Acte - 24 1144

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Acte - 24 1144 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 1144)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

Direction Générale des

Services

Service de l'Etat Civil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024 DGS044 DELEGATION SIGNATURE

Anthony DOMNIEZ

Légalisation signature - Affaires

militaires

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

094-219400686-2024® #3/

ARR24P 44 L, 4, DGS044

Date transmission : 3 1 JUIL, 2024

Date réception :

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, 3 1 JUIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122- 27, L 2122-30 et R 2122-8,

Vu le Code du service national, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants,

Vu l'instruction générale du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

Vu les dispositions du livre premier de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant

réforme du Service National et du décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du Code du Service National,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2020, nommant Monsieur Anthony DOMNIEZ, Adjoint administratif principal de 1°" classe, affecté au service de l’état civil

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des services et la continuité du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires

municipaux statutairement autorisés, pour :

e La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l’exécution du Service National,

e La légalisation des signatures,

e La certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l’étranger

ARRETE

ARTICLE 1: Donne délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, des adjoints et de la responsable du service de l'Etat Civil sous mon contrôle et ma responsabilité,

- à Monsieur Anthony DOMNIEZ, Adjoint administratif principal de 1%" classe, affecté au service

de l'état civil pour :

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com

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9191! JET

Date de publication électronique : 3 1 JU 2094

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2024 DGS044

DELEGATION SIGNATURE

Anthony DOMNIEZ

Légalisation signature - Affaires

militaires

+ La signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National.

e La légalisation des signatures conformément à l’article L. 2122-30 du code général

des collectivités territoriales,

e La certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à

l'étranger,

ARTICLE II! : Les actes concernés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué.

ARTICLE IV : Abroge l'arrêté du 26 Mai 2023 portant sur la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National, la légalisation des signatures conformément à l’article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, et la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger,

ARTICLE V : Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de

transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation publiée au recueil des actes administratifs et adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, - Et notifié à l'intéressé

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-M

Certifié Exécutoire par le Maire Le

Compte tenu de la réception en Préfecture LE MAIRE,

r-des-Fossés,

3 1 JUIL. 2024 le

et de la publication le

Le Directeur Général des Services

/ re-Michel DELECROIX

Notifié le : Signature de l’agent :

Date de publication électronique : 3 1 JUIL. 2024

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