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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 30.01.2015 Document publié le Vendredi 30 janvier 2015 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 30.01.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 30 JANVIER 2015

18 heures 15

COMPTE RENDU2/15

L’an deux mille quatorze, le 30 janvier 2015 à 18h15,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 26 JANVIER 2015,

S’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. BRAUX, M MICHAUT, M VASSELON, Mme THOREZ Mme ROBERT, Mme GRINOVERO, Mme SOREAU, Mme POSTROS, M RAVIER, M GIRBE, M DELPLANQUE, Mme CHAU, M VERDUN, Mme PERARD, Mme BENOIST, M BERRUE.

Etaient absents : M MICHAUD, Mme VELASCO, Mme RABILLER, M LENAY, Mme DURAND, M MARSEILLE, M LEFORESTIER.

 Appel des Conseillers présents et vérification des pouvoirs éventuels

M MARSEILLE Alain donne pouvoir à Mme PERARD

M LENAY Quentin donne pouvoir à Mme BENOIST

Mme RABILLER donne pouvoir à M MICHAUT

M MICHAUD donne pouvoir à M RAVIER

Mme VELASCO donne pouvoir à Mme SOREAU

M LEFORESTIER donne pouvoir à M VASSELON

Mme DURAND donne pouvoir à Mme POSTROS

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Désignation d’un secrétaire de séance : M BERRUE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Modification apportée à l’ordre du jour : retrait du point sur la fixation des conditions d’occupation des logements de fonction.

 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le 18 décembre 2014, vente d’un véhicule des services techniques à l’entreprise DUPRE pour un montant de 2 200€.

Le 19 décembre 2014, signature de la convention de servitudes avec ERDF pour l’alimentation du 703 rue des Bruyères.

Le 20 décembre 2014, signature de l’avenant au protocole provisoire avec ORLIM.

Le 06 janvier 2015, signature de la convention de partenariat avec SMILE COMPAGNIE pour la manifestation « PLAYMOBIL ».3/15

Le 08 janvier 2015 signature du contrat d’hébergement relatif au projet LYSBOX avec le Conseil Général.

Le 20 janvier 2015, signature du contrat de prestation de services avec l’ANRH pour la distribution des documents communaux.

 Examen des questions figurant à l’Ordre du Jour :4/15

FINANCES

I. VOTE DU BUDGET DE LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M14 modifiée,

M. le Maire présente au Conseil municipal le budget primitif 2015 de la commune :

La commission des finances s’est réunie le 22 décembre 2014 et a donné un avis favorable aux propositions présentées :

FONCTIONNEMENT

Recettes : 6 748 851.85 €

Dépenses : 6 748 851.85 €

Virement de la section fonctionnement à la section investissement : 1 567 973.48 €

INVESTISSEMENT

Recettes : 2 757 880.57 €

Dépenses : 2 757 880.57 €

Le Conseil municipal adopte à la majorité absolue, le budget primitif, présenté pour l’année 2015 qui est joint à la présente délibération.

Vote pour : 22

Vote contre : 1

Abstention :

II. REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2014 BUDGET COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R ; 2311-11 à 2311-13,

Vu l’instruction M14,

Vu le compte de gestion provisoire reçu le 22 janvier 2014 au titre de l’exercice clos,

Le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil municipal procédera à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice. Ceci étant, les chiffres ont été croisés avec ceux de la Trésorerie.

Il est proposé de statuer sur l’affectation du résultat constatant qu’il présente les éléments suivants :5/15

Fonctionnement

Prévisionnels Réalisés

Dépenses 6 455 297,76 5 018 646,65

Recettes 6 455 297,76 6 232 972,74

Solde 0,00 1 214 326,09

Investissement

Prévisionnels Réalisés

Dépenses 2 794 182,36 1 235 882,08

Recettes 2 794 182,36 1 324 753,87

Solde 0,00 88 871,79

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Exercice 2014

Dépenses 5 018 646,65 1 235 882,08

Recettes 6 232 972,74 1 324 753,87

Résultats de l'exercice 1 214 326,09 88 871,79

Résultats reportés 2013 755 257,85 -581 491,79

Résultats de clôture 1 969 583,94 -492 620,00

Restes à réaliser

Dépenses 414 199,97 €

Recettes 66 000,00 €

Solde RAR 348 199,97 €

Solde

disponible

Résultats définitifs 1 969 583,94 -840 819,97 1 128 763,97

Le Conseil municipal à la majorité absolue,

 affecte le résultat excédentaire de fonctionnement de la manière suivante :

1. à titre obligatoire au 1068, afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, une somme de 840 819.97 €uros correspondant au résultat définitif de cette section.

2. le solde disponible d’une valeur de 1 128 763,97 €uros sera reporté au 002, excédent reporté de fonctionnement.

 affecte le résultat déficitaire d’investissement de la manière suivante :

3. le déficit d’investissement d’une valeur de 492 620 €uros sera reporté au 001.

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention :6/15

III. VOTE DU BUDGET 2015 – SERVICE DES EAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M49 modifiée,

Le budget primitif 2015 du service des Eaux de la commune est présenté au Conseil municipal : La commission des finances s’est réunie le 22 décembre 2014 et a donné un avis favorable aux propositions présentées :

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes : 170 650.00 € Dépenses : 170 650.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 60 416.00 € Dépenses : 60 416.00 €

Le Conseil municipal à la majorité absolue, adopte le budget primitif de l’eau, présenté pour l’année 2015, et joint à la présente délibération.

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention :

IV. INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR

Le comptable au Trésor en charge des fonctions de Receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux fournit à la commune des prestations de conseil et d’assistance pour lesquelles il perçoit une indemnité. Celle-ci a été calculée pour l’année 2014, selon le taux d’indemnité à 100 %, soit 1151,29 euros brut.

L’indemnité s’établit en application des dispositions suivantes :

Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 02 mars 1982

Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982

Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 qui précise les conditions d’attributions de l’indemnité Vu l’état liquidatif pour l’année 2014.

Le Conseil municipal à la majorité absolue, autorise le maire à :

- Demander le concours du receveur,

- Attribuer l’indemnité selon les conditions définies dans l’arrêté du 16 décembre 1983, - Effectuer le règlement des indemnités,

- Inscrire au budget les crédits nécessaires

Vote pour : 22

Vote contre :

Abstention : 17/15

URBANISME

V. ZAC DE LA CROIX DES VALLEES : APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION

La Zone d’Aménagement Concerté de la Croix des Vallées a été créée par délibération du Conseil municipal en date du 26/11/2012. Au terme de la consultation relative à la concession d’aménagement pour la réalisation d’une ZAC, la société ORLIM Investissements a été désignée en qualité d’aménageur pressenti, par délibération du conseil municipal en date du 03/06/2013.

Un protocole transitoire a été signé entre les deux parties et devait permettre d’aboutir à la signature du traité de concession avant le 31/12/2014. Ce délai a été repoussé au 31/03/2015 en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 08/12/2014.

Il est proposé de désigner définitivement la société ORLIM Investissements comme titulaire de la concession d’aménagement. Les missions qui lui sont dévolues sont décrites à l’article 4 du traité de concession et doit permettre de mettre en œuvre le programme.

Toutefois, la réflexion se poursuit sur la définition des prescriptions qui ne seront entérinées qu’ultérieurement dans le cadre de l’approbation du dossier de réalisation. Ainsi, les prescriptions seront éventuellement réintégrées dans le traité de concession au titre d’un avenant si nécessaire.

Article L.300-4 du code de l’urbanisme :

« […]Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.[…] »

Article L.300-5 du code de l’urbanisme :

« I- Le traité de concession d’aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment :

1° L’objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ;

2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et modalités d’indemnisation du concessionnaire. […] »

La concession d’aménagement de la ZAC de la Croix des Vallées est prévue pour une durée de 12 ans à compter de sa date de prise d’effet. Cette durée pourra être prorogée / modifiée par les parties si nécessaire, en application de l’article 21 du traité de concession.

Pour ce qui est de la maîtrise foncière de l’opération, la commune de Saint-Cyr-en-Val est propriétaire de l’intégralité des parcelles au sein de la ZAC, pour une superficie de 24ha 55a 44ca, appartenant à son domaine privé.

La commune s’engage à vendre au concessionnaire, qui l’accepte, ces parcelles selon le phasage de l’opération qui compte six tranches. Pour chacune des tranches, les terrains seront cédés au concessionnaire selon l’estimation du service des Domaines.

Ces engagements feront l’objet d’une promesse unilatérale de vente que le conseil municipal de Saint-Cyr-en-Val validera et autorisera le maire à signer la cession des parcelles concernées par chaque tranche.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/01/2010 approuvant le plan local d’urbanisme ;8/15

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26/11/2012 créant la zone d’aménagement concerté de la Croix des Vallées ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03/06/2013 de désignation du concessionnaire ;

Vu le protocole provisoire signé par la commune et la société ORLIM Investissements le 10/07/2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/12/2014 autorisant la signature d’un avenant au protocole provisoire ;

Vu l’avenant n°1 au protocole provisoire signé par la commune et la société ORLIM Investissements le 20/12/2014 ;

Vu le projet de traité de concession d’aménagement de la ZAC de la Croix des Vallées ci-annexé, établi entre la commune de Saint-Cyr-en-Val et ORLIM Investissements ;

LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité absolue :

- Désigne la société ORLIM Investissements comme titulaire de la concession d’aménagement ;

- Approuve le projet de traité de concession pour la réalisation de la ZAC de la Croix des Vallées entre la commune de Saint-Cyr-en-Val et ORLIM Investissements ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le traité de concession

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention

VI. CLASSEMENT DE LA PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL-RUE BASSE-AE 157

Article L2121-29 du CGCT

La parcelle cadastrée section AE numéro 157, située rue Basse d’une contenance de 7 m² constitue une partie du trottoir, elle est donc affectée de fait à l’usage public. Cependant, elle fait partie du domaine privé de la commune.

Aussi, il est nécessaire de régulariser cette situation par le classement dans le domaine public communal de cette parcelle. Le plan parcellaire concerné est annexé à la présente délibération. La décision de transfert des voies publiques ouvertes à la circulation publique est prise par le Conseil municipal sans enquête publique préalable, elle vaut classement dans le domaine public communal de Saint-Cyr-en-Val de la parcelle correspondante. Elle éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existants sur le bien.

Aussi, rien ne s’oppose au classement projeté.

Le Conseil municipal à la majorité absolue :

- Approuve le classement sus-énoncé ;

- Intègre la parcelle correspondante et les réseaux y attenant dans le domaine public communal.

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention9/15

VII. TAXE D’AMENAGEMENT

Le Conseil municipal a délibéré le 3 novembre 2014 pour fixer le taux de la taxe d’aménagement et

un certain nombre d’exonérations.

La Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire a créé, par délibération de son organe

délibérant en date du 22/01/2015, une zone d’aménagement concerté pour réaliser l’extension de la

zone d’activités de la Saussaye à Saint-Cyr-en-Val.

La CAO a également décidé que l’aménagement et l’équipement de la zone seront concédés dans les

conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme ; et a précisé que le coût

des aménagements publics sera mis à la charge de l’aménageur.

En vertu de l’article L.331-7 5° du code de l’urbanisme, sont exonérés de la part communale de la

taxe « les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement

concerté mentionnées à l’article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics a été mise à la

charge des constructeurs ou des aménageurs »

Considérant que la commune doit se prononcer sur le régime applicable de la part communale de la

taxe d'aménagement dans le périmètre de la ZAC,

Vu le code de l'urbanisme L 311-1 et suivants du code de l'urbanisme, et notamment ses articles L

331-2; L 331-7 et L 331-16 ;

Vu les articles R 311-1 et suivants du code de l'urbanisme,

Le Conseil municipal est saisi afin de décider du coût des aménagements publics. Les constructions et

aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC "Extension du Parc de la Saussaye" sont à la

charge des aménageurs et il est donc proposé de les exonérer de la part communale de la taxe

d'aménagement.

Le Conseil municipal à la majorité absolue, décide que les constructions et aménagements réalisés

dans le périmètre de la ZAC "Extension du Parc de la Saussaye" seront exonérés de la part

communale de la taxe d'aménagement.

Basse

Rue10/15

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention :

VIII. APPLICATION DU DROITS DES SOLS-APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

L’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, pour les communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal de plus de 10 000 habitants.

La Commune de Saint-Cyr-en-Val est directement touchée par cette mesure qui sera effective à compter du 1er juillet 2015, date à laquelle les nouvelles demandes de permis de construire et autres autorisations du droit des sols cesseront d’être prises en charge par la Direction Départementale des Territoires du Loiret. Pour mémoire, le volume d’actes à instruire sur une année complète pour la commune représente en moyenne cent actes.

L’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme énumère la liste des organismes pouvant assurer la reprise de cette instruction et prévoit ainsi que l'autorité compétente en matière d’instruction des actes d’urbanisme, peut charger des actes d'instruction : « a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ».

Au vu d’une part de l’expertise technique et juridique requise par cette matière, et d’autre part, des coûts inhérents à la mise en place d’un service dédié, la commune envisage de recourir à un partenariat avec un organisme extérieur. A ce jour, un certain nombre de consultations ont été engagées afin de définir le partenariat qui réponde aux besoins d’expertise et de proximité du service public de la commune.

Sous l’égide de l’Agglo, la proposition d’Orléans formalisée au moyen d’un rapport d’études et discutée sur le plan technique avec les services de l’Etat, présente l’offre de partenariat la plus adaptée : la capacité d’instruction d’Orléans (1 200 actes / an en moyenne) et son faible nombre de contentieux démontre un réel savoir-faire et le schéma de fonctionnement envisagé indique une bonne répartition des missions tout en privilégiant la commune comme seul guichet de l’usager. Sur le plan financier, les coûts remboursables sont maîtrisés et s’élèvent à 194 € de l’acte auxquels s’ajoutent divers frais d’équipement logiciels et coûts indirects, récapitulés dans la convention de partenariat ci-jointe. Celle-ci est prévue pour une durée d’environ 18 mois, reconductible, et garantie la fixité des coûts durant cette période.

Aussi, le Conseil municipal à la majorité absolue :

 Approuve l’offre de partenariat de la ville d’Orléans,

 Approuve la convention de partenariat afférente,

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention au nom de la commune, ainsi que les actes et documents afférents,

 Demande d’ouvrir une ligne budgétaire qui est évaluée à une première enveloppe de 4500 € et pourra être ajustée au cours de l’année 2015.

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention :11/15

PERSONNEL

IX. REGIME INDEMNITAIRE : FILIERE POLICE MUNICIPALE

Les agents relevant de cette filière, peuvent se voir attribuer les indemnités suivantes :

D’une part,

a) l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires : I.H.T.S

Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, des indemnités horaires sont accordées aux

agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail,

sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.

D’autre part,

b) Une indemnité d’administration et de technicité : I.A.T

Il est institué une indemnité d’administration et de technicité destinée aux bénéficiaires

d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, calculée sur la base du montant de référence

annuel, indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique, fixé par l’arrêté du 14 janvier

2002.

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 susvisée, ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière

indemnitaire dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié,

- Le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

- L’arrêté du 14 janvier 2002,

Il est proposé d’instituer ce régime et notamment l’IAT dans le cadre de la fonction de police. Cette

indemnité se décline de la manière suivante.

Chef de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’au 4éme échelon 706,62€

Chef de service de police municipale jusqu’au 5ème échelon 588,69€

Chef de police municipale 490,04€

Brigadier-chef principal 490,04€

Brigadier 469,67€

Gardien 464,30€

Garde champêtre chef principal 476,10€

Garde champêtre chef 469,67€

Garde champêtre principal 464,30€

Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique, l’indemnité est

cumulable avec l’indemnité spéciale de fonction et avec les indemnités horaires pour travaux

supplémentaires.

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité

d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8 pour

tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.12/15

Le Conseil municipal à la majorité absolue :

- Adopte le principe du versement de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents

de cette filière à compter du 1er février 2015,

- Fait inscrire les crédits nécessaires au budget

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention :

X. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES ELUS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifié,

Vu le décret n°85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 juin 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 80 agents et justifie la création d’un CHSCT.

Le Conseil municipal à la majorité absolue :

1. Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

2. Décide du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des élus égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

3. Décide du recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants des élus.

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention :

ADMINISTRATION

XI. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC L’AGGLO : fournitures de bureau, papiers, enveloppes et pochettes

Dans le cadre de la démarche de mutualisation entamée avec l’Agglo depuis quelques mois, il est

proposé de s’organiser autour d’un groupement de commandes de droit commun qui est régi par les

dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics permettant de mutualiser les achats de

fournitures de bureau, papier, enveloppes et pochettes avec impression offset et sans impression.

D’après les bordereaux de prix présentés et la cartographie de nos achats concernant les fournitures

de bureau et le papier, il est possible de faire des économies sur ces consommables.13/15

A cet effet une convention doit être rédigée. Elle définit l’objet, les modalités de fonctionnement du

groupement et les obligations de chacun. Il est convenu dans ce cadre que chaque membre du

groupement émettra ses propres bons de commande à hauteur de ses besoins et règlera au titulaire

du marché le montant des prestations réelles.

Vu les dispositions de l’article 8 du code des Marchés Publics

Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes et de définir les modalités

Le Conseil municipal à la majorité absolue :

- Accepte les termes de la convention,

- Autorise le Maire à signer la convention du groupement de commande,

- Autorise le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché,

- Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours,

- Donne pouvoir au Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et autorise à signer toute pièce administrative et comptable y afférente.

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention :

XII. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERES A L’AGGLO (CLECT)

Aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. C’est une commission permanente dont la mission consiste à évaluer les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul des attributions de compensation.

Cet organe est créé par l’organe délibérant de l’établissement public, il en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, celles-ci dispose d’au moins un représentant.

La commission fait un rapport qui est soumis à l’approbation des communes membres. Les évaluations sont ainsi déterminées par délibération concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, adoptées sur la base du rapport élaboré par la CLECT.

Le Conseil municipal à la majorité absolue, désigne M MICHAUT comme représentant de la commune à la CLECT.

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention :

INFORMATIONS

Le préfet de la région Centre et du Loiret a approuvé par arrêté en date du 20/01/2015 le nouveau Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Val d’Orléans –Agglomération Orléanaise. Ce plan vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé au PLU de la commune par voie d’arrêté du maire pour devenir opposable.14/15

ENQUETES PUBLIQUES

La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur établis à l’issue de l’enquête

publique relative au projet du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du Val d’Orléans –

Agglomération orléanaise, sont tenus à la disposition du public jusqu’au 23 décembre 2015 auprès

du service accueil de la mairie.

La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur établis à l’issue de l’enquête

publique présentée à la demande de la société CARGILL FOODS France, en vue de régulariser la

situation administrative de l’établissement situé à Saint-Cyr-en-Val, sont tenus à la disposition du

public jusqu’au 23 janvier 2016 auprès du service accueil de la mairie.

CONSULTATION

Le projet de mise à jour (règlementaire) du plan particulier d’intervention (PPI) de l’établissement TDA Armement fera l’objet d’une consultation en mairie du 23 février au 23 mars 2015.

Le Conseil de communauté a approuvé jeudi dernier le dossier de création de la ZAC Extension Est de la Saussaye. Un exemplaire du dossier de création de ZAC pourra être consulté en mairie.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Déclarations d’intention d’aliéner relatives au territoire de Saint Cyr en Val,

Pour la période allant du 08 octobre 2014 au 16 janvier 2015.

Adresse du terrain Cadastre Superficie (m²) 35 rue des Chênes AV 50 2804 Rue Haute AH 47, AH 48 1691 838 rue Haute AE 152 736

Rue Haute AI 282, AI 283 405

800 rue d’Olivet AK 109 529

251 rue des Primevères AI 119 603

19 allée de l’Orme AO 202 1691

181 rue de Vienne AO 245 1 000

Rue Basse AE 171 867

961 rue de Cormes AV 7 2031

61 rue de l’Orée du Bois AO 74 924

832 rue Basse AE 23 142815/15

Liste des Marchés conclus en 2014 :

MARCHES DE TRAVAUX

MARCHES DE 90 000 à 4 999 999,99 EUROS HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du

marché

Attributaires Code postal

attributaire

AMENAGEMENT DE SURFACE DE

PLUSIEURS RUES : RUE DE LA GARE /

LIAISON PIETONNE / IMPASSE DE

MARCILLY / CLOS DU BOURG RUE DE

LA GARE

19/09/2014 TPVL 45640 Solution de base +

option 1

MARCHES DE SERVICES

MARCHES DE 90 000 à 199 999,99 EUROS HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du

marché

Attributaires Code postal

attributaire

Elaboration et livraison de repas pour

la restauration scolaire, le CLSH, la

crèche et les personnes âgées

03/06/2014 API

RESTAURATION

41260 marché à bons de

commande

MARCHES DE 20 000 à 90 000 EUROS HT

INDICATIONS OBLIGATOIRES INDICATIONS FACULTATIVES

Objet Date du

marché

Attributaires Code postal

attributaire

Fourniture et acheminement de gaz

naturel et prestations associées

15/12/2014 GAZ DE

BORDEAUX

33075 marché

subséque

nt

lot 1

Installation et entretien des systèmes

d'alarme anti intrusion, intervention,

gardiennage et télésurveillance des

bâtiments communaux

15/12/2014 Alarme

Automatisme

Centre

45520 marché à bons de

commande

ETUDES PREALABLES A LA CREATION

D'UNE ZAC EN CENTRE-BOURG

24/02/2014 SIAM 91470 Tranche

ferme