIRE

à la délibération du Conseil Municipal n° 04/2015

Année 2015

ACHAT D’UNE CONCESSION DE TERRAIN :

- concession perpétuelle : 200 euros le m°?

- concession cinquantenaire : 80 euros le m2?

- concession trentenaire : 60 euros le m°?

ACHAT D’UNE CONCESSION DE CASE AU COLOMBARIUM

- pour une durée de 30 ans : 1000 euros

- pour une durée de 15 ans : 500 euros

RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE TERRAIN

- pour une concession cinquantenaire renouvelée pour 15 ans : 60 euros - pour une concession trentenaire renouvelée pour 15 ans : 60 euros

RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE CASE AU COLOMBARIUM

- pour une concession de case de 30 ans renouvelée pour 15 ans : 300 euros - pour une concession de case de 30 ans renouvelée pour 30 ans : 400 euros

- pour une concession de case de 15 ans renouvelée pour 30 ans : 800 euros - pour une concession de case de 15 ans renouvelée pour 15 ans : 500 eurosN°_05/2015 : LOCATION DES SALLES COMMUNALES : AVENANT N°4 A LA DELIBERATION N°43/2008

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 48/2008 en date du 20/06/2008 et avenant n° 3 en date du 19/11/2010, le Conseil Municipal a fixé les modalités de location des différentes salles communales.

Elle indique qu’en raison de nouvelles demandes, il conviendrait de revoir les dispositions prévues à l’annexe 1 concernant la location de la Salle Polyvalente et Sportive.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Et après en avoir délibéré,

Décide de modifier les modalités de location de la Salle Polyvalente et Sportive comme précisées dans l’annexe 1 jointe à la présente délibération.

Indique que les autres annexes de la délibération 43/2008 restent inchangées. Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

- Le barillet de la porte de la salle communale de La Sauvetat sera changé.

- M. MESQUI Pierre, Président du Syndicat d'aménagement des bassins versants de la Thèze et de la Lémance fait à l’assemblée des décisions prises par le comité syndical fixant les nouvelles participations des communes. Pour 2015, la contribution de notre commune à ce syndicat s’élèvera à 530 euros.

- Suite au débat d’orientation budgétaire, la commission finances de Fumel Communauté demande une réduction de 15 % dans chaque service.

- Un tableau portant sur la répartition des compensations par commune membre de Fumel Communauté est remis à chaque conseiller avec les explications qui ont été données lors de la CLECT Voirie.

- Afin de pourvoir au remplacement temporaire de Mme Pistore Nadine, actuellement en arrêt maladie, trois personnes ayant postulé seront reçues par Madame le Maire et la commission école. Le recrutement s’effectuera dans un premier temps pour la période allant du 9 mars au 17 avril 2015.

- Une commande de 26 détecteurs de fumée a été passée via un groupe de mutualisation. Compte tenu de la législation en vigueur, tous les locaux devront être équipés. Cependant, suite à une forte demande, des ruptures de stocks sont déjà constatées. Ces appareils seront donc installés dès leur réception ; le décret relatif à l’obligation d’installation tient compte de l’éventualité de rupture de stock et précise que la date du bon de commande fait foi.

- Madame le Maire présente le projet d’audit proposé par l’association « La Fleur qui sourit ». C’est un projet innovant qui pourrait être accompagné par le Conseil Général et la Région afin de développer notre commune tant au niveau de la population que de la création d'emplois.- Urgence au niveau de la fibre optique. Il convient de voir quelles sont nos possibilités afin de proposer des débits compatibles avec une activité professionnelle.

- La commune va s’inscrire à l’opération « Villages Fleuris »

- Madame le Maire fait part de la proposition de réponse qu’elle entend formulée quant à la demande déposée par la Cabinet Géo Plus Environnement, en charge de la constitution du dossier de la carrière pour le compte de la Société Bruyères et Fils.

- Un compte rendu de la dernière commission environnement de Fumel Communauté est fait.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 45 minutes.

Ont signé les membres présents.