Déliberation - DCM 225 2024 rifseep maintien conges maladie

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Déliberation - DCM 225 2024 rifseep maintien conges maladie Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - DCM 225 2024 rifseep maintien conges maladie)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne, 225/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le six novembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Olivier CADIOT ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BEZIE, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET et Monsieur Jean-Charles OLIVE Nombre de conseillers

ABSENTS : Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU et En exercice... 33

Madame Marine VIAUD Présents... 24

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle TERRIEN

Personnel communal - Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

DCM n°225/2024 - 4.5 l'Engagement Professionnel - maintien en cas de congé de longue maladie et de congé de grave maladie -

mise à jour de la délibération numéro 029/2022 en date

du 22 février 2022

Rapporteur : Madame GILLOT

Par délibération numéro 117/2018 en date du 05 avril 2018, le conseil municipal a instauré la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Par délibération numéro 029/2022 en date du 22 février 2022, l'assemblée délibérante a procédé à une mise à jour afin de se mettre en conformité avec l'organigramme des services municipaux.

Pour rappel, le RIFSEEP mis en place pour la Fonction Publique de l'État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. I se compose :

- d'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE), - d'un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis la prime de fin d'année, les indemnités pour travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Le décret numéro 2024-641 en date du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie ou de grave maladie, applicables à la Fonction Publique d'État. Ledit décret prévoit que, pendant un congé de longue maladie ou de grave maladie, les fonctionnaires de l'État bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

+ 33% la première année,

+ 60% les deuxième et troisième années.Ces dispositions sont applicables pour la rémunération due aux agents de l'État à compter du 1° septembre 2024,

Jusqu'à présent, le décret numéro 2010-997 en date du 26 août 2010 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie et de congé de longue durée.

Ces nouvelles dispositions concernent la Fonction Publique d'État et ne sont donc pas directement applicables à la Fonction Publique Territoriale.

Les règles relatives à la modulation du régime indemnitaire au sein de la collectivité, en cas de congés pour raison de santé, sont à fixer par délibération, dont ie contenu ne peut pas être plus favorable que celui prévu pour la Fonction Publique d'État, en vertu du principe de parité prévu à l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique.

Sur cette base, tant que le décret numéro 2010-997 en date du 26 août 2010 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pour les fonctionnaires d'État en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé de grave maladie, une collectivité territoriale ne pouvait pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l'un de ces congés. Désormais, les règles applicables à la Fonction Publique d'État étant modifiées, les collectivités peuvent, par délibération prise après avis du Comité Social Territorial, décider de modifier les règles de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie, dans la limite des nouvelles dispositions prévues pour la Fonction Publique d'État (33% maximum la première année et 60% maximum les deuxième et troisième années).

À noter qu'il n'est pas possible de prévoir le maintien du régime indemnitaire pendant un congé de longue durée.

AU vu de ces éléments, il est proposé de mettre à jour la délibération numéro 029/2022 en date du 22 février 2022 comme suit.

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. I se compose : - d'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) : - d'un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis la prime de fin d'année, les indemnités pour travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

I- Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps où services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois de :

- cadre d'emploi 1 : attaché territorial,

- cadre d'emploi 2 : rédacteur territorial,

- cadre d'emploi 3 : adjoint administratif territorial,

- cadre d'emploi 4 : ingénieur territorial,

- cadre d'emploi £ : technicien territorial,

- cadre d'emploi 6 : agent de mofirise territorial / adjoint technique territorial, - cadre d'emploi 7 : éducateur territorial de jeunes enfants,

- cadre d'emploi 8 : assistant territorial socio-éducatif / conseiller territorial socio-éducatif, - cadre d'emploi 9: agent territorial spécialisé des écoles maternelles / agent social territorial/ auxiliaire de puériculture territorial,

- cadre d'emploi 10 : animateur territorial,

- cadre d'emploi 11 : adjoint territorial d'animation.

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public.225/2024

Il- Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis où les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception : - technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les nombres maximaux de groupes d'emplois sont fixés par les textes comme suit :

Filière administrative

Catégorie A

Attachés territoriaux

IFPSE CIA

Groupe Emploi Grade Montant Montant Montant minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Directeur Attaché /

1 Général Attaché 200,00 euros | 2 000,00 euros | 3 600,00 euros des Services principal

Directeur

D Attaché /

2 ! Attaché 100,00 euros | 1 200,00 euros | 2 160,00 euros Responsable Ancibäl

de pôle / PTNEIP Juriste

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

IFSE CIA

Groupe Emploi Grade Menent Montant ee minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Responsable Rédacteur /

1 de pôle ou Rédacteur 100,00 euros |1 000,00 euros | 1 440,00 euros d'un service principal

Assistant de Rédacteur /

2 direction ou Rédacteur 100,00 euros | 900,00 euros | 1 296,00 euros

d'un service principal

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

IFSE CIA

Groupe Emploi Grade Montant Moment Hot minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Adjoint

. administratif

Assistant / Adjoint de Direction . .

administratif

principal

1 Adjoint 100,00 euros | 600,00 euros 720,00 euros Référent administratif

d'un pôle ou / Adjoint d'un Renice administratif

principal de

1ère classeAdjoint

administratif

2 Agent d'accueil / Adjoint 100,00 euros | 500,00 euros 600,00 euros administratif

principal

Adjoint

administratif

Standardiste / Adjoint

administratif

principal

Adjoint

Assistant administratif

2 d' . / Adjoint 100,00 euros | 500,00 euros 600,00 euros un service .

administratif

principal

Adjoint

administratif

be | Actor p administratif principal

Filière technique

Catégorie A

Ingénieurs territoriaux

IFSE CIA

Groupe Emploi Grade Montant Meme one minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Responsable Ingénieur /

1 de pôle / Chef Ingénieur 100,00 euros |1 200,00 euros | 2 160,00 euros

de projet principal

Catégorie B

Techniciens territoriaux

IFSE CIA

Groupe Emploi Grade Meme Montant Honen minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Responsable Technicien /

1 d'un pôle ou Technicien 100,00 euros |1 000,00 euros | 1 440,00 euros d'un service principal

Catégorie C

Agents de mañtrise territoriaux / Adjoints techniques territoriaux

IFSE CIA

Groupe Emploi Grade Monte Meme MAN minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Responsable Agent de , maftrise /

de service / . 2. F Adjoint

Référent voirie . technique /

et espaces verts . Le Adjoint

/ Référent technique

1 bôtiments principal 100,00 euros | 600,00 euros 720,00 euros

o Adjoint

Chargé technique / de la ne

. Adjoint maintenance technique

des bâtiments nid principal225/2024

Adjoint

e technique /

Me | Adon technique principal

Agent

polyvalent Adjoint

groupe scolaire | technique /

/ Agent Adjoint

de service, technique

1 5 green principal | 5500 euros | 600,00 euros | 720.00 euros

Responsable de Adjoint

la restauration | technique /

scolaire / Agent Adjoint

d'animation technique

et d'entretien principal

Adjoint

Agent « voirie / technique /

espaces verts » Ace technique

principal

2 Agent de . 100,00 euros | 500,00 euros 600,00 euros Adjoint service / Agent |

d'entretien Penmeue / Adjoint

(CES technique animation £c q

pour certains) principal

Filière médico-sociale

Catégorie A

Éducateurs de jeunes enfants territoriaux

IFSE CIA

Groupe Emploi Grade Moniani Montant Ronan minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Responsable Éducateur

d'un service de jeunes

(service enfants /

2 enfance Éducateur 100,00 euros |1 000,00 euros | 1 440,00 euros jeunesse) / de jeunes

Directeur enfants

d'une structure principal

Assistants territoriaux socio-éducatifs / Conseillers territoriaux socio-éducatifs

éducatif

IFPSE CIA

Groupe Emploi Grade Montant Montant Mean minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Assistant

territorial

Responsable soCio-

1 cueentre éducatif / | 00,00 euros |1 000,00 euros | 1 440,00 euros Communal Conseiller d'Action Sociale territorial socio-Catégorie B

Auxiliaires de puériculture territoriaux

IFSE CIA

Groupe Emploi Grade Done MICMIENI MER TR minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

ue Auxiliaire de Auxiliaire ei

e puériculture de puériculture } Auxiliaire

2 / Adjoint de 100,00 euros | 600,00 euros 720,00 euros à un directeur . puériculture

de structure principal

2 DioIe Auxiliaire se 100,00 euros | 500,00 euros 600,00 euros de puériculture | puériculture

Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles / Agents sociaux territoriaux

IFPSE CIA

Groupe Emploi Grade Moniani Montant Neue minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Auxiliaire Agent de puériculture socieil /

1 Agent 100,00 euros | 500,00 euros 600,00 euros et Agent petite social

enfance Te principal

1 ATSEM /Ageni ATSEM 100,00 euros | 500,00 euros | 600,00 euros d'animation principal

Filière animation

Catégorie B

Animateurs territoriaux

IFSE CIA

Groupe Emploi Grade MÉMIEN Meñtant Monient minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Responsable Pme 1] p à Animateur 100,00 euros |1 000,00 euros | 1 440,00 euros de pôle principal

Catégorie C

Adjoints territoriaux d'animation

IFSE CIA

Groupe Emploi Grade Montant Montani Men minimum maximum maximum

mensuel mensuel annuel

Adjoint

: d'animation Animateur / Adjoint

culturel 5. . d'animation

1] principal 100,00 euros | 600,00 euros 720,00 euros

Directeur | Adioini Ts d'animation

adjoint de . : | / Adjoint

l'accueil 5 . se d'animation

de loisirs ns principal225/2024

Adjoint

Responsable d'animation

1 du service / Adjoint 100,00 euros | 600,00 euros 720,00 euros périscolaire d'animation

principal

Agent d'accueil Adjoint

périscolaire d'animation

2 Animateur de . 30,00 euros | 500,00 euros 600,00 euros , : Adjoint

l'accueil de _. . . d'animation

loisirs

Ill- Modulations individuelles

Les montants de l'indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise sont proratisés dans les mêmes conditions que le traitement pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet ; elle est versée mensuellement.

Les attributions individuelles font l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.

En cas de congé maladie ordinaire ou de congé pour invalidité temporaire imputabie au service, le régime indemnitaire suit le traitement.

En cas de congé de longue maladie ou de grave maladie, le régime indemnitaire serait maintenu comme suit :

e 33% la première année,

° 60% la deuxième et la troisième années.

En cas de congé de longue durée, le régime indemnitaire serait suspendu.

À. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Son montant fait l'objet d'un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade où de la nomination suite à la réussite à un concours, - au moins fous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

La part fonctionnelle de la prime est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Pari liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

l'est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du Complément Indemnitaire Annuel sont appréciés au regard des critères suivants :

- l'investissement dans le poste de travail,

- la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), - la connaissance de son domaine d'intervention,

- la capacité à s'adapter aux exigences du poste,

- l'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs, - et plus généralement le sens du service public.

Ces critères sont appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1T (par exemple, entretien en novembre 2023 avec une attribution éventuelle de Complément Indemnifaire Annuel sur l'année 2024).

Le versement de ce Complément Indemnitaire Annuel est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

Le Complément Indemnitaire Annuel fait l'objet d'un versement annuel. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.712-1, L.714-4

à L.714-13,

Vu le décret numéro 91-875 en date du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi numéro 84-53 en date au 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret numéro 2010-997 en date du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret numéro 2014-6513 en date du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) dans la Fonction Publique d'État,

Vu le décret numéro 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret numéro 2015-6671 en date du 10 juin 2015 modifiant le décret numéro 2014-513 en date du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemniftaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'État.

Vu l'arrêté en date du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret numéro 2014513 en date du 20 maï 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compie des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'État,

Vu l'arrêté en date du 03 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret numéro 2014-513 en date du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté en date du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'État des dispositions du décret numéro 2014-513 en daïte du 20 mai 2014,

Vu les arrêtés en date des 20 mai 2014 et 26 novembre 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations des dispositions du décret numéro 2014-513 en date du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté en date du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adijoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret numéro 2014-513 en date du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret numéro 2014-513 en date du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret numéro 2014-513 en date du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 05 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe et du deuxième groupe des dispositions du décret numéro 2014-513 en date du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 05 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret numéro 2014-513 en date du 20 mai 2014,

Vu la délibération numéro 117/2018 en date du 05 avril 2018 instaurant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'Engagement Professionnel,

Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 14 février 2022,225/2024

Vu la délibération numéro 029/2022 en date du 22 février 2022 instaurant une mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'Engagement Professionnel institué par délibération numéro 117/2018 en date du 05 avril 2018,

Considérant l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial le 23 octobre 2024 concernant le maintien du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie ou un congé de grave maladie à hauteur de 33% la première année et de 60% la deuxième et la troisième années,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- MODIFIE la délibération numéro 029/2022 en date du 22 février 2022 concernant le Régime Indemnnitaire tenant compie des Fonctions, des Sujétions, de l'Experltise et de l'Engagement Professionnel selon les modalités définies ci-dessus ;

- MAINTIENT le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Experltise et de l'Engagement Professionnel aux agents titulaires et contractuels : il sera versé selon les modalités définies ci-dessus (modulations individuelles) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par

chaque agent au titre de la part fonctionnelle ei de la part liée à l'engagement

professionnel de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- PRÉVOIT d'inscrire sur le budget primitif 2025 de la commune les crédits nécessaires au paiement de ces primes ;

- MAINTIENT le principe selon lequel le Régime INndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

sera proratisé dans les mêmes conditions que le traitement pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes

les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 21 novembre 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Gaëlle TERRIEN

Envoyé en préfecture le 20/11/2024

Reçu en préfecture le 20/11/2024

ID : 044-200078079-20241112-DCM_225 _2024-DE