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Arrêté - PM 2022 114 Reglementation enceintes sportives
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2022 114 Reglementation enceintes sportives)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
ET
ID : 031-213101876-20220802-PM2022_114-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation dans les enceintes sportives couvertes et non 0 a0ût2022
couvertes. Acte n° PM 2022-14
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.2212-1, L2212-2, L.2213-1 et L.2213-4,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Considérant que l'occupation des équipements sportifs municipaux nécessite de prendre toute mesure à préserver notamment la sécurité et la tranquillité publique,
Considérant que les enceintes sportives n'étant pas accessible au public, il convient de réglementer l'utilisation des équipements sportifs municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est formellement interdit de pénétrer à l'intérieur des enceintes sportives qu'elles
soient couvertes ou non.
Sont seuls autorisés à accéder aux équipements sportifs de la commune :
- Le personnel communal,
- Les responsables des associations utilisatrices ainsi que leurs
adhérents pendant leurs temps de pratique autorisés,
- Les chefs d'établissements scolaires, enseignants, élèves et leurs
familles pendant leurs temps autorisés,
- Les spectateurs à l'occasion de manifestations ou de compétitions,
- Les entreprises mandatées pour travaux,
ARTICLE 2 : Tous les engins motorisés sont également interdits dans toutes les enceintes sportives
couvertes et non couvertes sauf autorisation spéciale délivrée par la Mairie.
ARTICLE 3: Le non-respect de ses consignes peut entrainer une contravention d’un montant
pouvant aller jusqu’à 150 euros.
ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL 1D : 081-213101876-20220802-PM2022_114-AR
FONSORBES du 22/07/2022 - acte n° PM 2022-114- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation dans les enceintes sportives couvertes et non couvertes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Par Ma
Arrêté publié sur Le site Internet de la collectivité le 2 0 SEP 2072