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Déliberation - 2024 101 avenant n02 convention etudes juridiques et contentieux avec clm
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 101 avenant n02 convention etudes juridiques et contentieux avec clm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
e Mairie d'IFS Département
Uile d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 30 septembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 19 septembre 2024
Date d'affichage 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice 32
Présents 20
Votants 29
Etaient présents : Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Sylvain JOBEY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE et Aurélie TRAORE formant la majorité des membres
en exercice.
Procurations: Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY, Nadia DAMART, Sonia CANTELOUP et Allan BERTU avaient respectivement donné pouvoir à: Thierry RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Mohamed MAÂCHE, Philippe
GIRONDEL, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Paul GAUCHARD et Jean-Claude ESTIENNE.
Absents excusés: Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY, Nadia DAMART, Sonia CANTELOUP, Allan BERTU et Cédric EVANO.
Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2024-101 — AVENANT N°2 À LA CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE COMMUN ETUDES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER
En juillet 2018, le conseil municipal d’Ifs a délibéré favorablement à la création d’un service commun d’Etudes Juridiques et Contentieux (SCEJC) avec la Communauté Urbaine Caen la mer et d’autres communes membres.
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation.
Il assure ainsi les missions suivantes :
- Contentieux ;
- Veille juridique ;
- Conseil juridique ;
- Formation.
En 2018, ce service comptait une vingtaine d’adhérents, pour plus de 30 aujourd’hui.
A cette période, le budget avait été estimé à 62 000 € et se décomposait comme mentionné ci-dessous :
1 poste d’attaché : 50000 €
Charges associées : 1500€
Encadrement et secrétariat : 2200€
Base de données juridiques (20% du prix) : 8000 €
Total : 61700 €
Arrondi à : 62 000 € En outre, il était prévu que ce budget serait actualisé chaque année au taux de 1,1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques.
Aujourd’hui, deux constats peuvent être faits : D’une part, le salaire moyen chargé d’un attaché n’est plus de 50 000 € mais de 66 000 € et d’autre part, le prix de la base de données juridiques est passé de 40 000 € à 50 000 €.
Le budget 2024 s’établirait donc comme suit :
1 poste d’attaché : 66 000 € (au lieu de 50 000€) Charges associées : 1 500€
Encadrement et secrétariat : 2200 €
Base de données juridiques (20% du prix) : 10 000 € (au lieu de 8 000€) Total : 79 700 €
Arrondi à : 80 000 €
Aussi, il convient d’ajuster le budget en proposant un avenant à la convention actuelle, joint à la présente délibération.
La Ville d’Ifs est concernée par un agent pour 10% d’un ETP.
Les conditions de contribution restent inchangées :
e 50% du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) ;
e 50% du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle).
De plus, il convient d’intégrer des éléments relatifs à la protection des données.
En conclusion, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver les termes de l’avenant et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ; VU la délibération n°2018-061 du 2 juillet 2018, portant création d’un SCEJC avec la Communauté Urbaine Caen la mer ;
VU la délibération n° 2020-032 du 25 mai 2020 portant sur la modification des annexes 1 et 3 de la convention portant création d’un service commun etudes juridiques et contentieux avec la Communauté Urbaine Caen la mer ; VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 27 septembre 2024 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d’adhésion au service commun Etudes juridiques et Contentieux figurant en annexe à cette délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment ledit avenant.
Ifs, le 30 septembre 2024
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 3 oct da2li
Affichée le : 3 ecoba 2agt 03/10/2024 14:52
Acte à classer
20244101
1
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identiflant unique de Facte antérieur :
Acte :
Pièces jointes :
218.AVENANT 2
CONVENTION
SCEJC.PDF !
ÊLE imprimer. la PJ avec le tampon AR
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Aceusé de réception
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légaïté - Visualisation de l'acte :2024-101
2 5 4
> AR reçu < Classé En attente retour
Préfecture
ASCL_2_2024-10-03714-34-49,00 ( MI255944395 )
014-211403415-20241003-2024-101-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
s \
Avenant n.2 a la convention relative au fonctionnemer
d'un service commun Etudes juridiques et contentieu a À
avec la Communauté Urbaine Caen la mer D\ Certifié
03/10/2024 Conforme
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Mulficanal : Non 2024-101.PDF
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Par LÉLONG EMILIE
Par LELONG EMILIE
Date 03/10/24 à 12:12
Date 03/10/24 à 14:34
Date 03/10/24 à 14:40
https:/mwwefast fr/ascl/fo/exchange/gaPrintActe.do?exchangeld=5619328888923600457&exchangeTypeld=acte
|
14 AVENANT N°2 A LA CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
ET SES COMMUNES MEMBRES, RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN ETUDES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
Entre :
La Commune d’Ifs représentée par Monsieur PATARD LEGENDRE, Maire, dûment autorisé par délibération en date du 30 septembre 2024,
Et
La Communauté Urbaine Caen la Mer, représentée par Monsieur le Président, dûment autorisé par délibération en date du 20 juin 2024,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le service commun Etudes juridiques et Contentieux (SCEJC) a été créé par délibération de la Communauté urbaine de Caen la mer du 4 juillet 2018.
Le budget avait été estimé à l’époque à 62 000 € :
Un poste d’attaché : 50 000 €
Charges associées : 1 500 €
Encadrement et secrétariat : 2 200 €
Base de données juridiques (20% du prix) : 8 000 €
Total : 61 700 €
Arrondi à : 62 000 €
Depuis cette date, les chiffres ont évolué, tant au niveau des frais de personnel (augmentation du point d’indice, glissement vieillesse technicité, ripseet, …) que des charges (augmentation du prix des énergies, enchérissement du coût de la base de données juridiques…).
Il convient donc d’ajuster le budget du service aux réalités actuelles ce qui est l’objet du présent avenant.
Il est ainsi arrêté entre les signataires ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant n°2.
Le présent avenant a pour objet d’ajuster le budget du service commun Etudes juridiques et Contentieux.
Article 2 : Modification de l’article 7 de la convention.
L’ensemble des termes de l’article 7 de la convention est annulé et remplacé par :
La Communauté urbaine en qualité de collectivité de rattachement du service commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun.
La contribution au fonctionnement correspond à l'emploi nécessaire à créer pour exercer les missions précitées avec les agents existants à la CU et dans les communes-membres dont l'emploi est dédié aux missions de ce service.
Il convient d'ajouter des frais d’encadrement et de fonctionnement divers. Le budget annuel prévisionnel du service commun à supporter par les communes-membres du service commun est estimé à 80 000 € pour 2024 :
1 poste d’attaché : 66 000 €
Charges associées : 1 500 €
Encadrement et secrétariat : 2 200 €
Base de données juridiques (20% du prix) : 10 000 €
Total : 79 700 €
Arrondi à : 80 000 €
Les mécanismes de remboursement sont établis, selon les principes mentionnés ci-dessous : • Affecter 50 % du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe)
• Affecter les autres 50 % du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle) • Calcul sur la base des communes intéressées et de leur population
La population communale retenue est celle de l’INSEE reconnue par la préfecture chaque année.
Le budget est actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques.
A la fin de chaque année, cette participation est portée à la connaissance des communes par la Communauté Urbaine avant émission du titre de recettes. Elle prend en compte ainsi le nombre de membres du service commun afin de déterminer le montant de la participation à verser.
Le montant de la participation d’un nouveau membre ne peut être proratisée et s’impose intégralement quel que soit la date d’adhésion de celui-ci.
Article 3 : Modification du reste de la convention.
Le reste de la convention demeure inchangée.
Fait à Caen, en 2 exemplaires le
Pour la Communauté urbaine, Pour la Commune,
Le Président Le Maire
Nicolas JOYAU Michel PATARD LEGENDRE