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Déliberation - 2026 035 Taux de Fiscalite 2026 tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 035 Taux de Fiscalite 2026 tampon 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
mes DÉLIBÉRATION n:2026-035 DU LOIRET
COMMUNE D'ARDON
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Pub le s'L07 Nombre en exercice : 15 ID : 045-214500088-20260427-2026035-DE Nombre de présents : 11 Votants : 13
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 avril 2026 s'est réuni le 27 avril 2026 à 19 heures 45 Salle du Conseil, sous la présidence de Rodolphe NASSIET, Maire.
Membres présents : Rodolphe NASSIET, Denis COLLART, Katell GEOFFRION, Damien MOREAU, Morgane HUSSON, Sandrine GAUTHIER, Virgile BARRUET, Chloé YEHOUESSI, Xavier GADENNE, Brice GILLAIZEAU-TETARD, Céline PINGAULT,
Membres excusés ayant donné un pouvoir :
Coralie de CARRERE ayant donné pouvoir à Cendrine BOTHIER jusqu'à son arrivée
Jean-Michel COMTE ayant donné pouvoir à Denis COLLART
Début de séance : 19h45
Fin de séance : 22h55
Secrétaire de séance : Xavier GADENNE
Rapporteurs : Monsieur |
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Monsieur MOREAU présente un état de la fiscalité comparatif :
2026 Taux Fiscalité locale CCPS" CCPS LOIRET NATIONAL TFPB Taxe sur le foncier bâti 38,28% 40,99% 48,15% 39,79% TFPNB Taxe sur le foncier non bâti 59,76% 61,18% 47,34% 51,19% TH Taxe d'habitation 13,74% 14,73% 21,13% 23.67% * Moyenne CCPS hors La Ferté Sainit-Aubin
En conséquence et conformément à l'engagement de campagne de l'équipe, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de fiscalité comme suit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :
- taxe d'habitation : 6.92%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.25 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.51%
CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Xavier GADENNE
Ainsi fait et délibéré
les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Ardon, le 28 avnil 2026
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 …
ID : 045-214500068-20260427-2026035-DE