Procès Verbal - PV séance n° 5 du 4 juillet

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Procès Verbal - PV séance n° 5 du 4 juillet Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n° 5 du 4 juillet)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Budget, 2016-65

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 4 juillet 2016

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

26

L’an deux mille seize et le quatre juillet à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

28 juin 2016

Date d’affichage

28 juin 2016

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIANO, CADAUX-MARTY, VIOLTON, SALES, JUCHAULT, SOUTEIRAT, BAZILLOU, DESPAUX, CROUZET, TALAZAC, MARTIN-RECUR (à compter de la délibération n°1), TARDIEU.

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, SOUREN, BOSCHATEL, BORDIER.

Procurations

M. BOST avait donné procuration à Mme PRADERE.

M. BERTHOU avait donné procuration à Mme SOUTEIRAT.

M. CASSOU-LENS avait donné procuration à Mme MARTIN-RECUR.

Absent

M. ALBOUY Stéphane.

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, M. le Maire ouvre la séance à 19 h 03.

Mme SOUTEIRAT est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2016 est adopté à l’unanimité.

M. le Maire passe à l’étude de l’ordre du jour.

Arrivée de Mme MARTIN-RECUR Stéphanie à 19 h 05.

DELIBERATION N° 2016-05-01

CONVENTION ACTES

Dans le cadre de la démarche de modernisation de l’état, celui-ci développe avec les collectivités depuis plusieurs années un programme dénommé Aide au Contrôle de LégaliTé DématérialiSé dit ACTES dont l’objectif est de dématérialiser le transfert des actes des Collectivités à la Préfecture pour le contrôle de légalité.2016-66

En application des articles L 2131-1 et suivants et R 2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités qui souhaitent participer à ce dispositif doivent signer une convention avec la Préfecture pour organiser cette dématérialisation.

Pour permettre à la Commune de s’engager dans cette démarche, il vous est donc proposé de délibérer afin d’autoriser la Commune à télétransmettre ses actes, d’autoriser le Maire à signer la future convention à conclure avec la préfecture pour encadrer la dématérialisation du contrôle de légalité, pour autoriser le choix d’un prestataire de télétransmission agrée.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes de la Commune soumis au contrôle de légalité à l’issue d’une période de préparation et de tests.

- HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à choisir un dispositif et un tiers de télétransmission parmi les entreprises agrées par le ministère.

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Préfet de Haute Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.

DELIBERATION N° 2016-05-02

LE MURETAIN AGGLOMERATION :

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales a rendu obligatoire l’établissement d’un rapport relatif aux mutualisations de services. (Article L 5211-39-1 du CGCT).

Ce rapport doit comprendre deux aspects :

- un aspect rétrospectif reposant sur un bilan des pratiques de mutualisation de services entre les services la communauté d’agglomération et ceux des Communes membres.

- un aspect prospectif reposant sur l’élaboration d’un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Ce schéma doit faire état de l’impact attendu du projet sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l’ensemble intercommunal.

Etabli par le président de la Communauté, ce rapport, comportant un projet de schéma est transmis aux communes pour avis des conseils municipaux. Le défaut d’avis dans un délai de 3 mois vaut avis favorable.

Suite à ces avis, le schéma est adopté par délibération du Conseil Communautaire et fait l’objet chaque année d’une communication en Conseil Communautaire, lors du débat d’orientation budgétaire ou lors du vote du budget primitif.

Les Communes membres sont donc invités à se prononcer sur ce rapport qui intègre dans son titre 3 des propositions d’objectifs opérationnels pour un premier volet du schéma portant sur la période 2016/2017.2016-67

Au travers de 6 axes de travail, il s’agit notamment :

 pour l’informatique, de recenser les besoins en ingénierie informatique et d’optimisation des maintenances et sauvegardes,

 pour les finances, de partager « un guide des financements » élaboré par l’agglo, de définir les conditions de partage de logiciels de prospective financière (budgétaire ou fiscale),  pour les ressources humaines, de proposer une bourse de l’emploi intercommunale, d’optimiser les ressources formation (ingénierie et actions de formation), et d’identifier les possibilités de partager un futur contrat groupe « santé »,

 pour la commande publique, d’évaluer les possibilités de mutualisation entre une commune ne disposant pas d’un service commande publique et l’agglo et de poursuivre les groupements de commande,

 d’un partage d’ingénierie autour des DGS.

Cette première approche prévoit la mise en place d’outils et de principes de collaboration pouvant permettre d’éclairer utilement les actions de mutualisation à confirmer ultérieurement dans le cadre de la fusion à venir.

Enfin, comme le prescrit le nouveau cadre législatif, la possibilité entre communes membres de constituer des services unifiés ou de conclure des prestations de services n’a été autorisée qu’à la condition qu’ils soient inscrits dans le schéma de mutualisation. Afin de conforter juridiquement les communes concernées dans leurs projets de regroupement, cette possibilité a été inscrite dans le projet de schéma, à charge pour elles d’en informer la communauté d’agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39-1 Vu le rapport du Président sur la mutualisation des services, réceptionné en mairie le 2 mai 2016 Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21 juin 2016

Considérant que le conseil municipal de chaque commune dispose à compter de la date de réception de ce rapport d’un délai de 3 mois pour donner son avis et qu’à défaut d’avis rendu dans ce délai, il sera réputé favorable.

M. BORDIER demande, sachant que le document est orienté sur le court terme (2016/2017), si un bilan sera présenté au Conseil Municipal.

M. LECLERCQ et M. le Maire répondent qu’un bilan sera présenté au Conseil Communautaire à chaque Débat d’Orientation Budgétaire et qu’un retour sera présenté aux Conseils Municipaux.

M. BORDIER signale qu’une maladresse est comprise dans le préambule du schéma puisqu’il est indiqué que « le SDCI n’impactera pas la Communauté d’Agglomération du Muretain… » ce qui n’est plus le cas avec le projet de fusion des trois communautés.

M. LECLERCQ reconnait la maladresse, le schéma ayant été rédigé avant l’apparition du projet de fusion en question.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur le rapport et projet de Schéma de mutualisation des services, établi en application de l’article L5211-39-1 du CGCT;

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à transmettre à la Communauté d’Agglomération la présente délibération rendue exécutoire.2016-68

DELIBERATION N° 2016-05-03

SDCI : AVIS SUR LE PROJET DE FUSION DE TROIS COMMUNAUTES (PROJET F5)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment son article 35 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne (SDCI 31), publié le 30 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 fixant le périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de communes Axe Sud et de la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner en application du projet F5 inscrit dans le SDCI publié le 30 mars 2016 sont :

- la Communauté d’Agglomération du Muretain,

- la Communauté de communes Axe Sud,

- la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle.

* les conseils communautaires de chacun des EPCI compris dans le périmètre de fusion disposent d’un délai de 75 jours à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral pour donner leur avis sur le projet de fusion.

* Les conseils municipaux de chacune des communes disposent du même délai pour donner leur accord sur ce projet. Le défaut de délibération dans ce délai vaut accord.

La fusion envisagée pourra être prononcée dès lors qu’elle aura recueilli l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci (y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ce qui n’est pas le cas pour ce projet de périmètre).

Considérant l’enjeu de cohérence et d’efficacité des politiques publiques à conduire dans le Sud-Ouest périurbain de la métropole Toulousaine,

Considérant le récent changement de nom de la communauté d’agglomération du Muretain ;

Il est demandé au conseil municipal d’une part, de donner son avis sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion tel qu’arrêté par le Préfet de la Haute-Garonne le 20 avril 2016 et, d’autre part, de proposer un nom et un siège administratif pour la future agglomération.

Au regard des premières conclusions du travail politique et technique entre les trois EPCI conduisant à la volonté commune d’un futur projet de territoire ambitieux alliant développement économique ambitieux (axe majeur du projet de territoire validé par le Muretain Agglo) et l’exercice de compétences de services aux familles efficients, de qualité dans une gestion de proximité.

Le nouveau territoire assurera :

au titre des compétences obligatoires

- le développement économique qui tiendra compte des orientations du projet de territoire, avec une préoccupation particulière pour la création d’emplois.2016-69

- l’aménagement du territoire prenant en compte la spécificité péri-urbaine et rurale de la future agglomération.

- la mobilité sans remise en cause de l’objectif cible du futur réseau de transport en commun négocié avec le SMTC.

- l’équilibre social de l’habitat : les éléments de la révision actuelle du PLH seront conservés et complétés par les orientations à définir pour les 2 autres EPCI ; la future communauté d’agglomération conservant la délégation des aides à la pierre de l’Etat.

- la politique de la ville.

- la collecte et le traitement des déchets.

- les aires d’accueil des gens du voyage en délégation à MANEO.

- la promotion du tourisme (office territorial de tourisme).

au titre des compétences optionnelles

- la voirie : la démarche du Muretain Agglo sera retenue pour l’exercice de cette compétence. - les équipements aquatiques.

- la mise en valeur de l’environnement : lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, et soutien aux actions de la maîtrise de la demande d’énergie.

au titre des compétences facultatives

- l’enfance (ALSH et ALAE) : avec un souci d’efficience et dans une mise en œuvre favorisant une gestion de proximité avec les communes.

- la petite enfance.

- la restauration scolaire.

En cours de réflexion

- les écoles de musique.

- les services scolaires (ATSEM et l’entretien ménager).

- les services emploi.

Tenant compte également de l’accord politique pour que la future communauté d’agglomération bénéficie d’apports financiers des 3 EPCI actuels selon une logique d’équité, le principe du versement d’une dotation exceptionnelle de solidarité ne remettant pas en cause les capacités d’investissement du futur EPCI est validé.

M. BORDIER demande combien de Communes composeront la nouvelle intercommunalité.

M. le Maire indique qu’il y aura 26 Communes.

M. BORDIER demande si cette fusion est due à des obligations liées aux seuils.

M. le Maire répond que c’est le cas pour la CCRCSA qui était en dessous du seuil, mais pas pour Axe Sud qui n’avait pas d’obligation au titre des seuils de population. C’est une question de cohérence de périmètre. Par contre, le Maire regrette que la Commune du Lherm soit partie vers Cazères alors que la cohérence des périmètres l’aurait plutôt orientée vers le Muretain (aérodrome Muret / le Lherm).

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DONNE UN AVIS favorable sur le projet de fusion, à compter du 1er janvier 2017, inscrit dans le SDCI publié le 30 mars 2016 entre :

* la Communauté d’Agglomération du Muretain,

* la Communauté de communes Axe Sud,

* la Communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle.

PROPOSE comme nom initial de la future Communauté d’agglomération « le Muretain Agglo » ;2016-70

PROPOSE que le siège administratif de la future Communauté d’agglomération soit situé au 8 bis avenue Vincent Auriol à Muret ;

HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui sera transmise à M. le Préfet de la Haute-Garonne.

DELIBERATION N° 2016-05-04

SDCI : AVIS SUR LE PROJET DE FUSION DE SIX SYNDICATS

(PROJET S45)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.) a été publié le 30 mars 2016

Dans un courrier du 20 avril 2016 qui nous a été adressé le 22 avril 2016, le préfet notifie son arrêté du 20 avril portant périmètre de fusion de 6 syndicats d’Eau et d’Assainissement :

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement Lèze Ariège

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement Lavernose Lacasse/Saint Hilaire - SIVOM de la Saudrune

- SIVOM de la Plaine Ariège Garonne

- SIVOM du Confluent Garonne Ariège

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Capens-Longages-Noé

La Commune dispose à compter de cette notification d’un délai de 75 jours pour émettre son avis sur ce projet de périmètre faute de quoi cet avis sera réputé favorable.

La Commune avait donné un avis défavorable par délibération du 18 décembre 2015 à un projet de fusion des 5 premiers syndicats lors de la première phase de concertation.

M. le Maire fait l’historique détaillé des échanges qui ont eu lieu depuis le premier projet de SDCI à ce sujet et rappelle que de toute façon, ces compétences seront transférées aux intercommunalités en 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal de formuler un avis négatif sur l’arrêté préfectoral portant périmètre de la fusion des six syndicats.

OUÏ l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

De donner un avis défavorable au projet de fusion de 6 Syndicats d’eau et d’assainissement (projet S 45).2016-71

DELIBERATION N° 2016-05-05

INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC

M. Garrigues, comptable public à la Trésorerie de Muret, fournit régulièrement une aide technique en sus de ses fonctions de receveur municipal en apportant conseil et assistance aux services de la commune notamment dans le domaine de la gestion administrative et financière.

L’article 97 de la loi du 2 mars 1982 et l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes, prévoient le versement d’une indemnité pour les prestations à caractère facultatif fournies par les comptables publics dans des domaines tels que :

- L’établissement des documents budgétaires et comptables

- La gestion financière, l’analyse budgétaire et de trésorerie

- La gestion économique, en particulier en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises

- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières

L’indemnité de conseil versée au comptable public est calculée par application d’un taux à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement (hors opérations d’ordre) des trois dernières années.

Il convient d’appliquer le taux suivant sur la moyenne obtenue :

Sur les 7 622.45 € premier euros 3 p. 1 000

Sur les 22 867.35 € suivants 2 p. 1 000

Sur les 30 489.80 € suivants 1.5 p. 1 000

Sur les 60 979.61 € suivants 1 p. 1 000

Sur les 106 714.31 € suivants 0.75 p. 1 000

Sur les 152 449.02 € suivants 0.5 p. 1 000

Sur les 228 673.53 € suivants 0.25 p. 1 000 Sur la somme

excédant 609 796.07 € 0.10 p. 1 000

L’attribution de l’indemnité de conseil au comptable doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal qui peut décider de moduler le taux en fonction des prestations qui ont été demandées au comptable (en l’occurrence, la commune a fait appel à M. Garrigues pour l’établissement des documents relatifs à diverses régies et pour ses conseils relatifs aux inscriptions budgétaires).

Dans ce cas, la délibération devra préciser le pourcentage appliqué au montant maximum autorisé.

L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération dûment motivée.

Une nouvelle délibération doit être prise à chaque changement de comptable.

M. le Maire précise que le SIVOM PAG vient de prendre une décision identique.

OUÏ l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,2016-72

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

D’attribuer l’indemnité de conseil à M. Garrigues à compter de la présente avec application d’un taux de 50 % au montant maximum autorisé.

DELIBERATION N° 2016-05-06

DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS AU MURETAIN AGGLOMERATION POUR LES TRAVAUX DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES

Par délibération 2014-09-08 du 25 novembre 2014, la Commune avait demandé à la CAM un fonds de concours pour les deux premières parties des travaux réalisé sur le Groupe Scolaire Jean Jaurès à savoir :

- Construction de deux classes, un atelier, toilettes et vestiaires pour un montant de 230 528.99 € HT - Réaménagement de l’ancien groupe et toiture pour un montant de 346 172.74 € HT o Soit un total de 576 701.73 € HT

Par délibération 2015-04-09 du 1 juin 2015, la Commune avait demandé à la CAM un fonds de concours pour les deux premières parties des travaux réalisés sur le Groupe Scolaire Jean Jaurès à savoir :

- Construction de deux classes, un atelier, toilettes et vestiaires pour un montant de 230 528.99 € HT - Réaménagement de l’ancien groupe et toiture pour un montant de 346 172.74 € HT - Pour un total (ne contenant que certaines prestations en accord avec la CAM) de 208 261.00 € HT

Lors de l’examen de ces demandes fin juin 2015, la CAM n’a pas attribué de fonds de concours et a souhaité des renseignements complémentaires sur l’opération et notamment sur l’usage partagé des locaux. En juillet 2015, la Commune a adressé des documents sur la répartition des horaires d’utilisation puis au printemps 2016, M. le Président du Muretain Agglomération est venu visiter les locaux.

Aujourd’hui, l’opération de réhabilitation extension est terminée et il vous est proposé dans le cadre de l’examen 2016 des demandes de fonds de concours de délibérer sur une nouvelle demande de fonds de concours pour la totalité de l’opération qui remplacera les précédentes demandes :

- Construction de deux classes, un atelier, toilettes et vestiaires 230 528.99 € HT - Réaménagement de l’ancien groupe et toiture 346 172.74 € HT - Toitures tranche 2 271 826.77 € HT - Toitures tranche 3 263 594.74 € HT

- Total 1 121 123.24 € HT

Sachant que la Commune a encaissé à ce jour une subvention du Conseil Départemental d’un montant de 384 042.95 €.2016-73

Il est précisé que les bâtiments étant utilisés aussi bien par les temps scolaires de compétence Commune que par les temps extra et périscolaires, la répartition des charges a été envisagée en heures d’utilisation selon les chiffres suivants pour l’année scolaire 2014/2015 :

- Commune (enseignement +APC) : 912 h soit 34.21 % - Muretain Agglomération (ALAE + Garderie + ALSH mercredi et vacances) : 1754 h soit 65.79 % - Total 2666 heures/an

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, décide :

- de solliciter un fonds de concours aussi élevé que possible du Muretain Agglomération sur l’opération d’ensemble de réhabilitation du Groupe Scolaire réalisée en 4 phases pour un montant total HT de 1 121 123.24 €.

DELIBERATION N° 2016-05-07

AUTORISATION DE DEPOSER L’ADAP DU PATRIMOINE COMMUNAL

La Loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public pour le 1° janvier 2015. L’ordonnance du 26 septembre 2014 offre aux gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) non conformes à cette date, la possibilité de déposer des Agendas d’Accessibilité Programmée (ADAP). Ces documents permettent de planifier sur trois ans les travaux à réaliser pour rendre les ERP accessibles.

Au-delà, la règlementation prévoit qu’une commune peut demander des dérogations afin de répartir les travaux à réaliser sur trois années supplémentaires voir sur six années supplémentaires dans des conditions particulières.

Il sera proposé au Conseil Municipal de délibérer pour valider l’ADAP des bâtiments de la Commune et sa programmation sur 5 années, d’autoriser les travaux de mise en conformité, de programmer les crédits budgétaires nécessaires aux travaux et d’autoriser le Maire à déposer le dossier de demande d’autorisation.

M. BORDIER demande si un diagnostic a bien été réalisé.

M. MORANDIN indique qu’un diagnostic a effectivement été réalisé, que des propositions de travaux très élevées en sont sorties et que l’on aboutit à la proposition soumise ce jour après de longue négociations.

M. BORDIER demande si une cohérence sera recherchée avec d’autres travaux.

M. MORANDIN indique qu’effectivement, les travaux d’accessibilité seront dans la mesure du possible regroupés avec d’autres travaux ou interventions prévus sur les bâtiments communaux.

M. BORDIER indique enfin qu’il lui semble que la Commune peut être aidée sur ces travaux.

M. MORANDIN confirme et M. le Maire indique que la programmation effective des opérations tiendra compte des aides qui pourront être obtenues.

OUÏ l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :2016-74

- D’approuver le projet de dossier d’Agenda d’Accessibilité programmé ci-joint comprenant notamment le projet stratégique de mise en accessibilité de l’ensemble des équipements communaux ainsi que le calendrier prévisionnel répartissant les travaux à réaliser sur 5 ans ainsi que le montant estimatif des travaux de 135 590 € HT.

- D’autoriser M le Maire à déposer le dossier d’ADAP auprès de la préfecture de haute Garonne.

- De prévoir l’inscription chaque année des crédits nécessaires à la réalisation des travaux d’accessibilité.

- D’autoriser les travaux mentionnés pour la mise en conformité des ERP.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes.

DELIBERATION N° 2016-05-08

ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire expose que la commune a conscience de l’importance de connaitre, conserver et valoriser son patrimoine et ainsi, de transmettre un héritage de l’histoire de Pins-Justaret aux générations futures.

Après la restauration d’un tableau situé à l’Eglise représentant « Barthélémy de Pins à genoux devant Sainte-Barbe » avec soutien de l’Etat, divers mobiliers non-classés et non-inscrits de l’Eglise ont été identifiés comme nécessitant un entretien et une protection particulière. Afin de préserver ce patrimoine endommagé par le temps, la commune a alors sollicité l’aide d’une association reconnue d’utilité publique créée par une loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine.

En effet, outre son action sur le patrimoine privé, la Fondation du Patrimoine soutient également la restauration du patrimoine public. Le dispositif que l’association met en œuvre est organisé pour pouvoir faire appel au mécénat des entreprises ou des particuliers, par l’intermédiaire de souscriptions sous forme de dons faisant l’objet de déductions fiscales. Les souscriptions peuvent concerner tant la restauration des aspects extérieurs qu’intérieurs des biens patrimoniaux visés.

En préalable à la souscription, l’adhésion à la Fondation du Patrimoine est nécessaire. Cette adhésion est calculée en fonction du nombre d’habitants dans la commune qui projette une restauration de son patrimoine. Pour Pins-Justaret, le montant de l’adhésion annuelle représenterait 160 euros, au minimum. Le lancement de la souscription pourra être effectué une fois l’adhésion opérée.

M. le Maire ajoute que la Commune est en train de terminer la restauration du tableau de l’Eglise intitulé « Barthélémy de Pins à genoux devant Sainte Barbe » et qu’il sera réinstallé dans un endroit plus adapté à sa protection et à sa conservation.

M. BORDIER demande si un diagnostic du patrimoine à restaurer a été fait et qui décidera de ce qui sera restauré et qui assurera le reste à charge.

Mme CADAUX-MARTY indique que c’est la Société du Patrimoine du Muretain qui a effectivement réalisé le diagnostic et l’inventaire du mobilier de l’Eglise. C’est la Commune qui décidera du mobilier à restaurer sur la base des indications de ce diagnostic. Enfin c’est bien sur la Commune qui assurera le financement complémentaire après souscription.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour une cotisation annuelle de 160 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour valider l’adhésion et lancer ultérieurement une procédure de souscription.2016-75

DELIBERATION N° 2016-05-09

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LE FETE LOCALE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le règlement intérieur de la fête locale a été approuvé par délibération du 9 juillet 2015.

Lors du bilan de l’édition 2015, il est apparu que l’organisation pouvait être améliorée et il vous est proposé de modifier l’article 3 sur le point du stationnement des caravanes résidentielles afin d’autoriser un stationnement sur l’espace vert situé à côté du cimetière et de ne plus autoriser celui sur le parking du complexe sportif (sauf dérogation).

Il est rappelé que l’organisation de la fête foraine communale est de la compétence du Maire puisqu’il autorise l’installation des forains sur le domaine public et s’assure que l’installation des manèges est bien conforme à l’ordre public, la sécurité et la salubrité afin d’éviter tout accident.

A cet effet, M. le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du Règlement Général de la Fête Foraine modifié suivant :

Article 1 : Réservation

 La fête foraine supposant la délivrance d’autorisations temporaires du domaine public, une fiche d’inscription est adressée aux artisans forains connus des services municipaux au moins trois mois avant son organisation. Elle est également adressée à tout artisan forain qui en fait la demande.

 L’autorisation ou le refus de place fait l’objet d’un courrier individuel notifié au bénéficiaire par le Maire ou son représentant, sans qu’il soit tenu de motiver sa décision.

Article 2 : Tarification

 Le montant dû comprend à la fois les frais d’inscription et les frais d’emplacement (régie municipale)

1. Frais d’inscription : gratuits

Frais d’emplacement pour la durée de la fête : se référer à la délibération spécifique en vigueur du Conseil Municipal.

 L’encaissement est effectué avant le 1er Août en mairie par le régisseur municipal ou son suppléant.

Article 3 : Emplacements et installation

 La fête foraine s’installe sur la place René Loubet, temporairement interdite à la circulation et au stationnement par arrêté municipal.

 L’emplacement des manèges est décidé par les services municipaux et ne peut être ni contesté, ni cédé à un tiers.

 L’emplacement des caravanes d’habitations se fera place René Loubet dans la mesure du possible, à défaut de place le stationnement pourra se faire sur le parking de la maison des associations avenue de Toulouse et/ou sur l’espace vert situé à côté du parking du cimetière (le stationnement sur le parking du cimetière est strictement interdit afin de ne pas gêner les usagers du cimetière). Le stationnement sur le parking du complexe sportif du lycée ne sera possible que sur autorisation écrite de la Commune.

 Les emplacements doivent scrupuleusement être occupés aux jours et heures indiqués sur l’arrêté municipal autorisant l’organisation.de la fête et mentionné sur la fiche d’inscription.  L’installation des coffrets électriques par EDF relève de la responsabilité exclusive des forains, la commune ne délivrant aucune source de courant. Ils doivent être rendus inaccessibles au public par un système de fermeture sécurisé.2016-76

Article 4 : Contrôle

 Une commission de sécurité procèdera au contrôle des installations avant l’ouverture de la fête. En prévision de cette visite chaque forain devra tenir à jour et être en mesure de présenter les documents suivants :

o Un extrait de l’inscription au registre du commerce

o Une quittance responsabilité civile professionnelle en cours de validité et garantissant les conséquences qui résulteraient des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de votre activité.

o Les conclusions du dernier contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables. o Une attestation de vérification des extincteurs.

 La non présentation de ces documents entrainera automatiquement le retrait de l’autorisation.  Après avis de la commission de sécurité, le Maire ou son représentant décide de l’ouverture ou non de la fête.

Article 5 : Durée et Horaires

 La fête foraine débute à la date indiquée sur l’arrêté municipal autorisant l’organisation de celle-ci et après décision d’ouverture par le Maire ou son représentant, prévue à l’article 4 du présent règlement.

 Elle se termine au plus tard à la date indiquée sur l’arrêté municipal autorisant l’organisation de celle-ci.

 Les forains devront régler l’intensité des appareils de sonorisation utilisés dans l’exercice de leur métier de telle façon qu’elle ne puisse ni gêner les établissements voisins, ni incommoder le public et les habitants des maisons voisines. Faute de quoi, l’autorité municipale interdira l’emploi de ces appareils.

 Par mesure de sécurité et afin de limiter les nuisances sonores pour les riverains, les heures de fermetures nocturnes de la fête sont fixées comme suit : voir arrêté.

Article 6 : Responsabilités

 Les forains sont responsables, dans le droit commun, des incidents qui surviendraient au cours de la fête sur leur installation. Ils sont tenus de prendre toutes les précautions voulues et renoncent expressément à tout recours contre l’organisateur.

 Le commune ne sera donc pas tenue de prendre pour responsable des accidents dont pourraient être victimes les participants (incendies, évènement occasionné de leur fait, de celui de leur personnel ou lié à leur installation).

 La commune ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages causés aux matériels et marchandises des forains par suite d’évènements climatiques (tempête, etc.).  La commune, en cas de force majeure pour des raisons imprévisibles, se réserve le droit de modifier ou d’intervenir sur certains emplacements loués ainsi que de déplacer, de reporter ou d’annuler la fête.

Article 7 : Vente ambulante

 L’exercice de la vente ambulante et l’exhibition d’animaux vivants afin de promouvoir des ventes sont strictement interdits sur l’ensemble de la fête.

 La vente de bombes mousse, pétards est strictement interdite.

Article 8 : Sécurité

 Pour des raisons de sécurité, il est obligatoire de laisser une voie de circulation de 4 mètres (passage pompiers, Samu, force de l’ordre etc.)

 L’installation de punchingball est interdite.2016-77

Article 9 : Propreté et remise en état

 Les forains doivent maintenir en bon état de propreté leurs installations et la surface occupée.  Ils doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans les bennes mises à disposition de façon à éviter l’éparpillement et l’envol des éléments légers pendant ou après la tenue de la fête.

 Aucun détritus ne devra recouvrir le sol à la fin de la fête.

L’occupation d’un emplacement à la fête foraine signifie l’acceptation du présent règlement

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents donne son accord à l’adoption du présent règlement, et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour sa mise en œuvre.

DELIBERATION N° 2016-05-10

FIXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant. L’occupation est temporaire et l’autorisation présente un caractère précaire et révocable. L’occupation du domaine public constitue un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi le droit de disposer du domaine public d’une manière privative et privilégiée, à la différence de la généralité des citoyens.

Par principe, toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance payable d’avance et annuellement, conformément à l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que

« Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; […]

En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la commune souhaite lancer une consultation pour un nouveau marché de fourniture et de pose de mobilier urbain publicitaire sur son territoire.

Il est en effet projeté, le renouvellement de 9 mobiliers urbains, plus communément dénommés « sucettes », comprenant deux faces, une consacrée à l’information municipale (plan permanent ou affichage), l’autre à la publicité.

En conséquence, il convient de fixer la redevance d’occupation du domaine public pour le mobilier urbain publicitaire qui comprendra deux parts :2016-78

- Une part fixe correspondant à la valeur locative d’une propriété privée comparable à une dépendance du domaine public.

- Une part variable correspondant aux avantages retirés par le titulaire de l’autorisation soit, l’opérateur économique sélectionné.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la redevance pour le mobilier urbain publicitaire :

Catégorie : sucette

PART FIXE 30 €/unité/an

PART VARIABLE 2% du Chiffre d’Affaires annuel du prestataire lié à l’équipement

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, décide :

D’adopter les tarifs d’occupation du domaine public tels qu’énoncés ci-dessus à compter du 01/01/2017, en précisant que pour toute installation de mobilier urbain publicitaire en cours d’année, la redevance sera calculée au prorata du temps restant à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours (le calcul sera fait en douzième).

DELIBERATION N° 2016-05-11

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES

DANS LE QUARTIER DU GRAND VIGNE

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune de valoriser son patrimoine en vue d’accueillir de nouveaux habitants sur son territoire, mais aussi, de rassembler des ressources pour lui permettre de réaliser certains projets.

Il s’avère que, la commune est propriétaire de plusieurs terrains dans le quartier dit « Grand Vigné », et qu’après échanges avec divers aménageurs, la société Promologis est intéressée pour acquérir des parcelles de ces terrains pour y réaliser une opération d’aménagement.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre les parcelles AX112 et AX113 pour partie, d’une superficie totale de 9176 m² situées dans le quartier « Grand Vigné », à la société Promologis au prix conforme à l’avis des domaines.

M. SOUREN se fait l’écho de la position de l’Association des habitants et riverains des quartiers Grand Vigné et Longuebrunne en lisant le texte suivant :

« La question posée fait suite à la réunion du lundi 11 avril au cours de laquelle M. le Maire de Pins-Justaret a présenté un projet de Lotissement dans la zone située entre l’impasse du Grand Vigné et le Hameau de Longuebrune. Cette réunion d’information a été suivie le lundi 24 mai d’un entretien entre Messieurs LECLERCQ et DUPRAT et 3 représentants de l’association.2016-79

La question est la suivante :

La société bénéficiaire du compromis de vente à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal s’engage- t-elle à réaliser une infrastructure d’accès spécifique à ce nouveau lotissement avec ouverture sur la route de Villate (CD56), ceci afin de préserver la sécurité et le bien vivre de ces quartiers ?

Les représentants de l’association formulent le vœux que cette question écrite soit annexée au compte rendu de ce conseil municipal et en remercie ses membres par avance »

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la saisine écrite du service des Domaines pour avis d’estimation des deux parcelles,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres, M. Souren s’étant abstenu, décide :

- d’autoriser la cession des parcelles communales AX112 et AX113 pour partie, situées dans le quartier du « Grand Vigné » au prix conforme à l’avis des domaines,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir qui sera dressé par Maître Dominique ESPAGNO.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique qu’en matière de collecte des déchets ménagers, une modification interviendra au 1er octobre prochain et qu’une partie de la Commune passera à une seule collecte par semaine. Une information plus détaillée sera fournie dès le mois de septembre.

M. le Maire indique qu’au prochain Conseil sera examiné le rapport annuel sur l’Eau et l’Assainissement.

M. le Maire donne enfin lecture de la réponse écrite adressée par Mme SIMEON, Vice-Présidente du Muretain Agglomération suite à la question posée par M. Cassou-Lens sur la prise en compte des prescriptions religieuses dans la restauration scolaire.

A vingt heures, l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 h 03.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2016-05-01 CONVENTION ACTES

Délibération n° 2016-05-02 LE MURETAIN AGGLOMERATION : AVIS SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION

Délibération n° 2016-05-03 SDCI : AVIS SUR LE PROJET DE FUSION DE TROIS COMMUNAUTES (PROJET F5)

Délibération n° 2016-05-04 SDCI : AVIS SUR LE PROJET DE FUSION DE 6 SYNDICATS (PROJET S45) Délibération n° 2016-05-05 INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC Délibération n° 2016-05-06 DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS AU MURETAIN AGGLOMERATION POUR LES TRAVAUX AU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES

Délibération n° 2016-05-07 AUTORISATION DE DEPOSER L’ADAP DU PATRIMOINE COMMUNAL Délibération n° 2016-05-08 ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE Délibération n° 2016-05-09 MODIFICATION DU REGLEMENT INTEREUR DE LA FETE LOCALE Délibération n° 2016-05-10 FIXATION DE LA REDEVANCE D4OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE

Délibération n° 2016-05-11 CESSION DE PARCELLES COMMUNALES DANS LE QUARTIER DU GRAND VIGNÉ2016-80

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 4 juillet 2016

Délibérations n° 2016-05-01 à 2016-05-10

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège

BOST Claude

Procuration à Mme PRADERE BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul DESPAUX Dominique

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle

BOSCHATEL William TALAZAC Monique

BERTHOU Pascal

Procuration à Mme Souteirat

CASSOU-LENS Daniel

Procuration à Mme Martin-Recur

MARTIN-RECUR Stéphanie BORDIER Dominique

TARDIEU Audrey