Déliberation - 25 122 INF AEP ASS du 15 juillet 2025

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Déliberation - 25 122 INF AEP ASS du 15 juillet 2025 Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 25 122 INF AEP ASS du 15 juillet 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de Pnténeur

D24-2426072474-209507 5-35122 INF-AEP HE

mn = = en Accusé certifié exécutoire

Récoption part préfet : 1407/2025

Afchage : 14/07/2035

Pour Fautorité compétente par délégation

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 15 JUILLET 2025 N° 25/122/INF-AEP/ASS

OBJET : INFRASTRUCTURES - AEP/ASSAINISSEMENT

Remplacement de la prise d'eau dans le Petrosu - Avant-Projet et plan de financement

prévisionnel.

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 juillet 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaien t présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ;

Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI ; Vincent

GAMBINf; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Johanna GUIDICELLI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ;

Jean-Michel SAULI.

Absents : Jean-Claude TAFANI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette

FERRACCI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ;

Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration: Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI; Marie-Luce SAULI à

Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette FERRACCI à Jeanne STROMBONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu’il a acceptées.

Délibération n° 25/122/1NF-AEP/ASS du 15 juillet 2025 Page I sur 5Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Pour son alimentation en eau potable, le village de Murateddu exploite aujourd'hui la prise en rivière du

Petrosu. Cependant lors de la période estivale le débit prélevé n'est pas suffisant pour desservir les usagers

de la zone. Par conséquent un suppresseur sommaire et « provisoire » a été placé au niveau de Cipponu pour

permettre la remontée en « refoulement/distribution » de l'eau provenant de l'unité de potabilisation de Nota.

D'un autre côté, il convient de noter que la canalisation d'adduction, qui relie la prise en rivière au seul

réservoir du village, présente de nombreuses dégradations et des fuites. Par ailleurs, l’exploitation en

refoulement/distribution de la seule canalisation en PVC occasionne des casses répétitives et des fuites

importantes sur tout le secteur.

Face à ce constat, le Conseil Municipal a validé, par délibération n° 17/034/INF-AEP/ASS du 30 mars 2017, le

principe d'abandon de la prise en rivière du Petrosu (dite prise de Murateddu) et un plan de financement

pour une opération de renforcement des aménagements provisoires et la modernisation des infrastructures,

à hauteur de 1 703 625,00 € HT.

Cependant, en 2018, la Commune a mandaté le bureau d'études CETA pour étudier la possibilité de maintenir

l'exploitation de la prise en rivière une partie de l'année tout en respectant les objectifs quantitatifs et

qualitatifs de bon état du cours d'eau. Cette étude a conclu que les principaux inconvénients de la

conservation de cette prise d'eau (Respect de la réglementation vis-à-vis du débit à réservé - Indisponibilité

de 130 j/an - Mise en place d'un traitement par filtration - Difficulté de mise en place des périmètres de

protection et ainsi d'effectuer la régularisation administrative de la prise) sont majeurs et que par conséquent

la prise ne pouvait être maintenue sans impact sur l'environnement et sans investissements très importants.

La Commune a donc confirmé l'abandon de l'ouvrage.

En mai 2019, la Commune a envisagé la modification des travaux du renforcement des aménagements

provisoires sans pour autant modifier les objectifs poursuivis. Ainsi, par délibération n° 19/049/INF-AEP/ASS

du 29 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau plan de financement de l'opération à hauteur de

1 016 500.00 € HT.

Enfin, pour poursuivre les objectifs de cette opération la Commune a notifié le 08 novembre 2024, au bureau

d’études CETEC, un marché de maitrise d’œuvre pour des travaux qui visent à garantir à la population

présente et future des solutions durables pour une alimentation pérenne en eau potable, suppléer la prise en

eau dans la rivière du Petrosu par une alimentation à partir de l'usine de potabilisation de Nota, améliorer le

rendement du réseau de distribution qui présente des fuites importantes et récurrentes et moderniser le

réservoir et les équipements existants.

L'avant-projet a été établi. Il décrit la nature des travaux dont les principales caractéristiques sont les

suivantes :

mise en œuvre, au niveau de l'école de Murateddu d'un accélérateur (surpresseur) équipé de deux

pompes de 14 m3 / h refoulant à un dénivelé de + 160 mètres,

2.8 km de canalisation de refoulement en fonte de diamètre de 80 mm,

2.9 km de canalisation de distribution en fonte de diamètre de 150 mm,

reprise de l'étanchéité des voiles et de la coupole du réservoir de Murateddu,

reprise de petits génie civil et des équipements du réservoir de Murateddu.

L'avant-projet a déterminé le coût prévisionnel des travaux à 1 469 030,00 € HT.

Ainsi, le coût prévisionnel de l’opération se décompose ainsi :

Nature de la dé pense Montante HT TVA Montant < TTC

1469030,00 Travaux (TVA 10%) 146 903,00 1 615 933,00

Maitrise d'œuvre (TVA 20 %) 57150,00 11 430,00 68 580,00

Contrôle Technique (TVA 20 %) 7350,00 1 470,00 8 820,00

Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (TVA 20%) 2 900,00 580,00 3 480,00

Etudes connexe (géotechnique, diagnostic amiante,) (TVA 20%) 5 000,00 1 000,00 6 000,00

Avis de publication (TVA 20 %) 2 000,00 400,00 2 400,00 Totaux 1 543 430,00 161 783,00 1 705 213,00

Délibération n° 25/122/INF-AEP/ASS du 15 juillet 2025 Page 2 sur 5Il convient de noter que le 12 eme programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse

2025-2030 prévoit, particulièrement pour la Corse, une mesure d ’aide pour la « préservation et restauration

de la qualité des eaux sur les captages » et qui a pour objectif la gestion durable de la ressource et

l'alimentation en eau potable. La nature de notre opération répond à cet objectif.

Sur la base de cette mesure d'aide le plan de financement prévisionnel se décomposerait de la manière

suivante :

< HT DESIGNATION TAUX

Dépense éligible (Travaux, Moitrise d'œuvre, CT, CSPC, Etudes) 1 541 430,00

> Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) 70% I 079 001,00

> Collectivité de Corse 10% 154 143,00

Total Aides publiques 80% 1 233 144.00

Part communale HT 20% 308 286,00

Avis de publication (Dépense non éligible) 2 000,00

161 783,00 Montant TVA

Part communale TTC 472 069,00

Montant total < TTC 1705 213,00

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver l'Avant-projet et le nouveau plan de financement de

cette opération.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 17/034/INF-AEP/ASS du 30 mars 2017,

Vu la délibération n° 19/049/INF-AEP/ASS du 29 mai 2019,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 11 juillet 2025,

Après en avoir délibéré.

DÉCIDE

d'approuver l'avant-projet des travaux de remplacement de la prise d'eau dans le Petrosu

pour un montant prévisionnel de 1 543 430,00 € HT, soit 1705 213,00 € TTC, tel qu'exposé dans

le rapport qui précède.

ARTICLE 1 :

d'approuver le plan de financement prévisionnel tel que résumé ci-dessous : ARTICLE 2:

DESIGNATION TAUX < HT

Dépense subventionnable éligible (Travaux, Moitrise d'œuvre, CT. CSPC, Etudes) 1 541 430.00

> Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) 70% 1079 001,00

> Collectivité de Corse 10% 154 143,00

Total Aides publiques 80% 1233 144,00

Part communale HT 20% 308 286,00

Avis de publication (Dépense non éligible) 2 000,00

161 783,00 Montant TVA

Part communale TTC 472 069,00

Montant total € TTC 1 705 213,00

Délibération n° 25/122/INF-AEP/ASS du !5 juillet 2025 Page 3 sur 5d'autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l'octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.

ARTICLE 3

ARTICLES : d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.

Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.

ARTICLE_5 :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 18

Nombre de procurations_____

Nombre de suffrages exprimés

6

24

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

-uemaire/

Page 4 sur 5 Délibération n° 25/122/INF-AEP/ASS du 15 juillet 2025Le secrétaire de séance

Vincent GAMBINI

Délibération n° 25/122/INF-AEP/ASS du 15 juillet 2025 Page 5 sur 5