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Déliberation - N 06 Commerce et Tourisme Derogations au repos dominical des salaries pour 2018 Avis du conseil municipal
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 06 Commerce et Tourisme Derogations au repos dominical des salaries pour 2018 Avis du conseil municipal)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N° 6
L’an deux mil dix sept, le quatorze décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : Présents : M. ETCHEGARAY, Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, MM. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, Mme BRAU-BOIRIE, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par M. LACASSAGNE, M. NEYS par M. SOROSTE, Mme LANGLOIS par M. ESMIEU, M. LALANNE par Mme JUZAN, M. SALANNE par M. POCQ, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY, M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DUHART, Mme TAIEB par Mme CASTEL, Mme CANDILLIER par M. ETCHEGARAY, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. DAUBISSE par M. ARCOUET, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, Mme WAGNER par M. IRIART
Absents non représentés : Mme BELBARAKA.
Entendu le rapport de Mme Durruty,
OBJET : COMMERCE ET TOURISME – Dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2018 – Avis du conseil municipal.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a en partie modifié les dispositions du code du travail relatives aux dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail.
Les dérogations de droit en raison de contraintes liées à la production ou de besoins émanant du public (par exemple : poissonneries, distributeurs de carburant, hôtels, cafés, restaurants et débits de tabac) ont été maintenues, de même que l’autorisation donnée aux commerces de détail alimentaire d’employer du personnel le dimanche jusqu’à treize heures.
Par contre, la règle des « dimanches du Maire » a été modifiée. Ainsi, l’article L.3132-26 du code du travail dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomdaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante ».
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu de l’affichage en
mairie le …………………
Et du dépôt
au titre du contrôle
de légalité le
……………………..
Le Maire 2
En plus de l’avis du conseil municipal, il convient de procéder à la consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.
Il est également nécessaire « lorsque le nombre de dimanches excède cinq, de saisir, pour avis conforme, l’organisme délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ». C’est à ce titre que le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays basque se prononcera le 16 décembre prochain.
Ce nouveau dispositif étant applicable depuis le 1er janvier 2016, la ville a reconduit cette année le dispositif des années précédentes, à savoir un recueil des demandes spontanées des enseignes ainsi qu’une interrogation des souhaits de l’Office de commerce et de ses associations membres.
Le but de la municipalité est de répondre favorablement aux demandes susceptibles de conforter l’attractivité commerciale de Bayonne, en particulier lors de périodes propices à la fréquentation des magasins : soldes, rentrée scolaire, fêtes de fin d’année.
Au vu de l’ensemble des demandes et après avoir dégagé les propositions les plus exprimées, dans un souci de cohérence, il est soumis au conseil municipal pour avis les dérogations au titre de l’année 2018, classées par type d’activité.
Compte tenu des effets positifs attendus pour le commerce bayonnais, il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à l’ensemble des demandes de dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail telles que proposées, dans le tableau ci- annexé.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION A LA MAJORITE
M. Aguerre s’abstient
Mmes Bisauta, Aragon, Herrera Landa (avec mandat),
MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart (avec mandat) votent contre
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne