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Déliberation - 25 110 D decision budgetaire modificative TEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 25 110 D decision budgetaire modificative TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20251205-25-1 10-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2025
Affichage : 11/12/2025 | Ville de
FALAISE
DECISION DU MAIRE N°25-110
M57 Fongibilité des crédits - Décision budgétaire
modificative portant virement de crédits de chapitre à
chapitre n° 1-2025
DIRECTION DES FINANCES DES ACHATS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5217-10-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°25-031 en date du 24 mars 2025 portant sur l'adoption du
budget primitif 2025 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°25-105 en date du 29 septembre 2025 portant sur
l'adoption de la Décision Modificative N°1;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-055 en date du 26 mai 2025 portant sur la fongibilité des
crédits au sein des budgets principal de la Vile de Falaise et du camping, et autorisant le Maire à
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, au titre de la fongibilité des crédits, à
l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de
322 788,52 euros;
- Section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de
742 929,40 euros;
CONSIDERANT que le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette
décision est le suivant :
- Dépenses imprévues en fonctionnement : 779 388,53 €;
- Dépenses imprévues en investissement : 742 929,40 € ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre pour répondre à la
régularisation de crédits budgétaires ;
DECIDE
ARTICLE 1
Il'est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de couvrir les dépenses exceptionnelles
liées aux exercices antérieurs :
BUDGET SECTION IMPUTATION CHAPITRE MONTANT
Budget principal Investissement 2313 Opération 50 - 104 541 €
Budget principal Investissement 4581 Chapitre 458 +104 541 €
Budget principal Investissement 2188 Opération 60 + 40 900 €
Budget principal Investissement 21318 Opération 30 - 5 900 €
Budget principal Investissement 2188 Opération 20 - 35 000 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20251205-25-1 10-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2025
Affichage : 11/12/2025
ARTICLE 2
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être
repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement 779 388,53 €
Dépenses imprévues en investissement 597 488,40 €
ARTICLE 3
Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits, à la
prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 4
La Directrice Générale des Services et le receveur-percepteur sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
Fait à l'Hôtel de Ville de Falaise, le 5 décembre 2025.
Le Maire
TRANSMIS À LA PREFECTURE &
AFFICHE LE " 1 DEC. 05
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr