Acte - 7472

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Acte - 7472 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7472)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Gonseil Communautaire

E#LA [-ons Aggl Délibération Séance du 15 mai 2025

Délibération n"DGG-2025-059

Rapporteur

OBJET:

M. Pierre POULET

Recours au recrutement - agents contractuels remplaçants

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Dominique BILLOT et Madame Paulette MARANO

Membres présents

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - TARTAVEZ Patrick - BARTHE Guillaume - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - PERRIN Anne - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - GUILLERMOZ Jacques - RAMEAU Jean- Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - TROSSAT Céline - MONNET Maurice - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - LUCIUS Marie- France - CHALUMEAUX Dominique - CARON Anne - CHARDON Alexandre

Membres aôsents excusés

ECOIFFIER Jean-Marie représenté par CARON Anne - CAUZO Louis donne procuration a MARANO Paulette - RAVIER Jean-Yves donne procuration à BORCARD Claude - GAFFIOT Thierry donne procuration à GUY Hervé - CHANGARNIER Claude donne procuration à PERRIN Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à GUILLERMOZ Jacques - PARAISO Nicole donne procuration à RAMEAU Jean-Philippe - FILOTTI Anne donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - BOTTAGISI Jeanne donne procuration à JANIER Claude - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à OLBINSKI Sophie - CHAMBARET Agnès donne procuration à FISCHER Michel - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - PYON Monique donne procuration à TARTAVEZ Patrick - MOREAU Serge - BOURGEOIS Willy - HUELIN Jean-Philippe - THOMAS Jean-Paul

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 46

Convoqué le .7 mai 2025

Affiché le :20 mai 2025

Délibération n' DCC-2025-059 : Recours au recrutement - agents contractuels remplaçants F C I A - Séance drt 15 mai 2025 (Paoe 1\Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331 -1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L.332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

- Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

- Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

- Lors d'un détachement pour I'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à

un corps ou un cadre d'emplois,

- Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique

[congés annuels, congé pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, ClTlS, CGM), congé maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parentall,

- Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ces contrats peuvent donc prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. lls peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de I'agent public territorial à remplacer.

Le Bureau Exécutif Élargi du 5 mai 2Q25 a émis un avis favorable.

Le CONSEIL COMMUNAUTA!RE, après délibération, à I'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent,

- CHARGE Monsieur le Président de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil,

- DIT que les crédits sont disponibles au chapitre 012 du budget 2025,

- CHARGE Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder aux recrutements.

Pour extrait conforme,

*'p'

Glaude BORCARD

Délibération n' DCC-2025-059 : Recours au recrutement - agents contractuels remplaçants F C l A - Séance drr 15 mai 2O25 (Paoe2\