Acte - 24 1138

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Acte - 24 1138 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 1138)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 094-219400686-2024042<

2 à £ . ARR 24PAA 5% DGS037 DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ AA

PARTE aunE om Date Fer : 2 g JUIL. cÙ&

Date réception : ? 9 JUIL.

2024

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS37

Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur BISMUTH

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18, VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 23 juillet 2024, VU la délibération n° 5 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant délégation au Maire, en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°4 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant élection des adjoints au maire, Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Monsieur Bruno BISMUTH, Conseiller Municipal

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter de ce jour, Monsieur Bruno BISMUTH, Conseiller Municipal, reçoit sous ma

surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature pour recevoir, préparer, instruire et exécuter les actes de toute nature, prendre des décisions et procéder à toutes les actions relevant de la compétence du Maire et relatifs :

- A l'hygiène et à la lutte contre les nuisances et le bruit

ARTICLE FINAL : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville, inscrit au recueil des actes administratifs et copie sera adressée à :

Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Madame la Comptable publique

Monsieur Bruno BISMUTH, Conseiller Municipal

Les fonctionnaires concernés par son exécution.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

29 JUIN. 2024 Le Maire, Certifié Exécutoire par le Maire Compte tenu de la réception en Préfecture

le

et de la publication le

Le Directeur Général des Services

IX

Frédéric ERZEN

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des- Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

se Date de publication électronique : 2 0 JUH 2074

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX