Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18.02.2020 3

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.02.2020 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.03.2019 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.03.2019 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.04.2017 3 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.04.2017 3 1

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 01.10.2019 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06.04.2021 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.03.2023 3

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 06.07.2023 3

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 01.10.2019 3

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18.02.2020 3 Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18.02.2020 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 18 Février 2020

L' an 2020 et le 18 Février à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, GOUET Marie-Christine, GUEGAN Amélie, MOUTHON Christine, MM : GIMENEZ André, ITHEN Alain, JAGOURY Gilles, LAUDE Christian, LIEUSSOU Eric, MOCQUARD Pascal

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE LAMAZIERE Ingrid à M. JAGOURY Gilles, M. HEBERT Philippe à M. LIEUSSOU Eric

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 12

Date de la convocation : 13/02/2020

Date d'affichage : 13/02/2020

A été nommé(e) secrétaire : Mme MOUTHON Christine

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2020 - 001

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 1er octobre 2019 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Obligation de dépôt d'un permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal

réf : 2020 - 002

Le Conseil Municipal,

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la CU GPSEO n°CC_2020-01-16_01 en date du 16 janvier 2020,

− Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R421-3, R.421-26 à R.421-29,

− Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,− Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance susvisée,

− Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la

réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

− Considérant que le Conseil Municipal a instauré, par délibération en date du 23 octobre 2007, l’obligation de dépôt d’un permis de démolir pour tous travaux de démolition ou travaux rendant inutilisable une construction afin de contrôler le patrimoine architectural sur l’ensemble de son territoire communal,

− Considérant que l’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la CU GPSEO n°CC_2020-01-16_01 en date du 16 janvier 2020 et son application à compter du 21 février 2020, rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle délibération afin d’instituer de nouveau le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal,

− Considérant l’intérêt de maintenir la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir permettant de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti de la commune, une préservation du bâti traditionnel et de maintenir une harmonisation avec les constructions existantes,

− Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme,

− Considérant qu’il est ainsi demandé au Conseil Municipal de confirmer l’obligation du dépôt de permis de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : DÉCIDE d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : INDIQUE que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 3 : RAPPELLE que sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme.

Article 4 : PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Déclaration préalable pour les divisions foncières

réf : 2020 - 003

Le Conseil Municipal,

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la CU GPSEO n°CC_2020-01-16_01 en date du 16 janvier 2020,

− Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L115-3, L123-1, L421-4, R421-17, R421-23,

− Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du 1er livre du code de l’urbanisme,

− Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, notamment son article R115-1,

− Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la

réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,− Considérant que le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 11 mars 2014, de soumettre à déclaration préalable sur certaines zones, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager,

− Considérant que l’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la CU GPSEO n°CC_2020-01-16_01 en date du 16 janvier 2020 et son application à compter du 21 février 2020, rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle délibération afin d’instituer de nouveau le dépôt d’une déclaration préalable pour les divisions foncières,

− Compte tenu de la géographie communale, les divisions et les travaux impliqués par ces divisions pourraient être de nature à compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques, ainsi que le maintien de son caractère architectural,

− Considérant la nécessité d’assurer les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal, de préserver le caractère et l’esprit rural du village et du paysage, de préserver les bois, rus, ainsi que le patrimoine bâti et de réglementer le stationnement à chaque création de logement,

− Considérant que la commune fait partie du Parc Naturel Régional du Vexin Français,

− Considérant que la commune a un périmètre inscrit soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France,

− Considérant qu’il est ainsi demandé au Conseil Municipal de confirmer l’obligation de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : DÉCIDE de soumettre conformément à l’article L115-3 du code de l’urbanisme l’obligation à déclaration préalable prévue par l’article L421-4 et par l’article L421-23 du code de l’urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d’aménager.

Article 2 : DIT que cette décision s’applique sur les zones UAd, UDa3, UDa4, 1AUDa, NV, AV et UEe du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières.

Article 4 : PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Déclaration préalable pour les clôtures et le ravalement / Compétence de la CU GPSEO

réf : 2020 - 004

Le Conseil Municipal,

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la CU GPSEO n°CC_2020-01-16_01 en date du 16 janvier 2020,

− Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R*421-12, R*421-17-1,

− Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du 1er livre du code de l’urbanisme,

− Compte tenu de la géographie communale, les divisions et les travaux impliqués par ces divisions pourraient être de nature à compromettre,− Considérant la nécessité d’assurer les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal, de préserver le caractère et l’esprit rural du village et du paysage, de préserver les bois, rus, le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques, ainsi que le patrimoine bâti, par le maintien de son caractère architectural,

− Considérant que la commune a un périmètre inscrit soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France,

− Considérant la nécessité d’informer la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise de la volonté du Conseil Municipal de confirmer l’obligation de soumettre à déclaration préalable pour les clôtures et le ravalement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise de délibérer sur l’obligation de soumettre à déclaration préalable les clôtures et le ravalement sur l’ensemble du territoire communal de Fontenay-Saint- Père.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Attribution de la Médaille du Village

réf : 2020 - 005

Monsieur le Maire rappelle que selon la délibération et le règlement d'attribution de la médaille du village en date du 27 mai 2014, Il convient d'attribuer la médaille à William LOMBARD VERNIER (7 ans) domicilié à Fontenay- saint-Père « Le Four à Chaux », pour avoir sauvé sa grand-mère en grande détresse respiratoire, en appelant en pleine nuit les pompiers, tout en gardant son froid et ce malgré son jeune âge il a donné l’adresse précise et le bon numéro d’appartement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Décide d'attribuer la médaille du village au jeune William LOMBARD VERNIER, pour son acte d’héroïsme remarquable à son jeune âge, désignée ci-dessus et selon les critères, les modalités définis également ci-dessus.

• Dit que la médaille lui sera remise en accord avec ses parents lors d’une petite cérémonie en mairie le vendredi 28 février 2020.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Suppression de régies de recettes et régie d'avance

réf : 2020 - 006

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;Vu la délibération du 08/07/1991 autorisant la création de la régie de recettes Locations, Ventes, Services divers de la Commune ;

Vu la délibération du 04/04/1991 autorisant la création de la régie de recettes diverses du CCAS ;

Vu la délibération du 09/10/2001 autorisant la création de la régie de recettes diverses de la Caisse des Écoles ;

Vu la délibération du 08/01/1991 autorisant la création de la régie d’avance ;

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 18/02/2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1er - la suppression de :

• la régie recettes pour l’encaissement des Locations, Ventes, Services divers de la Commune

• la régie de recettes diverses du CCAS

• la régie de recettes diverses de la Caisse des Écoles

• la régie d’avance

Article 2 – que la suppression de ces régies de recettes et d’avance prendra effet dès le 1er mars 2020.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Néant

Séance levée à 20 h 30.