Déliberation - 21 107 INF AEP du 12 juillet 2021

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Déliberation - 21 107 INF AEP du 12 juillet 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 107 INF AEP du 12 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, DEPARTEMENT DE l_A CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 12 JUILLET 2021 N° 21/107/INF-AEP

OBJET : INFRASTRUCTURES - AEP

Remise gracieuse de dette - Facture du service de l'eau.

L'an deux mille vingt et un, le douze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 juillet 2021 s'est réuni à la médiathèque municipale « L'Animu » à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI.

Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Vincent GAMBINI; Janine ZANNINI à Jacky AGOSTINI ; Paule COLONNA CESARI à Grégory SUSINI ; Marie-Luce SAULI à Jeanne STROMBONI ; Marie- Antoinette FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI à Pierre-Olivier MILANINI ; Stéphane CASTELLI à Pierre-Olivier MILANINI ; Antoine LASTRAJOLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Santina FERRACCI à Nathalie CASTELLI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Nathalie MAISETTI ; Marie- Antoinette CUCCHI à Florence VALLI ; Camille de ROCCA SERRA à Christiane REVEST ; Etienne CESARI à Georges MELA.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Page 1 sur 2 Délibération n° 21/107/INF-AEP du 12 juillet 2021Le Maire, sur proposition de l'Adjoint délégué aux infrastructures d'eau potable, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Un abonné du service est redevable, au titre de la consommation pour l'année 2021 d'une facture d'un montant anormalement élevé par rapport à sa facture habituelle.

Cependant, il a introduit une demande de remise gracieuse auprès du délégataire de l'eau et de l'assainissement, chargé du recouvrement des recettes pour son compte et celui de la collectivité. Cette demande de remise est justifiée par le fait qu'il a subi une fuite, majorant ainsi sa consommation.

Pour sa part, le délégataire propose une remise sur la part AEP, prenant en compte sa consommation habituelle et considérant que la fuite n'a pas généré de rejet au réseau d'eaux usées.

L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à cet abonné une remise sur la part eau de la Collectivité, pour un montant total de 1.149,58 € TTC (soit 2 963 m3) selon le tableau récapitulatif suivant :

N° DE CONTRAT 5470844

1er semestre PERIODE

14.823,31 € MONTANT FACTURE

VOLUME 2 963 m3

Fuite sur canalisation principale OBJET DEMANDE

4.104,92 € REMISE PART DELEGATAIRE

1.149,58 € REMISE PART COMMUNE (AEP) 2 963m3

REMISE PART COMMUNE (ASSAINISSEMENT) 0,00 € 0 m3

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 juillet 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

de consentir la remise gracieuse d'un montant de 1.149,58 € sur la part eau de la collectivité pour le

contrat n° 5470844.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 : Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur le budget de l'eau.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

33 Nombre de membres en exercice

Nombre de membres présents 16

Nombre de procurations 14

Nombre de suffrages exprimés 30

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

mm JRE, & ÜLl Délibération n° 21/107/INF-AEP du 12 juillet 2021 Page 2 sur 2 &