Déliberation - 24 081 D decision budgetaire modificative portant virement de credits n° 1 TEP

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Déliberation - 24 081 D decision budgetaire modificative portant virement de credits n° 1 TEP Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Déliberation - 24 081 D decision budgetaire modificative portant virement de credits n° 1 TEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20240607-24-081 -AU)

. Accusé certifié exécutoire

Ville de Réception par le préfet 14/06/2024

FALAISE RE DECISION DU MAIRE N°24-081

M57 Fongibilité des crédits - Décision budgétaire

modificative portant virement de crédits de chapitre à

chapitre n° 1-2024

DIRECTION DES FINANCES DES ACHATS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5217-10-6 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 23-003 en date du 06 février 2023 portant adoption du

règlement budgétaire et financier dans le cadre de la norme M57, et autorisant le Maire à procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, au titre de la fongibilité des crédits, à l'exclusion des

dépenses de personnel, dans les limites suivantes (page 8 du règlement budgétaire et financier) :

- Section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de

325 220,72 euros ;

- Section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de

784 240,50 euros;

CONSIDERANT que le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette

décision est le suivant :

- Dépenses imprévues en fonctionnement : 325 220,72€;

- Dépenses imprévues en investissement : 784 240,50 € ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre pour répondre à la

régularisation de crédits budgétaires ;

DECIDE

ARTICLE 1

l'est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de couvrir les dépenses exceptionnelles

liées aux exercices antérieurs :

BUDGET SECTION IMPUTATION CHAPITRE MONTANT

Budget principal Fonctionnement 673 67 + 15 000 €

Budget principal Fonctionnement 63512 011 - 15 000 €ARTICLE 2

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être

repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :

Dépenses imprévues en fonctionnement 310 220,72 €

Dépenses imprévues en investissement 784 240,50 €

ARTICLE 3

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits, à la

prochaine réunion du Conseil Municipal.

ARTICLE 4

Le Directeur Général des Services et le receveur-percepteur sont chargés de l'exécution de la présente

décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat.

Fait à l'Hôtel de Ville de Falaise, le LUN 2024

Le Maire

TRANSMIS A LA PREFECTURE &

AFFICHE LE 41 JUN 04

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou

de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)

dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,

du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible depuis le site www.telerecours.fr