Acte - 24 1130

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Acte - 24 1130 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 1130)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 094-219400686-20240 29

É Lo : . ARR 24P41A%c DGS29 DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 3

TE

D

Date transmission : 29

JUIL. dU2ë VAL-DE-MARNE

Date réception : =

€ 9 JUIL, 26 VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS29

Portant délégation de fonction et de signature à Madame LECUYER

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18, VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 23 juillet 2024, VU la délibération n° 5 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant délégation au Maire, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°4 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant élection des adjoints au maire, Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Madame Nadia LECUYER, Conseillère Municipale,

ARRÊTE

ARTICLE I : A compter de ce jour, Madame Nadia LECUYER, Conseillère Municipale, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature pour recevoir, préparer, instruire et exécuter les actes de toute nature, prendre des décisions et procéder à toutes les actions relevant de la compétence du Maire et relatifs :

- A la solidarité de proximité

ARTICLE FINAL : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville, inscrit au recueil des actes administratifs et copie sera adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne.

- Madame la Comptable publique

- Madame Nadia LECUYER, Conseillère Municipale

- Les fonctionnaires concernés par son exécution.

Certifié Exécutoire par le Maire Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Compte tenu de la réception en Préfecture Le ? 9 JUI . 2024 le

et de la publication le

Le Directeur Général des Services

Frédéric ERZEN DELECROIX

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008

Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans

un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code

de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex.

Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles

de la procédure contentieuse administrative

DGS Date de publication électronique : 2 9 JUII 2024

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX