Acte - 24 0167

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Acte - 24 0167 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 0167)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, 2024 DGS002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DELEGATION SIGNATURE DU

VAL-DE-MARNE Se ————————— Alexandra ROLOT

Etat civil

IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS ‘ Réception Préfecture

Direction Générale des 094-219400686-20240 2 °6 Services ARR24P 016? DGS002

Service de l'Etat Civil Date transmission: () 5 FEV 2024 Date réception : 0 6 F E V 2024

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-32, L 2122-19 et R 2122-10,

Vu le Code civil, et notamment ses articles 75 et 305,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2020 nommant Madame Alexandra ROLOT, Adjoint administratif principal de 2ème classe, affectée au service de l'état civil,

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion du service en charge de l'Etat civil et la continuité du service de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour l'ensemble des fonctions d'officier de l'Etat civil à l'exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil.

ARRETE

ARTICLE | : Donne délégation, sous mon contrôle et ma responsabilité à :

- Madame Alexandra ROLOT, Adjoint administratif principal de 2°" classe, affectée au service de l'état civil

pour toutes les fonctions d’officier de l'Etat civil, à l'exception de celles relatives à la célébration des mariages et à l’établissement des actes de mariage (article 75 du Code civil) et à la réception de la déclaration de reprise de vie commune (article 305

du Code civil).

ARTICLE 11: Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué, lequel pourra valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes

ARTICLE Ill: Abroge l'arrêté n° DGS008 du 31 mars 2023 portant délégation de fonction aux fonctionnaires « Etat civil partiel »

ARTICLE IV: Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

Service DGS Date de publication électronique : 0 6 F EV 2024

Domaine Délégat

Nome 5.5.3

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 6565 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2024 DGS002

DELEGATION SIGNATURE

Alexandra ROLOT

Etat civil

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation publiée au recueil des actes administratifs et adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, - Et notifié à l'intéressé

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou

par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la

publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le 06 FEV 2024

Sylvain BERRIOS

Notifié le : Signature de l’agent :

Service DGS Date de publication électronique : 0 6 FEV 2024

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