Déliberation - 21 125 INF ASS du 13 septembre 2021

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Déliberation - 21 125 INF ASS du 13 septembre 2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 125 INF ASS du 13 septembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021 N° 21/125/INF-ASS

OBJET : INFRASTRUCTURES - ASSAINISSEMENT

Remise gracieuse de dette - Facture du service de l'eau et de l'assainissement.

L'an deux mille vingt et un, le treize du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 septembre 2021 s'est réuni à la médiathèque municipale « L'Animu » à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Miche) GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Absents : Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Gérard CESARI à Michel GIRASCHI ; Janine ZANNINI à Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette CUCCHI à Joseph TAFANI.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 21/125/INF-ASS du 13 septembre 2021 Page 1 sur 3Le Maire, sur proposition de l'Adjoint délégué aux infrastructures d'eau potable, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Un abonné du service est redevable, au titre de la consommation pour l'année 2021 d'une facture d'un montant anormalement élevé par rapport à sa facture habituelle.

Cependant, il a introduit une demande de remise gracieuse auprès du délégataire de l'eau et de l'assainissement, chargé du recouvrement des recettes pour son compte et celui de la collectivité. Cette demande de remise est justifiée par le fait qu'il a subi une fuite, majorant ainsi sa consommation.

Pour sa part, le délégataire propose une remise sur la part ASSAINISSEMENT, prenant en compte sa consommation habituelle et considérant que la fuite n'a pas généré de rejet au réseau d'eaux usées.

L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à cet abonné une remise sur la part assainissement de la Collectivité, pour un montant total de 10.723,16 € TTC (soit 9 310 m3) selon le tableau récapitulatif suivant :

N° DE CONTRAT 5475754

1er semestre PERIODE

MONTANT FACTURE 35.154,22 €

VOLUME 9 310 m3

Fuite sur canalisation principale OBJET DEMANDE

23.005,23 € REMISE PART DELEGATAIRE

REMISE PART COMMUNE (AEP) 0 € 0 m3

REMISE PART COMMUNE (ASSAINISSEMENT) 10.723,16 € 9 310 m3

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 10 septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

de consentir la remise gracieuse d'un montant de 10.723,16 € sur la part assainissement de la collectivité pour le contrat n° 5475754.

ARTICLE 1 :

Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur le budget de l'eau. ARTICLE 2 :

Délibération n° 21/125/INF-ASS du 13 septembre 2021 Page 2 sur 3La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 26

Nombre de procurations 5

Nombre de suffrages exprimés 31

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

PG(UR\ EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LB MAIRE,

£ 2? J» O

Page 3 sur 3 Délibération n° 21/125/INF-ASS du 13 septembre 2021