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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 08 11 2024 Delegation de signature au bureau communautaire des conventions REP 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 08 11 2024 Delegation de signature au bureau communautaire des conventions REP 1)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Démocratie,
L’an deux mille vingt-quatre le 21 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 15 novembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. BATHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – M. FAUCHEUR Dominique -Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques Mme SCHEFFLER Véronique - M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard –. FRANCOIS Vincent M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain –M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. CERUTTI Alain Procurations : M. MARTIN Christophe à Mme FRANCOIS Valérie – M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. BAUDOUIN Cédric à M. VOINSON Philippe – M. MEVELLEC Mickaël à M. MATHEY Dominique -
Excusé(e)s : M. ORY Denis – M. POIREL Patrick – M. JOLY Philippe – M. IEMETTI Jean Marc – M. BRIDARD Franck Secrétaire de séance : Mme MARCHAL Astrid
L’assemblée dénombrait : 43 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : DECHETS En exercice : 55 Pour : 43 08/11/2024 Présents : 37 Contre :
Pouvoirs :6 Absentions :
Excusés : 5
Votants : 43
Date d’affichage : 26 novembre 2024
Délégation de signature au bureau communautaire des conventions
liées aux nouvelles responsabilités élargies aux producteurs
Considérant la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite « AGEC », relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ayant fait évoluer les modalités de mise en œuvre de la REP.
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle que la communauté de communes de seille et grand couronné a signé un contrat avec Citéo concernant la Responsabilité Elargie au Producteur (REP) sur les emballages ménagers. De nombreuses nouvelles REP sont à présent proposées. Le principe des REP est que l’acheteur paye une eco-contribution au moment de l’achat pour financer le traitement des déchets du même type de produit. La collectivité peut bénéficier, en fonction des REP, d’une participation financière ou technique (collecte et traitement des déchets).Les REP concernent de nombreuses filières : les textiles, (REFASHION) les jouets, les articles de sport et de loisirs (ASL), les articles de bricolage et jardinage (ABJ) , le mobilier (Ecomaison), les déchets dangereux des ménages (ECO DDS), les produits et matériaux du bâtiments et de la construction (PMCB) … Après présentation en groupe de travail mixte « finances- déchèts ménagers » du 12/11/24, Il est proposé de déléguer au bureau communautaire, sur la durée du mandat, la faculté de signer ces conventions, avenants, contrats de reprises, révisions de prix liés à la mise en place des nouvelles REP.Les informations concernant d’éventuelles modififactions et évolutions seront données en conseil communautaire.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Délègue au bureau communautaire, pour la durée du présent mandat, les signatures :
✓ Des conventions de mise en place des nouvelles REP avec chacun des eco-organisme ✓ Des avenants et révisions de prix du groupement de rachat et de reprise des matériaux ✓ De tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.12.01 16:07:11 +0100
Ref:7689760-11541093-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 02/12/2024 à 04h42
Réference de l'AR : 054-200070589-20241121-08_11_2024-DE