Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mars 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mars 2016 Document publié le Vendredi 25 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mars 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation, EE = 22

Liberté « Égallié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 25 MARS 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 25 mars 2016

Services de la préfecture |

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2016-0788 en date du 24 mars 2016 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Bruno NADAL.

Arrêté n°2016-0789 en date du 24 mars 2016 accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire à M. Jean-François SIMON.

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral n°2016-0790 en date du 25 mars 2016 déclarant Ccessible la parrcelle inscrite au cadastre section J n°11 nécessaire à la! . réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et

du Bourget

Arrêté n°2016-0784 en date du 24 mars 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des travaux de remplacement du dispositif publicitaire «HSBC» sur les pré-passerelles des Terminaux 2B, 2C et 2D.

Arrêté n°2016-0785 en date du 24 mars 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des travaux d’agrandissement de l’accès au parking situé au Sud du bâtiment 3997P.

Arrêté n°2016-0786 en date du 24 mars 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des travaux de! réalisation d’un multitubulaire pour le bâtiment 3506 (PARIF).

Arrêté n°2016-0787 en date du 24 mars 2016 portant nomination des, membres de la commission sûreté de l'aéroport de Paris-Le Bourget. |

D r

11

14Service déconcentré de l'État |

| || Direction régionale et interdépartementale de l'équipement.

et de l'aménagement

Permis de stationnement DRIEA IdF N°2016-368 en date du 25 mars 2016 portant neutralisation de quatre places de stationnement en dehors des places réservées aux transports de fonds, au droit du 155 avenue Pean-Lolive (ex-RN3)à Pantin.

|

17EE 5 ET

Liberié « Égalié + Fraeruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION BE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau du cabinet

MA

Arrêté n°2016. o+? è

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par Le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour

Âcte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du Général Boutinaud commandant la Brigade des Sapeurs pompiers de Paris, dans le cadre de l'intervention effectuée le vendredi 16 octobre 2015 à Saint-Ouen ;

Considérant que le pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ; :

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet;

ARRETE :

Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

Médaille de bronze

Monsieur Bruno NADAL, chef de bataillon de la compagnie de commandement et de logistique n°1 du 1“ groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 2 4 HARS 2016

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L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY C: 60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectuireié ait

Horaires d'ouverture : 8h30 à L6h0 - http://vww.seine-saint-denis.gouv.fr

01.41.CABINET

BDC/MA

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté ne 40/6. 0789 Accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens adjoints au maire, aux anciens conseillers généraux qui ont exercé des fonctions durant au moins dix huit ans ;

VU le courrier par lequel Monsieur Jean-François SIMON sollicite que lui soit attribué l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Montfermeil :

CONSIDERANT que Monsieur Jean-François SIMON remplit les conditions requises ;

ARRETE :

Art. 1° : L’honorariat d'adjoint au maire est conféré à Monsieur Jean-François SIMON, ancien

adjoint au maire de Montfermeil.

Art, 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 ; MARS 2016

itippe GALLI

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1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41 60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeci fr

Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 - http:/avww.seine-saint-denis.gouv.frPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

sG

Arrêté préfectoral n°2016 - 0790 du 25 mars 2016

Arrêté déclarant cessible la parcelle inscrite au cadastre section J n°11 nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks

À

SAINT-OUEN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de lOrdre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Va le code général des collectivités territoriales ;

Va le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté déclaratif d'utilité publique n°2011-0456 du 10 mars 2011 relatif à l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks, dont les effets ont été prorogés pour cinq ans par l'arrêté n°2016-0603 du 8 mars 2016 ;

Vu la délibération n° DL/15/56 du 18 mai 2015 demandant au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sur le terrain appartenant à la société SCI du Quai de Seine dans le cadre de l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks, et que l'arrêté de cessibilité correspondant soit prononcé au bénéfice de la SAEM Séquano Aménagement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-2167 du 24 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en application de l'article R.131-12 du code de l'expropriation en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée section J n°11 nécessaire à l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks sur la commune de Saint-Ouen, et désignant Madame Micheline BELFORT en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : OI .48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h60 - http//wvw.seine-saint-denis.gouv.fr

12

-3Vu le dossier soumis à l'enquête ;

Vu le rapport et l'avis favorable sans réserve à l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée émis le 26 octobre 2015 par le commissaire enquêteur ;

Va la lettre de la SAEM Séquano Aménagement du 19 janvier 2016 demandant la cessibilité ;

Vu l'état et le plan parcellaires ;

Vu l'arrêté n°2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2016 ;

Considérant la nécessité d'acquérir la parcelle inscrite au cadastre section J n°11 nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1*: Est déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la SAEM Séquano Aménagement, la parcelle inscrite au cadastre section J n°11 mentionnée au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des Docks, située sur la commune de Saint-Ouen.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au commissaire enquêteur, à la directrice générale de la SAEM Séquano Aménagement, au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au maire de la commune de Saint-Ouen et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le présent arrêté est notifié par la SAEM Séquano Aménagement aux propriétaires et ayant droits du bien immobilier concerné.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune de Saint-Ouen et la directrice générale de la SAEM Séquano Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

secrétaire génériil

( AU

Hugues BESANCENCT

pour le préfet et par délération

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2/24

Liberté » Hgalleé » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES

DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 — 0784

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des travaux de remplacement du

dispositif publicitaire «HSBC» sur les pré-passerelles des Terminaux 2B, 2C et 2D

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 07 mars 2016 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 21 mars 2016, sous réserve des dispositions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre Les travaux de remplacement du dispositif publicitaire

«HSBC» sur les pré-passerelles des Terminaux 2B, 2C et 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur Paéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de remplacement du dispositif publicitaire «HSBC» sur les pré-passerelles des Terminaux 2B, 2C et 2D se dérouleront du 24 mars 2016 au 31 décembre 2016, de 22h30 à 05h00.

L’emprise chantier est située en L22-23-24-25, M24-25 du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Remplacement du dispositif publicitaire «HSBC» sur les pré-passerelles des Terminaux 2B, 2C et 2D, avec l’utilisation d’une nacelle.

La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :

— Mise en place d’une légère déviation sur les routes de service logeant les Terminaux 2B, 2C et2D,

— Miseen place d’alternats de façon temporaire lors des interventions de pose et dépose des adhésifs conforme aux plans et renforcées par un véhicule d’intervention avec feux de signalisation,

Les plans des zones de travaux, de la signalisation et du balisage sont annexés au présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise EPS, sont conformes

aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées

scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. Dautre part:

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

Le bras de la nacelle ne doit pas dépasser l’emprise au sol du balisage,

- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens pouira éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat,

Roissy, le 24 MARS qu

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formesaéroportuaires de

Roissy Charles ÉBaülle dvèu BourgetLiberté + Égalit$ » Fraternfié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

SERVICE DU PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté n° 2016 - 0785

réglementant temporairement les conditions de circulation, en Zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des travaux d’agrandissement de l’accès au parking situé au Sud du bâtiment 3997P

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

î

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 17 mars 2016 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 21 mars 2016 , sous réserve des dispositions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d’agrandissement de l’accès au parking situé au Sud du bâtiment 3997P et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;

3Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux d’agrandissement de l’accès au parking situé au Sud du bâtiment 3997P se

dérouleront du 29 mars 2019 au 04 juillet 2016, de 08h00 à 17h00.

L’emprise chantier est située en M19 du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Agrandissement de l’accès au parking situé au Sud du bâtiment 3997P, — Démolition de l’ilot central, Route de la ferme pour permettre un « tourne à gauche » en sortie de parking,

— Modification du marquage au sol.

La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :

_ Rétrécissement de chaussée type CF 16 pour la création de l’entrée en CF17 pour la démolition de l’ilot central et la modification du marquage au sol (2 phase).

Les plans des zones de travaux, de la signalisation et du balisage sont annexés au présent arrêté,

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise EUROVIA, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Lees mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.

DD'autre part :

— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le & & Hars 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-for! éroportuaires de

Roissy Charles de €

Philippe R

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISS

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES

DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 — 0786

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre des travaux de réalisation d’un multitubulaire pour le bâtiment 3506 (PARIF)

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes et notamment l’article 1% ;

Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral

n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 07 mars 2016 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 21 mars 2016, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d’un multitubulaire pour le bâtiment 3506 (PARIF) et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des

travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

iSur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de réalisation d’un muititubulaire pour le bâtiment 3506 (PARIF) se dérouleront du 04 avril 2016 au 30 juin 2016, de 08h00 à 17h00.

L’emprise chantier est située en P3 du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Création d’un passage d’un réseau sous chaussée entrainant la fermeture alternée de lune des 3 baies du PARF en entrée.

La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :

— Déviations et rétrécissements de chaussée en sortie du PARIF 13P,

— Travaux réalisés en demi-chaussée entrainant la fermeture d’un SAS de sortie systématiquement.

Les plans des zones de travaux, de la signalisation et du balisage sont annexés au présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ESSOR, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du

livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.

12,D'autre part :

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissyle 24 MARS 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de Gaulle.et du Bourget

5EX 5

Liberté + Égalité » Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATEFORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS-LE BOURGET

ARRETE N° 2046- 078% portant nomination des membres de la commission sûreté de

l’aéroport de Paris-Le Bourget.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-655 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charies-de-Gaulle et du Bourget;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 chargeant le préfet de la Seine-Saint-Denis d'exercer les pouvoirs de police sur les aérodromes Charles de Gaulle et Le Bourget ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

Vu l'arrêté préfectorat n°2010-2353 du 5 octobre 2010 portant composition de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Le Bourget;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-3044 modifié du 21 décembre 2010 portant nomination des membres de la commission sûreté de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Considérant la demande de modification de la liste des membres de la commission de sûreté présentée par la Direction régionale des Douanes et Droits indirects de Roissy-Voyageurs du 3 décembre 2014 ;

Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy- Charles de Gaule et du Bourget ;

ARRÊTE

ARTICLE {F8

La liste des membres titulaires et suppléants de la commission sûreté de l'aéroport de Paris-Le Bourget est précisée en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2

L'arrêté préfectoral n°2010-3044 du 21 décembre 2010 du 21 décembre 2010 modifié portant nomination des membres de la commission sûreté de l'aéroport de Paris-Le Bourget est abrogé,

luARTICLE 3

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Chanes-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le commandant la compagnie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur inter-régional des douanes, le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord, le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget et le président de l'European Business Aircraft Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat

Roissy, le 24 HARS 2016

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates-formes aéroportuaires de

Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget

Philippe RIFFAUTF'prgAneurpeiuep

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-368

portant neutralisation de quatre places de stationnement en dehors des places réservées aux transports de fonds, au droit du 155 avenue Jean-Lolive (ex-RN3) à Pantin.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande

circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Va le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Va l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié} relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié),

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Va l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gitles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Va Ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement

1? !n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Pantin ;

Va la demande par laquelle la société Vermorel Déménagement sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de quatre places de stationnement en dehors des places réservées aux transports de fonds au droit du n° 155 avenue Jean-Lolive (ex-RN3) à Pantin ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, Société Vermorel Déménagement, est autorisé à procéder à la neutralisation de quatre places de stationnement en dehors des places réservées aux transports de fonds au droit du 155 avenue Jean-Lolive (ex-RN3) pour stationner leurs véhicules, selon les prescriptions suivantes :

- le stationnement des véhicules et la neutralisation de quatre places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation; tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,

- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,

- laisser la circulation libre sur la chaussée (trois mètres de largeur minimum),

- assurer impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d'au moins 1,40 mètre pour la circulation des piètons,

- mettre en place un balisage conforme à la réglementation en vigueur en cas d'empiètement sur la chaussée,

- Recommandations : un triangle positionné en bordure de chaussée à dix mètres avant le conteneur, visible des usagers circulant sur la chaussée, complété de trois cônes "5a" positionnés en biseau espacé de trois mètres.

ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITE

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

1% 2Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

L’occupation du domaine public est valable le 7 avril 2016.

ARTICLE 5 —- PRECARITE DE L’'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.

ARTICLE 7 - RECOURS

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,

e Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, e __ Monsieur le Monsieur le maire de Pantin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : e la société Vermorel Déménagement.

Faith Paris,le 2 5 MARS 2016 Le Préfet et par délégation, L’adjoint au chef du Départemeaÿ Sécurité Éducation

Jean-